Conseil Municipal - 07 CM 22sept155027

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Conseil Municipal - 07 CM 22sept155027 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 CM 22sept155027)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 22 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Marc BERTRAND, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Christian FORESTIER, Michèle GIRERD, Thierry SCHROBILTGEN, Emmanuel VOISIN

Absents : Romain BRANCHE, Martine GUÉRIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 35/2015 : Martelage des coupes de bois à asseoir en 2016 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l'ONF concernant les coupes à asseoir en 2016 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder au martelage des coupes désignées ci-après - PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et précise leur mode de commercialisation

- DESIGNE MM. Thierry SCHROBILTGEN et Emmanuel VOISIN pour assister au martelage Coupes réglées. Vente sur pieds.

Parcelle 16 = Vente (volume estimé en m3) = 160

Parcelle 17 = Vente (volume estimé en m3) = 230

Délibération N° 36/2015 : Vente chaudière fioul ancien bâtiment La Poste Monsieur le Maire expose que la vente de la chaudière fioul installée au bâtiment de l'ancienne Poste en 2007 nécessite une délibération du Conseil Municipal afin que cet équipement soit soustrait de l'inventaire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE de vendre la chaudière de l'ancienne Poste à M. Bernard VIAL pour la somme de 800 €.

Délibération N° 37/2015 : Motion concernant la réduction des dotations de l'état aux Communes. Monsieur le Maire fait état au Conseil Municipal de la proposition de motion adressée aux Communes et intercommunalités exposant les réductions des dotations de l'état qui impactent lourdement les finances municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité la signature de cette motion et CHARGE le Maire de la signer.

Délibération N° 38/2015 : Convention contrat d'approvisionnement plaquettes forestières Monsieur le Maire expose que le contrat d'approvisionnement en plaquettes forestières entre la Commune et ONF Energie était caduc au 31 Août 2015 et qu'il est nécessaire de la renouveler pour une durée de 3 ans : du 1er Septembre 2015 au 31 Août 2018.Après lecture du contrat, le Conseil Municipal a délibéré et DECIDE, à l'unanimité, d'autoriser le Maire à signer ce contrat d'approvisionnement en plaquettes forestières avec ONF Energie pour une durée de 3 ans à compter du 1er Septembre 2015.

Délibération N° 39/2015 : Convention avec SAVOIE BIBLIO.

Monsieur le Maire expose que la convention qui liait la bibliothèque municipale d'Attignat-Oncin à Savoie Biblio est désormais caduque et qu'il est nécessaire de la dénoncer et d'en conclure une nouvelle pour la période 2015-2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE à l'unanimité de dénoncer l'actuelle convention avec Savoie Biblio et AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention pour la période 2015-2020

Délibération N° 40/2015 : Accord de principe révision du PDIPR (Plan Départemental Itinéraires Promenades et Randonnées).

Monsieur le Maire expose que le PDIPR élaboré en 1989 et révisé en 2002 n'est plus en adéquation avec l'évolution des pratiques et des mentalités, et que le Conseil Départemental a décidé d'engager une nouvelle révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Après étude de la proposition d'inscription des sentiers présentés sur carte, le Conseil Municipal : - ACCEPTE le projet d'inscription des sentiers au PDIPR tel que présenté sur la carte jointe en annexe - ACCEPTE d'accompagner la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette, compétente en matière de randonnée, dans la procédure de sécurisation du foncier en organisant la signature par les propriétaires des conventions de passage telles que transmises ultérieurement par le Département.

Délibération N° 41/2015 : Vœu Municipal en faveur d'une tarification à la qualité réelle des TER. Le Maire expose les arguments de l'étude faite par UFC QUE CHOISIR montrant que la qualité des TER de notre région était insuffisante et pénalisait les abonnés. Cette étude montre le manque évident concernant la ponctualité des trains et le taux important d'annulation.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET le vœu que la mesure des retards et des annulations de trains régionaux soit fiabilisée - EMET le vœu que soit mise en place une tarification à la qualité réelle des TER et qu'en particulier le prix de l'abonnement soit automatiquement diminué en cas de retards récurrents - EMET le vœu que la subvention d'exploitation accordée à la SNCF par le Conseil Régional soit davantage indexée sur la qualité réelle du service

- MANDATE Monsieur le Maire pour faire valoir cette position auprès du Conseil Régional.

Délibération N° 42/2015 : Coupes d'affouage.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de coupes affouagères. Il rappelle le tarif applicable de 50 € et propose de le réévaluer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE le tarif d'une coupe affouagère à 55 €.

Délibération N° 43/2015 : Transformation d'un CDD en CDI.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, vise à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique et à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels.La loi précitée prévoit notamment la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée, dès lors qu'à la date du 12 mars 2012 les agents concernés ont été recrutés sur la base de l'article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012 et sont en fonction, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012.

L'application de cette disposition a des conséquences sur la situation administrative d'un agent de la commune d'ATTIGNAT-ONCIN, recruté au titre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, et qui totalisait, au 12 mars 2012, plus de 16 ans de services

effectifs dans la collectivité sur la période de référence en qualité d'ATSEM de 1ère classe. Cet agent occupe un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 21 heures 10 hebdomadaires annualisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu les contrats successifs à durée déterminée dont a bénéficié une ATSEM de 1ère classe depuis le 9 novembre 1995,

CONSIDERANT que cet agent répond aux conditions légales pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, à la date du 13 mars 2012,

PREND ACTE de l'évolution du statut de l'agent concerné dont le contrat à durée déterminée sera transformé, rétroactivement au 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à durée indéterminée.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN