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Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Vétrigne.
Lien du pdf (Déliberation - 1772094989 DELIBS)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 090-219001039-20260224-D103 2026 01-DE
ne DELIBERATION N° 103-2026-01
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 14, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la
présidence de Monsieur Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 19 février 2026.
Membres présents : 12
Alain SALOMON, Éric WERDENBERG, Thierry DAGUET, Chantal LOUIS, Florine MERVILLE, Alain WEICK,
Richard MARMET, Frédéric BURGUN, Guillaume REGISSER, Stéphanie GRANDGUILLAUME, Alban
DIFFALAH, Jean-Jacques SANDERRE
Membres excusés : 0
Membres absents : 2
Khalid BARRAMOU
Noémie SAUDIN
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 21h15.
OBJET : Approbation de la convention avec Territoire d’Energie 90 pour la réalisation
d’un audit énergétique
TDE 90 propose un service pour le compte de ses collectivités adhérentes, qui consiste à faire
réaliser par des bureaux d'études spécialisés, des audits énergétiques de bâtiments existants
et des études de faisabilité de chaufferies bois, avec ou sans réseaux de chaleur.
Pour ces prestations, TDE 90 a passé un accord-cadre à marchés subséquents, afin de
rationaliser et simplifier la procédure de consultation. La commune souhaite profiter de ce
dispositif pour réaliser un audit énergétique pour le bâtiment de l’école maternelle.
TDE 90 assure le préfinancement ainsi que le règlement de la prestation au Bureau d'études.
Le paiement est versé après validation de la bonne réalisation de la prestation. TDE 90 fait son
affaire de l’obtention des subventions auprès de l'ADEME et de la Région Bourgogne Franche
Comté (70 %). Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260224-D103 2026 01-DE
Ilest proposé de passer une convention avec TDE 90, ayant pour objet de définir les modalités
de réalisation et de financement de la prestation. Après consultation des titulaires de l’accord-
cadre, TDE 90 a retenu l'offre du Bureau d’études MANERGY pour un montant de 2480 € HT
soit 2976 € TTC.
Conformément aux dispositions indiquées en détails dans la convention précitée, la commune
s'engage à payer à TDE 90 le montant de total de 597,60 €.
Décision du Conseil municipal :
A l'unanimité,
autorise M. le Maire à signer la convention pour la réalisation de l’étude,
autorise l'inscription des dépenses correspondantes, soit 597,60 € au budget de la commune,
désigne M. le Maire en tant que référent.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Acte rendu exécutoire Ont signé au registre tous les
après dépôt en préfecture membres présents.
le 26/02/2026 Pour extrait conforme,
et affichage ou notification
le 26/02/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026 , F
Publié le
ID : 090-219001039-20260224-D103 2026 01-DE
ET LOrTIRUTII ER
d'énergie
90
Convention pour la réalisation
d’un audit énergétique de bâtiment
Entre
La commune de Vétrigne,
Représentée par son maire en exercice Alain SALOMON,
Dûüment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 24 février 2026,
Désignée ci-après par la commune,
D'une part,
Et
Territoire d’Energie 90 — 1 Avenue de la Gare TGV — La Jonxion 1- 90400 Meroux Moval.
Représenté par son président en exercice, Michel Blanc, dûment habilité par une délibération du
comité du 21 septembre 2023
Désigné ci-après par « TDE 90 »;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
1. Objet :
TDE 90 est habilité par ses statuts, à exercer des prestations relatives aux équipements énergétiques,
à la maitrise de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables, par la mise à disposition de
services.
Son pôle énergie a développé un service de conseil, d'assistance technique et administrative aux
collectivités de son département, dans le domaine de la maitrise de l'énergie et des énergies
renouvelables. En complément de ce service, TDE est amené à faire réaliser pour le compte de ses
collectivités et par de bureaux d’études spécialisés, des audits énergétiques de bâtiment(s) existant(s).
Pour ces prestations, TDE 90 a passé un accord-cadre à marchés subséquents, afin de rationaliser et
simplifier la procédure de consultation, ainsi que les modalités de subventionnement par les
partenaires institutionnels, tout en maïitrisant mieux chaque étape de la réalisation des prestations. La
présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement d'un audit
énergétique du bâtiment :
> Ecole maternelle, 2 impasse du Coteau 90300 VETRIGNE
2. Modalités de réalisation de la prestation :
La prestation a fait l’objet d’une consultation des titulaires de l’accord-cadre du TDE 90,
conformément aux dispositions qu’il prévoit et aux spécifications de la note de consultation élaborée
conjointement par TDE 90 et la commune au préalable.
TDE 90 — Convention Audit Bâtiment Page 1 , j —
Publié le KA
1D : 090-219001088-202609224-0105 2926 CT-DE
Après analyse, l'offre retenue est la suivante :
> Bureau d'études : MANERGY
> Montant forfaitaire de la prestation : 2480 € HT soit 2976 € TTC.
Le marché subséquent correspondant sera notifié par TDE 90, dès que la Commune lui aura retourné
la présente convention accompagnée de la délibération du conseil municipal, dûment signée par le
Maire et visée par le contrôle de légalité de la Préfecture.
Le délai de réalisation de la prestation est indiqué sur la note précitée et il court à compter de la
notification du marché au prestataire. Si le marché ne peut être notifié dans le délai de 90 jours suivant
la date de remise des offres, il deviendra sans suite et la présente convention serait caduque.
La prestation se déroulera conformément aux dispositions de l'accord-cadre et du marché subséquent,
sous la responsabilité du Bureau d'études retenu. Le déroulement sera suivi par la Commune et TDE90.
Une première réunion de lancement sera organisée par le prestataire et à son initiative.
Pour la bonne réalisation de la mission, la commune transmet au prestataire et à sa demande, les
éléments d'informations caractéristiques des installations (plans, factures d'énergie, etc.).
3. Financement et paiement de la prestation :
TDE 90 assure le préfinancement ainsi que le règlement de la prestation au Bureau d'Etudes. Le
paiement est versé après validation de la bonne réalisation de la prestation : résultats présentés aux
intéressés et rapport final accepté.
Pour cette opération, TDE 90 a le soutien de l'ADEME et de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Pour
cela, il a établi des conventions de financement avec les structures précitées, qui participent à hauteur
de 70% du montant TTC de la prestation du Bureau d'Etudes.
Le reliquat de la prestation du Bureau d'Etudes est réglé par la Commune à TDE90, sur présentation
du titre exécutoire correspondant et après validation de la bonne réalisation de la prestation, et cela
suivant le cas :
> La commune est adhérente au service Conseil en Energie Partagé (CEP) et à moins de 2 000
habitant : reliquat de 10%.
> La commune est adhérente au service Conseil en Energie Partagé et à plus de 2 000 habitants :
reliquat de 20%.
> Commune non adhérente au service Conseil en Energie Partagé : reliquat de 30%.
4. Mise à disposition de services assuré par TDE 90 :
En complément et en parallèle de la prestation du bureau d’études, TDE 90 a organisé la consultation,
il a élaboré le cahier des charges de l'étude, il en suit la réalisation et valide le rapport final avant sa
restitution par le prestataire.
Pour TDE 90, le prix de cet accompagnement a été fixé par délibération du comité syndical et reflète
le coût moyen « Toutes charges comprises » de l’agent. Il s'élève à 400 € pour les communes non
adhérentes, réduit à 350 € pour les communes adhérentes au service Transition Energétique de plus
de 2 000 habitants et à 300 € pour les communes adhérentes au service Transition Energétique de
moins de 2 000 habitants.
5. Contribution financière de la commune :
Au titre de la prestation du bureau d’études et comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-avant, le reliquat
dû par la commune est de :
> 2976 € X 10 % = 297,60 €
TDE 90 — Convention Audit Bâtiment Page 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Au titre de la mise à disposition de services par TDE 90, et conformément] 54
de l’accompagnement TDE 90 dans le cas présent est de 300 €. ID : 090-219001039-20260224-D103 2026 01-DE
Le montant total dû par la commune à TDE 90 au titre de la présente convention s’élève donc à :
> 297,60 € + 300 € = 597,60 €
Ce montant sera réglé par la commune au terme de la prestation et sur présentation par TDE 90, du
titre exécutoire correspondant.
6. Engagement TDE 90 :
TDE 90 s'engage à mettre en place les ressources nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Il s'engage également à exercer toutes ses prérogatives de pouvoir adjudicateur pour la bonne
exécution de la prestation objet du marché subséquent correspondant.
TDE 90 assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Il
est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les frais, information, études et décisions
dont il aura connaissance aux cours de l'exécution de la présente convention.
7. Engagement de la commune :
La commune s'engage à permettre l'accès aux installations faisant l'objet de la prestation. Elle s'engage
également à communiquer en temps utile à la demande du prestataire, les informations qu'elle
possède et qui seraient nécessaires au bon déroulement de la mission.
La commune désigne un des membres du conseil municipal en tant que “Référent”. Cet élu sera
l'interlocuteur privilégié de TDE 90 pour l'exécution de la présente convention.
Compte tenu de ces éléments, la Commune désigne pour “élu référent” :
M/Mme/Mlle M.le Maire
En complément, la commune peut désigner un agent administratif ou technique qui pourra assurer la
transmission rapide des informations.
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour la réalisation de la
mission. ‘
8. La durée
La présente convention entre en vigueur dès sa réception par TDE 90, accompagnée de la délibération
correspondante du conseil municipal dûment signées par le Maire et validées par le contrôle de
légalité de la Préfecture. La mission s'achève après règlement du solde financier dû par la commune.
Fait à Vétrigne, le 25/02/2026,
Pour la Commune, Pour TDE 90,
Le Président,
TDE 90 -— Convention Audit Bâtiment Page 3 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
ANNEXE 1 - AUTORISATION DE COMMUNICATIO "”"" ID : 090-219001039-20260224-D103 2026 01-DE
DONNEES DES SITES DE CONSOMMATION DU CLIENT RACCORDES
AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
CLIENT (Commune)
Dénomination : Commune de Vétrigne
N° d'identification (SIREN) 21900103900011
Adresse : 54 Grande rue
Code postal : 90300 Commune : VETRIGNE
Représenté par (signataire du présent document) :
M.
Nom : SALOMON
Prénom : Alain
Adresse professionnelle : 54 Grande rue 90300 VETRIGNE
N° de téléphone : 03.84.29.80.02
E-mail : mairie@vetrigne.com
La signature du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du
présent document
TIERS n°1 (Syndicat d'énergie du Territoire de Belfort)
Territoire d’Energie 90 (TDE90).
TIERS n°2 (Prestataires d’audit énergétique) :
La liste des prestataires de service est disponible sur simple demande au syndicat d'énergie.
Par la signature de ce document, le Client autorise le Tiers n°1 à donner accès au Tiers n°2 à son
compte E-mage, afin de récolter uniquement les données de consommations d'électricité et de gaz
naturel pour la réalisation d’un audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment. Elle est consentie
pour la durée du marché des audits énergétiques entre la commune et TDE90.
Le client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les tiers a des fins de gestion et de traçabilité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le
concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès des Tiers.
Fait à : Vétrigne
Le : 25/02/2026
TDE 90 — Convention Audit Bâtiment Page 4