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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-045
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3
14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 8
2Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-08-18-00012
DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3E n Direction départementale PRÉFET Te
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2023-65
DECISION PRÉFECTORALE du 18/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur.départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN23/0016 en date du 31 mai 2023 déposée par le gérant de la SCEA Les Viviers du Père Jean ayant pour objet la mise à disposition de ses concessions conchylicoles au profit de la
SARL Maison BOLOCH ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 27 juin 2023 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4CONSIDERANT la demande de la SCEA Les Viviers du Père Jean de mettre ses concessions de cultures marines à disposition de la société familiale « SARL MAISON BOLOCH » dont elle détient une partie du capital social ;
CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivré à la SARL MAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE:
Article 1 - Obiet :
En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche maritime :
la SCEA LES VIVIERS DU PERE JEAN - n° d'administré : **77986,
SIREN 901338681000285,
siège social : 1 rue du Joliet , 14230 OSMANVILLE,
met à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré :**66813,
siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,
l'exploitation des parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
FR I a: TER = SE ||
| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES |: SURFACE | EXPIRATION Divers Huître
01001631 GRANDCAMP MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 80.0 ares | 23/05/2058 BAIE DES VEYS . x DPM littoral (balancement des marées)
. Divers Huître
01103833 | SRANPOELE ES Dépôt surélevé (Dépôt) 13.5 ares | 01/10/2027 DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
01002333 GRANDCAMP MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 200.0 ares | 23/05/2058
BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :
Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son autorisation d'exploitation de cultures marines.
Article 3 - Modifications statutaires :
Le gérant de la SARL Maison BOLOCH devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
Article 4 - Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Article 5 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépêt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 6 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 18/08/2023
Pour le Préfet, par délégation
o-d/ Pôle Gesti ittobal tion
Arine-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6+ ‘
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-11-16-00004
DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8E = Direction départementale
PRÉFET .._
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
DECISION N° 73/2023 du 14/11/2023
portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71/2023 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huîtres d'Asnelles à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l'article 1, par voie de changement de statut juridique d’un concessionnaire ;
VU la décision préfectorale n° 2 du 17 janvier 2017 portant mise à disposition des concessions de cultures désignées dans le tableau de l'article 1 à la SCEA POURTIER-CAILLOUEY ;
VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9CONSIDÉRANT que Mme et M. CAILLOUEY, anciens titulaires des concessions ci-dessous, avaient confié leur exploitation à la SCEA POURTIER-CAILLOUEY, société dont ils détenaient la totalité du capital social, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à disposition ;
CONSIDÉRANT que la SCEA Les Huîtres d'Asnelles est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par arrêté préfectoral n° 71 du 09 novembre 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de changement destatut juridique d'un concessionnaire ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, la mise à disposition de ces parcelles au profit de la SCEA POURTIER-CAILLOUEY n'a plus lieu d'être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1°’ - Objet :
Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société SCEA POURTIER-CAILLOUEY :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION MEUVAINES, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02004263 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 401 ares | 16/06/2034 SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02004360 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 50,4 ares | 29/03/2024 SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02004362 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 52,8 ares | 29/03/2024 SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
MEUVAINES, Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
02105344 | MEUVAINES - VER- Surélevé (Dépot) 6,29 ares 20/01/2041
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée) |
VER SUR MER, Divers HUître/moule/coquillage - Dépot
02105742 | MEUVAINES - VER- Surélevé (Dépot) 15,99 ares | 30/04/2034
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 - Exploitation :
Depuis la signature de l'AP n° 71 du 09 novembre 2023, les concessions ci-dessus sont exploitées par la SCEA Les Huîtres d'Asnelles.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 4 - Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14/11/2023
Pour le Préfet, par délégation
1 Pb La Responsable diy/Pôlg Gestion
du Littaral, 9
Anne-Laure DE ROSA
tnt
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12