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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 122 15 indemnite de conseil du tresorier madame delmas
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 122 15 indemnite de conseil du tresorier madame delmas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 DECEMBRE 2015
DELIBERATION N°122/15
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : | u >
Afférents au En Qui ont pris 21 DECEMBRE 2015
‘ part à la Conseil exercice | ,,.., ….
délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
si 38 35 15 DECEMBRE 2015
VOTE
Pair : Contre : | Abstention: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
19 7 9
L’an deux mille quinze, le 21 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAINTE
LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse
ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaï) - Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL
(Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN : Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Jean Michel
MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Yalcebollère)
Absents: Jean-Jacques FORTUNY
Procurations: Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Jacqueline JUANOLA à Bernard GROS — Daniel
DELESTRE à Roger CIURANA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L’ANNEE 2015
Madame Karine DELMAS
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier ses articles L.5214-1 et suivants,
VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de conseil au Receveur municipal. A cet effet, il précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande
au Conseil Communautaire d’en fixer le taux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ :
- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à la Trésorière de SAILLAGOUSE.
- FIXE l'indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à Mme Karine DELMAS, Trésorière de SAILLAGOUSE, au titre du 1° juillet 2015 au 31 décembre 2015, soit 565.48 € bruts. - DIT que les crédits seront imputés au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à SAINTE LEOCADIE les jours, mois et an susdits. /
La presente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans
des deux mo ompter de sa notification devant le tribunal admmistratif de Mompellier. Précision jante
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acqnitter la contribution pour l'aide juridique prevue à l'article 1635 bis © du code général des impôts on. à défaut, de justifier du depot une demande d'aide juridicthonmnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20151221-122-15-DE
Date de télétransmission : 23/12/2015
Date de réception préfecture : 23/12/2015