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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-137
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un OSP
SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) (2 pages) Page 4
14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 (2 pages) Page 7
14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT
MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU
CALVADOS (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur
l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Lisieux portée par la communauté d'agglomération de
Lisieux (10 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines
Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la
capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le
Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet 2024–2025 lié à
améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et
la résilience des masses d’eau (6 pages) Page 26
14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet
2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina",
constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la commune de
DEAUVILLE, Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4 pages) Page 33
14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de
Bayeux » à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00
sur l'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de
Guéron et d’Ellon (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d’un concert gratuit « hommage aux libérateurs » le 1er juin
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2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant
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chiroptères et oiseaux – Écosphère (7 pages) Page 50
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES (38 pages) Page 58
3Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00001
Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un
OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP
921107041 (1)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 4Eu | Direction départementale de l'Emploi, du Travail
PT et des Solidarités
faà Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 MAI 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/921107041 |
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 avril 2024, concernant les services à la personne, présentée par M. Sébastien JEAN pour le compte de l’entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES et le siège social et l'établissement principal sont situés 760 Route Françoise LÉVÉQUE, La Croupte D47C à LIVAROT-PAYS-D'AUGE (14140), numéro SIREN 921 107 041;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne, |
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances; |
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 avril 2024, présentée par M. Sébastien JEAN, pour le compte de l’entreprise JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES à LIVAROT-PAYS-D'AUGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/921107041
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 5ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 18 avril 2024 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. :
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 -6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 -— 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 6Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00002
Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 7Ex : : Direction départementale : de l'Emploi, du Travail
fa | Unité entreprises et conne
ARRÊTÉ DU 21 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
| NUMÉRO SAP/500188701
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'arrêté d'autorisation du 20 décembre 2022, délivré par le Conseil départemental du Calvados portant transfert d'autorisation de la société UN COUP DE FIL POUR UN COUP DE MAIN à la SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC, enregistrée sous le numéro SIREN 500 188 701, sise, Les Rives de Deauville, avenue Michel d'Ornano à SAINT-ARNOULT (14800) dont le président est M. Fabrice FANTAISIE ;
2) Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1aR. 23222, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances; -
7] L'arrêté sréfeciere] du 19 septembre 2012 relatif à l'organisme de services à la personne à la SARL UN COUP DE FIL POUR UN COUP DE MAIN à SAINT-ARNOULT (14800), enregistré sous le numéro
SAP/500188701 ;
CONSIDÉRANT
1/ L'arrêté d'autorisation du 20 décembre 2022, délivré par le Conseil départemental sous le numéro SAP/500188701 ;
. 2/ Les statuts de la SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC en date du 26juin 2023 transmis à nos services par son président M. Fabrice FANTAISIE le 21 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du. Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La forme juridique et la dénomination de la société UN COUP DE FIL POUR UN COUP DE MAIN, immatriculée sous le numéro SIREN 500 188 701 est modifiée comme suit :
SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 8ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté BEAEAIIELE du 19 septembre 2012 enregistré sous le numéro SAP/500188701 est
modifié comme suit :
La SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC effectue les activités suivantes à lexélistes de toute autre:
Sur l’ensemble du territoire national les activités en mode prestataire relevant uniquement de la décla- ration :
- Assistance administrative à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et se-
condaire,
: Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilet- tage, pour les personnes dépendantes.
Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres-
tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour
les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 enregistré sous le numéro
SAP/500188701 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
te
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 9Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00005
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DESIGNATION
MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU
CALVADOS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 10Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant modification de la désignation des médecins
siégeant au conseil médical du département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L452-38, l'article L821-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et notamment son article 34 ;
VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 41 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-6022 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 11VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en date du 21
août 2024 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 modifié fixant pour une durée de 3 ans la liste des
médecins agréés dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil
médical du Calvados ;
Considérant l'accord du Docteur Oursel le 13 mai 2024 pour être ajouté à la liste des membres
suppléants du conseil médical départemental du Calvados, compétent pour les agents des
fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
k ARRÊTE
Article 1°’ :
En application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 susvisé, des
articles 3 et 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, et de l'article 5 du décret n°88-386 du 19
avril 1986 susvisé, il est institué un conseil médical départemental du Calvados, compétent pour les
agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département du Calvados.
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical
du département du Calvados est complété de la manière suivante.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
AU paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formation
restreinte de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, le médecin agréé
suivant :
* __ Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
AU paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formation
restreinte de la fonction publique territoriale pour la ville de Caen, le CCAS de Caen et la
communauté urbaine de Caen la mer, le médecin agréé suivant :
* _ Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
L'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
AU paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formation
restreinte de la fonction publique territoriale du centre de gestion départemental, le médecin agréé
suivant :
* __ Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 12Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du Calvados, sis au 3 rue Arthur Leduc à Caen (14000) à compter de sa notification ou par saisine de ce même tribunal administratif via télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié aux intéressés.
Fait à CAEN, le 2 À mai Aou
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Héloïse DEFFOBIS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 13Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 14Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-30-00011
Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique préalable à l'autorisation
environnementale portant sur l'extension et la
mise à jour du plan d'épandage des boues de la
station d'épuration de Lisieux portée par la
communauté d'agglomération de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 15ŒÆ : Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction/Mission juridique
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉALABLE À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR
L'EXTENSION ET LA MISE À JOUR DU PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA
STATION D'ÉPURATION DE LISIEUX (14 366) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION (CA) DE LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS LE PRÉFET DE L'EURE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2071 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement,
notamment son annexe lil;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.271-25 à R.211-47, R.214-1 concernant
l'épandage et le stockage des boues de’stations d'épuration qui relèvent de la rubrique 2.1.3.0 de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration :
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L122-1, R. 122-2, R.122-3 et R.122-6,
L.214-1 à L.214:3 au titre de la loi sur l'Eau :
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants, R‘181-1 et suivants
concernant le régime de l'autorisation environnementale :
VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 et
suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que
l'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le
temps des actes administratifs ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d’ enquête publique, de participation
du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 16VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) en vigueur sur la Communauté de communes
(CDC) TERRE D'AUGE ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de préfet du Calvados ;.
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon
BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la
police nationale à la direction générale de {a police nationale en qualité de préfet de l'Eure ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de ia préfecture du
Calvados, sous-préfète de CAEN ;
VU le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric
MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alaric MALVES, Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY, Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, irigénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21
juillet 2022 portant nomination de M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :
VU l3 demande de la Communauté d'agglomération (CA) de Lisieux Normandie en date du 05
. Septembre 2023 en vue de l'extension et de mise à jour du plan d'épandage des boues de 12
Station d'épuration de Lisieux sur le territoire de 36 communes des départements du Calvados
(20 communes) et de l'Eure (16 communes) ;
VU la demande d’enquête publique du 05 septembre 2023 sollicitée par la Communauté
d'agglomération de Lisieux Normandie, maître d'ouvrage, représenté par M. François AUBEY,
président, demeurant 11 place François MITTERAND - 14 100 Lisieux - courriel : secretariat@agglo-
lisieux.fr —- Téléphone : 02 31 61 66 00 :
VU la décision de l'autorité environnementale (MRAe Normandie) du 17 février 2023, indiquant
que le projet d'extension et de mise à jour du plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Lisieux n'est pas soumis à évaluation environnementale :
VU les avis de la DDTM de l'Eure du 19/10/2023, de la DDTM du Calvados du 14/03/2024, des Agences régionales de la Santé (ARS) du Calvados et de l'Eure des 24/11/2023, de la Commission
locale de l'Eau (CLE), du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Risle et
Charentonne réputés favorables,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 17VU la décision du 2 avril 2024 par laquelle la Présidente du tribunal administratif de Caen a
désigné M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX en qualité de commissaire énquêteur et M. Pierre
* MICHEL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension et de mise à j jour du plan d‘épandage des boues de la
station d'épuration de Lisieux relevant de la rubrique 21.30, est soumis à autorisation
environnementale pour le paramètre azote :
CONSIDÉRANT que le projet est susceptible d'affecter le territoire de 36 communes :
— d'une part les 26 communes du Calvados suivantes: BLANGY-LE-CHATEAU (14 077),
BONNEBOSQ (14083), CORDEBUGLE (14179), COURTONNE-LA-MEURDRAC (14 193),
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES (14194), FORMENTIN (14280), FUMICHON (14 293), GLOS
(14 303), HERMIVAL-LES-VAUX (14326), L'HOTELLERIE (14 334), LA BOISSIERE (14082), LA
ROCQUE BAIGNARD (14 541), LE FOURNET (14 285), LA HOUBLONNIERE (14 337) LE MESNIL-SUR-
BLANGY (14 426), LE PIN (14 504), LES MONCEAUX (14 435), LISIEUX (14 366), LIVAROT PAYS
D'AUGE (14 371), MANERBE (14 398), MAROLLES (14 403), MEZIDON .VALLEE D'AUGE (14 437),
OUILLY LE VICOMTE (14 487), ROCQUES (14 540), SAINT-DESIR (14 574), VALORBIQUET (14 570),
— d'autre part les 10 communes de l'Eure suivantes: CAORCHES-SAINT-NICOLAS (27 129},
CAPELLE-LES-GRANDS (27 130}, LE PLANQUAY (27 462), LES PLACES (27 459), PIENCOURT
(27 455), PLAINVILLE (27 460), SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE (27 547), SAINT-MARDS-DE-
FRESNE (27 564), SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES (27 591), SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE
(27 608) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R123-3-I1l du Code de l'environnement, le territoire de
réalisation du projet se trouve être partagé entre le Calvados et l'Eure, et que le l'espace de
réalisation le plus étendu est situé dans le département du Calvados (26 communes sur 36), le
préfet du Calvados est désigné comme le Préfet-coordonnateur de cette procédure d'enquête
publique ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale du projet doit faire l'objet
d'une enquête environnementale et que le dossier à mettre à la disposition du public comporte
l'ensemble des pièces exigées aux articles R123-8, R181:43 et suivants du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que deux adresses internet et e-mail ont été retenues pour permettre au public
de consuitér le dossier d'enquête publique, le télécharger et laisser leurs contributions
directement sur un registre dématérialisé :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Objet de cette décision, période de l'enquête publique et son périmètre
Il est procédé à une enquête publique préalable du lundi 17 juin 2024 à 10h00 au mercredi 3
juillet 2024 à 17h00 inclus.
Cette enquête environnementale a pour objet la demande d'une autorisation environnementale
déposée par la Communauté d'agglomération (CA) de Lisieux Normandie concernant le projet
d'extension et de la mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de
LISIEUX sur le territoire des 36 communes du Calvados et de l'Eure suivante :
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LES-DEUX-EGLISES, FORMENTIN, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX, L'HOTELLERIE, LA
BOISSIERE, LA ROCQUE BAIGNARD,-EE FOURNET, LA HOUBLONNIERE, LE MESNIL-SUR-BLANGY,
LE PIN, LES MONCEAUX, LISIEUX, LIVAROT PAYS D'AUGE, MANERBE, MARQOLLES, MEZIDON
VALLEE D'AUGE, OUILLY LE VICOMTE, ROCQUES, SAINT-DESIR, VALORBIQUET;, CAORCHES-
SAIÏINT-NICOLAS, CAPELLE-LES-GRANDS, LE PLANQUAY, LES PLACES, PIENCOURT, PLAINVILLE,
SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES et
SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE.
L'autorisation environnementale tiendra lieu, pour flopération mentionnée ci-dessus,
d'autorisation au titre de l’article L.214-3-1 du Code de l'environnement.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après avoir informé le préfet
coordonnateur en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser cette enquête,
demander de prolonger la durée de l’enquête pour une durée maximale de quinze (15) jours.
M. François AUBEY, président de la Communauté d'Agglomération (CA) Lisieux Normandie est.
désigné comme responsable du projet (numéro SIRET de la CA : 20006953200170).
La personne-ressource représentant le maître d'ouvrage est M. Samuel LE CORGUILLE, Conseiller
agronomie-environnement — Service Eau et Environnement / Pôle territoire et Environnement,
demeurant au 6 avenue de Dubna - CS 90 218 - 14 209 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex - CHAMBRES D'AGRICULTURE - NORMANDIE — courriel :
samuellecorguille&normandie.chambagri.fr - Téléphone : (Fixe) 02 37 70 25 02 / (Mobile) 06 73
49 68 49.
ARTICLE 2 : Composition du dossier, Information et modalités de la consultation
Le responsable du projet a déposé un dossier relatif à la demande d'une autorisation environnementale du projet conformément aux dispositions du Code de l'environnement, composé des pièces suivantes :
Pièce 1 : Description du projet
Pièce 2 : Note de présentation non technique
Pièce 3:: Résumé non technique
Pièce 4 : Etude préalable aux épandages
Pièce 5 : Etude d'incidence
Pièce 6 : Plan de localisation parcelles
Pièce 7 : Carte d'aptitude à l'épandage
Pièce 8 : Liste point de références
Pièce 9 : Programme prévisionnel
Pièce 10 : Décision suite cas par cas
Pièce 11 : Mandat de dépôt du dossier ESPA_CAN
Pièce 12 ; Courrier DDTM_Lisieux_Autorisation_demande_compléments_112023
Pièce 13 : Courrier Réponse demande de compléments ESPA
Pièce 14 : Recueil des annexes.
Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d’une copie de cette décision.
Ce dossier d'enquête complet, en version papier, sera déposé au siège des communes impactées
retenues, après concertation avec le commissaire enquêteur et, pourra être consulté à compter
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 19de la date d'ouverture de l'enquête publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-
après :
ES mnrnmnraenee — gt
Lieux Jours et heures
d'ouverture
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (Siège de l
(l'enquête)
11 place F. Mitterrand 14 100 LISIEUX | Du lundi au vendredi de
Téléphone : 02 31 61 66 00 Sh à 12h00 et de 14h00 à
|Web : https://lisieux-normandie.fr/ 17h00
Courriel : secretariat@agglo-lisieux.fr.
Mairie de SAINT MARDS DE FRESNE
13 route des Bois-de-Fains Le Bourg 27 230 Saint-Mards-de-Fresne
Téléphone : 02 32 44 70 73 Vendredi de 16h30 à
Web : Web Saint-Mards-de-Fresne 18h30
Courriel : mairie. saintmardsdefresne: Sorange.fr fe
Mairie de PIENCOURT
Le Bourg - 27 230 PIENCOURT Le mardi de 17h00
I Téléphone : 02 32 44 26 16 :19h00
Web : mairie de Piencourt |
Courriel : mairie.piencourt@orange.fr | Il
seunvasesneronarcaries nn _ +- ne
03"
La version numérique du dossier sournis à l'enquête pourra être consultée, téléchargée
gratuitement selon les modalités ci-dessous :
+ Sur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante:
http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis
d'enquêtes publiques en cours
* Surle site de registre dématérialisé https://www.registre-dernaterialise.fr/5372
ARTICLE 3 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. Rérni DE LA PORTE DES VAUX, a été désigné par la présidente du
tribunal administratif de CAEN, pour conduire cette enquête en cette qualité.
M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX se tiendra à la disposition du public, pour ÿ recevoir ses
observations écrites ou orales, aux lieux définis à l’article 2 de cette décision, aux jours et heures
ci-dessous :
EE —— ——————_—— T
Lieux | Jours et heures de permanences
de : | Le lundi 17 juin 2024 de 10h00 à 12h00 (ouverture Communauté d'Agglomération Lisieux |de l'enquête) Normandie (siège de l'enquête) -Le mercredi 3 juillet 2024 de 15h00 à 17h00 | {clôture de l'enquête)
| Mairie de SAINT MARDS DE FRESNE - Le vendredi 21 juin 2024 de 16h30 à 18h30
Mairie de PIENCOURT |- Le mardi 25 juin 2024 de 17h00 à 19h00
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Un avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journaux diffusés dans les départements Calvados et Eure: « Ouest France Calvados» et « L'Eveil Normand » 15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarrage de cette enquête publique.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet. Ces. affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de la
DDTM du Calvados, au siège de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, et dans les
autres mairies impactées par le plan d'épandage des boues.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siège
des collectivités impactées par ce projet, définies à l'article 2 de cette décision et, sur le site des
services de l'État dans le département, ainsi que sur le site de registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5372
Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires des
communes impactées, ainsi que par le président de La CA Lisieux Normandie, à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (M)J) —
sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4. .
Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'État dans le département l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête pubiique > Les avis d'enquêtes publiques en cours.
La CA Lisieux Normandie, responsable du projet, assumera l'ensemble des frais de publicité de
cette procédure d'enquête publique. L'adresse de facturation est la suivante : Service Eau et
Environnement / Pôle territoire et Environnement - 6 avenue de Dubna — CS 90 218 - 14 209
HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cédex - CHAMBRES D'AGRICULTURE - NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Recueil des observations du public
Le public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultation
rappelé à l'article 1er de la présente décision :
— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, déposés dans les collectivités impactées par ce projet, précisées à
l'article 2 de cette décision et retenues par l'autorité organisatrice de cette enquête en accord
avec le commissaire enquêteur.
— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, La CA Lisieux
Normandie, à l'adresse sus-indiquée à l'article 2 de cette décision.
— Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé
sécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions directement à
l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5372
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suivante: enquete-publique-537?2@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par
courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé
httos://www.registre-dematerialise.fr/5372 et donc visibles par tous.
Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
Les observations et propositions du public par courrier où par messagerie doivent lui parvenir au
plus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi.
Elles seront visées et annexées aux registres d'enquête par les maires des communes rappelées à
l'article 2 de cette décision.
Les. maires des autres communes impactées par le projet et non retenues par l'autorité
organisatrice à l’article 2 de cette décision, sont tenus transmettre au siège de cette enquête, la
CA de Lisieux Normandie, toutes observations et propositions du public faites par courrier dans
leur commune ainsi que les documents annexés, au plus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00.
ARTICLE 6 : Suivi de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les maires des communes ayant reçu un dossier physique d'enquête publique, transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquête, la CA de Lisieux Normandie. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques et les copies de courriels, le cornmissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
ARTICLE 7 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport d'enquête relatant le déroulement de celle-ci et
examinera les observations et propositions recueillies dans le délai d’un mois suivant la clôture de
celle-ci,
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
et contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations
du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,
en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande
d'autorisation environnementale.
1 transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le
délai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet,
ou à l'expiration du délai de 15 jours impartis à ce dernier pour faire ses observations, les
exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les collectivités impactées par cette opération.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 22Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que de son rapport, ses conclusions motivées et de son avis.
Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, au format (.PDF), sera remis à la DDTM - 10 boulevard général Vanier - CS 75 224 - 14052 Caen cedex 4 Service Mission Juridique à cette occasion.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions et avis motivés à Mme La Présidente du Tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sont adressés aux mairies impactées ainsi qu'à la CA Lisieux Normandie pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant Un än à compter de la date de ciôture de l'enquête.
Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaire enquêteur,
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elle adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine du Président
du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique.
La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l’État dans.le Calvados et les
tiendra à la disposition du public pendant un an.
Le rapport d'enquête, les conclusions et avis dû commissaire enquêteur seront également publiés sous le lien de registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5372 et si possible, sur le site de la CA Lisieux Normandie, pendant un an à compter de leur transmission sous le lien suivant : https://lisieux-normandie.fr/
La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusions
et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet et aux communes impactées.
ARTICLE 9 : Décision à prendre au terme de l'enquête
Les préfets du Calvados et de l'Eure sont les autorités compétentes pour prendre la décision
concernant l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-31 du Code de l’environnement au profit de la CA Lisieux Normandie.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Eure, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, les Maires des
communes de BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEBOSQ, CORDEBUGLE, COURTONNE-LA-MEURDRAC,
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, FORMENTIN, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,
L'HOTELLERIE, LA BOISSIERE, LA ROCQUE BAIGNARD, LE FOURNET, LA HOUBLONNIERE, LE
MESNIL-SUR-BLANGY, LE PIN, LES MONCEAUX, LISIEUX, LIVAROT PAYS D'AUGE, MANERBE,
MAROLLES, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUILLY LE VICOMTE, ROCQUES, SAINT-DESIR,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 23VALORBIQUET, CAORCHES-SAINT-NICOLAS, CAPELLE-LES-GRANDS, LE PLANQUAY, LES PLACES,
PIENCOURT, PLAINVILLE, SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, SAINT-
PIERRE-DE-CORMEILLES et SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE, ainsi que M. le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cen'e, 8 0 AVR. 224
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation, Pour le Préfet du Cases et par délégation,
}
Pour le p 'éfet. : 4délégation La skcrétéire générale
Alaric MALVES Florence BESSY
Copie adresséeà :
- Mesdames, Messieurs les Maires des communes impactées par ce projet,
— Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Lisieux Normandie,
-— Monsieur le Commissaire enquêteur,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 24Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues 25Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-17-00001
Arrêté autorisant les associations « CPIE
Collines Normandes » et « CATER Calvados ,
Orne, Manche » à procéder à la capture et à la
destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours
d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau,
la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet
2024–2025 lié à améliorer la conservation d'une
espèce et la préservation de son habitat et la
résilience des masses d’eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 26E Direction départementale
PRÉFET oi
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet 2024-2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des | masses d’eau
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHÂTELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande reçue le 17 avril 2024 de l'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes » ;
VU l'avis favorable du 15 mai 2024 du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable du 14 mai 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Écrevisses du Pacifique, espèce invasive, et d'en limiter la prolifération du fait de la menace que peut représenter l’Ecrevisse du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l'Aphanomycose,;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour remédier aux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent ;
CONSIDÉRANT qu'il échoit à l’autorité administrative d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les bénéficiaire et l’objet.
Dans le cadre de la suite directe du projet mené en 2020 et 2021, visant à renforcer la préservation de l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et afin d'élaborer des outils de protection et
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 27de restauration des têtes de bassin versant et de gérer les espèces d'Écrevisses exotiques envahissantes
en Normandie, le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes »,
dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE et la Cater
Calvados, Orne, Manche (CATER COM), sont autorisées à procéder à la capture et à la destruction
d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêche
Monsieur Laurent ROUSSEAU est responsable des opérations de pêche.
Il est assisté de Monsieur Guillaume ANOT, stagiaire au CPIE et de Monsieur Arthur LENEVEU,
contractuel du CPIE.
Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par d'autres
intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations
de pêche.
ARTICLE _ 3 : les lieux de captures
Les cours d’eau du Calvados concernés sont le Noireau, la Druance et le Halgré.
La localisation des zones de prospection figure sur les cartes jointes à l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4 : la durée de validité de l’autorisation
Sous réserve des dispositions de l’article 8, la présente autorisation est valable du 1° mai au 31 août pour
les années 2024 et 2025.
ARTICLES : le matériel et les méthodes utilisés
Des briques creuses sont mises en place pour servir d’habitats artificiels.
Au total, 12 briques seront déployées dont 7 le long du Noireau, 3 au niveau de la confluence entre le
Halgré et la Druance et 2 en aval de la Druance, chacune pour une durée d’un mois avec un relevé
hebdomadaire.
ARTICLE 6 : les précautions relatives à la transmission de l'Aphanomycose
Entre chaque prélèvement, il convient de procéder à une désinfection et au séchage de façon systématique de l’ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain: bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc., afin de prévenir toute contamination des écrevisses à pattes blanches saines par le transport d'agents pathogènes (notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par le service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité et utilisé selon le protocole décrit à |’ annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les espèces concernées et la destination des écrevisses capturées
Les écrevisses du Pacifique capturées sont euthanasiées sur place et transportées dans un conteneur
étanche en vue d'être incinérées.
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises à
l'eau après identification.
ARTICLE_8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droïts qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, Un accord écrit, daté
et signé, précisant la validité d'intervention.
ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuel
Au début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » doit informer, par écrit, la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados et
le service départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et des lieux des interventions
ainsi que des moyens mis en œuvre.
216
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 28Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées, indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le 31 mars 2025 pour les pêches de l’année 2024, puis le 31 mars 2026 pour les pêches de l'année 2025. L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados (FDAAPPMAC).
ARTICLE _ 10: la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations cités à l’article 2 ci-dessus doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche
ARTICLE 11: l’abrogation de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire |’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Éréfecturé du Calvados et sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE _14 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17 mai 2024 Le Préfet,par délégation
Le Rosponsaiec
-_ Philippe LE RDHANT
Ampliations
- OFB
- FDAAPPMAC
- Mairie de Souleuvre-en-Bocage
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 29A L1
2Y
ANNEXE n° 1
Localisation des lieux de captures
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 30Protocole de décontamination et d’hyglène Virkon © | 036% de chlo fongicide 15 min Décoloration, Poe mme Quelques Faiblecoût, détérioration de as : heures en ..produit de Certains tissus (nylon, a. 2510 Javel je jésèel RER 60 min solution, un an consommation néoprène), odeur en pastilles courante 0,1%= 14 pastilles Neutratisation consoillée dans 251 d'eau :Miruciie 15rmin avant rejet Frotter Lt ülis moe | Partois difficile kobterir, mc — de Aïicoot à 70'"pur gs | / Montée ROSE ER stockage,odeur, 1poctrae = ï ; d'efficacité limité +. Bonnes pratiques Matériel nécessaire sur le terrain Y 201810 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 31ANNEXE n°2 LE:
Protocole de décontamination et d'hygiène
V201510
Protocole de décontamination et d’hygiène Méthode dedécontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter La dissémination Donrm d'agents pathogènes etd'espèces allochtones dans les milieux aquatiques SUR QUOI? Z.|24 CRIEAR ER UN ER£ +LVou— HAN) — HA Le 4 5/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique 32Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-18-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet
2014 relatif au classement de la digue
"Manche_Deauville_Marina", constituée de deux
tronçons n° 140220 et 140221, sur la commune
de DEAUVILLE, Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la 33PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
Unité Eau
ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 04 JUILLET2014 RELATIF AU
CLASSEMENT DE LA DIGUE «MANCHE_DEAUVILLE_MARINA», CONSTITUÉE DE
DEUX TRONÇONS N°140220 ET 140221, SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIE
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et-du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et
suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, R562-12 à R562-17 et D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les. régions et
. département ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Préfecture du Calvados 1/4
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél, 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la 34Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 relatif à la reconnaissance d'existence de la digue
« MANCHE_DEAUVILLE_MARINA » constitué de deux tronçons n°140220 et 140221 :
Vu le courrier de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie sollicitant le déclassement de la
digue « MANCHE_DEAUVILLE_MARINA », en date du 9 mars 2023 :
Vu l'avis favorable en date du 8 juin 2023 du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage classé «Manche_Deauville Marina», constitué des tronçons n°140220 et
140227, situé au niveau la marina de Deauville ne possède qu’une fonction de brise-lames et non d'une
digue de protection contre les submersions marines et ne peut pas être fermé comme un système
d'endiguement, au vu de la configuration du terrain ;
CONSIDÉRANT la délibération du 21 septembre 2018 et le courrier en date du 9 mars 2023 de la
communauté de communes Cœur Côte Fleurie, demandant le déclassement des digues de la Marina de
Deauville ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage peut-être déclassé, sans remettre en cause les autres ouvrages et la
protection des populations contre les inondations et submersions marines ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE:
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION:
Article 1°" - Titulaire de l'autorisation :
Le Président de la communauté de communes cœur côte fleurie, ci-après dénommé le pétitionnaire, est
titulaire de l'autorisation, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Abrogation de l'arrêté :
L'arrêté préfectoral sus-visés du 04 juillet 2014 de reconnaissance d'existence, de classement et de
prescriptions spécifiques de la digue « MANCHE_DEAUVILLE MARINA» constituée des tronçons
n°140220 et 140221, est abrogé.
Article 3 - Responsabilité des ouvrages :
Les propriétaires demeurent toutefois responsables de leur entretien régulier, de la sécurité hydraulique
et des éventuels dégâts en résultant.
Article 4 - Conséquences du déclassement de la digue :
Préfecture du Calvados 2/4
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
Wwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la 35Le pétitionnaire de la présente décision informe le Conseil Départemental du Calvados, propriétaire de
l'ouvrage que, suite à l’abrogation de l'arrêté de classement de la digue, sa responsabilité au titre du
code civil est désormais engagée pour tout dégât que ses ouvrages peuvent occasionner et qu'il lui
appartient de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts LS protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, notamment en neutralisant
l'ouvrage.
L'ouvrage anciennement classé, ne possède qu'une fonction de brise-lames et non de protection contre
les submersions marines. Il ne peut pas être fermé comme un système d'endiguement, au vu de la
configuration du terrain.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES:
Article 4 : Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le
Duc - BP 25086 - 14 050, Caen, Cedex 4 - à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans
un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les
conditions prévues à l’article R514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
Article 5 : Publication et exécution :
* La Secrétaire générale, .
* Le Président de la communauté de communes cœur cote fleurie,
+ Le Maire de Deauville,
* Le Directeur départementale des territoires et de la mer,
*__ Le Président du conseil départemental du Calvados,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Un extrait de cet arrêté est transmis à la commune concernée. Il devra être affiché et visible depuis
l'extérieur, à la mairie de Deauville, ainsi qu'à la communauté de communes Cœur Cote Fleurie pendant
une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Préfecture du Calvados 3/4
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN :
Tél, 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la 36* Le Président de la communauté de communes cœur cote fleurie,
* Le Maire de Deauville,
* Le Président du conseil départemental du Calvados,
it à CAEN Pour le préfet et par délégation,
Fr à 1 ô AVR. 2024 La Secrétaire générale,
Florence BESSY
Le Sous-Préfet
Préfecture du Calvados 4/4
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
Wwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la 37Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-17-00002
Arrêté autorisant le président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux »
à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024
de 8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours
délimité par les territoires des communes de
Guéron et d’Ellon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de 38PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les
Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00 sur
l’Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de Guéron et d’Elion
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Thierry Châtelain, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande d'autorisation en date du 28 avril 2024 formulée par le président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » ;
VU l'avis favorable du 14 mai 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Calvados, ;
VU l'avis favorable du 15 mai 2024 de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que la portion du cours d'eau concernée par le concours est géré par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » ;
Considérant que le concours de pêche concerne des poissons introduits dans l’Aure par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » et issus d'une pisciculture agréée au sens de l'article L.432-12 du code de l'environnement ;
Considérant, dès lors, que le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1: les bénéficiaires et l’objet
Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les
Pêcheurs à la ligne de Bayeux » est autorisé à organiser un concours,de pêche le dimanche 2 juin 2024
de 8h00 à 12h00, sur les territoires des communes de GUERON (Rive gauche, parcelles cadastrales ZH
11 et ZH 12) et d'ELLON (Rive droite, parcelles cadastrales B26, B28, B30 et B31).
ARTICLE 2 : l'exécution matérielle
Un lâcher de truites arc-en-ciel provenant de la pisciculture de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, qui est agréée au titre de l’article L.432-12 du code de l’environnement, est effectué le vendredi 31 mai 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de 39A titre exceptionnelle :
- le nombre de captures de truites autorisé, par pêcheur et uniquement pour le jour du concours, est
porté de 6 à 10;
- la pêche est fermée sur les parcelles cadastrales où a lieu le concours mentionnées ci-dessus les deux
jours précédents le concours, à savoir le vendredi 31 mai 2024 et le samedi 1er juin 2024.
La rivière ne doit être barrée en aucun cas pendant le concours afin que les écoulements soient laissés
libres.
Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires et se conformer à la réglementation de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados.
Les organisateurs de ce concours de pêche assurent la sécurité des participants et des visiteurs
pendant l’organisation du concours de pêche.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site notamment au niveau de
l'environnement.
ARTICLE 3: la publication au recueil des actes administratifs
Le A arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
ARTICLE 4 : l'exécution
Le secrétaire général, le dirécteur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président de
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
du Calvados, monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux », le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversitéet tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17 mai 2024 le préfet, par délégation,
à Responsable de l'Unité Nature
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
du Calvados
- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les pêcheurs à la ligne de
Bayeux »
- Office français de la biodiversité
- Monsieur le maire de GUERON
- Monsieur le maire d'ELLON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de 40Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-14-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d’un
concert gratuit « hommage aux libérateurs » le
1er juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’un concert gratuit « hommage aux 41EE Direction départementale PRÉFET TU,
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Per Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'un concert gratuit « hommage aux libérateurs » le 1er juin 2024
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
N° SIRET : 211 404 884 00010
Dossier n° : 488-24-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21227 et suivants ; |
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le. domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande en date du 28 mars 2024 de Monsieur Romain Bail, maire de la commune de Ouistreham sollicitant l’autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Ouistreham, afin d'y organiser Un concert « hommage aux libérateurs » ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 07 mai 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 13 mai 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT le caractère mémoriel et unique du concert ;
CONSIDÉRANT !a sensibilité du cordon dunaire, situé à proximité du terminal Ferry ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’un concert gratuit « hommage aux 42CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Ouistreham et la période de nidification en cours;
CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°211 404 884 00010 , est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit « hommage aux libérateurs » le 1°juin 2024 de 21h00 à 00h00.
Cette autorisation s'étend à la période de montage et de démontage des installations légères,
nécessaires au bon déroulement du concert, soit du jeudi 30 mai 08h00 au lundi 3 juin 18h00.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totale d'environ 45 000 m2? sur le DPM, sur laquelle sont installés une scène, des loges, diverses structures légères et les barriérages nécessaires à la sécurité et à la protection du site.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée à la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de La présente autorisation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les milieux dunaires sensibles, voisins du site sont signalés par des panneaux d'informations et font l'objet d'un balisage interdisant leur accès. Cette interdiction s'applique sur la zone située entre la scène et les limites du domaine portuaire pour le public comme pour l'organisation. Ainsi, seule la zone habituellement utilisée pour l'évolution du char à voile et le secteur à l'ouest de cette zone sont accessibles au public et à l'organisation sur la durée de l'autorisation.
« Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions
complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONMm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mardi 28 mai 2024. À
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’un concert gratuit « hommage aux 43défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.
+ Les eaux usées éventuellement générées par l’espace logistique doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec [a tranquillité du voisinage et du milieu. Les groupes électrogènes nécessaires au bon déroulement du concert devront être placés en dehors du Domaine Public Maritime.
+ Le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du jeudi 30 mai 08h00 au lundi 3 juin 18h00, y compris montage et démontage des installations. La manifestation se déroule le 1 juin 2024. |
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre [ui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’un concert gratuit « hommage aux 44ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 500 euros (cinq cents euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l‘applicätion de la part variable de la redevance sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation (billetterie, la vente de consommations, d'articles, divers prestations.....), indépendamment de l'implantation des lieux de vente, sur le DPM ou non. :
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
73 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
76 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier. :
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation.et 10 ans en archives.
4
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation. |
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Copie du présent arrêté est adresséeà :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
- M. le représentänt du groupe ornithologique normand (GONm) ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 4 MAI 2024
Pour le préfet et parffiégation,
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en place par la oiectiitéafi RTE CT EE | ?
ù ler
Zone d’exciusion du
public de 100m,
espace de tir du feu
d'artifice. L'espace est
protégé par la mise en
place de barrières
avec présence d'ADS Surface minimum dédiée au
public : 45 000m?
A Pcs+ops |
Fe LR * . VV*» 2
;
CN à + \% d °
à |
SIA. se à Accès secours + VIP
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l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-05-16-00002
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004
autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux – Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 50E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 51vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l’arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma-
tière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées présentée par l’agence normande du bureau d’études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 14 février 2024 ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 52vu l’avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor-
mandie.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d’oiseaux ;
qu’au titre de l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l’obligation de réaliser des suivis d’activité et de mortalité de la faune volante ;
qu’afin d’obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d’études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l’identification de l’espèce ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de conduire des individus d’oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l’outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection des installations
classées pour l’environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu’il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau
d’études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels
il a été missionné ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L’antenne normande du bureau d’études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 53autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands pour lesquels il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d’Écosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d’oiseaux :
Pour Écosphère :
• Nicolas FLAMANT,
• Loan DELPIT,
• Carla CAMPON,
• Lucie VARINARD,
• Sébastien ROUE.
Pour la FREDON Normandie :
• Barbara BOUFHAL,
• Valentin BELLONCLE,
• Apolline FAYE,
• Élodie HOSPITAL,
• Maxime GIRAULT.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l’intervention sur site.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d’animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d’efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s’assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 54Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux
Les spécimens blessés d’oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d’une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Yvetot (76) afin d’être conservés dans un congélateur avant de
procéder à la phase d’identification des cadavres. Tout changement de lieu d’entreposage devra
recevoir l’aval de la DREAL avant leur déplacement. Ecosphère s’assure que les spécimens sont
toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d’entreposage
est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l’examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l’ANSES de
Nancy (Laboratoire d’études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu’à leurs locaux est également organisé par l’ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d’Ecosphère) en attendant que le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l’envoi au MNHN n’a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d’études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d’entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d’une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d’activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l’efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l’année suivant leur mise en place.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 55Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1er avril 2025, les données
brutes au MNHN, à l’adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l’échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L’analyse des résultats doit permettre d’évaluer l’impact du parc éolien sur les chiroptères et
l’efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l’arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d’un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L’ensemble des données produites et acquises
dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et
deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Écosphère s’engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L’exploitant du parc éolien transmet également à l’inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6 mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d’utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à
Écosphère n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l’acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et 56Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Normandie,
et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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indirects du Calvados
14-2024-05-16-00001
Délégation de signature DOUANES
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 58Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CAEN, LE 6 MAI 2024
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Téléphone : 09 70 27 45 00
Télécopie : 02 31 39 46 00
Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 59Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MASSON Nicolas
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 60Annexe I à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 15000
PAPAZIAN Alexis illimité illimité illimité illimité illimité
DESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
CLEMENT Christian 15000 15000 15000 15000 15000
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 15000
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 61Annexe II à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
ABIVEN Christophe 0 0 0 0 10000
PAITIER Christophe 0 0 0 0 10000
RAMBAUT Fabrice 0 0 0 0 15000
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 0
PAPAZIAN Alexis illimité illimité illimité illimité illimité
DESFOURS Beatrice 15000 15000 15000 15000 15000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
CLEMENT Christian 15000 15000 15000 15000 15000
DELVAL David 0 0 0 0 10000
LAIR Ludovic 0 0 0 0 10000
OUALI Nadine 0 0 0 0 2000
PAKULA Christophe 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Corine 0 0 0 0 10000
SIMON Christophe 0 0 0 0 2000
THIBAULT Ludwig 0 0 0 0 10000
WACOGNE Arnaud 0 0 0 0 10000
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 0
FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0
LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 10000 0
MASQUELET Cecile 10000 10000 10000 10000 0
PASQUIER Sophie 10000 10000 10000 10000 0
PLAINEAU Nadege 10000 10000 10000 10000 0
RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 0
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
AUDIGIER Gregoire 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 62BOXOEN Olivier 0 0 0 0 10000
CRASSOUS Olivier 0 0 0 0 10000
GODARD Lucile 0 0 0 0 10000
HELARY Gaelig 0 0 0 0 10000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Fabrice 0 0 0 0 10000
POTIN Vincent 0 0 0 0 2000
PRIMAULT Yannick 0 0 0 0 2000
QUITTE Nathalie 0 0 0 0 2000
RESCH Yves 0 0 0 0 10000
VANPOUCKE Matthieu 0 0 0 0 10000
BAILLEUL Florence 0 0 0 0 2000
CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 10000
COMIN Emmanuel 0 0 0 0 10000
DESORT Romain 0 0 0 0 10000
DIDIER Christophe 0 0 0 0 2000
GAGNIER Philippe 0 0 0 0 2000
GUYAVARCH Loic 0 0 0 0 10000
HAMOUDI Frankie 0 0 0 0 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 0 0 0 0 2000
LONDAIS Vanessa 0 0 0 0 2000
ROBINO Herve 0 0 0 0 10000
VEREL Florian 0 0 0 0 2000
WAGNER Nicolas 0 0 0 0 2000
BERNARD Florian 0 0 0 0 10000
BLANDAMOUR Caroline 0 0 0 0 2000
BREMONT Hugo 0 0 0 0 10000
BURVINGT Benoit 0 0 0 0 2000
CABILLIC Sandrine 0 0 0 0 2000
CABILLIC Denis 0 0 0 0 2000
CALMES Sebastien 0 0 0 0 2000
COUVREUR Herve 0 0 0 0 2000
FERRY Arnaud 0 0 0 0 10000
FLATRES Ronan 15000 15000 15000 15000 15000
JAMARD Sebastien 0 0 0 0 2000
KILLIAN Denis 0 0 0 0 10000
LASSERTEUX Benoit 0 0 0 0 2000
LE METAYER Fabrice 0 0 0 0 10000
LE ROUX Cedric 0 0 0 0 10000
LELIEVRE Michael 0 0 0 0 2000
LOUVET Vladimir 0 0 0 0 10000
MARIE Sandrine 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 63MERCEUR Eric 0 0 0 0 2000
PAILLARD Dominique 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Valentin 0 0 0 0 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 0 0 0 0 10000
RICHARD Laetitia 0 0 0 0 10000
ROUSSEAU Agnes 0 0 0 0 2000
TALMONT Quentin 0 0 0 0 2000
TALMONT Margotte 0 0 0 0 2000
BANTON Aurelie 0 0 0 0 10000
BERGEREAU Christophe 0 0 0 0 2000
BLANCON Florian 0 0 0 0 2000
CHANCEL Herve 0 0 0 0 10000
CHEYROUX Patrick 0 0 0 0 2000
COQUET Xavier 0 0 0 0 10000
FARAMUS Eric 0 0 0 0 10000
GEFFROY Claire 0 0 0 0 2000
LE COANT Julien 0 0 0 0 2000
PESSELIER Fabien 0 0 0 0 10000
POULAIN Thierry 0 0 0 0 10000
VILLAIN Stephane 0 0 0 0 2000
BAVARD Lucas 0 0 0 0 10000
BENAMARA Selim 15000 15000 15000 15000 15000
BIEBER David 0 0 0 0 2000
BLEUZE Christophe 0 0 0 0 10000
BONAMIE Vivien 0 0 0 0 2000
BONNIEU Florent 0 0 0 0 10000
BOQUET Yoann 0 0 0 0 2000
BOUVET Mathieu 0 0 0 0 10000
CAMUS Michael 0 0 0 0 10000
CAPPE Clemence 0 0 0 0 10000
CARON Christophe 0 0 0 0 10000
CHOPIN Arnaud 0 0 0 0 10000
DA SILVA Jean-Marie 0 0 0 0 10000
DEDION Quentin 0 0 0 0 10000
DELHAYE Julie 0 0 0 0 10000
DORE Amandine 0 0 0 0 10000
DOUAL Omar 15000 15000 15000 15000 15000
DOUSSET Maeva 0 0 0 0 2000
DUBOURG Charles 0 0 0 0 10000
DUMONTIER Arnaud 0 0 0 0 10000
ESPARZA Julien 0 0 0 0 2000
FACON Mathieu 0 0 0 0 2000
FAUCHEUX Guilhem 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 64FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 0 0 0 0 10000
GILAIZEAU Aurore 0 0 0 0 2000
GIRR MOREL Michael 0 0 0 0 2000
HARNOIS Hugo 0 0 0 0 2000
HAUTIN Vincent 0 0 0 0 2000
JOURDAINNE Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
KNOCH Albert 0 0 0 0 10000
LANGE Anthony 0 0 0 0 2000
LAVIEILLE Thomas 0 0 0 0 10000
LE BASNIER Cedric 0 0 0 0 2000
LECOLLEY Elise 0 0 0 0 2000
MAILLOT Vincent 0 0 0 0 2000
MARQUET Gilles 0 0 0 0 10000
MARTIN Luc 0 0 0 0 10000
MAURY Sonia 0 0 0 0 2000
MEGRET Kilyan 0 0 0 0 2000
MICHEL Olivier 0 0 0 0 2000
MICHEL Guillaume 0 0 0 0 10000
MIRA Gilles 0 0 0 0 10000
MONTIER Philippe 0 0 0 0 2000
NIVAULT Vianney 0 0 0 0 10000
OTTAVI Bruno 0 0 0 0 10000
PARTAGE Audrey 0 0 0 0 2000
PEYROLLE Emrick-Henri 0 0 0 0 10000
PLAT Valentin 0 0 0 0 2000
RAULT Jean-Philippe 0 0 0 0 2000
RAVET Steve 0 0 0 0 2000
REVEL Foucauld 0 0 0 0 2000
RIVIERE Nicolas 0 0 0 0 10000
RONCHIN Solenne 0 0 0 0 2000
ROYEAU Laurent 0 0 0 0 2000
SIFFELET Guillaume 0 0 0 0 10000
SIQUES Pauline 0 0 0 0 2000
SOUHARD Alain 0 0 0 0 2000
TIM Vuthvirak 0 0 0 0 10000
TRANCHANT Matthieu 0 0 0 0 10000
VIEL Bruno 0 0 0 0 2000
VLK Thibaud 0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 65Annexe III à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 15000 7500 1500 15000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 7500 1500 15000
DOLBEC David 15000 7500 1500 15000
GODARD Philippe 10000 5000 1000 10000
LAUNAY Cyril 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Joelle 15000 7500 1500 15000
ABIVEN Christophe 10000 5000 1000 10000
PAITIER Christophe 10000 5000 1000 10000
RAMBAUT Fabrice 15000 7500 1500 15000
PAPAZIAN Alexis 15000 7500 1500 15000
DESFOURS Beatrice 15000 7500 1500 15000
MONTI Jonathan 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Christian 15000 7500 1500 15000
DELVAL David 10000 5000 1000 10000
LAIR Ludovic 10000 5000 1000 10000
OUALI Nadine 5000 2500 500 5000
PAKULA Christophe 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Corine 10000 5000 1000 10000
SIMON Christophe 5000 2500 500 5000
THIBAULT Ludwig 10000 5000 1000 10000
WACOGNE Arnaud 10000 5000 1000 10000
AUBERT Nicole 15000 7500 1500 15000
AUDIGIER Gregoire 10000 5000 1000 10000
BOXOEN Olivier 10000 5000 1000 10000
CRASSOUS Olivier 10000 5000 1000 10000
GODARD Lucile 10000 5000 1000 10000
HELARY Gaelig 10000 5000 1000 10000
LE PANSE Frederic 15000 7500 1500 15000
LIEGEARD Romain 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Fabrice 10000 5000 1000 10000
POTIN Vincent 5000 2500 500 5000
PRIMAULT Yannick 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 66QUITTE Nathalie 5000 2500 500 5000
RESCH Yves 10000 5000 1000 10000
VANPOUCKE Matthieu 10000 5000 1000 10000
BAILLEUL Florence 5000 2500 500 5000
CHAMPERT Nicolas 10000 5000 1000 10000
COMIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000
DESORT Romain 10000 5000 1000 10000
DIDIER Christophe 5000 2500 500 5000
GAGNIER Philippe 5000 2500 500 5000
GUYAVARCH Loic 10000 5000 1000 10000
HAMOUDI Frankie 10000 5000 1000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 5000 2500 500 5000
LONDAIS Vanessa 5000 2500 500 5000
ROBINO Herve 10000 5000 1000 10000
VEREL Florian 5000 2500 500 5000
WAGNER Nicolas 5000 2500 500 5000
BERNARD Florian 10000 5000 1000 10000
BLANDAMOUR Caroline 5000 2500 500 5000
BREMONT Hugo 10000 5000 1000 10000
BURVINGT Benoit 5000 2500 500 5000
CABILLIC Denis 5000 2500 500 5000
CABILLIC Sandrine 5000 2500 500 5000
CALMES Sebastien 5000 2500 500 5000
COUVREUR Herve 5000 2500 500 5000
FERRY Arnaud 10000 5000 1000 10000
FLATRES Ronan 15000 7500 1500 15000
JAMARD Sebastien 5000 2500 500 5000
KILLIAN Denis 10000 5000 1000 10000
LASSERTEUX Benoit 5000 2500 500 5000
LE METAYER Fabrice 10000 5000 1000 10000
LE ROUX Cedric 10000 5000 1000 10000
LELIEVRE Michael 5000 2500 500 5000
LOUVET Vladimir 10000 5000 1000 10000
MARIE Sandrine 10000 5000 1000 10000
MERCEUR Eric 5000 2500 500 5000
PAILLARD Dominique 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Valentin 10000 5000 1000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000
RICHARD Laetitia 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Agnes 5000 2500 500 5000
TALMONT Quentin 5000 2500 500 5000
TALMONT Margotte 5000 2500 500 5000
BANTON Aurelie 10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 67BERGEREAU Christophe 5000 2500 500 5000
BLANCON Florian 5000 2500 500 5000
CHANCEL Herve 10000 5000 1000 10000
CHEYROUX Patrick 5000 2500 500 5000
COQUET Xavier 10000 5000 1000 10000
FARAMUS Eric 10000 5000 1000 10000
GEFFROY Claire 5000 2500 500 5000
LE COANT Julien 5000 2500 500 5000
PESSELIER Fabien 10000 5000 1000 10000
POULAIN Thierry 10000 5000 1000 10000
VILLAIN Stephane 5000 2500 500 5000
BAVARD Lucas 10000 5000 1000 10000
BENAMARA Selim 15000 7500 1500 15000
BIEBER David 5000 2500 500 5000
BLEUZE Christophe 10000 5000 1000 10000
BONAMIE Vivien 5000 2500 500 5000
BONNIEU Florent 10000 5000 1000 10000
BOQUET Yoann 5000 2500 500 5000
BOUVET Mathieu 10000 5000 1000 10000
CAMUS Michael 10000 5000 1000 10000
CAPPE Clemence 10000 5000 1000 10000
CARON Christophe 10000 5000 1000 10000
CHOPIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
DA SILVA Jean-Marie 10000 5000 1000 10000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 10000
DELHAYE Julie 10000 5000 1000 10000
DORE Amandine 10000 5000 1000 10000
DOUAL Omar 15000 7500 1500 15000
DOUSSET Maeva 5000 2500 500 5000
DUBOURG Charles 10000 5000 1000 10000
DUMONTIER Arnaud 10000 5000 1000 10000
ESPARZA Julien 5000 2500 500 5000
FACON Mathieu 5000 2500 500 5000
FAUCHEUX Guilhem 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 10000 5000 1000 10000
GILAIZEAU Aurore 5000 2500 500 5000
GIRR MOREL Michael 5000 2500 500 5000
HARNOIS Hugo 5000 2500 500 5000
HAUTIN Vincent 5000 2500 500 5000
JOURDAINNE Thomas 15000 7500 1500 15000
KNOCH Albert 10000 5000 1000 10000
LANGE Anthony 5000 2500 500 5000
LAVIEILLE Thomas 10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 68LE BASNIER Cedric 5000 2500 500 5000
LECOLLEY Elise 5000 2500 500 5000
MAILLOT Vincent 5000 2500 500 5000
MARQUET Gilles 10000 5000 1000 10000
MARTIN Luc 10000 5000 1000 10000
MAURY Sonia 5000 2500 500 5000
MEGRET Kilyan 5000 2500 500 5000
MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000
MICHEL Olivier 5000 2500 500 5000
MIRA Gilles 10000 5000 1000 10000
MONTIER Philippe 5000 2500 500 5000
NIVAULT Vianney 10000 5000 1000 10000
OTTAVI Bruno 10000 5000 1000 10000
PARTAGE Audrey 5000 2500 500 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 10000 5000 1000 10000
PLAT Valentin 5000 2500 500 5000
RAULT Jean-Philippe 5000 2500 500 5000
RAVET Steve 5000 2500 500 5000
REVEL Foucauld 5000 2500 500 5000
RIVIERE Nicolas 10000 5000 1000 10000
RONCHIN Solenne 5000 2500 500 5000
ROYEAU Laurent 5000 2500 500 5000
SIFFELET Guillaume 10000 5000 1000 10000
SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000
SOUHARD Alain 5000 2500 500 5000
TIM Vuthvirak 10000 5000 1000 10000
TRANCHANT Matthieu 10000 5000 1000 10000
VIEL Bruno 5000 2500 500 5000
VLK Thibaud 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 69Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 1500 7500 15000
ABIVEN Christophe 1000 5000 10000
PAITIER Christophe 1000 5000 10000
RAMBAUT Fabrice 1500 7500 15000
PAPAZIAN Alexis 1500 7500 15000
DESFOURS Beatrice 1500 7500 15000
MONTI Jonathan 1500 7500 15000
BAILLEUL Florence 500 3000 5000
CHAMPERT Nicolas 1000 5000 10000
COMIN Emmanuel 1000 5000 10000
DESORT Romain 1000 5000 10000
DIDIER Christophe 500 3000 5000
GAGNIER Philippe 500 3000 5000
GUYAVARCH Loic 1000 5000 10000
HAMOUDI Frankie 1000 5000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 5000
LONDAIS Vanessa 500 3000 5000
ROBINO Herve 1000 5000 10000
VEREL Florian 500 3000 5000
WAGNER Nicolas 500 3000 5000
BERNARD Florian 1000 5000 10000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 5000
BREMONT Hugo 1000 5000 10000
BURVINGT Benoit 500 3000 5000
CABILLIC Sandrine 500 3000 5000
CABILLIC Denis 500 3000 5000
CALMES Sebastien 500 3000 5000
COUVREUR Herve 500 3000 5000
FERRY Arnaud 1000 5000 10000
FLATRES Ronan 1500 7500 15000
JAMARD Sebastien 500 3000 5000
KILLIAN Denis 1000 5000 10000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 5000
LE METAYER Fabrice 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 70LE ROUX Cedric 1000 5000 10000
LELIEVRE Michael 500 3000 5000
LOUVET Vladimir 1000 5000 10000
MARIE Sandrine 1000 5000 10000
MERCEUR Eric 500 3000 5000
PAILLARD Dominique 500 3000 5000
PHILIPPE Valentin 1000 5000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 1000 5000 10000
RICHARD Laetitia 1000 5000 10000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 5000
TALMONT Margotte 500 3000 5000
TALMONT Quentin 500 3000 5000
BANTON Aurelie 1000 5000 10000
BERGEREAU Christophe 500 3000 5000
BLANCON Florian 500 3000 5000
CHANCEL Herve 1000 5000 10000
CHEYROUX Patrick 500 3000 5000
COQUET Xavier 1000 5000 10000
FARAMUS Eric 1000 5000 10000
GEFFROY Claire 500 3000 5000
LE COANT Julien 500 3000 5000
PESSELIER Fabien 1000 5000 10000
POULAIN Thierry 1000 5000 10000
VILLAIN Stephane 500 3000 5000
BAVARD Lucas 1000 5000 10000
BENAMARA Selim 1500 7500 15000
BIEBER David 500 3000 5000
BLEUZE Christophe 1000 5000 10000
BONAMIE Vivien 500 3000 5000
BONNIEU Florent 1000 5000 10000
BOQUET Yoann 500 3000 5000
BOUVET Mathieu 1000 5000 10000
CAMUS Michael 1000 5000 10000
CAPPE Clemence 1000 5000 10000
CARON Christophe 1000 5000 10000
CHOPIN Arnaud 1000 5000 10000
DA SILVA Jean-Marie 1000 5000 10000
DEDION Quentin 1000 5000 10000
DELHAYE Julie 1000 5000 10000
DORE Amandine 1000 5000 10000
DOUAL Omar 1500 7500 15000
DOUSSET Maeva 500 3000 5000
DUBOURG Charles 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 71DUMONTIER Arnaud 1000 5000 10000
ESPARZA Julien 500 3000 5000
FACON Mathieu 500 3000 5000
FAUCHEUX Guilhem 1000 5000 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1000 5000 10000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 5000
GIRR MOREL Michael 500 3000 5000
HARNOIS Hugo 500 3000 5000
HAUTIN Vincent 500 3000 5000
JOURDAINNE Thomas 1500 7500 15000
KNOCH Albert 1000 5000 10000
LANGE Anthony 500 3000 5000
LAVIEILLE Thomas 1000 5000 10000
LE BASNIER Cedric 500 3000 5000
LECOLLEY Elise 500 3000 5000
MAILLOT Vincent 500 3000 5000
MARQUET Gilles 1000 5000 10000
MARTIN Luc 1000 5000 10000
MAURY Sonia 500 3000 5000
MEGRET Kilyan 500 3000 5000
MICHEL Guillaume 1000 5000 10000
MICHEL Olivier 500 3000 5000
MIRA Gilles 1000 5000 10000
MONTIER Philippe 500 3000 5000
NIVAULT Vianney 1000 5000 10000
OTTAVI Bruno 1000 5000 10000
PARTAGE Audrey 500 3000 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 1000 5000 10000
PLAT Valentin 500 3000 5000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 5000
RAVET Steve 500 3000 5000
REVEL Foucauld 500 3000 5000
RIVIERE Nicolas 1000 5000 10000
RONCHIN Solenne 500 3000 5000
ROYEAU Laurent 500 3000 5000
SIFFELET Guillaume 1000 5000 10000
SIQUES Pauline 500 3000 5000
SOUHARD Alain 500 3000 5000
TIM Vuthvirak 1000 5000 10000
TRANCHANT Matthieu 1000 5000 10000
VIEL Bruno 500 3000 5000
VLK Thibaud 500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 72Annexe V à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
PAPAZIAN Alexis illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 73CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CALMES Sebastien 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Margotte 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
BLANCON Florian 500 3000 300000
CHANCEL Herve 1500 7500 300000
CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 74COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
GEFFROY Claire 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 1500 7500 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
VILLAIN Stephane 500 3000 300000
BAVARD Lucas 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BIEBER David 500 3000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 1500 7500 300000
CARON Christophe 1500 7500 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DELHAYE Julie 1500 7500 300000
DORE Amandine 1500 7500 300000
DOUAL Omar 3000 15000 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FACON Mathieu 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
HAUTIN Vincent 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
KNOCH Albert 1500 7500 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 75MARTIN Luc 1500 7500 300000
MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TIM Vuthvirak 1500 7500 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 76Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
PAPAZIAN Alexis illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 77CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
CALMES Sebastien 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Margotte 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
BLANCON Florian 500 3000 300000
CHANCEL Herve 1500 7500 300000
CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 78COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
GEFFROY Claire 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 1500 7500 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
VILLAIN Stephane 500 3000 300000
BAVARD Lucas 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BIEBER David 500 3000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 1500 7500 300000
CARON Christophe 1500 7500 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DELHAYE Julie 1500 7500 300000
DORE Amandine 1500 7500 300000
DOUAL Omar 3000 15000 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FACON Mathieu 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
HAUTIN Vincent 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
KNOCH Albert 1500 7500 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 79MARTIN Luc 1500 7500 300000
MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TIM Vuthvirak 1500 7500 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 80Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
PAPAZIAN Alexis illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 81DESORT Romain 1500 600000
DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CALMES Sebastien 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Margotte 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
BLANCON Florian 500 600000
CHANCEL Herve 1500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
FARAMUS Eric 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 82GEFFROY Claire 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
PESSELIER Fabien 1500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
VILLAIN Stephane 500 600000
BAVARD Lucas 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BIEBER David 500 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 1500 600000
CARON Christophe 1500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DELHAYE Julie 1500 600000
DORE Amandine 1500 600000
DOUAL Omar 3000 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FACON Mathieu 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
HAUTIN Vincent 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
KNOCH Albert 1500 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 83MEGRET Kilyan 500 600000
MICHEL Olivier 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 1500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIFFELET Guillaume 1500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TIM Vuthvirak 1500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 84Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
PAPAZIAN Alexis illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 85DESORT Romain 1500 600000
DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CALMES Sebastien 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
TALMONT Margotte 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
BLANCON Florian 500 600000
CHANCEL Herve 1500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
FARAMUS Eric 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 86GEFFROY Claire 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
PESSELIER Fabien 1500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
VILLAIN Stephane 500 600000
BAVARD Lucas 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BIEBER David 500 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 1500 600000
CARON Christophe 1500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DELHAYE Julie 1500 600000
DORE Amandine 1500 600000
DOUAL Omar 3000 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FACON Mathieu 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
HAUTIN Vincent 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
KNOCH Albert 1500 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 87MEGRET Kilyan 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MICHEL Olivier 500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 1500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIFFELET Guillaume 1500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TIM Vuthvirak 1500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 88Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 150000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
PAPAZIAN Alexis illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
CALMES Sebastien 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 89JAMARD Sebastien 500 20000
KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MARIE Sandrine 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
TALMONT Margotte 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
BLANCON Florian 500 20000
CHANCEL Herve 1500 50000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
GEFFROY Claire 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
PESSELIER Fabien 1500 50000
POULAIN Thierry 1500 50000
VILLAIN Stephane 500 20000
BAVARD Lucas 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BIEBER David 500 20000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 1500 50000
CARON Christophe 1500 50000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DELHAYE Julie 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 90DORE Amandine 1500 50000
DOUAL Omar 3000 150000
DOUSSET Maeva 500 20000
DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FACON Mathieu 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
HARNOIS Hugo 500 20000
HAUTIN Vincent 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
KNOCH Albert 1500 50000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Olivier 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 1500 50000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIFFELET Guillaume 1500 50000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TIM Vuthvirak 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 91TRANCHANT Matthieu 1500 50000
VIEL Bruno 500 20000
VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 92Annexe X à la décision n° 2024/3 du 6 mai 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 150000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
PAPAZIAN Alexis illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CALMES Sebastien 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 93JAMARD Sebastien 500 20000
KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MARIE Sandrine 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Margotte 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
BLANCON Florian 500 20000
CHANCEL Herve 1500 50000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
GEFFROY Claire 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
PESSELIER Fabien 1500 50000
POULAIN Thierry 1500 50000
VILLAIN Stephane 500 20000
BAVARD Lucas 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BIEBER David 500 20000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 1500 50000
CARON Christophe 1500 50000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DELHAYE Julie 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 94DORE Amandine 1500 50000
DOUAL Omar 3000 150000
DOUSSET Maeva 500 20000
DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FACON Mathieu 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
HARNOIS Hugo 500 20000
HAUTIN Vincent 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
KNOCH Albert 1500 50000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Olivier 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 1500 50000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIFFELET Guillaume 1500 50000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TIM Vuthvirak 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 95TRANCHANT Matthieu 1500 50000
VIEL Bruno 500 20000
VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 96