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Déliberation - DL 20221117 006 Passage a la M57 Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20221117 006 Passage a la M57 Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1/4
DL-20221117-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 10 novembre 2022
DL-2022117-006
L’an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN Georges THOMAS Jean-Pierre GAITET Corinne SAVIN Marion MÉLIS Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Tanguy NAZARET Sylvie VIRICEL Patricia DRAI Jean-Michel LADOUCE --
Margaux CHAROUSSET --
Emilie NGUYEN --
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie GRIMAUD 68,9% 29 20 26
P FINANCES Passage à la M57 - Fixation du mode de gestion des
amortissements des immobilisations au 1er janvier 2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle les dispositions des articles L2321-2-27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en indiquant que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-006-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 2/4
DL-20221117-006
Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024, et de sa mise en œuvre anticipée au 1er janvier 2023 par la Commune (délibération DL-20220630-009 du 30.06.2022), le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées suivantes :
Article Type de bien et durée d’amortissement
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil unitaire) 1 an
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme. 10 ans 203x Frais d’études, frais de recherche et développement,
frais d’insertion (non suivis de travaux).
5 ans
204x.. avec
terminaison
en 1
Subventions d’équipement destinées à financer des
biens mobiliers, des matériels ou des études.
5 ans
204x.. avec
terminaison
en 2
Subventions d’équipement destinées à financer des
biens immobiliers, ou des installations.
20 ans
204x.. avec
terminaison
en 3
Subventions d’équipement destinées à financer des
projets d’infrastructures d’intérêt national.
30 ans
205x Concessions et droits similaires, brevets, licences… 2 ans 208x Autres immobilisations incorporelles. 5 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes. 20 ans 21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport 30 ans 2135x Installations, agencements, aménagements des
constructions (sauf bâtiments modulaires).
15 ans
2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, feux… 6 ans Installations de voirie : caméras vidéosurveillance. 20 ans
2153x
sauf 21534 Réseaux divers (sauf réseaux d’électrification). 20 ans
21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile. 6 ans 2157x ,
et 2158
Matériel et outillage technique, de voirie, scolaire. 6 ans
Matériel de transport (de marchandises), de
propreté.
8 ans
Gros matériel et outillage pour garage, atelier. 15 ans
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-006-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 3/4
DL-20221117-006
2181 Install., agencements et aménagements divers. 15 ans 21828 Autres matériels de transport (de personnes). 5 ans 2183x Matériel informatique. 3 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier. 15 ans 2185 Matériel de téléphonie. 5 ans 2188 Autres immob. corpo : matériels classiques. 6 ans Autres immob. corpo : équipts des cuisines, ménagers 6 ans
Autres immob. corpo : équipt électoral. 15 ans
Autres immob. corpo : équipts de chauffage. 15 ans
Autres immob. corpo : équipts scéniques. 15 ans
Autres immob. corpo : équipts sportifs, aires de jeux. 15 ans
Autres immob. corpo : mobilier urbain. 20 ans
Autres immob. corpo : coffre-fort. 30 ans
La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Miribel calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. Dans une logique d’approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération.
Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s’applique pas aux biens acquis avant le 1er janvier 2023, en cours d’amortissement. Tout plan d’amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’appliquer les nouvelles durées d’amortissements fixées selon le tableau ci- dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1er janvier 2023, date de mise en application de la nomenclature M57.
DECIDE d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
DECIDE à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
DECIDE à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (ex : biens acquis par lot, panneaux de signalisation, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans prorata à compter du 1er janvier suivant leur versement.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-006-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 4/4
DL-20221117-006
DECIDE à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l’immobilisation financée, chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement.
DECIDE pour des raisons pratiques, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1er janvier N+1.
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 17 novembre 2022.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-006-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022