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Déliberation - view document.php?id=1149
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1149)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DECISION DE NON OPPOSITION
MAIRIE DE
WITTENHEIM A UNE DECLARATION PREALABLE - Haut-Rhin - , , DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 05 Juin 2023 et complété le 10 Août 2023 Dossier affiché en mairie le 05 Juin 2023 DE DES SNS TOR
Par: Madame Nathalie NEY
Demeurant à : 98 rue d'Ensisheim
68270 WITTENHEIM
Pour : Construction d'une terrasse
Sur un terrain sis à : 3 rue d'Ensisheim Destination : Habitation
Cadastré : 40 0185
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable.
Article 2 : La présente autorisation devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'Art. R. 424-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation doit obligatoirement informer la Mairie de l'achèvement des travaux en complétant une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT annexées). Cette déclaration doit être déposée en 2 exemplaires en Mairie ou adressée par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à WITTENHEIM
Le 94 AQUT 2023
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire, \
Délégué a l’Urbanisme, aux