Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212004 recueil des actes administratifs special du06 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212004 recueil des actes administratifs special du06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212004 recueil des actes administratifs special du06 12 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-12-004

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2022-12-02-00001 - Arrêté N° 39 2022 0212 ETSPP Organisation élections

représentants CSA PROXIMITE DDETSPP 39 (2 pages) Page 3

39-2022-12-05-00004 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

CHAMOIN Léonie (2 pages) Page 6

39-2022-12-05-00003 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

CAZORLA Aymeric (2 pages) Page 9

DDFIP 39 /

39-2022-12-06-00001 - Bordereau et tableau mise à jour des tarifs et des

valeurs locatives des locaux professionnels (application du I de l'article 1518

du CGI imposition 2023) (2 pages) Page 12

2DDETSPP 39

39-2022-12-02-00001

Arrêté N° 39 2022 0212 ETSPP Organisation

élections représentants CSA PROXIMITE

DDETSPP 39

DDETSPP 39 - 39-2022-12-02-00001 - Arrêté N° 39 2022 0212 ETSPP Organisation élections représentants CSA PROXIMITE DDETSPP 39 3Direction départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la

DU JURA | |

Liberté Protection des Populations Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 décembre 2022 N° 3920220212ET SPP

Portant organisation l'élection des représentants

au CSA de proximité de la DDETSPP du Jura

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant que l'arrêté du 2 décembre 2022 N° 39 2022 0211 ETSPP comporte une erreur et est annulé,

Arrête :

Article 1°’: Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel au CSA de proximité de la DDETSPP du Jura situé :

8, rue de la préfecture

39000 LONS LE SAUNIER

Article 2 : Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 8 décembre 2022 entre 8h00 et 17h00 (heure de Paris).

DDETSPP 39 - 39-2022-12-02-00001 - Arrêté N° 39 2022 0212 ETSPP Organisation élections représentants CSA PROXIMITE DDETSPP 39 4Article 3 : Le bureau de vote se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Erick KEROURIO

Vice-Présidente Isabelle MOREL

Secrétaire Claudette MAIGROT

Secrétaire adjointe Annie DION

Il est ajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué, et le

cas échant un délégué suppléant, de chaque liste en présence :

Organisation Prénom Nom

Alliance du Trèfle Annick PINARD

CFDT Laure REVEL

CFTC Johann PASCOT

CGT Nadège FREOUR

FO Stéphane TOUZET

FSU Philippe BERANGER

SOLIDAIRES Arnaud CULNAERT

UNSA FONCTION PUBLIQUE | Nathalie VINCENT

[Union Nationale des

Syndicats Autonomes]

Article 4 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.

Le directeur départemental

de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Erick KEROURIO

DDETSPP 39 - 39-2022-12-02-00001 - Arrêté N° 39 2022 0212 ETSPP Organisation élections représentants CSA PROXIMITE DDETSPP 39 5DDETSPP 39

39-2022-12-05-00004

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

CHAMOIN Léonie

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00004 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMOIN Léonie 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA 7 Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2022 0208 ETSPP

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMOIN Léonie

Le Préfet du Jura,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU la demande présentée par Madame CHAMOIN Léonie, née le 02/11/1995 à TROYES (10), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne 640 route de Sellières 39230 TOULOUSE-LE-CHATEAU ;

CONSIDÉRANT que Madame CHAMOIN Léonie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;

ARRÊTE

Article 127: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHAMOIN Léonie docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne 640 route de Sellières 39230 TOULOUSE-LE-CHATEAU.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame CHAMOIN Léonie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame CHAMOIN Léonie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Page 1 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00004 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMOIN Léonie 7Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente häbilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 05 décembre 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental

Par délégation :

la cheffe de service santé/protection animale

et environnementale,

Page 2 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00004 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMOIN Léonie 8DDETSPP 39

39-2022-12-05-00003

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

CAZORLA Aymeric

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00003 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CAZORLA Aymeric 9E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2022 0209 ETSPP

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CAZORLA Aymeric

Le Préfet du Jura,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU la demande présentée par Monsièur CAZORLA Aymeric, né le 16/07/1991 à ECULLY (69), docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Plateaux 512 rue Léon et Georges Bazinet 39300 CHAMPAGNOLE ;

CONSIDÉRANT que Monsieur CAZORLA Aymeric remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; |

SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;

: ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CAZORLA Aymeric, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Plateaux 512 rue Léon et Georges Bazinet 39300 CHAMPAGNOLE. |

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le. vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime. |

Article 3: Monsieur CAZORLA Aymeric s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruräl-et de la pêche maritime.

Page 1'sur 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00003 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CAZORLA Aymeric 10Article 4 : Monsieur CAZORLA Aymeric pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 05 décembre 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental

Par délégation :

la cheffe de service santé/protection animale

et vi ntale,

Page 2 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00003 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CAZORLA Aymeric 11DDFIP 39

39-2022-12-06-00001

Bordereau et tableau mise à jour des tarifs et des

valeurs locatives des locaux professionnels

(application du I de l'article 1518 du CGI

imposition 2023)

DDFIP 39 - 39-2022-12-06-00001 - Bordereau et tableau mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels (application du I de l'article 1518 du CGI imposition 2023) 12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU JURA

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.

Situation du département du JURA

Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2021-12-01-001 en date du 03/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de

la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DDFIP 39 - 39-2022-12-06-00001 - Bordereau et tableau mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels (application du I de l'article 1518 du CGI imposition 2023) 13Département : Jura

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Tarifs 2023 (€£/m?)

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 27.0 31.9 45.1 47.3 72.4 103.2

ATE2 28.0 34.9 47.6 47.8 47,8 47.8

ATE3 31.3 31.3 31.3 31.3 31.3 31.3

BUR1 58.3 90.0 102.2 102.2 127.0 126.5

BUR2 60.4 92.8 111.5 112.4 124.7 127.0

BUR3 85.7 85.7 119.0 151.9 149.0 149.0

CL 110.9 110.9 110.9 110.9 110.9 110.9

CLI2 77.3 77,3 75.9 78.6 77.3 77.3

CLI3 105.9 105.9 105.9 105.9 105.9 105.9

CLI4 58.2 58.2 58.2 58.2 58.2 58.2

DEP1 5.9 5.9 74 17.4 17.5 17.5

DEP2 22.0 30.9 35.0 40.7 54.5 59.3

DEP3 13.8 13.8 13.8 20.9 20.9 20.9

DEP4 18.5 33.3 32.8 33.3 51.8 51.8

DEP5 24,5 24.5 24.5 24.5 24.5 24.5

ENS1 39.4 39.4 39.4 39.4 39.4 39.4

ENS2 110.5 110.5 110.5 110.5 110.5 110.5

HOT1 87.8 87.8 87.8 87.8 87.8 87.8

HOT2 19.4 40.0 56.5 55.5 57.0 59.7

HOT3 17.3 35.2 43.3 43.4 43.4 43.4

HOT4 34.9 34.9 45.5 45,5 45.5 45.5

HOTS5 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6

IND1 35.0 34.7 41.7 41.2 41.7 41.7

IND2 7.0 7.0 7.0 7.0 7.0 7.0

MAG1 33.2 57.6 78.2 99.8 114.5 136.8

MAG2 22.8 46.9 73.8 84.8 100.7 110.7

MAG3 95.0 95.0 149.2 155.3 3224 3224

MAG4 514 52.2 70.2 86.2 85.8 86.6

MAG5 51.3 51.3 68.0 84.9 85.4 85.7

MAG6 59.5 59.5 61.7 58.9 59.5 595

MAG7 103.0 103.0 103.0 103.0 103.0 103.0

SPE1 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8

SPE2 36.1 36.1 36.1 36.1 36.1 36.1

SPE3 40.7 40.7 40.7 40.7 40.7 40.7

SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6

SPES5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6

SPE6 58.6 58.6 58.6 58.6 58.6 58.6

SPE7 38.4 38.4 38.4 38.4 38.4 38.4

DDFIP 39 - 39-2022-12-06-00001 - Bordereau et tableau mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels (application du I de l'article 1518 du CGI imposition 2023) 14