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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=1845)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
OPPOSITION A UNE
MAIRIE DE
WITTENHEIM DECLARATION PREALABLE
- Haut-Rhin - . . DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé complet le 12 Mars 2025
Dossier affiché en mairie le 12 Mars 2025 RD hee danas
Par : Madame Nadine LAGEYRE
Demeurant à : 45 rue du Seigle
68270 WITTENHEIM
Pour : Installation d'un garage monobloc
Sur un terrain sis à : 45 rue du Seigle Destination : Habitation
Cadastré : 04 0456
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone 1 AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Permis d'Aménager n° 068 376 14 J 0002 délivré le 22/05/2015 à FONCIERE HUGUES AURELE et dénommé lotissement ""Le Mittelfeld I"",
Vu le permis d'aménager modificatif n° 068 376 14 J 0002 MO1 délivré le 25/09/2015 à FONCIERE HUGUES AURELE,
Vu le transfert de permis d'aménager n° 068 376 14 J 0002 T02 délivré le 16/12/2015 à Nexity Foncier Conseil,
Vu le permis d'aménager modificatif n° 068 376 14 J 0002 M03 délivré le 11/04/2016 à Nexity Foncier Conseil,
Considérant l’article 6-1 AU-2. du Plan Local d'Urbanisme, « Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de l'alignement de la voie publique »,
Considérant que le garage se situe à moins de 3 mètres de l’alignement de la voie publique Sud.
DECIDE
Article 1 : Il est fait opposition à la Déclaration Préalable.
Fait WITTENHEIM 0
Bun -
Le 26H /
Joseph WEISBECK_-\< \ =>
Adjoint au Maire,” N,
Délégué à l'Urbanisme; aux as collectifs, à
l'Environnement et à |’ Aménagement du territoire La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir
d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.