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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 13 indemnite du comptable du tresor patrick balssa
Document publié le Lundi 15 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 13 indemnite du comptable du tresor patrick balssa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2013
DELIBERATION N°22/13
L'an deux mille treize, le quinze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :J.BOMBIEYRE-J.PUNZANO-J.J.FORTUNY-D.ARMISEN-S.TARGUES-G.VALLBONA-C.GRAU- P.DE.PASTORS-J.BATAILLE-G.LEBOUTET-R.POUGET-I.PEYRATO-S.TUBAU-C.HOUYA U-C.MONTY- JDOMINGUEZ-L.FERRRAS-D.DELESTRE-A. FRIGOLA-D.LLAU-R.CIURANA-J.RIBOT-G.ARMENGOL- JC.CALVET-R.DOMENECH-JM.ARIS-B.MARTY-JP.WILL-C.GINESTET-F.LICCIARDI- JC.RIBELAY GUE-JC BERTRAND
Excusés : LLEYGUE
Absent : JC RIVAYROL - L.RIGOLOT
PROCURATIONS : H.JOSENDE à P.SOURIAC - JP MAUREL à G.ARMENGOL - X.DETRAVY à J.RIBOT J.SARDA à R. DOMENECH
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
7 7 15/04/2013
Afférents au En Qui ont PES
Conseil exercice ne Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
39 39 36 09/04/2013
INDEMNITE DU COMPTABLE DU TRESOR
INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L'ANNEE 2012
Monsieur Patrick BALSSA
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général
particuliers ses articles L.5214-1 et suivants, es GSIÉCUVitéS Territoriales et en
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée, 19 AVP. Vu le
décret n°82.979 du 19 novembre 1982, ous-Pi
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983. S DE Pi
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de conseil au Receveur municipal.
À cet effet, il précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande au Conseil
Communautaire d’en fixer le taux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES
SUFFRAGES EXPRIMES :
-DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au Trésorier de SAILLAGOUSE.
-FIXE l'indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à M. Patrick BALSSA, Trésorier de SAILLAGOUSE, au titre de l’année 2012, gestion de 300 jours soit 768.59 € brut.
-DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif 2013.
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature
des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracienx devant son auteur dans les deux mois
à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision
faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiner la contribution
pour l'aide iuridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à
défaut, de iustfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
m (dén E 14]
AO 7