Compte-Rendu - CR CM 2 dec 20163651

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Compte-Rendu - CR CM 2 dec 20163651 Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Glandage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2 dec 20163651)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE GLANDAGE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 décembre 2016

Date de la convocation : 22 novembre 2016

Date d’affichage : 22 novembre 2016 Nombre de membres en exercice : 6 Nombre de votants : 5

Nombre de procuration : 0

L'an deux mille seize, le 02 décembre, le conseil municipal de

cette commune, dûment convoqué le 22 novembre 2016, s'est

réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis

Jean BOREL

Présents : BOREL Louis Jean, PEAGNO Jean-Pierre,

GRANON Jonathan, MAZALAIGUE Joël, VERNAY

Thomas,

Absent ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : Jean-Pierre PEAGNO Absent(s) excusé(s) : PELTIER Ludivine,

ORDRE DU JOUR (ouverture de la séance à 18 heures 00)

1. Approbation du procès-verbal des délibérations du 28 octobre 2016

La lecture du procès-verbal du registre des délibérations du 28 octobre 2016 ne fait l’objet d'aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1/2016 — 28/10/2016 - Décision Modificative N°2 — Virement de Crédit -au Budget Général de la Commune

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D2151 : Réseaux de voirie 2 500.00 €

Total D 21 Immobilisations 2 500.00 €

corporelles

D 2313 : Immobilisation en cours- | 2 500.00 €

constructions

Total D23 : Immobilisations en cours | 2 500.00 €

Certifié exécutoire par BOREL Louis Jean, compte tenu de la transmission en préfecture le 16 novembre 2016.

3. Délibération 2/2016 — 02/12/2016 — Décision Modificative N°2 — Virement de Crédit - au Budget Eau et Assainissement de la Commune

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 203 : Frais d’études, de R&D et frais 3 984.00 €

Total D 20 Immobilisations 3 984.00 € incorporelles

D 2315 : Install, mat et outil. Tech. 3 984.00 €

Total D23 : Immobilisations en cours | 3 984.00 €

Certifié exécutoire par BOREL Louis Jean, compte tenu de la transmission en préfecture le 08 décembre 2016.

4. Délibération 3/2016 — 02/12/2016 -GROUPAMA ASSURANCE - Demande de révision du contrat assurance véhicule transport scolaire FIAT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire une révision de contrat d'assurance pour le véhicule de transport scolaire FIAT assuré par GROUPAMA ASSURANCE et, en particulier diminuer les franchises en cas de sinistre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE àl'unanimité de faire réviser le contrat d'assurance automobile du véhicule transport scolaire - DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.5. Délibération 4/2016 — 02/12/2016 -CHAUDIERE À GAZ - LOGEMENT COMMUNAL DE BORNE occupé par Mme ROUQUIER MAZALAIGUE Christine -

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 octobre 2016 concernant la nécessité de changer la chaudière gaz du logement communal de Borne occupé par Madame ROUQUIER MAZALAIGUE Christine, depuis le 20 mai 1992,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis n°160631 du 04 novembre 2016 établi par les établissements LAURENT & COMBET de DIE concernant le remplacement de la chaudière gaz existante par une chaudière gaz condensation dans le logement communal de Borne occupé par Madame ROUQUIER MAZALAIGUE Christine et sa famille,

Le coût de l'opération s'élèverait à 6 369.56 € H.T ou 6 719.89 € TTC.

Le montant du devis TTC sera prévu au budget principal de la commune de GLANDAGE en 2017.

Les conditions de paiement de la SARL LAURENT & COMBET sont les suivantes :

30 % à la commande soit un montant de 2 015.97 €, à la réception de facture d'acompte,

30 % en cours de travaux à la réception de facture d'acompte et le solde à réception de facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE à l'unanimité d'accepter ce devis et cette opération,

- D'INSCRIRE au budget principal 2017 de la commune la dépense,

- DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération 5/2016 — 02/12/2016 -Modification statutaire en vue de mettre la Communauté des Communes du Diois (CCD) en conformité avec sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) qui renforcent l'intégration des communautés de communes en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires d'une part, et en étendant la liste de leurs compétences optionnelles d'autre part.

Vu l'article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes :

Vu les statuts de la CCD dont la dernière modification a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014,

Vu la délibération prise par le Conseil communautaire de la CCD le 20 octobre 2016 approuvant la modification statutaire envisagée ;

Considérant la proposition de modifications des statuts de la CCD;

Considérant que les communes membres de la CCD disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir, la moitié des membres représentants les deux-tiers de la population ou l'inverse,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, …

- Décide d'approuver les modifications statutaires de la CCD proposées ainsi que le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération

- Charge le Maire des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération 6/2016 — 02/12/2016 - Tarif eau 2017 - Tarif assainissement 2017

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter les tarifs eau et les tarifs assainissement pour l'année 2017, et qu'il est nécessaire d'augmenter ces tarifs de 1 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide et vote les tarifs suivant pour l'année 2017, à l'unanimité :

TARIF EAU 2017

- Forfait fourniture eau (résident, gîte) : 121.20 €,- Redevance de remise en eau 106.05 €

TARIF ASSAINISSEMENT 2017

- Redevance assainissement : 84.85 € (seulement pour le hameau de Grimone, et, pour les maisons situées le Colombier en partie, Le Château, Le Village qui seront raccordées à l'assainissement en 2017), - Redevance raccordement à l'assainissement : 200,00 €.

MONTANT DES REDEVANCES OBLIGATOIRES A L'AGENCE DE L'EAU POUR L'ANNEE 2017 : - Redevance pollution : 0.29 € le m3 soit 18.85 € par branchement,

- Redevance pour la modernisation des réseaux : 0.155 € le m3 soit 10.08 € par branchement seulement pour le hameau de Grimone, et, pour les maisons situées le Colombier en partie, Le Château, Le Village qui seront raccordées à l'assainissement en 2017),

NOTA : Le volume à prendre en compte est de 65 m3 par branchement.

Le Conseil Municipal charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

8. Délibération 7/2016 — 02/12/2016 -ERP MAIRIE, FOYER COMMUNAL, WC PUBLICS, CIMETIERE COMMUNAL DU VILLAGE DE GLANDAGE et DU HANGAR A MATERIEL À LA REVOLTE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2016 concernant le dossier ERP Mairie, Foyer Communal, WC Publics, Cimetière Communal du Village de Glandage et de la construction du Hangar Matériel à la Révolte, a confié à Atelier3plus de DIE (Architectes) de réaliser les dossiers etplans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de lancer l'étude à l'unanimité.

Le Conseil Municipal charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

9. Délibération 8/2016 — 02/12/2016 - RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION - Ex Ecole Rez de Chaussée - BEUZIT Hélène

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 24 novembre 2016 de Madame Hélène BEUZIT demandant le renouvellement de son bail de location (Atelier) à compter du ler janvier 2017 pour une durée de 3 ans.

Comme le précise le bail de location en date du ler janvier 2016, le loyer est révisable au ler janvier (indice coût de la construction ICC publié par l'INSEE de chaque année) en cas de renouvellement l'indice à retenir est celui du 2ème trimestre 2015 soit : 1614.

L'indice coût de la construction ICC publié par l'INSEE pour le 2ème trimestre 2016 est : 1622.

Le loyer serait d'un montant de : 100.50 € mensuel à compter du ler janvier 2017 et révisable au ler janvier de chaque

année.

Calcul : 100 x 1622/1614 = 100.4956

Le bail serait renouveler pour une durée de 3 ans soit du ler janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les autres articles du précédent bail de location restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Le Conseil Municipal charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

10. Délibération 9/2016 — 02/12/2016 - REALISATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU

POTABLE (SDAEP) DE LA COMMUNE -Choix de l'entreprise en charge des travaux de pose des compteurs et de vannes de sectionnement.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en séance du 04 janvier 2016, il a été décidé d'engager la réalisation

d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable.. Délibération 10/2016 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2016

Dans le cadre de cette étude, il s'est avéré nécessaire d'engager un marché de travaux pour l'instruction du réseau d'eau potable (pose de compteurs et vannes de sectionnement) afin d'établir un diagnostic précis de son fonctionnement. 3 entreprises ont été consultés (BCB, Eiffage TP et Objectif Eau).

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du contenu des offres présentées par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l'entreprise Objectif Eau pour un montant de 24 123.00 € HT, - DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

- DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

ECHANGE DE TERRAINS - Commune de GLANDAGE avec Monsieur FAURE Philippe Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en séance du 20 mai 2016, il a été décidé d'échanger des parcelles de terrains communaux avec Monsieur Philippe FAURE. Il reste des parcelles qui ont été oublié dans l'échange, A savoir :

Numérotation Ancienne Parcelle Nouvelle Numérotation Surface

D 215 Inchangée 6a30 ca

D 246 Inchangée 8a80ca

D 232 en partie, à faire délimiter par le demandeur Monsieur FAURE Philippe, à ses frais,

A savoir que la parcelle D232 est d'une contenance totale de 44 ha 32 a 40 ca ;

Le haut de la parcelle D232 resterait propriété communale car soumise au régime forestier d'une contenance de 30 ha 35 a 00 ca,

et le bas de la parcelle D232 est dans le périmètre de protection du captage des Maillefauds d'une contenance d'environ 1 ha 00 a 00 ca.

La commune se gardera la servitude de passage sur le chemin rural n°5 dans la partie cédée de la parcelle D 232.

En conclusion la surface échangée pour la parcelle D 232 en partie par la Commune de Glandage à Monsieur FAURE Philippe serait alors d'environ : 44 ha 32 a 40 ca - 30 ha 35 a 00 ca - 1 ha 00 a 00 ca = 12ha97a 40 ca.

L'échange complémentaire des 3 parcelles ajoutées àl'échange par la Commune de Glandage à Monsieur Philippe FAURE serait d'environ : 12 ha 97 a 40 ca + 6 a 30 ca + 8 a 80 ca = 13 ha 12 a 50 ca

En conclusion :

La commune de Glandage échange à Monsieur Philippe FAURE une surface totale d'environ 7 ha 60 a 67 ca+13ha12a 50 ca = 20 ha 73 a 13 ca.

Monsieur Philippe FAURE échange à la commune de Glandage une surface totale de 12 ha 08 a 00 ca. Les clauses particulières citées dans la délibération du 20 mai 2016 restent inchangées.

Les frais d'actes, de notaire et de géomètre sont à la charge de Monsieur Philippe FAURE domicilié à la Vière 26410 GLANDAGE comme préciser dans la délibération du 20 mai 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de à l'unanimité cet échange

- DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.Registre des délibérations du conseil municipal

Emargements des membres du conseil municipal du 02 décembre 2016

Nom et Prénom Signature Joël MAZALAIGUE,

Thomas VERNAY,

Ludivine PELTIER, Absente

Jonathan GRANON

Louis Jean BOREL, Maire

Jean-Pierre PEAGNO, 1° adjoint