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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 137 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-217
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU
CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 (6 pages) Page 3
14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA
COMMUNE DE LISIEUX (14100) (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) (4 pages) Page 13
14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de
rejet du centre de thalassothérapie Thalazur de Ouistreham à compter
du 1er janvier 2024 (6 pages) Page 23
14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation
d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation
de véhicules à moteur sur la plage des communes de
Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer (4 pages) Page 30
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION
PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL
RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (1 page) Page 35
2Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00004
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA
PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET AU 31 JUILLET 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité
de Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 42/3
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant le
cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Calvados, modifié par arrêté du 17 août 2023 ;
VU la décision en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS
Normandie ;
VU l’arrêté en date 27 mai 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 ;
VU le courriel de l’ATSU 14 en date du 26 juin 2024, informant du retrait de 21 entreprises de transports
sanitaires, ne souhaitant plus participer à la garde ambulancière du département du Calvados sur les
tranches horaires 5h-13h et 13h-21h ;
VU la nouvelle proposition de l’Association transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados,
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 4 juillet 2024 pour la période
de juillet 2024 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 05 au 08 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2024 conformément aux tableaux de
gardes du Calvados annexé au présent arrêté. Ce tableau se substitue au précédent transmis par arrêté
du 27 mai 2024 pour la même période 1er juillet au 31 juillet 2024 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’ATSU 14, au service médical d’aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d’assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La
saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 53/3
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l’Offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 6UPH V2 JUILLET 2024_VOTE.xlsx
05H-13H 13H-21H 21h /5h 5h / 13h 13h / 21h 21h /5h 5h / 13h 13h / 21h 21h /5h Lundi 1 GUYET GUYET HUBERT Lundi 1 GUYET GUYET ORBECQUOISES Lundi 1 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mardi 2 GUYET GUYET HUBERT Mardi 2 GUYET GUYET ORBECQUOISES Mardi 2 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mercredi 3 GUYET GUYET HUBERT Mercredi 3 GUYET GUYET ORBECQUOISES Mercredi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN Jeudi 4 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 4 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 4 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Vendredi 5 GUYET GUYET HUBERT Vendredi 5 ORBECQUOISE GUYET ABC Vendredi 5 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 6 GUYET GUYET HUBERT Samedi 6 GUYET GUYET ABC Samedi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN Dimanche 7 GUYET GUYET HUBERT Dimanche 7 GUYET GUYET ABC Dimanche 7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Lundi 8 GUYET GUYET HUBERT Lundi 8 GUYET GUYET GUYET Lundi 8 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mardi 9 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 9 ORBECQUOISE GUYET ABC Mardi 9 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mercredi 10 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 10 ORBECQUOISE GUYET ABC Mercredi 10 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Jeudi 11 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 11 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 11 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Vendredi 12 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 12 GUYET GUYET GUYET Vendredi 12 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 13 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 13 GUYET GUYET GUYET Samedi 13 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Dimanche 14 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 14 GUYET GUYET GUYET Dimanche 14 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Lundi 15 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 15 GUYET GUYET ORBECQUOISES Lundi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Mardi 16 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 16 GUYET GUYET GUYET Mardi 16 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mercredi 17 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 17 GUYET GUYET GUYET Mercredi 17 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Jeudi 18 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 18 GUYET GUYET ABC Jeudi 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN Vendredi 19 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 19 GUYET GUYET ABC Vendredi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Samedi 20 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 20 GUYET ORBECQUOISE ABC Samedi 20 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Dimanche 21 GUYET GUYET SERVICE Dimanche 21 GUYET ORBECQUOISE ABC Dimanche 21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Lundi 22 GUYET GUYET SERVICE Lundi 22 GUYET GUYET ABC Lundi 22 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mardi 23 GUYET GUYET SERVICE Mardi 23 GUYET GUYET ABC Mardi 23 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mercredi 24 GUYET GUYET SERVICE Mercredi 24 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mercredi 24 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Jeudi 25 GUYET GUYET SERVICE Jeudi 25 ORBECQUOISE GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 25 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Vendredi 26 GUYET GUYET SERVICE Vendredi 26 ORBECQUOISE GUYET GUYET Vendredi 26 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 27 GUYET GUYET ABC Samedi 27 GUYET GUYET GUYET Samedi 27 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Dimanche 28 GUYET GUYET ABC Dimanche 28 GUYET GUYET GUYET Dimanche 28 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Lundi 29 GUYET GUYET ABC Lundi 29 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Lundi 29 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Mardi 30 GUYET GUYET ST MELAINE Mardi 30 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mardi 30 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Mercredi 31 GUYET GUYET ST MELAINE Mercredi 31 GUYET GUYET GUYET Mercredi 31 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
05H-13H 13H-21H 21h /5h 05H-13H 13H-21H 21h /5h Lundi 1 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.Caumont Lundi 1 AMB BOUQUEREL Mardi 2 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE santé amb Mardi 2 AMB BOUQUEREL Mercredi 3 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 3 AMB BOUQUEREL Jeudi 4 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 4 AMB BOUQUEREL Vendredi 5 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Vendredi 5 AMB BOUQUEREL Samedi 6 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Samedi 6 AMB BOUQUEREL
FALAISE
JUILLET JUILLET
COTE FLEURIE
BAYEUX
JUILLET
VIRE LISIEUX
JUILLET JUILLET
Page 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 7EH]
UPH V2 JUILLET 2024_VOTE.xlsx
Dimanche 7 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Dimanche 7 AMB BOUQUEREL
Lundi 8 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES amb.Caumont Lundi 8 ASSIST AMB
Mardi 9 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES santé amb Mardi 9 ASSIST AMB
Mercredi 10 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES santé amb Mercredi 10 ASSIST AMB
Jeudi 11 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE santé amb Jeudi 11 ASSIST AMB
Vendredi 12 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Vendredi 12 ASSIST AMB
Samedi 13 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Samedi 13 ASSIST AMB
Dimanche 14 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Dimanche 14 ASSIST AMB
Lundi 15 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.Caumont Lundi 15 AMB BOUQUEREL
Mardi 16 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.Caumont Mardi 16 AMB BOUQUEREL
Mercredi 17 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 17 AMB BOUQUEREL
Jeudi 18 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 18 AMB BOUQUEREL
Vendredi 19 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Vendredi 19 AMB BOUQUEREL
Samedi 20 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Samedi 20 AMB BOUQUEREL
Dimanche 21 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Dimanche 21 AMB BOUQUEREL
Lundi 22 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Lundi 22 ASSIST AMB
Mardi 23 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mardi 23 ASSIST AMB
Mercredi 24 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 24 ASSIST AMB
Jeudi 25 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 25 ASSIST AMB
Vendredi 26 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE santé amb Vendredi 26 ASSIST AMB
Samedi 27 AMB DE L AURE santé amb Samedi 27 ASSIST AMB
Dimanche 28 AMB DE L AURE santé amb Dimanche 28 ASSIST AMB
Lundi 29 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES santé amb Lundi 29 AMB BOUQUEREL
Mardi 30 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mardi 30 AMB BOUQUEREL
Mercredi 31 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mercredi 31 AMB BOUQUEREL
Page 2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 85h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 21h/5h 21h/5h 21h/5h
Lundi 1 ARC EN CIEL CHÂTEAU ADN ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Mardi 2 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Mercredi 3 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Jeudi 4 CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL ST CLAIR NORMANDY ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Vendredi 5 CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL NORMANDY ADN MEDIC
Samedi 6 ADN COURSEULLES NORMANDY NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Dimanche 7 ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Lundi 8 ADN NORMANDY ST CLAIR ARC EN CIEL ADN NORMANDY ARC EN CIEL NORMANDY CROIX BLEUE
Mardi 9 ARC EN CIEL ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL NORMANDY CROIX BLEUE
Mercredi 10 NORMANDY ARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY CROIX BLEUE
Jeudi 11 NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL SOS HIRONDELLE
Vendredi 12 NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU CHÂTEAU MEDIC HIRONDELLE
Samedi 13 CHÂTEAU NACRE ADN CHÂTEAU MEDIC MEDIC
Dimanche 14 NORMANDY COURSEULLES CHÂTEAU ST CLAIR CHÂTEAU ST CLAIR HIRONDELLE
Lundi 15 NORMANDY ARC EN CIEL ADN NORMANDY COURSEULLES ST CLAIR ARC EN CIEL SOS MEDIC
Mardi 16 NORMANDY ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU COURSEULLES COURSEULLES CHÂTEAU MEDIC
Mercredi 17 ADN NACRE ST CLAIR ARC EN CIEL CHÂTEAU NORMANDY COURSEULLES NACRE MEDIC
Jeudi 18 ADN NACRE CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES NACRE MEDIC
Vendredi 19 ADN CHÂTEAU COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Samedi 20 ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL NACRE 14 AMB
Dimanche 21 ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL EVRECY 14 AMB
Lundi 22 NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN NACRE COURSEULLES EVRECY 14 AMB
Mardi 23 ARC EN CIEL NORMANDY NACRE CHÂTEAU ADN ARC EN CIEL ARC EN CIEL EVRECY 14 AMB
Mercredi 24 ST CLAIR ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN NORMANDY INTER EVRECY 14 AMB
Jeudi 25 ST CLAIR ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN NORMANDY INTER MEDIC ST CLAIR
Vendredi 26 NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL INTER EVRECY ST CLAIR
Samedi 27 ARC EN CIEL ARC EN CIEL SOS EVRECY MEDIC
Dimanche 28 CHÂTEAU COURSEULLES ADN NORMANDY SOS CHÂTEAU MEDIC
Lundi 29 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU NACRE INTER SOS MEDIC
Mardi 30 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU NACRE INTER SOS MEDIC
Mercredi 31 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ST CLAIR INTER SOS MEDIC
CAEN
JUILLET 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 9Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-25-00014
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE
LISIEUX (14100)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0080
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100)
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 6 février 1979 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie
sise au Centre commercial, rue Maurice Ravel à LISIEUX – 14100 (licence n° 257) ;
VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de l’Agence
régionale de santé de Normandie, Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;
VU la décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de
l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat d’adressage du 25 juin 2024 de la mairie de Lisieux, transmis par courriel du 25 juin 2024
par le cabinet LLA Experts comptables à Saint-Contest à l’Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MOZART » : 15 place
Mozart à LISIEUX – 14100, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 6 février 1979 portant autorisation de la création d’une officine de
pharmacie, objet de la licence n°14#000257, sur la commune de LISIEUX – 14100 est modifié. La nouvelle
adresse de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MOZART » est la suivante : 15 place Mozart,
14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de CAEN sis
rue Arthur Leduc 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 1100H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l’Offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 25 juin 2024
Le Directeur général par intérim,
Sébastien DELESCLUSE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 12Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-09-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Valdallière (ancienne commune de
Burcy)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 13z | Direction départementale
ES VADOe des territoires et de la mer
Liberté | Service eau et biodiversité - unité nature Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À VALDALLIÈRE (ANCIENNE COMMUNE DE BURCY)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierrÿ CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Tisrey
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand,
reçue le 24 juin 2024 et complétée le 5 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un TAN (Test
d'Aptitudes Naturelles), sans tir de gibier, le 11 août 2024 sur les territoires situés sur la commune de
VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand, a
obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires
concernés par l'organisation de cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 14CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le club français du braque allemand, représenté par son délégué régional, monsieur Benoît JEANNE, est
autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 11 août 2024 un TAN (Test d'Aptitudes
Naturelles), sans tir de gibier, sur les parcelles d’une surface totale de 15 hectares situées sur le territoire
de la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) dont la propriété ou le droit de
chasse appartient à monsieur Benoît JEANNE.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour-habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 24 juin 2024 et complétée le 5 juillet 2024, de la part
de monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand et sous réserve du
respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la
santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 15Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 9 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
ET s K
Le \ , .
Le Responsable de | Unité Nature
/
—Philippe-LE-ROLLAND
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de VALDALLIÈRE
- Monsieur Benoît JEANNE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 16Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 17Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques
pour la période 2024-2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu 18PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à des
fins scientifiques pour la période 2024-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande d'autorisation en date du 8 mars 2024 formulée par le président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
de la Manche ; : |
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative
chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,
le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Manche a la maîtrise d'ouvrage sur la Normandie
occidentale dans le cadre de la réalisation de campagne annuelle des indices d’abondance en
juvéniles de saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que pour l'accomplissement de ces missions, la FDAAPPMA de la Manche est
susceptible d'intervenir en autonomie dans le département du Calvados, en l'absence de la Fédération
de Pêche du Calvados ; |
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu 19CONSIDÉRANT que, sur les cinq personnes de la FDAAPPMA de la Manche autorisées à intervenir,
seules quatre d'entre elles possèdent une « Habilitation électrique : manœuvre d'appareils de pêche à
l'électricité BE manœuvre » délivrée par l'APAVE et valides jusqu'au 25 août 2026, que la 5ème personne
(Fabien GOULMY) doit suivre la même formation en cours d'année 2024 et que son attestation
d'habilitation correspondante, une fois délivrée, sera aussitôt transmise à la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados avant qu'il débute des opérations de pêche électrique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE er - la modification des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Calvados à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028 est remplacé par:
Article 2 : les responsables de l'exécution matérielle à des fins scientifiques
Sont nommés responsables de l'exécution matérielle à des fins scientifiques les membres de la
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
du Calvados suivants : :
Monsieur SALAVILLE Yannick
Né le 16 mai 1981 à Mende (48)
Domicilié : 8 rue Henri Lévellier - 14000 CAEN
Monsieur PETIT Christophe
Né le 14 septembre 1971 à Caen (14)
Domicilié : Rue Schubert - 14370 MERY CORBON
Monsieur DUFOUR Benjamin
Né le 12 décembre 1987 à Paris (13ème)
Dormicilié: 4 rue de la Paix - 14850 HEROUVILLETTE
Monsieur HARDELAY Emmanuel
Né le 13 janvier 1983 à Bayeux (14)
Domicilié : Chemin de la Petite Forêt - 14130 LE FAULQ
Monsieur GRUNEWALD Mathias
Né le 9 mars 1979 à Deauville (14)
Domicilié : Les Houllayes -14130 SAINT HYMER
Sont désignés pour apporter leur aide ou, le cas échéant, pour intervenir en autonomie lors des
inventaires sur des cours d'eau importants, les membres de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Manche suivants :
Monsieur Fabien GOULMY, directeur technique et scientifique
Monsieur Arnaud PUDEPIECE, responsable développement
Monsieur Arnaud BERNIER, chargé d'études
Madame Catherine LESAGE, directrice administrative financière et développement
Monsieur Teddy BROULT, chargé de développement
2/4,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu 20L'attestation « d’habilitation électrique » de Monsieur GOULMY doit être transmise à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados dans les meilleurs délais. Jusqu'à son
obtention, Monsieur GOULMY n'est pas autorisé à réaliser des pêches électriques.
ARTICLE 2 : le recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le
site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 4 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024 | Pour le préfet et par délégation,
Le KGsponsable de l'Unité Nature
SERRE
Ampliations :
- Office français de la biodiversité
- FDAAPPMA du Calvados
3/4:
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu 21Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu 22Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-11-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour
le maintien de canalisations de prise d?eau et de
rejet du centre de thalassothérapie Thalazur de
Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 23E = Direction départementale
DEA LVAD os | | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité : Service maritime et littoral
Fraternité A > . Pôle gestion du littoral
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham
pour le maintien de canalisations de prise d’eau et de rejet
du centre de thalassothérapie Thalazur de Ouistreham
à compter du 1° janvier 2024
Pétitionnaire :
Centre de thalassothérapie Thalazur Ouistreham
Représenté par son directeur, Monsieur Nicolas MARIETTE
Boulevard du Commandant Kieffer
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488-241
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise
d'eau et de rejet au profit du centre de thalassothérapie de Ouistreham à compter
du 1° janvier 2015 ;
VU la demande d'autorisation du 28 décembre 2023 de Monsieur Nicolas MARIETTE en sa qualité de
directeur du centre de thalassothérapie Thalazur Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis du directeur interrégional de mer Manche Est - mer du Nord en date du 20 mars 2023 :
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les études de modernisation et de redimensionnement de l'installation de pompage en
cours de finalisation par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 24CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Le centre de thalassothérapie Thalazur Ouistreham, représenté par Monsieur Nicolas MARIETTE son
directeur, domicilié boulevard du Commandant Kieffer à OUISTREHAM (14150), SIRET
n°434 962 155 00017, est autorisé à occuper et à Utiliser temporairement une partie du domaine public
maritime à Ouistreham pour le maintien du système de pompage d'eau de mer destiné à alimenter
l'installation de soin.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. Elle est constituée de :
+ deux canalisations parallèles de prise d'eau, de 1 500m chacune,
* Un tronçon de la canalisation de rejet d'une longueur de 702m.
Ces canalisations sont enterrées à des profondeurs variables.
Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules
terrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance des ouvrages liés à l'occupation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
Préservation de l'environnement :
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes
en particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages : :
+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
+ Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
Balisage des canalisations :
L'extrémité des deux canalisations sont balisées par une unique bouée cardinale Nord (h=1,60m,
position : 49°181154' N, 0°15,880' W (WGS84) ), dont l'entretien est confié par convention à la DIRM
Manche Est Mer du Nord.
Entretien et surveillance des ouvrages :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes aux
conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire. Ce dernier organise une
surveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations et
porter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance des
ouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par l'administration.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 25Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune
fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent à la zone au droit
d'une cale, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable mouillé de la dernière
marée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins d'entretien et surveillance
des ouvrages.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il ÿ est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre mille sept
cent douze euros (4 712 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
Une part variable calculée sur la moitié du chiffre d'affaires hors taxe réalisé auquel est appliqué un
taux de 0.3 %.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 26du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
°__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 27Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- en accès public à la Thalasso
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire où à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
*__ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime. |
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
. Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 ] JUIL, 2024
Pour le préfet et
4
Pôle Gest:
ittoral
La Respor£ad {. du
À
Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 28ANNEXES
Plan de localisation et schéma de l'installation
entre de Fhalassottér ann
Stabon de pompage
Canahsaton d'asparator
Crépene d° SONT RON
Boube de sonaksation
PBouée de signalisatio | Canalsstion de rejel
crépines d'aspiratio
6 de lemal
2 conduites d'aspiration enterrée
Ouvrage de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l?autorisation d'occupation temporaire 29Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-11-00001
ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation
temporaire du domaine public maritime et la
circulation de véhicules à moteur sur la plage des
communes de Courseulles-sur-mer et de
Bernières-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de 30E Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté | Service Maritime et littoral Egalité
Fraternité
ARRETÉ
portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
et la circulation de véhicules à moteur |
sur la plage des communes de Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
| VU le Code de l'Environnement, et en particulier l’article L.321-9 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU la demande d'autorisation de ramasser les algues échouées déposée le 14 mai 2024 par les
maires de Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer ;
VU la décision n° 0931/2024 portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'algues épaves
dans un cadre expérimental au profit des communes de Courseulles-sur-Mer et Bernières-sur-
Mer ;
VU l'avis du maire du maire de Courseulles en date du 5 juillet 2024;
VU l'avis du maire du maire de Bernières en date du 9 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite la circulation de véhicules
motorisés sur la plage ;
CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite un dépôt temporaire des algues
à proximité des cales de descente à la mer;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Objet et titulaires de l'autorisation
Dans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement,
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) pour entreposer les
algues avant évacuation: et l'autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteurs sont
accordées à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, maire de Courseulles sur-mer et à Monsieur
DUPONT-FEDERICI, maire de Bernières-sur-mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de 31ARTICLE 2 : Dépôt temporaire des algues épaves échouées
Dans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement, les trois
zones de dépôt temporaire des algues échouées situées à proximité des cales d'accès sont
définies sur les plans annexés au présent arrêté.
Le dépôt temporaire des algues ne doit _pas excéder 2h, les algues doivent être évacuées de
l'estran pour être valorisées.
ARTICLE 3 : Circulation des engins motorisés sur les zones de ramassage
Dans le cadre des opérations de ramassage des algues échouées massivement, la liste des types
d'engins terrestres à moteur et leurs immatriculations ne faisant pas partie du pool de véhicules
d'entretien de la plage des services techniques communaux et inter-communaux doit être
transmis lors de chaque campagne de ramassage le premier jour de l'intervention par message
électronique à à l'adresse suivante ddtm-gl@calvados.gouv.fr.
Les zones d'intervention sur les communes concernées, ainsi que les cales d'accès à la plage sont
définies sur les plans annexés au présent arrêté.
Les opérations ne sont possibles qu'entre 6h00 et 10h00 du 1er avril au 30 septembre.
La circulation des engins est autorisée uniquement sur la partie découvrante de l'estran. Elle est
interdite sur la laisse de haute mer (laisse de mer formée lors des marées d'équinoxes), sur les
habitats rocheux, sur les zones de végétation en haut de plage et sur les dunes embryonnaires.
Elle est possible sur le sable mouillé entre la mer et la zone de ramassage des algues.
Elle n'est pas autorisée à marée haute, 2h30 avant et après l'heure de marée haute.
La laisse de mer est traversée en un point au droit de la cale d'accès de la zone.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
° par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet
des services de l'Etat dans le Calvados.
Fait à Caen le 11 juillet 2024,
r délégation, Pour le Préfet et,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de 32Annexe 1 : Zones de ramassage et de dépôt temporaire des algues épaves échouées
Zone 1 : De la jetée en bois du port de
Limites transversales de la zone
Limites d'exploitation
Accès à l'estran par la cale et traversée
de la laisse de mer en 1 point
UM Zone de dépôt
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de 33Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de 34Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-10-00007
DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION
PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES
SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE
NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 35DECISION DU 10 JUILLET 2024 |
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'il concerne les pharmaciens ; |
VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional où un conseiller délégué par lui ;
VU la décision du 9 juillet 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : M. Xavier MONDÉSERT, président honoraire de Tribunal administratif, assurera la présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MONDÉSERT, M. Michel BONNEU, premier conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions. -
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de l'ordre. Copie en sera adressée à M. Xavier MONDÉSERT, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 10 juillet 2024.
de cd H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 36