Compte-Rendu - compte rendu cm du 15 juin

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 15 juin Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Tourville-sur-Odon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 15 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

MAIRIE de

TOURMLLESIR-ODONE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

Tél. 02 3180 99 80 DU CONSEIL MUNICIPAL

Fax 02.81.08 46.28 Du: LUNDI 15 JUIN 2020

Qui s'est tenue à 20h30 : salle polyvalente de Tourville sur odon

Sous la Présidence de Monsieur Didier BOULEY, Maire

Présents : 15 Fabienne MANSION -Gilies GOUPIL-Catherine REGNIER-O!ivier HUET-Carole TURQUETIL-Ctivier LE MEILLEUR Aurélie BLONDEL-Jérôme VIBERT-Françoise LAMBERT-Laurence COUDRAIS-David HEBERT-Claire BARUCHELLO- £ Nicolas RENARD-Nicolas DUCHENNE

PRESENTATION DES PROJETS EN COURS }

Zonéde service :

> Constitution

“ 1 Cabinet médical pouvant accueillir 2 médecins {un seul médecin pour l'instant) “ 1 Cabinet d’infirmières

+ 8 places de parking

“ 6 Logements sociaux locatifs

. 12 places de parking

.

o Début des travaux possible fin septembre / début Octobre

Chemin des Carrières

- lotissement comprend 7 parcelles Ê

- Plateau surélevé

Roule de Bretagne

Gomprend :

o Chaussé& frottoirs

o Les réseaux (Eclairage public, Eaux usées, Eaux pluviales ....)

o Aménagement d’une piste cyclable

Inolya (Bailteur Social du calvados)

- Construction de 20 logements locatifs sociaux (8 intermédiaires (Ce sont des logements neufs, situés au plus près des bassins d'emploi, dont les loyers sont inférieurs de 10 à 15 % à ceux du marché), 12 Individuels) - Livraison était prévue en 2021

PLU

Un plan locai d'urbanisme (PLU) est un document fixant les normes de planification de l'urbanisme pour une commune, Au-detà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Révision du PLU : Il sera procédé à Penquête publique relative au projet de révision du Plan Locai d'Urbanisme de la commune de Tourville sur Odon fin aout, début septembre.L'éalisé

- {Soi, Mur, Banc) électricité à revoir dans un second temps.

Pümp track

- Budgété en 2020 environ 45K€ mais projet pas finalisé

- Demande de subvention à voir

INDEMAITES:DU MAIRE ET:DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de voter les indemnités du Maire et des 4 adjoints À effet du 26 Mai 2020, suivant l'indice brut 1027 (indice brut terminal de ta fonction publique) -Maire : 51.60% de l'IB 4027

-Adjoint : 49.80% de l’IB 1027

Indemnités brutes versées mensuellement

RENOUVELLEMENT: GONTRATS ECOLE

Le conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de 2 contrats A raison de 22/35 heures et 23.60/35 heures A effet du 01 août 2020 pour une période de 6 mois,

DÉÉEGATION AU MAIRE È

Après exposé de Monsieur le Maire et lecture de Particle L2122-22 DU Code Général des Collectivités Territoriales concernant les compétences déléguées au Maire par le Conseil Municipal, modifié par la loi n°2014-68 du 27 janvier 2014-art 92.

Le Conseil Municipal à l'unanimité charge le Maire par délégation et pour la durée de son mandat :

4° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au Financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des Marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits Au budget ;

3° De décider de la construction et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans tes cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De fixer tes rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts ;

8° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux Dans la limite fixée par le conseil municipal ;

10° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipai ;

11° A ester en justice, avec tous pouvoirs au nom de la commune de Tourville sur Odon, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première qu’en appel et en cassation, devant ies juridictions administratives et judiciaires, pour toute action qu'elle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d'une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de décision de désistement d'une action. {! pourra se faire assister de l'avocat de son choïx, et à rendre compte au conseil municipal

REMBOURSEMENT SUITE COVID 19 LOCATION-SALLE POLYVALENTE

Suite à la demande d'annulation en raison de ta crise sanitaire du COVID-19, pour la réservation de la location de la salle polyvalente.

Le conseil municipal à Punanimité accepte le remboursement des arrhes

EXEMPTION DE LOYERS SUITE COVID-19

Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, et à titre exceptionnel le conseil municipal accorde une exemption de loyers pour un locataire pour les mois de avril et mal 2020.

Désignation représentants Commission Communale des impôts directs :

x L'articie 1650 du code général des impôts {CGI} prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) danschaque commune, La CCID est composée de 7? membres :

- le maire ou l'adjoint délégué, président

- 6 commissaires,

= 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques {PR/DFIP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la

commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.

o La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms : * 42 noms pour les commissaires titulaires

. 12 noms pour les commissaires suppléants

La désignation des commissaires intervient dans tes deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

À voir sur prochaine réunion du conseil municipal courant juittet.

Divers :

o Logement social situé au 24 route de Bretagne libre à partir du 1° Jjublet, (il sera proposé à la commission travaux de voir le logement) .

o logement communal situé au 46 ter route de Bretagne (au-dessus de la boucherie): proposition de l'agence LAFORET pour un futur locataire. Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail

Envoie convocation et compte rendu du conseil municipal par mail aux élus o Tenue des réunions du conseil municipal : début de mois

o visite des bâtiments communaux, patrimoine de la commune

four de table

© Salle polyvalente, demande de réouverture par des élus : la décision sera prise ultérieurement en raison des mesures sanitaires, des mesures barrières et de distanciation physique qui doivent être appliquées

© Demande copie du budget 2020 pour les nouveaux élus

o Centre de loisirs de Verson accueillera les enfants de Tourville en juillet et août comme l'an passé, les inscriptions se font sur le site de la ville de Verson

o RAM (Relais Assistants maternels) : partenariat en faveur de la petite enfance avec la Mutualité Française Normandie SSAM, convention à renouveler avant le 01/09/2020, délibération à prendre sur prochain conseil municipal en juillet

o Bibliothèque : annulation de l'édition 2020 Festival ma parole» suite COVID-19

Le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l'ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l'interruption d'activité, La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-49, promulguée le 23 mars 2020, et l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 ouvrent la possibilité d'une «levée» de “la clause du service fait” ou “service rendu”. Une mesure qui permet d’honorer les contrats même s’ils n’ont pu être effectués.

En conséquence, le conseil municipal par 12 voix pour et 3 abstentions décide d’honorer le cachet des conteurs soit : 800€. Une aide du Département du Calvados pourrait nous être versée à hauteur de 30% du cachet du conteur

Prochain conseil municipal : courant juillet

Levée de séance : 23h20

Fait à Tourville sur Odon, le 19/06/2020

Le Maire, Didier BOULEY