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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 10 du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 10 du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 6-10
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 juin 2021 AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
SOUS-PREFECTURES :
- Epernay
SERVICES DECONCENTRES
- DDETSPP
- DDT
- _ DTPJJ Marne-Ardennes
- _ DRAAF
DIVERS :
- Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est
- Direction générale de l'Aviation Civile Nord Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 6-10 du 28 juin 2021 — Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté du 22 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
- Avis d’arrêtés préfectoraux du 25 juin 2021 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 12
- Arrêté du 28 juin 2021 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau Vers l’Avenir abandonné
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 14
- Arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant dissolution de l’association foncière de remembrement d’Avenay-Val-D’Or
- Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l’emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p 26
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la limitation d’ovins
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28
- Arrêté préfectoral n° 051-030-21-0002 du 25 juin 2021 portant autorisation d’installation d’une enseigne pour Monsieur HERVE
BOUCQUEMONT sur un immeuble sis Ay, 1 Rue du Docteur Louis à AY-CHAMPAGNE (51160)
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_179_01 du 28 juin 2021 modificatif à l’arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_137_01 du 4 juin 2021 et portant
réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise d’enrobés sur l’A34 et la RN 244 entre l’échangeur de la Croix Blandin et le
giratoire de Cormontreuil
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Marne-Ardennes p 36
- Arrêté du 22 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation justice du Centre Éducatif Fermé à Sainte-Menehould géré par l’Association de
Sauvegarde et d’Action Éducative et Sociale de la Marne
- Arrêté modificatif du 3 juin 2021 de l’arrêté du 4 septembre 2018 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert
et d’insertion à Charleville-Mézières
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 2 - Direction régionale de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt Grand Est (DRAAF) P 44
- Convention de délégation de gestion du 17 mai 2021
DIVERS
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est p 46
- Décision n°02 du 21 juin 2021 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Direction générale de l’Aviation civile Nord-Est P 48
- Décision n° 21 43 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 juin 2021 de Mesures Particulières d’Application concernant les modalités d’accès au côté piste de
l’aéroport de Vatry
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 3 - Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE LA MARNE : Se : Éd Pôle sécurité publique
Égatité S
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure avec notamment ses articles D613-74, D613-75,
D613-84 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds, modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 novembre 2019 :
VU les courriers de désignation de l'Association des maires de la Marne ainsi que de
l'Association des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE,
préfet de la Marne ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE1
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, est abrogé.
ARTICLE 2
En application de l'article D613-87 du code de la sécurité intérieure, la composition de la nouvelle commission départementale de la sécurité des transports de fonds est arrêtée ainsi qu'il suit :
Président :
- M. le Préfet ou son représentant.
sont associés ès qualité :
- M, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, - Mme la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en- Champagne.
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 4 - Membres : - M. le Directeur départemental
de la Marne de la Banque de France ou son
représentant.
au titre des services de l'État :
- le Directeur départemental des finances publiques de la Marne ou son représentant, - le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ou son représentant, - le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le Directeur du service régional de police judiciaire ou son représentant, - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le Directeur du travail de l'unité territoriale Marne de la DIRECCTE ou son représentant.
au titre des maires :
- M, Pierre LABAT , Maire de Massiges,
— M. Gérard GORISSE, Maire de Fère Champenoise Normée.
au titre des établissements de crédit :
- M. Christophe FAVRE, Responsable sécurité au Crédit agricole du Nord-Est — Reims, - Mme Maria SANCHEZ, Responsable sécurité à la BNP PARIBAS - Montreuil.
au titre des établissements commerciaux de grande surface :
— M, Cyril BONNIER, membre titulaire de là Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Marne en Champagne.
au titre des professions de la bijouterie :
- M. Jean-Marie LIMONGI, président de la chambre professionnelle des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de Champagne-Ardenne.
au titre des entreprises de transport de fonds :
— M. Havien GALY, Chef de l'Agence BRINK'S de Reims,
— M. Olivier MICHAUT, Responsable des transports de l'Agence LOOMIS,
au titre des convoyeurs de fonds :
- M. Olivier HENRIQUES, de l'Agence BRINK'S de Reims,
- Melle Delphine PLOIX, de l'Agence LOOMIS de Reirns.
lavités :
- M. le Président du Comité des banques de Champagne-Ardenne,
- M. le Directeur départemental de la Poste.
ARTICLE 3
Les membres de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 juin 2026 :
ARTICLE 4
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 5 - ARTICLE
Cette commission est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Cette Commission peut être consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.
ARTICLE 6
Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des transports de fonds et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 juin 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 6 - PRÉFET CABINET DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Pôle sécurité publique Egalité Fraterurré
AVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêtés préfectoraux portant autorisation,
modification ou renouvellement
de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux du 25 juin 2021 :
AUTORISATIONS (pour une durée de cinq ans renouvelable)
Arrondissement de Reims :
* CROIX-ROUGE FRANÇAISE - DTUS 51 - 26 rue Houzeau Muiron à Reims. Le directeur territorial est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. + CYRUS ONE / POINT 8 - 104 rue de Vesle à Reims. Le gérant est autorisé à installer 5 caméras intérieures,
* LE COMPTOIR DE MATHILDE - 31 rue de l’Etape à Reims. Le président est autorisé à installer 5 caméras intérieures.
* MAISON OZ - 4 rue Maurice Prévoteau à Reims. La présidente est autorisée à installer 2 caméras intérieures.
* PARC DES EXPOSITIONS - Allée Thierry Sabine à Reims. Le directeur général est autorisé à installer 10 caméras extérieures.
+ PARKING RÉPUBLIQUE - Rue de la Petite Vitesse à Reims. Le directeur général est autorisé à installer 100 caméras intérieures.
* SARL IBCO - 3 rue Louise Michel à Reims. Le gérant est autorisé à installer 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
* SNC LE NATIONAL - 1 rue du Colonel Fabien à Reims. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
* TABAC LA LICORNE - 5 rue du Barbâtre à Reims. La gérante est autorisée à installer 7 caméras intérieures.
- UNIVERSITÉ REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - Avenue François Mauriac à Reims. Le président est autorisé à installer 6 caméras extérieures.
+ URCA - IUT DE REIMS-CHÂLONS-CHARLEVILLE - Chemin des Rouliers à Reims. Le président est autorisé à installer 6 caméras etérieures.
+ UNIVERSITÉ REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - Campus du Moulin de la Housse à Reims. Le président est autorisé à installer 10 caméras extérieures.
* ZOOM AND CO - 7 place du Forum à Reims. Le gérant est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
* HÔTEL 1ère CLASSE REIMS NORD BÉTHENY - Rue de la Ferme Pierquin à Bétheny. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
* COMMUNE DE BAZANCOURT - Place de la Mairie à Bazancourt. La maire de Bazancourt est autorisée à installer 11 caméras de voie publique.
+ COMMUNE DE CERNAY-LÈS-REIMS — 1 place de la République à Cernay-lès-Reims. Le maire de Cernay-lès-Reims est autorisé à installer 2 caméras extérieures et 9 caméras de voie publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 7 - - COMMUNE DE POMACLE - 9 rue Le Fèvre à Pomacle. Le maire de Pomacle est autorisé à installer 5 caméras de voie publique.
* COMMUNE DE PUISIEULX - 1 rue Haute à Puisieulx. Le maire de Puisieulx est autorisé à installer 6 caméras de voie publique.
- COMMUNE DE VERZENAY - Place Carnot à Verzenay. Le maire de Verzenay est autorisé à installer 7 caméras de voie publique.
* COMMUNE DE VILLERS-ALLERAND - ATELIERS COMMUNAUX - 1 place des Déportés à Villers-Allerand. Le maire de Villers-Allerand est autorisé à installer 2 caméras extérieures. * BOULANGERIE SZEZEPANIAK - 3 avenue des Nelmonts à Witry-lès-Reims. Le gérant est autorisé à installer 1 caméra intérieure.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
+ COMMUNE DE FAGNIÈRES - CENTRE DE LOISIRS DE LA NOUE D'ARGENSOL - Rue d'Argensol, Le Champ Renard à Fagnières. Le maire est autorisé à installer 1 caméra extérieure.
COMMUNE DE FAGNIÈRES - ECOLE MATERNELLE DES COLLINES - Rue des Sapins à Fagnières. Le maire est autorisé à installer 1 caméra extérieure.
+ COMMUNE DE FAGNIÈRES - PÔLE SCOLAIRE LES TILLEULS - Avenue du Général de Gaulle à Fagnières. Le maire est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
MARCHÉ AUX AFFAIRES - 6 rue du Commerce à Fagnières. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
SAS ACTIV CHÂLONS - 12 avenue du Général de Gaulle à Fagnières. Le gérant est autorisé à installer 7 caméras intérieures.
GUIET SAS - 15 rue Clément Ader à Saint-Memmie. La gérante est autorisée à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
* COMMUNE DE GIVRY-EN-ARGONNE - 2 rue de l'Argonne à Givry-en-Argonne. Le maire de Givry-en-Argonne est autorisé à installer 7 caméras de voie publique.
Bar-Tabac LES CALANQUES -— 33 rue Nationale à Jälons. Le gérant est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
COMMUNE DE LE CHÂTELIER - 20 rue des Fontaines à Le Châtelier. Le maire de Le Châtelier est autorisé à installer 4 caméras de voie publique.
* COMMUNE DE MOURMELON-LE-GRAND - 4 rue du Maréchal joffre à Mourmelon-le-Grand.
Le maire de Mourmelon-le-Grand est autorisé à installer 2 caméras extérieures et 5 caméras de voie publique.
* Bar-Tabac LE MARIGNY - 9 place Georges Clémenceau à Mourmelon-le-Grand. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures.
VILLE DE SAINTE-MENEHOULD - Place du Général Leclerc à Sainte-Menehould. Le maire de Sainte-Menehould est autorisé à installer 15 caméras de voie publique. Bar-Tabac LE CYRANO - 4 rue Saint-Honoré à Suippes. La gérante est autorisée à installer 2 caméras intérieures.
COMMUNE DE THIBIE - 3 rue Basse à Thibie. Le maire de Thibie est autorisé à installer 14 caméras de voie publique.
Arrondissement d'Epernay :
EXPRESS LECLERC RELAIS DES HALLES - 48 rue Saint-Thibault à Epernay. Le gérant est autorisé à installer 9 caméras intérieures.
COMMUNE D'AMBONNAY = Boulevard des Fossés de Ronde à Ambonnay. La maire d'Ambonnay est autorisée à installer 2 caméras de voie publique.
COMMUNE DE CHOUILLY - 12 rue Mélignon à Chouilly. Le maire de Chouilly est autorisé à installer 9 caméras de voie publique (dont 1 caméra mobile).
COMMUNE DE DAMERY - 78 rue Paul Douce à Damery. La maire de Damery est autorisée à installer 15 caméras de voie publique.
SAS LC VITI-MOTOCULTURE = 4 rue des Sablonnière, ZI Les Varennes 2 à Dormans. La directrice générale est autorisée à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. LE CENTRE - 24 Grande Rue à Grauves. La gérante est autorisée à installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 8 - COMMUNE DE SAINT-JUST-SAUVAGE - 2 rue du Général de Gaulle à Saint-just-Sauvage. Le maire de Saint-Just-Sauvage est autorisé à installer 5 caméras extérieures et 10 caméras de
voie publique.
COMMUNE DE TOURS-SUR-MARNE - 1 rue du Pont à Tours-sur-Marne. Le maire de Tours-sur- Marne est autorisé à installer 15 caméras de voie publique.
BOULANGERIE O’TOURS DU PAIN - 1 route de Bouzy à Tours-sur-Marne. Le gérant est autorisé à installer 1 caméras intérieure et 1 caméra extérieure.
CLAUDINE FLEURS - 29 rue Thiers à Vertus. La gérante est autorisée à installer 4 caméras intérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :
VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS - MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - 2 rue Charles Péguy à Vitry-le-François. Le maire de Vitry-le-François est autorisé à installer 5 caméras intérieures. COMMUNE DE BLACY - 4 rue des Tilleuls à Blacy. La maire de Blacy est autorisée à installer 11 caméras de voie publique.
BOULANGERIE CHAMPÊTRE - 3 route Nationale 4 à Coole. Le gérant est autorisé à installer 1 caméra intérieure.
* COMMUNE DE MAISONS-EN-CHAMPAGNE - Rue de Flancourt à Maisons-en-Champagne. Le maire de Maisons-en-Champagne est autorisé à installer 5 caméras de voie publique. COMMUNE DE PLICHANCOURT - 9 rue de la Jonchère à Plichancourt. Le maire de Plichancourt est autorisé à installer 6 caméras de voie publique.
MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :
* ASSOCIATION D'ENTRAIDE FRANCO-TURQUE DE REIMS (AEFTR) - 74 rue de la Maison Blanche à Reims. Le vice-président est autorisé pour 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
+ CRÉDIT COOPÉRATIF - 5 rue Gaston Boyer à Reims. Le directeur sécurité est autorisé pour 3 caméras intérieures.
* FOUSSIER - 4 rue Maurice Prévoteau à Reims. La coordinatrice opérationnelle magasin est autorisée pour 7 caméras intérieures.
* GALERIES LAFAYETTE - 33-35 rue de Vesle à Reims. Le responsable pôle opérationnel est
autorisé pour 34 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
* COMMUNE DE MAILLY-CHAMPAGNE - 1 place Jean Moët à Mailly-Champagne. Le maire de Mailly-Champagne est autorisé pour 8 caméras de voie publique.
* CHAMPAGNE MAILLY GRAND CRU - 28 rue de la Libération à Mailly-Champagne. Le président-directeur général est autorisé pour 4 caméras intérieures.
* BASIC FIT 11 - ZAC Nord Thillois à Thillois. Le directeur général est autorisé pour 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
* BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 7 place de l'Hôtel de Ville à Verzy. La direction sécurité est autorisée pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Arrondissement de Chäâlons-en-Champagne :
+ TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - 25 rue du Lycée à Châälons-en- Champagne. Le président est autorisé pour 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. * COMMUNE DE SUIPPES - Place de l'Hôtel de Ville à Suippes. Le maire de Suippes est autorisé pour 19 caméras de voie publique (4 périmètres vidéoprotégés).
Arrondissement d'Epernay :
VILLE D'EPERNAY - 7 bis avenue de Champagne à Epernay. Le maire d'Epernay est autorisé pour 37 caméras de voie publique (14 caméras nomades et 23 caméras fixes dans S périmètres vidéoprotégés).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 9 - CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOËT - 137 rue de l'Hôpital Auban Moët à Epernay. Le directeur délégué est autorisé pour 8 caméras intérieures et 30 caméras extérieures. COMMUNE DE DORMANS - Place du Général de Gaulle à Dormans. Le maire de Dormans est autorisé pour 7 caméras de voie publique (périmètre vidéoprotégé).
VILLE DE MONTMIRAIL - 12 rue Jeanne d'Arc à Montmirail. Le maire de Montmirail est autorisé pour 44 caméras de voie publique (dont 1 nomade) (2 périmètres vidéoprotégés)
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :
+ VILLE DE REIMS - PÉRIMÈTRE CHEMINEMENT STADE DELAUNE - Le maire de Reims est autorisé pour 2 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS - PÉRIMÈTRE VAL DE MURIGNY - Le maire de Reims est autorisé pour 8 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS — PÉRIMÈTRE ORGEVAL - Le maire est autorisé pour 14 caméras de voie publique.
- VILLE DE REIMS - PÉRIMÊTRE EUROPE - Le maire de Reims est autorisé pour 15 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS - PÉRIMÈTRE LES CHÂTILLONS - Le maire de Reims est autorisé pour 12 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS — PÉRIMÈTRE ZSP CROIX ROUGE - UNIVERSITÉ - Le maire de Reims est autorisé pour 27 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS - PÉRIMÈTRE ZSP WILSON - Le maire de Reims est autorisé pour 17 caméras de voie publique.
- VILLE DE REIMS - PÉRIMÈTRE LA NEUVILLETTE - Le maire de Reims est autorisé pour 11 caméras de voie publique.
+ VILLE DE REIMS - ENTRÉE ZSP CROIX ROUGE (HORS PÉRIMÈTRE) - Le maire de Reims est autorisé pour 3 caméras de voie publique.
* BANQUE BCP - 44 rue de Cérès à Reims. Le responsable service gestion patrimoine et sécurité est autorisé pour 3 caméras intérieures.
* BASIC FIT Il - 3 rue Taittinger à Reims. Le directeur général est autorisé pour 2 caméras intérieures.
* BASIC FIT 11 - 106 rue de Vesle à Reims. Le directeur général est autorisé pour 6 caméras intérieures.
* CRCA NORD EST - 25 rue Libergier à Reims. Le correspondant sécurité est autorisé pour S caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
* CRCA NORD EST - 23 rue du Colonel Fabien. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
* CRCA NORD EST - 9 rue Gabriel Voisin à Reims. Le correspondant sécurité est autorisé pour 3 caméras intérieures.
+ CRCA NORD EST - 141 rue Gambetta à Reims. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
+ MARIONNAUD - Site 1315 - Route de Neufchätel, CC Cora Reims Neuvillette à Reims. La responsable sécurité et process est autorisée pour 6 caméras intérieures.
* MARIONNAUD - Site 1305 - 8-10 rue Marx Dormoy à Reims. La responsable sécurité et process est autorisée pour 6 caméras intérieures.
* CRCA NORD EST - Rond-point de l'Europe, Gare TGV à Bezannes. Le correspondant sécurité
est autorisé pour 1 caméra extérieure.
* BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - CC Cora à Cormontreuil. La direction sécurité est autorisée pour 1 caméra extérieure.
* GRAND FRAIS - Avenue des Goisses à Cormontreuil. Le directeur réseau est autorisé pour 23 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
* LEROY MERLIN - Avenue des Goisses à Cormontreuil. La contrôleure de gestion est autorisée pour 37 caméras intérieures et 11 caméras extérieures (périmètre vidéoprotégé). * MARIONNAUD - Site 1317 - CC Carrefour Reims-Tinqueux, 31 route Nationale à Tinqueux. La responsable sécurité et process est autorisée pour 7 caméras intérieures.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 10 - * CRCA NORD EST - 3 rue de l'Ardre à Fismes. Le correspondant sécurité est autorisé pour 3 caméras intérieures.
* SNC CCV62 - ZAC Nord, rue des Acacias à Thillois. Le directeur général est autorisé pour 9 caméras intérieures.
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE - 124 avenue du Général Sarrail à Chälons-en-Champagne. Le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne est autorisé pour 4 caméras de voie publique. * MARIONNAUD - Site 1309 - 14-16 rue des Lombards à Chälons-en-Champagne. La responsable sécurité et process est autorisée pour 8 caméras intérieures. * CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - CC Leclerc, route d'Epernay à Fagnières. Le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 3 caméras intérieures.
+ C.C.A.C. - GYMNASE JEAN JAURËÈS - Route Royale à Sainte-Meneheould. Le président de la Communauté de communes de l’Argonne champenoise est autorisé pour 5 caméras intérieures.
Arrondissement d'Epernay :
* CRCA NORD EST - 13 quai de la Marne à Epernay. Le correspondant sécurité est autorisé pour 1 caméra extérieure.
* CAISSE D’'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 17 place Rémy Petit à Montmirail. Le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 4 caméras intérieures. * CRCA NORD EST - 25 rue de la Libération à Montmort-Lucy. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
* CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 5 place du Champ Benoist à Sézanne. Le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour S caméras
intérieures.
* CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 2 rue Gustave Staal à Vertus. Le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 3 caméras intérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :
* ACTION - 8 rue Paul Foureur à Vitry-le-François. Le directeur général est autorisé pour 14 caméras intérieures.
* CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 23 place d'Armes à Vitry-le-François. Le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 11 - PRÉFET DE LA MARNE
Libersé
Kpatits
Fraferaité
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté portant transfert de propriété
au profit de Voies navigables de France
du bateau «Vers l'Avenir» abandonné
Le préfet de la Marne
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des transports notamment les articles L 4111-1 à L4111-8, L 4311-1 à L 4311-86 et
D. 4314- 1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 :
VU ke procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « Vers l'Avenir » établi le 21 février 2019 par M. Robert OTTO LOYAS, agent dûment commissionné et assermenté :
VU affichage sur Un pieux, à proximité du bateau, du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « Vers l'Avenir » en date du 21 février 2019 resté sans effet :
CONSIDERANT que le bateau « Vers l'Avenir », immatriculé BR 4027 B, appartenant à M. Christian GUESSE, domicilié 449 les lfs à Vitry-le-François (51300), stationne sans droit ni titre depuis janvier 2012 en rive gauche du canal entre Champagne et Bourgogne, au niveau du PK 0,944, au droit de la commune de Vitry-le-François, département de la Marne (51) :
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France (VNF) en application de l'article D. 4314-1 du code des transports :
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre où d'entretien n'a été effectuée depuis le 21 février 2019, date de la constatation d'abandon :
LE CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois impartis, son propnétaire ne s'est pas manifesté auprès de Voies navigables de France :
CONSIDERANT qu'il y a donc heu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement VNF :
Sur proposition du directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour VNF.
ARTICLE 1":
ARRETE:
Le bateau « Vers l'Avenir », immatriculé BR 4027 B, dont le dernier propriétaire connu est M. Christian GUESSE et stationnant sans droit ni titre depuis janvier 2012 en rive gauche du Canal entre Champagne et Bourgogne au niveau du PK 0,944 au droit de la commune de Vitry-le-François, est déclaré abandonné au sens de l'articie L.1127-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 12 - ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VNF
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs de ls préfecture de la Marne.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de VNF est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports
ARTICLE £ :
À l'expirabon d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrëté, la direction territoriale du bassin de la Seine de VNF pourra procéder à la vente dudit bateau, sous réserve des droits des créanciers privilègés et hypothécaires ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente
ARTICLE 6 :
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprés du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telérecours (www telerecours fr) Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision. || sera également notifié à M. GUESSE, par lettre recommandée avec accusé de réceplion
ARTICLE 7 :
Le secrétaire générai de la préfecture de la Marne et le directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour VNE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 JUIN 221
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, s
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 13 - PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Sous-préfecture d'Épernay
Pôle Départemental des Associations
Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT D'AVENAY-VAL-D'OR
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée ;
la circulaire n°INTB0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 200! portant constitution de l'association foncière de remembrement d’AVENAY-VAL-D'OR ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Épernay ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe plus d'actif ni de passif, l'association foncière de remembrement d'AVENAY:-VAL-D'OR s'étant acquittée de ses dettes ;
CONSIDÉRANT que les conditions permettant la dissolution sont réunies ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRÊTE
Article 1“: L'association foncière de remembrement (AFR) d'AVENAY-VAL-D'OR est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
1, rue Eugène Mercier
C5 90505
51331 ÉPERNAY Cedex
Tél, : 03 26 32 19 87
wwa.marne gou. fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 14 - ‘ Articke2: Le solde dé l'actif et du passif étant nul, aucune reprise de l'association foncière n’est
Article3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie d'AVENAY-VAL-D'OR qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres de l'association.
Article4:; Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du Lycée, ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
ArticleS:; La sous-préfète d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques, le maire d'AVENAY-VAL-D'OR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, et dont copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture et à la directrice départementale des territoires.
Épernay, le 23 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
LT
“Emmanuellé GUENOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 15 - PRÉFET
DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay Liberté
Égali
Frateruité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne
Le Préfet de In Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ic code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 L.5211-17 « L.521 1-20 ;
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-préfète de l'arrondissement d’Épernay :
VU la délibération n° 21-03 du 21 janvier 2021 par laquelle la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne sollicite la modification de ses statuts, afin :
- de compléter la compétence GEMAPI en ajoutant un alinéa relatif à l'élaboration et au suivi d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), travaux auxquels l’intercommunalité prend part au sein du SIABAVE (syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle); - d’actualiser la compétence « mobilité », compétence dont dispose déjà la CCGVM, mais qui mérite une écriture plus conforme aux évolutions législatives ;
- de réviser d'autres dispositions : mise à jour des équipements touristiques d’intérét communautaire ou encore article relatif à la composition du conseil ;
VU les délibérations prises par les communes :
+ d'Ambonnay, le 29 mars 2021,
+ d'Avenay Val d'Or, le 1° mars 2021,
d'Aÿ-Champagne, le 8 mars 2021,
de Champillon, le 29 murs 2021,
de Dizy, le 13 avril 2021,
de Fontaine-sur-AŸ, le 12 mai 2021,
de Germaine, le 15 mars 2021,
d'Hautvillers, le 23 février 2021,
de Mutigny, le 29 mars 2021,
+ de Nanteuil-ln-Forêt, le 20 mars 2021,
L rue Eugène Mercier
CS 30504
51331 EPERNAY Cedex
Tél, : 03 26 32 19 87
www.marne.gour, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 16 - + de Saint-Imoges, le 8 mars 2021,
+ de Tours-sur-Marne, le 31 mars 2021,
+ de Val de Livre, le 23 février 2021,
acceptant la modification des statuts de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne;
VU l'absence de délibération de la commune de Bouzy :
CONSIDERANT que l'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable ;
CONSIDERANT que les règles de majorité requises par l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETE
Article 1" : La communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne est autorisée à modifier ses statuts comme il suit,
Article 2 - objet de la communauté,
1. Aménagement de l'espace,
Modification de la rédaction de l’alinéa 1.4 comme il suit
1.4. Organisation de la mobilité sur son ressort territorial
4. Protection et mise en valeur de l'environnement.
Ajout d’une compétence nouvelle :
4.3.2 Participation à l'élaboration, au suivi et à l'animation d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur tout ou partie du territoire intercommunal.
6. Patrimoine, Culture, Sport et Tourisme communautaires,
Ajout de nouveaux équipements touristiques d'intérêt communautaire ;
6.4, Sont d'intérêt communautaire :
- l'aire de stationnement de camping-car de Mareuil-sur-Aÿ, de Mutigny, de Saint-Imoges et celles à
Da are d'interprétation sensorielle des vins de Champagne.
Article 9 — représentation des communes.
Modification de la rédaction de l’article comme il suit :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 17 - - Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ext fixé selon les dispositions de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne sont annexés au présent arrêté, en version consolidée,
Article 3; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Chälons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr}. Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : La sous-préfète d'Épernay, le président de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera per ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Épernay, le 17 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Epernay, ÉTÉ
le GUÉNOT
1, rue Eugène Mercier
CS 30509
513391 EPEANAY Cedex
Tél, ; 03 26 32 19 67
Vven. Marne pour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 18 - 1.
(NE : modifications précisées en italique)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE
STATUTS (version intégrale)
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
est créé entre les communes de : AMBONNAY (arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), AVENAY VAL D'OR (arrêté préfectoral du 11 décembre 2002), AY-CHAMPAGNE (communes déléguées d'Aÿ, Bisseul par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, et Mareuill/Aÿ}, BOUZY (arrété préfectoral du 12 septembre 2012), CHAMPILLON, DIZY, GERMAINE, HAUTVILLERS, MUTIGNY. NANTEUIL LA FORET, SAINT IMOGES (arrêté préfectoral du 18 décembre 1992), FONTAINE SUR AY, VAL DE LIVRE (communes déléguées de Tauxières-Mutry par arrêté préfectoral du 27 décembre 1994 et de Louvois par arrété préfectoral du 28 décembre 2010) et TOURS-SUR-MARNE {arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), une communauté de communes qui prend la dénomination de "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE".
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne à pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de la mise en œuvre d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural,
A ce titre, la Communauté de Communes exerce de plein droit, en beu et ptace des communes membres, pour la condufte d'actions réputées d'intérêt communautaire, les compétences détaillées ci- après
Aménagement de l'espace
1 1 Elaboration et suivi d'une Charte de Pays
1.2, Élaboration et révision du SCOT « d'Épernay et de sa Région ».
1.3. Études et acquisitions de réserves foncières et mobilières en vue de la mise en œuvre des compétences communautaires.
1.4. Organisation de la mobilité sur son ressort territorial
1.5. Aménagement numérique du territoire
Actions en faveur du logement
La Communauté de Communes souhaite se doter de compétences relatives au logement, el notamment au logement social.
2.1. Contribution à la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat et aux actions qui peuvent en découler, notamment en matière de logement social et de logement en faveur des personnes défavorisées
2.2 Étude des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (CPAM)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 19 - Développement économique
3.1 Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'Intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : les zones d'activité dont la Collectivité est maître d'ouvrage
3.2 Zones de développement de l'énergie éolienne
3.3. Accompagnement de l'activité économique de proximité (artisanat, service, commerce) par le soutien aux projets considérés par la Collectivité comme :
- s'inscrivant dans une logique de développement durable, ou
- favorisant le maintien ou porteurs de créations d'emplois, en priorité dans les activités tertiaires.
3.4, Amélioration des structures d'accueil et d'hébergement touristiques, en nombre et en qualité, par un soutien conventionné.
3.5. Emploi et insertion socioprofessionnelle au travers des instances publiques et associatives compétentes.
Protection et mise en valeur de l'environnement
4.1 Eau : création, gestion et entretien de réseaux d'alimentation en eau potable, production et
distribution d'eau potable (AEP),
42 Assainissement :
+ Création, gestion et entretien de réseaux d'eaux usées (EU) et d'eaux pluviales (EP) dans la imite des zones urbantsées des communes
Traitement des eaux usées et des effluents autres que domestiques.
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC): contrôle des installations nouvelles et existantes
« Réalisation, sulvi et révision des schèmas de zonage d'assainissement communaux
431 Prise en charge de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et, à ce titre, participetion en lieu et place des communes membres aux syndicats existants ou à venir y Concourant
43.2 Participation à l'élaboration, au suivi et à l'animation d'un Schèma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur tout ou partie du territoire intercommunal
44 Éclairage Publt :
+ extension, gestion et entretien du réseau y compris fournèure et pose de mobilier urbain
+ Maintenance et renouvellement des apparalllages et des lampes «+ Coût de distribution de l'énergie y compris mobiber urbain et iuminations diverses
45 Électricité : Travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique.
46 Déchets ménagers : collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Action sociale
5.1. Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour la mise en œuvre de politiques d'intérét communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- l'aide sociale obligatoire,
la polyvalence de secteur, hors ASE (Aide Sociale à l'Enfance) et PMI (Protection Maternelle infantile). de la seule compétence du Consell Générai et en partenanat avec ses services, les aides et secours aux familles en difficulté:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 20 - - le sum des bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'insertion) et les actions en faveur de l'insertion, en complémentarité avec les services du Conseil Général: - les mesures d'Appui Social individualisé (ASH):
- le soutien au service de coordination gérontologique, géographiquement compétent. et aux actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (hors services d'aides 8 domicile};
- le service de repas à domicile pour les personnes àägées: - l'edhésion à toutes les instances intéressent l'aide aux familles de la Communauté de Communes.
52. Participation aux structures de prévention de la délinquance et conduite d'actions en ce sens,
5.3. Création et gestion des Maisons de Services au Public existantes à l'initiative des communes et celles à venir à l'initiative de la Communauté de Communes compatibles avec le Schéma Départemental d'amélioration de l'accessibdité des services au public
6.1. Création, aménagement et gestion d'équipements culturels et sportifs sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- _présanter un intérêt communautaire.
- S'inscnre dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement,
- favonser le rayonnement de la Communauté de Communes,
- contribuer à l'amélioration de l'accueil, de l'animation et de la diffusion culturelle et sportive du territoire intercommunal
Sont d'intérêt communautaire :
- la Maison de la Jeunesse et de la Culture (MJC) d'Aÿ, 4 l'exception des activités de Centres de Loisirs Sans Hébergement,
- la Villa Bissinger,
- la piste d'athlétisme d'Aÿ,
- les équipements restant à créer répondent aux critères susmentionnés.
62, Travaux sur les éghses appartenant aux communes : travaux de grosses réparations nécessaires à la sécurité et la solidité des édifices ainsi qu'à leur usage courant et travaux de remise en état s'y rättechant
6.3. Participation ou organisation d'activtés et de manifestations culturelles, sportives ou touristiques contribuant au rayonnement de là Communauté de Communes.
64. Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
présenter un intérêt communautaire,
- S'inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement,
- favoriser le fréquentation de la Communauté de Communes,
contribuer à l'amélioration de laccuell et de l'animation touristique de ta Communauté de Communes
Sont d'intérêt communautaire :
- l'Office intercommunal de tourisme d'Haulvillers,
- ls Halte nautique de Mareuil-sur-Aÿ,
- _ l'Aïre de stationnement de camping-car de Mareuil-sur-Aÿ, de Mutigny, de St-/moges et celtes à venir
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 21 - - le Centre d'interprétation sensorielle des vins de Champagne
- les équipements restant 4 créer répondant aux critères susmentionnés,
6.5. Participer au développement où à la promotion d'un équipement en collaboration avec des collectivités temitoriales ou des groupements de collectivités territoriales situés hors du périmètre communautaire dont ls vocation est d'agir en faveur du développement touristique des territores
concemés
7. Secours et incendie ;
Prise en charge des équipements et moyens de lutte contre l'incendie y compris par voie de
participations et contingents
8. Gens du voyage :
81. Création, aménagement entretien et gestion des aires d'aocueil inscrites au schéma départemental et situées sur le territoire de la Communauté de Communes.
8.2. Soutien aux équipements et actions extérieurs à la Communauté de Communes, sous réserve qu'äs favorisent le bon fonctionnement des aires d'accueil communautaires
ARTICLE 3 -SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé à AY-CHAMPAGNE. Le Conseil de Communauté, le bureau et les commissions peuvent se réunir dans chaque commune adhérents.
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée,
La Communauté de Communes peut être dissoute dans les condibons prévues aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du code général des collectivités terntoriales,
ARTICLE 5 - REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la Communauté de Communes est celui de la Taxe Professionnelle Unique
ARTICLE 6 - RECETTES
Les recettes du budget de là Communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité directe ;
- la Dotation Globale de Fonctionnement ;
- la Dotation de Développement Rural :
- la Dotstion Globale d'Équipement ;
- le Fonds de Compensation de la TVA ;
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent Son patrimoine : - le produit de la taxe de séjour :
- le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés , -les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service ;
- les subventions de l'État, des collectivités locales ou de la Communauté Européenne où toutes aides publiques :
- le produit de dons et legs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 22 - -le produit des emprunts;
- les fonds de concours.
ARTICLE 7 -DEPENSES
Les dépenses de ls Communauté comprennent
- les dépenses de tous les services confiés à la Communauté,
-les dépenses relatives aux services propres de la Communauté
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES, PATRIMONIALES ET
D'AFFECTATION DES PERSONNELS
Le transfert de patrimoine porte sur tout blen, mobilier ou immobilier, nécessaire à l'exercice des compétences au fur ét à mesure qu'elles sont prises en charge par la Communauté et après avoir dressé un inventaire précis des transferts à effectuer.
ll se fait sous le forme :
- soi d'une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition) : - soit d'un transfert effectif de propriété. ne donnant Beu à aucune indemnité.
Les conditions précises de ces transferts {y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que définie à l'article L 5214.2 du code général des collectivités territoriales
Les biens acquis ou réalisés par la Communauté sont sa propriété. lis peuvent être mis à disposition des communes adhérentes.
En ce qui concerne le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle affectation sont fixées également par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de ia majorité quañfiée des consells municipaux des communes membres.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES COMMUNES
Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Cornmunauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne est fixé selon les dispositions de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un règlement intérieur pourra être adopté par te Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur, |l fixera notamment les modaëtés de fonctionnement des commissions de la Communauté de Communes.
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. ll prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté.
ll est fordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et. en l'absence où en ces d'empéchement de ces derniers. à d'autres membres du bureau
ll est le chef des services que la Communauté de Communes crée et pourvoit aux emplois créés par le Consell de Communauté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 23 - ll représente la Communauté de Communes en justice
ARTICLE 11 - COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Le bureau est composé du Président, de plusieurs vice-présidents dans la imite de 30 % de l'effectif de l'organe délibérant, d'un secrétaire et de plusieurs autres membres,
L'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants y est représenté par trois membres minimum dont un vice-président
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau 4 l'exception : - du vote du budget ;
- de l'approbation du compte administratif ;
-des décisions relatives aux modifications des conditions mitisles de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes ;
- de l'adhésion de la Communauté à un établissement public :
- des mesures de même nature que celles visées à lartick L 1612-15 du code général des collectivités territoriales,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau,
Des indemnités de fonction et de mussion pourront être versées aux membres du bureau
ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre Le président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à là demande du tiers de ses membres.
Les décisions du Consell de Communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes associées ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mots à compter de la transmission du projet de la communauté, ravis est réputé favorable Lorsque cet avis est défavorable, ls décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de Conseil de la Communauté.
Le Conseil de Communauté délibère sur la modification des règles de fonctionnement ou de durée de la Communauté, La décision de modification est toutefois subordonnée à l'accord des conseis municipaux selon les règles de majorité définies à l'article L 5214-25 du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 13 - ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté et après consultation des conseils municipaux des communes associées.
En adhérant, la commune participe aux investissements réalisés depuis l'origine proportionneBement au nombre d'habitants (ou selon les conditions énumérées dans le réglement intérieur),
La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le département Toutefois. elle ne peut intervenir si deux tlers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moîtié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, s'y oppose.
ARTICLE 14 - RETRAIT D'UNE COMMUNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 24 - Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté et après consultation des conseils municipaux dés communes associées
Le Consel de Communauté fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département Toutefois, elle ne peut intervenir si deux tiers au moins des conseës municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de ls population, s'y oppose
ARTICLE 15 - NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie d'AY
ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement Intérieur approuvé par le Conseil de Communauté peut préciser, en tant que de besoin, toutes dispositions des présents statuts.
ARTICLE 17 - REGLEMENT DE CONFLITS
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président solicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de là Chambre Régionale des Comptes.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte d'Épemnay, — à f ù
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 25 - PREFET DE LA MARNE
ARRETE
relatif à la limitation des mouvements d'ovins
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215.14 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212- 26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid-al-Adha chaque année, de nombreux Ovins (moutons, brebis, béliers, agneaux} sont acheminés dans le département de ta Marne pour y être abattus ou fvrés aux particuliers en vue de la consommation :
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux régles de protection animale édictées en application de l'article
L 214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins :
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne.
ARRETE
Article 1" :
Aux fins du présent arrêté, on entend par
* exploitation - tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, & l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement. y compris les marchés
* détenteur : toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
SERVICES DECONCENTRES
DDETSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 26 - Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage est interdite dans le département de la Marne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants : * le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
“ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à létablissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréès, conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pèche maritime
Article 5 :
Le présent arrété s'applique du 14 juillet 2021 au 23 juillet 2021
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait 4 Châlons-en-Ch le 2 8 JUIN 2021
Pierre e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 27 - Direction départementale des territoires
ques Ë
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-030-21-0002
portant autorisation d'installation d'une enseigne
pour MONSIEUR HERVE BOUCQUEMONT
sur un immeuble sis Ay, 1 Rue du Docteur Louis à AŸ-CHAMPAGNE (51160)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-885 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-030-21-0002, concernant la pose d'une enseigne par MONSIEUR HERVE BOUCQUEMONT, sur un immeuble sis Ay, 4 Rue du Docteur Louis à AY-CHAMPAGNE (51160) cadastré sous le numéro F-3968, déposé le 15 avril 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne par l'intermédiaire de la Mairie d'Aÿ-Champagne ;
Vu la notification le 22 avril 2021 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement ;
Vu les pièces et informations complémentaires présentées par le déclarant le 30 avril 2021 ,
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-030-21-0002 de ls demande d'autorisation préalable délivré le 17 mai 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt,
à MONSIEUR HERVE BOUCQUEMONT :
Vu l'avis favorable assorti de recommandations délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la
Montagne de Reims en date du 3 juin 2021 sur le projet d'installation d'enseigne ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 18 juin 2021 sur le prolet d'installation d'enseigne.
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative
à une activité qui s'y exerce, aux terres de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :
40, boulevard Anstole France - CS 60884
51057 Chälons-en Cedax
Tel : 03 28 70 80 00
Page 1/4
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 28 - Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au 1" étage de l'immeuble ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfe de ls dernande d'autorisation préalable La présence d'autres enseignes existantes pour la même activité ;
Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projstée déciarée à l'article 4,1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable méconnaît cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetée ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,90 m* ; que l'évaluation de la surface cumulée de l'enseigne projetés, mentionnée à l'article 45 de l'imprimé Cerfa de la dernande d'autorisation, doit être également modifiée et portée à un total de 0,90 m*, en comprenant un dispositif en drapeau à double face ;
Considérant que, au droit de l'implantation du dispositif projeté, la largeur de la Rue Roger Sondag (façade d'apposition) de 4,00 m déclarée à l'article 4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable est inexacte ; que l'interpolation graphique de ladite largeur séparant les deux allignements de la voie publique est estimée en réalité à 7,50 m ; que le dispositif projeté répond aux règles de limites et de saillles fixées par l'articie R.581-81 du Code de l'environnement déterminant les conditions d'apposition des enseignes perpendiculaires ;
Considérant que la surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seuil mædmal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que le dispositif d'enseigne projeté respecte ladite condition de proportionnalité;
Considérant que le dispositif d'enselgne projeté est de type non-lumineux et contribue à limiter les effets de le pollution lumineuse sur l'environnement;
Considérant que ls commune d'Aÿ-Champagne est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de là Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1-3° du Code de l'environnement ; que les recommandations de l'avis délivré portent d'une part sur un rappel du respect de le règle de la saillie maximale autorisée, fixée par la réglementation nationale au dixième de la largeur de l'emprise de la voie publique, et d'autre part sur la nécessité d'éviter les nuisances sonores pouvant être attribuées au balancement de l'enseigne suspendue ; que, au regard des recommandations ainsi formulées, le projet apparaît compalible avec les orientations de ls Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims en vigueur ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre du ske patrimonial remarquable de la commune d'Aÿ-Champagne, et aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune, constitué par l'Église Saint Brice ; que, afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, le projet doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant au règlement du site patrimonial remarquable ;
Considérant que l'immeuble d'apposition de l'enseigne constitue un immeuble identifié dans les composantes urbaines comme « maison vigneronne à cour et dépendance » ; que, en l'état, le projet de création d'enseigne signalant l'activité n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable ou porte attsinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ; qu'il peut être rernédié à la situation en conditonnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettent la mise en cuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de participer à la mise en valeur des qualités architecturales et paysagères du site patrimonial remarquable, || convient de respecter les règles d'implantation figurant à l'article 1l1.2.0. du règlement correspondant ; que, par conséquent, l'enseigne doit être repositionnée en limite mitoyenne du bâtiment et sous le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 29 - Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.821-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée per les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable complété est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; que, à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment dans son emplacement d'apposition sur la façade de l'immeuble, elle est de nature à préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elle contribue par son caractère ancien et supposé artisanal à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable et du monument historique ou des abords.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Articie 1” — Monsieur Hervé BOUCQUEMONT, agissant en qualité de personne physique à la date de dépôt du dossier, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à spposer dans le cadre de l'activité exercée un dispositif d'enseigne sur la façade située côté Rue Roger Sondag d'un Immeuble sis Ay,1 Rue du Docteur Louis à AŸ-CHAMPAGNE (51160), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé,
Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface):
* une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.1, à double face de type non lumineuse, de type métallique en laiton, apposée perpendiculairement à la façade de l'immeuble, avec une saillie totale de 0,75 m, d'une épaisseur de 0,03 m et de section d'affichage limitée aux indications figurant à l'imprimé Certa à 0,75 m x 0,60 m cadre compris, soit une surface unitaire de 0,45 m* et une surface totale corrigée des 0,90 m° toutes faces confondues.
L'implantation de l'enseigne est interdite dans l'angle de l'immeuble au titre des prescriptions patrimoniales. Elle est autorisée en limite de la propriété, sous le limite de la hauteur constituée par le plan du plancher haut du rez- de-chaussée,
Le panneau suspendu comportant la mention commerciale doit être fixe de façon à éviter tout balancement dû aux effets du vent.
La règle de saülie figurant à l'article R.581-61 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, affichage, potence et cadre compris, mesurée depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble.
L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.
Article 2 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant ls cessation de l'activité.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 30 - Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à touts autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles RA421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60654, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Chälons-en-
Champagne ;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-
Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pes d'effet suspeneif sur la décision administrative.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame le Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d'AŸ-CHAMPAGNE, à Monsieur l'architecte des bêtiments de France et à Monsieur le Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.
FAIT à Chälons-en-Champagne, le 25 JUIN 2021
Pour le Préfet de la Marne ot par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
er
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 31 - E
PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égeñité Frateruité
Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_179 01
Arrêté madficstif à l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_137_01 du 4 juin 2021 et portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise d'enrobés sur lA34 et la RN 244 entre l'échangeur de la Croix-Blandin et le gestoire de Cormontrauil
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Ternitoriales .
Vu ia lo 82-213 du 2 mars 1882 modifiée et complétée par la loi 82-523 du 22 judiet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle admi- nistratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales |
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 refatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-5615 du 3 juin 2008 fixant la Este des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté inter ministériet du 24 novembre 1957 modifié relatif À la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrété inter préfectoral n° 2007-3859 du 19 mars 2007 pris en appäcation de larticie 7 du décret n° 2006-2304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant réglementation d'exploitation sur les autoroutes
A4, A26, et A344 .
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie — Signalisation Tempo- raire} approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avnil 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rouber national rela- tive 3 l'exploitation sous chantier !
Vu l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_137_01 du 4 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise d'enrobés sur l'A34 et la RN244 entre l'échangeur de la Croix-Blandin et le giratoire de Cormontreuil .
Vu la demande de la DIR NORD, en date du 28 juin 2021, sollicitant la protongation d'une nuit de l'arrêté préfec- toral pré-cité, suite à des intempéries,
40. bouevant Angie Femrce - CS 60554
51037 Châlons-20-Crarrpagre Codex
Tei : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 32 - Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 3 juin 2021 :
Vu l'avis de la Mairie de Cormontreull en date du 31 mai 2021 :
Vu l'avis du Responsable Régional de ls SANEF en date du 17 mai 2021,
Vu l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 17 mai 2021;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Marne en date du 17 mai 2021, Vu l'avis de la DIR Nord, Arrondissement de la Gestion de la Route en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Mare :
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 reta- live à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises char- gées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection d'enrobés de l'échangeur de la Croix-Blandin au giratoire de Cormontreull seront autorisés durant la période du 1 juin au 30 juin 2021
Dérogation à l'articie n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.
Dérogation 4 l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l'arrêté permanent.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection d'enrobés de l'A34 depuis l'échangeur de la Croix-Blandin jusqu'au giratoire de Cormon- treuil sur la RN244 nécessiteront les restrictions de circulations suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : 2 nuits du 28 au 29 juin 2021 puis du 29 au 30 juin 2021de 20h00 à 6h00. Localisation : Bretelles B et H pour une partie.
Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles B, H et C en sortie du giratoire de Cormontreuil. Hinéraire de déviation : Les usagers suivront les déviations mises en place par Cormontreuil centre puis par Avenue de Champagne jusqu'à l'échangeur de Saint-Remi,
ARTICLE 3
Aléas de chantier :
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 33 - ARTICLE 4
information des usagers :
Des messages d'information seront diffusés sur Les radios locales et des communiqués de presse paraîtront
dans les journaux locaux
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobiles.
Bouchon mobite :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre teritorialement compétentes et l'entreprise titu- laire où son sous-traitant désigné en charge de la signalisation temporaire de Chantier, où uniquement l'entre- prise en Cas d'indisponiblité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisé par un véhicule équipé d'un panneau à message variable (PMV), placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SA- NEF sur son propre réseau, et par l'entreprise titulaire ou son sous-traitant en charge de la signalisation de chan- ter sur le réseau de la DIR nord
Elle sera conforme aux prescrigtions de l'instruction Interministérietle sur la signalisation ternporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour le chan- ber.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du ste.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la téglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmene, le Pôle Opérationne! de Veille et de Gestion de Cnse de la DDT de la Marne, le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) du Conseil Départemental de la Marne et le CIGT de la Direction Interdépartementale de Routes Nord seront avertis en temps réel par le maître d'œuvre. en cas d'événement entrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet .
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la pééfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims :
Mme La Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ta Marne .
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
dont copie sers adressée à
* M. ke Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé . * M. ie Directeur des Services du Conseil Départemental :
* M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 34 - M. le Directeur du SERVICE d'Aide Médicale Urgente de la Marne ,
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne :
M, le Directeur de l'Exploitation de la SANEF de Senlis .
M. le Directeur du Réseau SANÉF Est
Chälons-en-Champagne, le 28 JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
_e
Catherine AOGY
Cet arrêté peut faite l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de is Marne dans un délai de deux mois ou d'un recours comentieux suprès du tribunal administratif de Chälons-on-Chamoagne dans le même détai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 35 - En
PRÉFET
DE LA MARNE
diberté
Exalre
d'oateruitt
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation justice
du Centre Educatif Fermé à Sainte-Menehould géré par l'Association de Sauvegarde et
d'Action Educative et Sociale de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 313-10 :
l'ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante,
notamment l'article 39 ;
le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne, Monsieur
N'GAHANE (Pierre) ;
l'arrêté du préfet de la Marne du 29 novembre 2007 portant autorisation de création
d'un Centre Educatif Fermé (CEF) à Sainte-Menehould par l'Association de Sauvegarde
et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;
l'arrêté du préfet de la Marne du 04 juin 2021 portant modification d'autorisation du
Centre Educatif Fermé (CEF) à Sainte-Menehould, géré par l'Association de Sauvegarde
et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;
l'arrêté du préfet de la Marne du 28 janvier 2016 portant renouvellement d’habilitation
justice du Centre Educatif Fermé à Sainte-Menehould, géré par l'Association de
Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du département de la
Marne du 12 octobre 2007 ;
DTPPJ Marne-Ardennes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 36 - Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes du 19 novembre 2012 ;
Vu là demande du 24 décembre 2020 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Jean-
Claude AUBERT, président de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et
Sociale de la Marne située 34, Grande Rue - 51430 BEZANNES, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice prévue à l’article L. 313-10 du code de l’action
sociale et des familles, pour le Centre Educatif Fermé situé 32, route de Verdun - 51800
Sainte-Menehould ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châälons-en-
Champagne du 10 mars 2021 ;
Vu l'absence d'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne
suite à sollicitation du 17 février 2021 ;
Vu l'absence d'avis de l'inspecteur d'académie du département de la Marne suite à
sollicitation du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Marne du 16 mars 2021 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées
ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,
de la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-
Ardennes et du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 ;
Le Centre Educatif Fermé (CEF) situé 32, route de Verdun — 51800 SAINTE-MENEHOULD,
géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne, dont le
siège est situé 34, Grande Rue — 51430 BEZANNES, est habilité à hauteur de 12 places pour
des filles et des garçons âgés de 14 ans révolus jusqu'à 18 ans, au titre de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 37 - Artide 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de la Marne et
le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes :
- conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en
considération au niveau de l'habilitation justice ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout
recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole
et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ;
- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
Le Centre Educatif Fermé situé 32, route de Verdun — 51800 SAINTE-MENEHOULD est
répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R, 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 38 - Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
es ) D'ART 72280
Le préfet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 39 - À ga" js
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE
MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A CHARLEVILLE-MEZIERES
Le préfet de la Marne, Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre nâtional du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L,
3121, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 :
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 3758 ,
Vu Fordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire
de la jeunesse :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet des
Ardennes - M. LAMONTAGNE (ean-Sébastien) :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne -
M. N'GAHANE (Pierre) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 40 - Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant création, par
regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
et d'insertion à Charleville-Mézières :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation de
création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières u
Vu l'avis du comité technique territorial du 1° juillet 2019 :
Considérant que suite à cessation partielle et définitive d'activité de l'EPEI
d'Epernay en 2018 (cessation définitive d'activité de l'UEHC d'Epernay,
maintien de l'UEA) d'Epernay désormais rattachée au STEMOI de Charleville-
Mézières/Marne-Ardennes), les locaux de l'UEHC sis 8, rue Henri Martin -
51200 Epernay ont été réaffectés à la création d'un Centre Educatif
Fermé (CEF) géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et
Sociale de la Marne (ouverture prévisionnelle fin 2021) ; par conséquent le
déménagement de l'unité éducative d'activités de jour d'Epernay sise à la
même adresse que susvisé est aujourd’hui rendu nécessaire, cette unité étant
désormais située 29, quai de Marne - 51200 EPERNAY : .
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 4
septembre 2018 portant autorisation de création, Par regroupernent d'unités,
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-
Mézières ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est ;
ARRETENT
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 41 - .« Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé à créer, par regroupement d'unités, un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI
Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, rue Forest - 08000 Charleville-
Mézières.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Charleville-
Mézières/Marne-Ardennes est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Charleville-
Mézières », sise 20, rue Forest - 08000 Charleville-Mézières :
- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Epernay", sise 29,
quai de Marne - 51200 EPERNAY, comprenant : un site principal sis à cette
même adresse, un restaurant pédagogique dénommé « Le Damier » sis 7, rue
8ayard - 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenue
de Gaulle - 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité globale d'accueil de 36
places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé dernèurent
inchangées.
Artide 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux du
service concerné,
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 4214 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département,
autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriaiement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif
vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 42 - Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et des Ardennes, le
directeur Interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Grand Est et
le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chélons-en-Champagne Fait à Charlevilie-Mézières
| le e 03062 1 8 JUIN 2021
Le préfet de la Marne Le préfet des Ardennes
Pt de RES gra | nr” s en, We À k HE
LUL:BEREL H LAMONTAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 43 - 1017272 ° épars froreraté
RÉPUBLIQUE FAANÇAIIE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 rclatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
Entre la Préfecture la Marne représentée par Monsieur le Préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt Grand Est, représentée par, Madame la Directrice de ln DRAAF Grand Est, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre purt,
[ est convenu ce qui suit
Article ler: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 20(M et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes
- la mesure 4 "Plan de soutien & l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie” :
- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
article 2 : P £ ji le délésatai
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relanoe BOP 362 des mesures citées ci-dessus,
A ce titre, la délégation emporte délégation de lu fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception,
Î assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. 1] assure les relations avec le CPCM,
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au détégataire,
Le délégataire est chargé de
L. Le délégutaire assure pour le compte du délégent les actes suivants :
a, il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires :
b. il communique la date de notification des actes :
c. il réalise, lorsqu'il y a heu, la saisine du contrôteur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par voie réglementaire ;
€. il enregistre la constatation/cCertification du service fuit dans Chorus Formulaires selon le flux de ln dépense
f. il centralise la réception de la part du délégant, de l'ensemble des demandes de paiement et des factures :
g. if centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
H, il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
1. 1} réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
DRAAF
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 44 - j- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre dé la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation duns les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à lu bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable.
4: tions d
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article $ ; Exécution financière de La délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement.
article 6 : Modification du à
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre lu forme d'une notification écrite ; lordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département
Fait.à CMÂtouc En CHamPaGy
Le
1 7 MAI 2021
Le délégant é Le délégataire M. le Préfet du d paftément de la Marne Mme Directrice de la DRAAF Grand Est
A1
| Anne BÜSSY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 45 - ÆE >= RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Apatité
Fraternité
Décision n° 02 du 21 juin 2021 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les IL, IV et V de l'article 408 de l'annexe LI au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les L Il et IV de l'article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 1]
de l'article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction irtarrègionale des douanes
Secrétæiat g6rérsi merrègional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex
Sie Intemet : wwa.douane.gouvir
Afiaire sue per : Florence ANTOINE
Tél. : 08 70 27 74 C6
Courriel s9-metz@éouare finances.gouv. ir
Rét. : 6G121126
DIVERS
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 46 - Nom, prénom Siège de la direction régionale
Sonia DELAUNAY Direction régionale des douanes de Strasbourg
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Nancy
Mireille ROMBONI-LASSERRE Direction régionale des douanes de Reims
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler juillet 2021, Elle annule et remplace la
décision n° 01 du 17 février 2021.
Fait à Metz, le 21 juin 2021
L'Administrateur général des douanes,
directeur interrégional du Grand Est
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Denis MARTINEZ
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 47 - MINISTÈRE rerd
CHARGÉ dater
DES TRANSPORTS er Laberté
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Fréseraité
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLICE
SUR L'AERODROME DE CHÂLONS - VATRY
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MODALITES D'ACCES AU COTE PISTE
DECISION N°21 43 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 Juin 2021
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
Vu le règlement n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
Vu le règlement n° 2015/1998 de la Commission européenne du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.213-1-3 relatif à l'arrêté préfectoral définissant les mesures de police sur l'emprise des aérodromes et R.213-1-6 relatif à ses mesures particulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale,
Vu l'arrêté du 1* septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrëté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile,
Direction générale de l’Aviation civile Nord-Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 48 - Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de CHÂALONS-VATRY,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la
zone réservée des aérodromes,
Vu l'évaluation des risques mentionnée au point 1.5.2 de l'annexe au réglement (UE) 2015/1998.
Vu l'avis de la GTA, de la Gendarmerie départementale, des Douanes et de l'exploitant d'aérodrome de CHALONS-VATRY suite à la consultation du 17 mai 2021,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 49 - DECIDE
Article 1 : Préambule
La présente décision précise les modalités d'accès au côté piste fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY.
Article 2 : Généralités
ESA
2.1 Le contrôle d'accès
L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est chargé de la vérification des titres d'accès des personnes empruntant les accès communs au côté piste. Les accès au côté piste sont identifiés sur l'annexe D de l'arrêté de police de l'aérodrome,
Sont accès communs, les accès au côté piste ci-après :
dans l'aérogare passagers : l'accès répertorié AP1 (situé au poste d'inspection filtrage des personnes en amont des salles d'embarquement des passagers). Cet accès est commun lors de l'armement du PIF, c'est à dire lors du traitement de passagers commerciaux ; dans le CASA : l'accès répertorié ABO4 (situé à l'entrée du bureau des opérations dans le bâtiment opérationnel) et l'accès à la zone délimitée ;
à l'extérieur : l'accès AE1 (portail véhicules situé entre l’aérogare passagers et le CASA) ; hangar de maintenance.
Le contrôle des accès communs est de la responsabilité et à la charge de l'exploitant de l'aérodrome.
Sont accès privatifs, les accès au côté piste ci-après :
les accès de l'aérogare de fret | ;
les accès de l'aérogare de fret |l :
le portail automatique d'accès des véhicules hors gabarit situé entre les aérogares ci-dessus mentionnées ;
le portail d'accès des véhicules à la marguerite du hangar de maintenance,
Le contrôle des accès privatifs est sous la responsabilité des personnes morales autorisées par l'expolitant à occuper le côté piste.
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre de cette mesure sont décrits dans les programmes de sûreté établis respectivement par l'exploitant de l'aérodrome, l'agent habilité EPGAV et toute personne morale autorisée par l'EPGAV à occuper le côté piste dans le cadre de ses activités.
2.2 L'inspection filtrage
L'accès à la PCZSAR et à la ZSAR, lorsqu'elles sont activées, est subordonné à une inspection filtrage. Cette inspection filtrage s'applique à la personne, au véhicule avec lequel elle pénètre en (PC)ZSAR et aux objets qu'elle transporte,
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre et le contrôle de l'exécution de cette mesure sont décrits dans le programme de sûreté établi par l'exploitant d'aérodrome.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 50 - Article 3 : Circulation des personnes
3.1 Description des différents titres de circulation autorisant l'accès et la circulation en côté piste de l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY.
3.1.1 Le titre local (CHÂLONS-VATRY)
ll est délivré à toute personne exerçant une activité professionnelle côté piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY.
De couleur rouge ou orange, il comporte la mention « CHALONS-VATRY », une photo, le nom et prénom du titulaire, la date de validité du titre, l'identification de l'entreprise ainsi que les secteurs dans lesquels le titulaire du badge est autorisé à circuler.
La validité du titre est liée à la durée de l'activité du titulaire côté piste sans toutefois pouvoir dépasser la validité de l'habilitation. La validité maximale d'un titre local est donc de trois ans,
3.1.2 Le titre local temporaire
De couleur arc-en-ciel, il est délivré aux titulaires d'un titre de circulation local ou régional soumis à habilitation, en cours de validité sur une autre plate-forme et ayant une activité ponctuelle sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY.
Ce titre temporaire autorise à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur le titre de circulation principal.
Sa durée de validité se limite à la durée de la présence ponctuelle du titulaire sur l'aérodrome de CHALONS-VATRY et n'excède pas la durée du TCA principal.
3.1.3 Le titre régional (DSAC/NORD-EST)
ll est délivré aux personnes dont l'activité régulière se déroule sur plusieurs aérodromes relevant de la compétence de la DSAC/NORD-EST.
Le facial du titre régional est identique à celui du titre local, la mention " DSAC/NORD-EST "remplaçant * CHÂLONS-VATRY ". La validité maximale de ce titre est de trois ans.
3.1.4 Le titre national
Il est délivré aux agents justifiant d'une activité régulière sur plusieurs aérodromes relevant de la compétence de plusieurs directions de la sécurité de l'aviation civile. Il peut également être délivré aux personnes identifiées dans les programmes de sûreté des entreprises ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes.
Le facial du titre national est identique à celui du titre régional, la mention « NATIONAL » remplaçant « DSAC/NORD-EST ».
La validité maximale de ce titre est de trois ans.
3.1.5 Le titre de circulation accompagnée
Le titre de circulation accompagnée est délivré :
- aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès sans escorte sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY et qui doivent y accéder de façon ponctuelle, - aux personnes titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès non accompagné sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY mais qui doivent accéder ponctuellement à un secteur ne figurant pas sur ce titre.
De couleur verte, il ne comporte ni photo ni zone d'habilitation particulière. Les procédures de délivrance du titre accompagné sont décrites au 3.3.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 51 - 3.2 Modalités de délivrance des titres de circulation aéroportuaire personnels
3.2.1 Dispositions générales
3.2.1.1 Bénéficiaires des titres de circulation
Les titres de circulation aéroportuaire ne peuvent être délivrés qu'aux personnes ayant un besoin opérationnel ou justifiant d'une activité côté piste.
On distingue :
a) les services de l'Etat exerçant une activité sur l'aérodrome ;
b) les entreprises bénéficiant d'une autorisation, délivrée par l'exploitant d'aérodrome, d'exercer une activité commerciale ou industrielle sur le site aéroportuaire ;
c) les entreprises effectuant périodiquement ou temporairement des travaux ou prestations dé service pour le compte des organismes cités en a) et b).
Dans ce dernier cas les demandes de titres sont visées par les correspondants sûreté des donneurs d'ordre.
La liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation d'activité et de leurs sous-traitants est établie et mise à jour en tant que de besoin par l'exploitant d'aérodrome.
Les titres de circulation en ZSAR et en PCZSAR sont délivrés par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, par délégation du préfet de la Marne.
Hormis pour les bénéficiaires d'un titre de circulation accompagnée, la délivrance d'un titre de circulation est subordonnée à :
- la possession d'une habilitation préfectorale,
- la justification d'une activité professionnelle régulière côté piste et autorisée formellement par l'exploitant,
- la présentation d'une attestation individuelle de formation à la sûreté pour l'accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé, conforme aux exigences réglementaires.
L'exploitant d'aérodrome est « organisme d'accueil » pour les demandes d'obtention d'un titre de circulation local. Les demandes de titres de circulation « CHÂLONS-VATRY » sont effectuées et transmises sous la responsabilité du correspondant sûreté via un accès portail vers l'application nationale STITCH (système de traitement informatisé des titres de circulation et habilitations). Les demandes de titres de circulation doivent être adressées à ce service, auprès du correspondant sûreté via le portail STITCH de demande d'accès.
Les demandes incomplètes ou non conformes sont refusées.
En tant qu'organisme d'accueil, l'exploitant d'aérodrome tient une liste à jour des demandes de titres, vérifie la conformité des dossiers de demande, saisit ces dossiers dans le STITCH. Les titres de circulation sont délivrés sous réserve d'habilitation par la DSAC-Nord-Est. Le dossier est transmis via l'application à la sous-préfecture de Vitry-Le-François pour enquête. L'exploitant d'aérodrome est le service de fabrication des titres de circulation « CHÂLONS-VATRY». Il est chargé d'avertir les employeurs de la mise à disposition des titres fabriqués et d'assurer la remise aux intéressés sur présentation d'un document attestant de leur identité.
Chaque employeur doit tenir à jour la liste de ses titulaires et organiser un service de collecte des titres de circulation pour lesquels les conditions de détention ne sont plus remplies au regard du paragraphe situé infra
Il doit les restituer immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 52 - Le titre doit être immédiatement restitué au correspondant sûreté dans les cas suivants : - à la demande de l'entité qui l'a délivré,
- à la fin de la mission pour laquelle le titre avait été demandé,
- lors d'un changement d'employeur,
- lors de la modification des conditions d'attribution des droits d'accès, - à l'expiration de la validité du titre de circulation,
- lors du retrait du titre de circulation.
L'exploitant s'assure que le titre soit le cas échéant annulé et traité comme restitué dans le STITCH avant sa destruction,
Les entreprises agissant en sous-traitance exercent leur activité en zone délimitée ainsi qu'en en ZSAR/PCZSAR sous le contrôle du donneur d'ordre pour ce qui concerne l'application de l'ensemble des mesures décrites dans l'arrêté préfectoral de police. L'application des mesures réglementaires relatives à la délivrance, l'utilisation et la restitution des titres de circulation est de la responsabilité du donneur d'ordre.
3.2,1.2 Habilitation
L'habilitation est destinée à vérifier que la moralité et le comportement du demandeur du titre de circulation présentent les garanties requises suffisantes au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, et de l'ordre public.
L'habilitation est délivrée, par le préfet pour une période maximale de trois ans et est valable sur tout le territoire national.
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité ou le comportement de la personne ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité côté piste des aérodromes. Les personnes visées au paragraphe Ill de l'article R.213-3-1 du code de l'Aviation civile sont réputées détenir l'habilitation,
3.2.1.3 Correspondant sûreté
Le correspondant sûreté est une personne physique désignée par chaque responsable d'entreprise possédant une autorisation d'activité côté piste.
Afin que la continuité de la fonction soit assurée, plusieurs correspondants sûreté peuvent être désignés pour la même entité.
Les responsabilités dévolues au correspondant sûreté sont les suivantes : . valider les demandes de délivrance d'habilitation et/ou de titres de circulation ; . Signaler à l'exploitant d'aérodrome et, en dehors des heures d'ouverture du service des badges à la BGTA/GD, la perte, le vol ainsi que la non restitution de titre de circulation ; . organiser au sein de l'entreprise la collecte des titres de circulation périmés ou dont l'utilisation ne serait plus justifiée et les restituer sans délai à l'exploitant de l'aérodrome ; . S'assurer que les personnels pour lesquels il sollicite un titre de circulation répondent aux exigences requises, en matière de formation à la sûreté.
3.2.1.4 Dépôt des demandes
Les demandes de titres de circulation "CHÂLONS-VATRY" sont effectuées et transmises via un accès portail vers l'application nationale « STITCH ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 53 - 3.2. 1.5 Délivrance des titres de circulation
Les titres de circulation “ CHÂLONS-VATRY ” sont délivrés par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en vertu d'une délégation qui lui a été accordée à cette fin par le préfet de la Marne, . Les titres de circulation "DSAC/NORD-EST" sont délivrès par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
. Les titres de circulation nationaux sont délivrés par le directeur général de l'Aviation civile.
3.2 1.6 Remise des titres de circulation
Les titres de circulation aéroportuaire locaux sont remis par l'exploitant de l'aérodrome pendant les horaires d'accueil définis par ce dernier uniquement aux personnes physiques qui en sont titulaires, sur présentation des pièces suivantes :
- un document d'identité ;
- une attestation de restitution du titre précédemment en vigueur (uniquement dans le cas des renouvellements) ;
- une attestation individuelle de formation (initiale ou périodique) relative à la sûreté aéroportuaire valide.
3.2.1.7 Restitution des litres de circulation
La restitution des titres de circulation des agents qui ont cessé d'exercer une activité côté piste ou dont la date de validité est atteinte relève de la responsabilité des employeurs et plus particulièrement du correspondant sûreté de chaque entreprise.
La même obligation s'applique aux entreprises sous-traitantes dont le personnel a obtenu un titre de circulation par l'entremise d'une société titulaire d'une autorisation d'activité sur la plateforme et disposant d'un correspondant sûreté. Dans ce cadre, il appartient à l'entreprise sous-traitante de remettre le titre de circulation à ce correspondant sûreté.
Les titres de circulation locaux restitués doivent être déposés à l'exploitant de l'aérodrome qui établit et remet au déposant une attestation de restitution
il est obligatoire pour l'entité ayant formulé la demande de TCA d'informer sans délai et par écrit le titulaire du titre de son obligation de restituer son TCA lorsqu'il ne justifie plus d'une activité en ZSAR ou lorsque le titre est arrivé en fin de validité.
3.2.1.8 Dysfonctionnement ou détérioration d'un titre de circulation
En cas de dysfonctionnement ou de détérioration d'un titre de circulation, le titulaire se présente spontanément au service sûreté de l'exploitant de l'aérodrome. Après avoir vérifié l'effectivité du dysfonctionnement, ce dernier procède à l'édition du duplicata et le remet au titulaire en échange de son ancien badge.
3.2.1.9 Sanctions administratives
En cas de manquement du titulaire du titre de circulation, ou de la société ayant sollicité le titre, aux obligations énumérées ci-dessus, ainsi que de défaut du port apparent du titre ou de l'utilisation du titre en dehors de sa zone de validité le préfet peut soit prononcer une amende administrative soit suspendre le titre de circulation.
3.2.2 Dispositions spécifiques relatives aux titres de circulation accompagnée
Les TCA accompagnée sont délivrés par délégation du préfet par l'exploitant d'aérodrome après enquête administrative réalisée par la gendarmerie départementale de Fére-Champenoise. Cette opération s'effectue moyennant le dépôt d'une pièce d'identité du bénéficiaire et d'un formulaire de demande signé par un responsable désigné de l'entreprise.
Il est recommandé dans toute la mesure du possible de formuler la demande de titre accompagné avec un préavis de 48h, délai de nature à optimiser la qualité du service rendu en cela qu'il réduit le temps d'attente le jour de la visite,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 54 - Les titulaires d'un tel titre doivent systématiquement être accompagnés par une personne titulaire d'un badge principal (national, régional ou local) pendant toute la durée de leur présence côté piste.
Le titre de circulation « accompagnée » est remis au porteur en présence de la personne ayant reçu l'autorisation de l'accompagner. L'accompagnant et la personne accompagnée visent le formulaire de demande de titre de circulation « accompagnée ». Elles attestent de la prise de connaissance des droits et obligations des deux parties.
L'entreprise ou l'organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée la délivrance d'un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de cinq jours consécutifs suivant la première demande et ce sur une même période de trente jours. La remise d'un titre de circulation accompagnée doit être consignée par l'exploitant d'aérodrome sur la main courante dédiée à cet effet, et tenue à la disposition de la gendarmerie départementale.
Chaque responsable d'organisme ou d'entreprise établit et tient à jour la liste des personnes physiques habilitées à signer les formulaires de demande des titres de circulation accompagnée. Cette liste est transmise aux services de l'Etat (BGTA/GD).
3.3 Dispositions particulières relatives aux titres perdus, volés ou non restitués
Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des titres de circulation perdus, volés ou non restitués, les procédures ci-après sont mises en œuvre :
Le titulaire est tenu de déclarer sans délai, à l'exploitant d'aérodrome, le vol ou la perte de son titre. Ces déclarations sont effectuées par écrit et archivées. En dehors des heures d'ouverture du bureau des badges de l'EPGAV, le signalement se fait auprès du permanent sécurité de l'aéroport qui en informe lé prestataire sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome procède à l'annulation du titre de circulation dans l'application nationale STITCH et à la mise à jour du système de contrôle d'accès de l'exploitant d'aérodrome.
L'agent en charge du contrôle d'un accès privatif non équipé d'un dispositif permettant de contrôler la validité électronique des badges doit avoir à sa disposition la liste des titres de circulation déclarés perdus, volés ou non restitués, Cette liste, établie, tenue à jour et comuniquée par l'exploitant doit également être disponible sur tous les accès communs.
3.4 Carte d'accès au côté piste
Toute personne accédant au côté piste et en zone délimitée côté piste doit détenir une autorisation d'accès en cours de validité.
La carte d'accès au côté piste concerne :
- le personnel de l'aéroport ;
- tout personnel justifiant d'une activité côté piste hors ZSAR/PCZSAR.
Les demandes d'autorisation d'accès au côté piste sont établies à l'aide d'un formulaire spécifique, disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser le côté piste formulent les demandes d'autorisation d'accès au profit de leurs salariés. La délivrance de l'autorisation d'accès au côté piste est subordonnée à la justification d'une activité. La délivrance peut être refusée en cas d'activité insuffisamment justifiée.
L'autorisation d'accès au côté piste est personnelle et non cessible.
La remise de l'autorisation d'accès au côté piste s'effectue en main propre par l'exploitant d'aérodrome, sur présentation d'un document d'identité original de la personne. En cas de cessation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 55 - d'activité du titulaire sur l'aérodrome, l'autorisation d'accès doit être restituée à l'exploitant d'aérodrome,
L'exploitant établit et tient à jour la liste des autorisations d'accès au côté piste en cours de validité. Cette liste sera tenue à disposition des services compétents de l'Etat.
Article 4 : Délivrance des laissez-passer des véhicules
Les véhicules qui sont uniquement utilisés côté piste et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique sont exemptés des dispositions de cet article à la condition qu'ils portent une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY.,
4.1 Autorisations annuelles
Le service chargé de la réception des dossiers de demande, de la vérification de leur conformité et de la remise des autorisations d'accès est l'exploitant d'aérodrome.
Les entreprises titulaires d'une autorisation d'activité, ainsi que les services de l'Etat ayant à intervenir régulièrement côté piste doivent faire la demande d'autorisation d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome (organisme d'accueil) Cette autorisation, établie pour chaque véhicule, a une validité maximale de 3 ans. La demande d'autorisation est établie à partir du formulaire remis par l'exploitant d'aérodrome.
Sans préjudice de l'application des dispositions contenues dans les mesures particulières relatives aux modalités de circulation des véhicules côté piste, la délivrance d'une autorisation d'accès de véhicule au côté piste est subordonnée aux conditions ci-après :
Hormis pour les services de l'Etat,
“ Le véhicule doit appartenir à une entreprise disposant d'une autorisation d'activité côté piste, dûment délivrée par l'exploitant d'aérodrome. L'entité appose sur le véhicule de façon apparente le nom et, le cas échéant, le logo de l'entreprise. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un véhicule privé,
“ L'entreprise à l'origine de la demande doit justifier de la nécessité de disposer de cette autorisation. La description de l'activité doit préciser l'activité ainsi que la fréquence d'accès côté piste, ces précisions devant obligatoirement figurer sur cette demande,
La personne morale à l'origine de la demande doit, pour les véhicules autorisés à circuler dans les secteurs fonctionnels « TRA » ou « MAN », souscrire une assurance couvrant les dommages résultant d'une collision avec un aéronef et faire la déclaration sur l'honneur du respect de cette obligation
L'autorisation d'accès est matérialisée par une vignette autocollante de couleur jaune portant :
- Les inscriptions « Chalons-Vatry » et « Autorisation d'accès au côté piste » - Le numéro d'immatriculation du véhicule
La date de fin de validité de l'autorisation,
- Les secteurs autorisés.
La vignette doit être collée à l'intérieur du véhicule, sur le pare-brise, à un emplacement permettant d'en contrôler la présence.
4.2 Autorisations journalières
Une autorisation d'accès journalière peut être remise par l'exploitant d'aérodrome
- aux véhicules des services de l'Etat ne disposant pas d'une autorisation annuelle;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 56 - - aux véhicules des entreprises titulaires d'une autorisation d'activité côté piste, ne disposant pas d'une autorisation annuelle;
- aux véhicules des entreprises agissant pour le compte d'une entreprise disposant de l'autorisation précitée.
L'autorisation journalière d'accès du véhicule est matérialisée par un disque plastique jaune portant : - les inscriptions « Chalons-Vatry »;
- le numéro d'immatriculation du véhicule :
la date de fin de validité de l'autorisation ;
- les secteurs autorisés.
Le disque est remis en échange du certificat d'immatriculation du véhicule et doit être impérativement
restitué en fin de journée,
Le disque doit être disposé à l'intérieur du véhicule à un emplacement permettant d'en contrôler la présence. Le disque ne doit pas être rendu accessible à autrui et ne doit pas être prêté.
4.3 Obligations diverses attachées à l'utilisation de véhicules côté piste
Toute personne morale à l'origine d'une demande de laissez-passer : - Notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier à l'exploitant d'aëérodrome ; - Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare sans délai à l'exploitant d'aérodrome défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d’un accès au côté piste et lui restitue le laissez-passer correspondant,
Toute personne physique utilisant un véhicule côté piste :
- S'assure qu'un laissez-passer correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ; - Signale sans délai son vol ou sa perte à la personne morale à l’origine de la demande du laissez-passer.
La liste des laissez-passer des véhicules déclarés perdus ou volés ou non restitués est établie par l'exploitant d'aérodrome. Cette liste est communiquée à chaque mise à jour aux agents chargés des contrôles de sûreté.
Article 5 : Procédures d'accès
Dénomination des accès (voir plans annexés à l'arrêté préfectoral) :
5.1 Dispositions générales
. Toute personne se trouvant en côté piste et empruntant un accès équipé d'un dispositif de fermeture (clef, verrou, gâche commandée par digicode ou lecteur de badges...) ne doit pas permettre l'accès d'une personne dépourvue d'autorisation et doit s'assurer après son passage que le dispositif de fermeture assure correctement son rôle de condamnation de l'accès
Toute anomalie constatée doit être signalée à l'exploitant d'aérodrome qui en informe la BGTA et la GD.
5.2 Accès des équipages des vols commerciaux
L'accès des équipages des vols commerciaux à la PCZSAR s'effectue par les PIF empruntés par les passagers dans l'aérogare. L'accès en véhicule n'est pas autorisé.
Après contrôle de la carte de navigant puis application des mesures d'inspection filtrage, l'accès à
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 57 - l'aire de trafic est autorisé par un couloir spécifique.
Le transporteur aérien ou l'entreprise opérant pour son compte s'assure que l'équipage emprunte le trajet direct entre son aéronef et l'aérogare.
5.3 Accès des équipages et passagers des autres vols
5.3.1 Vols de transport de fret aérien
L'accès des équipages en ZSAR s'effectue après contrôle du titre d'accès et inspection filtrage continue et aléatoire.
Après inspection filtrage, les passagers de ces vols ne peuvent circuler en ZSAR que lorsqu'ils sont accompagnés par un membre d'équipage de l'aéronef en possession de son titre d'accès ou d'un titre de circulation valide pour l'aérodrome.
5.3.2 Vols d'aviation générale au départ de la zone délimitée « Aire de trafic »
Sont autorisés à accéder à la zone délimitée pour les besoins d'un vol :
- les passagers munis d'un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat de transport ;
- les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport.
Les déplacements de personnes entre le CASA et l'aéronef doivent être effectuës selon un itinéraire direct,
5.4 Accès des personnels
L'accès des personnels au côté piste est limité à l'exercice effectif d'une activité professionnelle.
L'utilisation des accès privatifs est réservée au personnel des services et entreprises bénéficiaires de ces accès.
Ces accès peuvent également être empruntés par le personnel que les entités bénéficiaires des accès privatifs autorisent dans le cadre de leur activité.
La mise en œuvre de ces mesures est à la charge des entités bénéficiaires des accès privatifs sous la responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome.
5.5 Accès des véhicules
L'accès des véhicules au côté piste s'effectue par le portail AE 1.
Les mouvements d'un véhicule captif entre le côté piste et le côté ville font l'objet d'une déclaration préalable à la BGTA.
L'accès à la ZSAR ou à la PCZSAR est autorisé, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, après mise en œuvre des mesures de sûreté ci-après :
a) contrôle du laissez-passer du véhicule ;
b) vérification des titres de circulation de tous les occupants du véhicule ; c) inspection filtrage du conducteur et des passagers du véhicule ainsi que de leurs effets personnels, notamment les effets vestimentaires, les sacoches, mallettes, sacs et valises ; d) inspection filtrage du véhicule, en présence du conducteur ;
e) inspection filtrage des approvisionnements et fournitures livrés côté piste sauf si ces biens proviennent d'un fournisseur habilité ou connu ;
f) protection du véhicule inspecté jusqu'à son accès en (PC)ZSAR,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 58 - 5.6 Dispositions particulières concernant les articles prohibés introduits et transportés en (PC)ZSAR
Les personnes autres que les passagers ne peuvent être autorisés à transporter en (PC)ZSAR des articles prohibés énumérés à l'appendice 1-A qu'à la condition que ces derniers détiennent une autorisation matérialisée sur leur titre de circulation par la référence à une ou plusieurs des quatre catégories existantes (a, b, c, d).
Ces articles ne doivent être accessibles qu'aux personnels des entités qui ont été formellement autorisées à les transporter en (PC)ZSAR.
L'entité notifie sans délai la perte ou le vol d'un article prohibé aux services compétents de l'Etat.
Sont exclus du champ d'application de cet article, les armes à feu, munitions et explosifs, Le transport en (PC)ZSAR de tels articles fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par l'exploitant. La liste des personnes autorisées à transporter ces articles est communiquée aux services compétents de l'Etat.
5.7 Visites, prises de vues et reportages
En application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de CHÂLONS-VATRY, les prises de vues, les reportages ainsi que les visites côté piste sont interdits, sauf autorisation spéciale accordée par le préfet.
Pour les visites, prises de vues et reportages côté piste, cette autorisation est demandée selon la procédure qui suit:
a) la demande préalable est adressée dans un délai raisonnable à l'exploitant d'aérodrome: b) l'exploitant d'aérodrome recueille les avis des services compétents de l'Etat; c) les avis sont transmis à la préfecture;
d) la préfecture communique la décision à l'exploitant d'aérodrome.
5.8 Chantiers
Par chantier, on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement significatives de bâtiments, d'infrastructures, de réseaux, par nature programmées à l'avance et pour lesquelles il est nécessaire de créer côté piste un secteur délimité,
La mise en place d’un chantier côté piste doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du responsable sûreté de l'exploitant de l'aérodrome, déposée avec un préavis suffisant pour établir le cas échéant les habilitations nécessaires à l'accès en ZSAR et la rédaction d'un arrêté préfectoral spécifique.
Les objectifs de cette déclaration sont l'approbation préalable des mesures de sûreté proposées et l'identification des différents intervenants (listes des sociétés, personnels, véhicules) afin de pouvoir délivrer les autorisations d'accès et de permettre le contrôle par les services compétents de l'Etat. Elle doit définir de manière détaillée les mesures de sûreté spécifiques mises en place pour le chantier : isolement du chantier par rapport au reste de la zone côté piste, protection et contrôle des accès, cheminements, consignes, dispositif de contrôle de l'exécution des mesures. La déclaration désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté de la maîtrise d'œuvre.
La fiche de déclaration doit être communiquée dans un délai permettant l'approbation des mesures de sûreté et éventuellement, la délivrance des habilitations, des titres de circulation et des laissez-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 59 - passer des véhicules,
L'exploitant de l'aérodrome et les services de l'Etat chargés des contrôles approuvent préalablement les mesures de sûreté du chantier avant le début de celui-ci.
Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et toutes les entreprises sont tenus de respecter les dispositions sûreté approuvées contenues dans la déclaration et d'assurer, chacun en ce qui le concerne, un contrôle permanent de l'exécution des mesures définies.
Article 6: Publication
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affichée dans l'aérogare des passagers de l'aéroport de CHÂLONS-VATRY
Article 7: Exécution, ampliation
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur général de l'E.P.G.A.V., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au président du Conseil général de la Marne
A Entzheim, le 22 juin 2021
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile
-Est
Emmanuel J UE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 60 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-10 du 28 juin 2021 – Page 61 -