Compte-Rendu - CR CM 200420170731

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 28 oct 20163707

Compte-Rendu - CR CM 061020162901

Compte-Rendu - CR CM 2 dec 20163651

Compte-Rendu - Cr CM 10 dec 2014 reduite2152

Compte-Rendu - CR CM 23 jan 20172456

Compte-Rendu - CR CM 27sept20164001

Compte-Rendu - CR CM 21 juillet 2014 vd reduite5709

Compte-Rendu - cr cm 07112017

Compte-Rendu - cr cm 07112017

Compte-Rendu - CR CM 27 juillet 20155654

Compte-Rendu - CR CM 200420170731 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Glandage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 200420170731)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Ruralité, DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE GLANDAGE________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2017

Date de la convocation : 10 avril 2017

Date d’affichage : 10 avril 2017

Nombre de membres en exercice : 6

Nombre de votants : 6

Nombre de procuration : 2

L’an deux mille dix-sept, le 20 avril, le conseil municipal de cette

commune, dûment convoqué le 10 avril 2017, s’est réuni en

session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis Jean

BOREL

Présents : BOREL Louis Jean, PEAGNO Jean-Pierre,

GRANON Jonathan, Joël MAZALAIGUE

Absents ayant donné procuration : VERNAY Thomas à

BOREL Louis, Jean et PELTIER Ludivine à GRANON

Jonathan

Secrétaire de séance : Jonathan GRANON Absent(s) excusé(s) :

ORDRE DU JOUR (ouverture de la séance à 18 heures 00)

1. Approbation du procès-verbal des délibérations du 03 avril 2017

La lecture du procès-verbal du registre des délibérations du 03 avril 2017 ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1/2017 – 20/04/2017 – Demande de Subvention au titre du Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes 2014- 2020 - Desserte Forestière - Mesure 04.31

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d'un projet de desserte de la forêt communale de GLANDAGE canton du "Bois Noir", instruit par l'Office Nationales des Forêts,

Il expose que le projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont le montant s'élève à la somme de 133 537.60 € (Hors Taxes), les travaux seront étalés sur 2 années civiles. Etabli sur la base du devis ci-joint. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet qui lui a été présenté : Création de piste et place de retournement, - Approuve son plan de financement et sollicite l'octroi d'une aide publique d'un montant minimum de (Etat, Europe, Conseil Départemental de la Drôme, autres) : 60 %,

Soit une subvention mimimum de 80 122. 56 € incluant les frais généraux qui sont estimés à 12 % des travaux (maîtrise d'oeuvre, levé de plans),

- S'engage à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80 % d'aides publiques pour cette opération : Emprunt et ou ressources propres : soit un total d'auto-financement maximum de : 53 415.04 €uros.

- S'engage à inscrire au budget de la commune, chaque année, les sommes nécessaires à l'entretien de l'infrastructure nouvelle (entretien courant),

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et acte relatif à ce projet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

3. Délibération 2/2017 – 20/04/2017 - AFFOUAGES 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les coupes de bois et de chauffage, les coupes de bois et de vidange des attribution de l'année 2016 devront être terminés, pour pouvoir prétendre et s'inscrire pour un nouvel affouage.

CALENDRIER ET REGLES D'INSCRIPTION et D'EXPLOITATION : - Inscription en Mairie ou par voie postale du 24 avril 2017 au 31 mai 2017 inclus, impérativement, - Vérification fin décembre des coupes affouages et vidanges des années antérieures d'attribution, - Attributions des lots d'affouages est le 1er juin 2017 (date effective et définitive), - Délai d'exploitation : la date fin d'exploitation pour les lots d'affouages 2017 est le 31 décembre 2018, Le volume délivré pour les résidences principales est de 20 stères de feuillus au prix de 5,30 € le stères soit 106,00 €. La parcelle d'attribution serait la parcelle 66 "Col de Lus - Ferme PAVIER" Les garants d'exploitations désignés restent inchangés et sont Jean-Pierre PEAGNO, GRANON Jonathan et Joël MAZALAIGUE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

4. Délibération 3/2017 – 20/04/2017 – RPI BOULC/GLANDAGE Modification et changement d'horaires d'entrées et sorties, TAP pour l'année scolaire 2017-20182

A la demande de la commune de BOULC représentée par Monsieur Hervé SUCHET, Maire de BOULC, Vu, le cadre du règlement type départemental fixant les heures d'entrée et de sortie des écoles, Vu l'article L521-3 du code de l'éducation autorisant le Maire de la Commune, après avis de l'autorité scolaire responsable, à modifier les heures d'entrées et de sorties de l'école,

Considérant le changement d'horaires des TAP,

Le conseil municipal, après délibération,

Décide de modifier les horaires d'entrées et sorties de l'école à partie de l'année scolaire 2017/2018comme suit : HORAIRE DE CLASSE 2017/2018

Lundi 9h00 - 12h00 pause méridienne 13h30 - 16h00

Mardi 9h00 - 12h00 pause méridienne 13h30 - 16h00

Mercredi 9h00 - 12h00

Jeudi 9h00 - 12h00 pause méridienne 13h30 - 15h00

Vendredi 9h00 - 12h00 pause méridienne 13h30- 16h00

AUTORISE le Maire à soumettre ces modifications à l'approbation de la Direction Académique des services de l'Education Nationale.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessus.

5. Délibération 4/2017 – 20/04/2017 – TRAVAUX DE REPARATION - PLOMBERIE - Logement Communal de GRIMONE occupé par Mme LEPINAY Martine

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des différents travaux d'entretien de plomberie sur le logement communal de Grimone occupé par Madame LEPINAY Martine,

Le coût des travaux s'élève à 900.00 € H.T ou 1 080.00 € T.T.C,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ce devis, charge et donne signature à Monsieur le Maire, pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessus.

6. Délibération 5/2017– 20/04/2017 – BAIL - COMMUNE DE GLANDAGE ET TDF (Télédiffusion de France) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal du projet de bail entre la commune de GLANDAGE représentée par le Maire, Louis Jean BOREL domicilié le Village 26410 GLANDAGE et TDF Marseille domicilié 40 Boulevard de Dunkerque 13473 MARSEILLE Cédex 02,

Monsieur le Maire précise que le bail actuel se termine le 31 décembre 2017 et qu'il a lieu de le renouveler, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le renouvellement de bail à TDF conformément au projet de bail du 14 mars 2017,

Le Conseil Municipal charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessus.

7. Délibération 6/2017 – 20/04/2017 - SDED - DOSSIER N°261420009AER - Sécurisation - Fils nus détectée par E. SDED - Approbation du projet

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste LA VIERE

Dépense prévisionnelle H.T 19 972.07 € dont frais de gestion : 951.05 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 19 972.07 €

Participation communale NEANT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ Approuve le projet établi par le Syndicat d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF,

2/ Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé;

3/ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Résultat du vote : 6 POUR.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessus.3

8. Délibération 7/2017 – 20/04/2017 - Approbation de l'avenant n°1 - lot n°2 "Station d'épuration", travaux assainissement de GLANDAGE

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code des Marchés Publics,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2014 confiant la mission de mandat de maîtrise d'ouvrage au département de la Drôme afin de l'assister dans la réalisation du projet communal d'assainissement, - La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2015 confiant au bureau d'études SEDic la maîtrise d'œuvre des travaux d'assainissement

- La délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2016 désignant le groupement d'entreprises ISTEEP/LJTP pour la réalisation du lot n°2 « station d'épuration »

CONSIDERANT :

- Le projet d'avenant n°1 relatif au lot n°2 « station d'épuration » correspondant à des travaux de drainage de la nappe rendus nécessaires pour la pose du poste de relevage compte tenu des intempéries intervenues préalablement à la mise en place de ce poste de relevage,

- Le prix nouveau proposé pour la réalisation de ces travaux supplémentaires, - Que cet avenant a une incidence financière sur le coût global des travaux de + 750 € HT, soit une augmentation du marché initial de + 0,8%,

- le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'avenant n°1 du lot n°2 « station d'épuration » ayant une incidence financière de + 750 € HT sur le montant initial du marché,

- AUTORISE, Monsieur le Président du conseil départemental de la Drôme, mandataire de la commune, à signer cet avenant n°1,

- DEMANDE au Département de la Drôme de poursuivre la gestion de ce marché conformément aux attributions qui lui ont été confiées dans le cadre de son marché de mandat,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme, mandataire de la commune,

- DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette délibération, - DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessus.

9. Délibération 8/2017 – 20/04/2017 - ACCORD DE PRINCIPE - DEMANDE D'ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - HAMEAU DE GRIMONE par Monsieur Christian Guy FAVRE

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du 06 octobre 2016,

Monsieur le Maire rappelle le courrier de Monsieur Christian Guy FAVRE en date du 9 septembre 2016 soumettant à la commune le projet d'acquisition de la partie de la voirie communale sur le hameau de Grimone afin de régulariser l'escalier extérieur surmonté d'un petit perron donnant accès au premier étage de la maison cadastrée X 83, qui existe depuis un temps immémorial et qui ne figure pas sur le cadastre,

Monsieur Christian Guy FAVRE sollicite aussi l'acquisition d'une bande de terrain classée en voirie communale d'environ 60 m² le long de la limite sud de ses parcelles X83 et X194.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 13 avril 2017 de Monsieur Christian Guy FAVRE

Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1/ De régulariser le problème d'escalier et de perron par acte d'acquisition, (voir plan ci-joint)

La commune de Glandage permet l'établissement sur la bande cédée de structures telles des bacs à plantes de nature à pallier un stationnement gênant devant les diverses ouvertures de la maison X83 (art. R.417-10 du CR). La cession sera assortie d'une interdiction formelle de bâtir frappant toute construction en dur, exception faite de l'escalier et du perron existants et des structures fixes de nature à pouvoir être éventuellement déplacées, l'instauration d'une servitude non aedificandi constituant une limitation du droit de propriété sur le terrain cédé.4

Le Conseil Municipal décide de céder la voirie communale pour un prix de 17 € le m². Les frais de géomètre, d'acte notarié sont à la charge de Monsieur Christian Guy FAVRE.

A savoir :

La procédure d'aliénation/cession d'une une voie

communale

Quelle procédure dois-je adopter si je souhaite aliéner/ céder une voie communale ou une partie de voie communale ?

ll est nécessaire de savoir que d'après l'article L.141-1 du code de la voirie routière les voies communales font partie du domaine public de la commune.

Puisqu'elles sont destinées à la circulation générale et à l'usage direct des citoyens, elles sont donc imprescriptibles et inaliénables. Cependant, une aliénation est possible. Un bien appartenant au domaine public de la commune peut être «aliéné», comme tout bien appartenant à celle-ci, au prix fixé par le conseil municipal, de la même façon qu'un chemin rural que la commune ne souhaiterait plus entretenir. Ainsi, par simple délibération, le conseil municipal peut procéder au déclassement de la voie concernée et autoriser la cession (après bornage au besoin).

Dans la plupart des cas, les voies communales cédées ne sont pas utilisées, elles n'ont pas besoin d'enquête publique. En revanche, si le maire souhaite ouvrir une enquête publique : il devra désigner par arrêté un commissaire enquêteur. Tout comme pour la cession d'un chemin rural, cet arrêté devra préciser l'objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à 15 jours.

L'arrêté doit être publié par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l'objet du projet d'aliénation.

Les observations du public seront enregistrées dans un registre d'enquête élaboré à cet effet. A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmet au maire dans un délai d'un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.

Une copie du dossier est ensuite déposée à la préfecture.

Pour plus de transparence et de clarté, le Conseil Municipal souhaite et charge Monsieur le Maire de désigner un commissaire enquêteur pour cette opération de cession d'une partie de la voie communale sur le hameau de GRIMONE. La commune prendra à sa charge les frais de commissaire enquêteur.

Entendu que cette demande de cession est faite par Monsieur Christian Guy FAVRE, le conseil municipal de GLANDAGE désire que les frais supplémentaires de commissaire enquêteur soient rembourser par Monsieur Christian Guy FAVRE.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

10. Délibération 9/2017 – 20/04/2017 - ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE GLANDAGE et Mme LAPEYRE Henriette épouse LE TURDU

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame LAPEYRE Henriette née LE TURDU domiciliée 418 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE en date du 04 décembre 2016, sollicitant l'échange avec la commune de GLANDAGE des parcelles suivantes :

E158 - E385 - E200- E392 appartenant à Madame LAPEYRE Henriette épouse LE TURDU contre les parcelles D174 - D175 - D176 - D177 appartenant à la Commune de GLANDAGE,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas prendre de décision immédiate et souhaite établir une lettre recommandée avec accusé de réception à Madame LAPEYRE Henriette épouse LE TURDU précisant et proposant un éventuel échange.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

11. Délibération 10/2017 – 20/04/2017 - ECHANGE EFFECTIF ET REEL de TERRAINS entre la Commune de GLANDAGE et Monsieur FAURE Philippe

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que cette délibération annule et remplace les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 mai 2016 et en date du 02 décembre 2016,5

Monsieur le Maire précise qu'il vient de recevoir en date du 05 avril 2017 du Centre des Impôts Foncier, l'enregistrement du document d'arpentage n°111D établi par le Géomètre Expert Frédéric REMY concernant la parcelle D271 (situation ancienne) divisée en deux parcelles D281 de 30 ha 35 a 07 ca restant à la commune (situation nouvelle) et D282 de 12 ha 96 a 41 ca (situation nouvelle) échangé à Monsieur FAURE Philippe,

Il est donc nécessaire de délibérer sur cet échange et de conclure cet échange,

La commune de Glandage échange les parcelles à Monsieur Philippe FAURE : Numérotation Ancienne Parcelle Nouvelle Numérotation Surface

D243 Inchangée 7 a 80 ca

D248 Inchangée 7 a 20 ca

G200 Inchangée 16 a 60 ca

G213 Inchangée 13 a 50 ca

G215 Inchangée 1 ha 11 a 90 ca

G219 G562 1 ha 09 a 02 ca

D215 Inchangée 6 a 30 ca

D246 Inchangée 8 a 80 ca

D232 puis D271 D282 12 ha 96 a 41 ca

La commune de Glandage gardera la servitude de passage sur le chemin rural n°5 sur la parcelle D282, D217 Inchangée 5 a 10 ca

D219 Inchangée 16 a 60 ca

D220 Inchangée 6 a 60 ca

D199 Inchangée 85 a 60 ca

D204 Inchangée 1 a 95 ca

E133 Inchangée 70 a 30 ca

E119 Inchangée 33 a 60 ca

E145 Inchangée 2 ha 28 a 30 ca

G181 Inchangée 46 a 90 ca

Pour une surface totale de 20 ha 72 a 48 ca.

Monsieur FAURE Philippe échange à la commune de Glandage les parcelles qui suivent et qui ne changent pas de numéros de parcelles :

Section A parcelle 3 - surface de 5 a 00 ca

Section A parcelle 4 - surface de 40 a 80 ca

Section A parcelle 6 - surface de 18 a 30 ca

Section A parcelle 11 - surface de 19 a 40 ca

Section A parcelle 13 - surface de 12 a 50 ca

Section A parcelle 14 - surface de 29 a 70 ca

Section A parcelle 15 - surface de 10 a 40 ca

Section A parcelle 17 - surface de 43 a 70 ca

Section A parcelle 20 - surface de 34 a 50 ca

Section A parcelle 23 - surface de 57 a 40 ca

Section A parcelle 26 - surface de 17 a 10 ca

Section A parcelle 27 - surface de 54 a 80 ca

Section A parcelle 29 - surface de 44 a 90 ca

Section A parcelle 167 - surface de 16 a 70 ca

Section A parcelle 169 - surface de 31 a 70 ca

Section A parcelle 171 - surface de 11 a 90 ca

Section A parcelle 175 - surface de 3 a 70 ca

Section A parcelle 177 - surface de 16 a 20 ca

Section A parcelle 179 - surface de 12 a 90 ca

Section A parcelle 180 - surface de 37 a 40 ca

Section A parcelle 182 - surface de 29 a 40 ca

Section A parcelle 186 - surface de 12 a 30 ca

Section A parcelle 187 - surface de 35 a 50 ca

Section D parcelle 191 - surface de 1 ha 07 a 90 ca

Section D parcelle 195 - surface de 26 a 60 ca

Section D parcelle 196 - surface de 33 a 90 ca

Section D parcelle 205 - surface de 9 a 50 ca

Section D parcelle 208 - surface de 1 ha 27 a 80 ca6

Section D parcelle 209 - surface de 11 a 00 ca

Section E parcelle 211 - surface de 20 a 80 ca

Section E parcelle 237 - surface de 14 a 80 ca

Section E parcelle 240 - surface de 1 ha 01 a 50 ca

Section E parcelle 270 - surface de 78 a 85 ca

Section E parcelle 271 - surface de 21 a 60 ca

Section E parcelle 272 - surface de 36 a 20 ca

Section E parcelle 381 - surface de 6 a 40 ca

Section H parcelle 78 - surface de 6 a 15 ca

Section H parcelle 146 - surface de 14 a 95 ca

Pour une surface totale de 12 ha 08 a 00 ca.

Clauses particulières :

Le Chemin rural n°5 doit rester impérativement ouvert (libre d'accès).

Les frais d'actes et de notaire sont à la charge de Monsieur Philippe FAURE domicilié hameau de la Vière 26410 GLANDAGE,

Les frais de géomètre sont à la charge de Monsieur Philippe FAURE, le géomètre en charge du dossier est le géomètre-expert SCP REMY et FAURE - 20 avenue de la Libération - 26000 VALENCE

Une attestation de valeur a été signée par les deux parties en date du 22 octobre 2015 pour un montant de 5 000.00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Glandage décide à l'unanimité d'échanger ces parcelles, donne pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération, autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

12. Délibération 11/2017 – 20/04/2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – Service Eau et Assainissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D61523 : Réseaux 384.01 €

Total D 011 : Charges à caractère

général

384.01 €

D 022 : Dépenses imprévues (font.) 675.00 €

Total D 022 : Dépenses imprévues

Fonct.

675.00 €

D6811 : Dotations aux amortissements 1 059.01 € Total D 042 : Opération d’ordre entre

section

1 059.01 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

13. Délibération 12/2017 – 20/04/2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – Service Eau et Assainissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 28158 : Autres 1 059.01 € Total D 040 : Opérations d’ordre entre

section

1 059.01 €

D 131 : Subventions d’équipement 1 059.01 €

Total D 13 : Subvention

d’investissement

1 059.01 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

14. Délibération 13/2017 – 20/04/2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – Commune de GLANDAGE

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 020 : Dépenses Imprévues Invest. 425.33 €

Total D 020 : Dépenses Imprévues Invest. 425.33 €

D2188 : Autres Immo corporelles 425.33 € Total D 21 : Immobilisations corporelles 425.33 € Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.7

Commune de GLANDAGE

Registre des délibérations du conseil municipal

Emargements des membres du conseil municipal du 20 avril 2017

Nom et Prénom Signature Joël MAZALAIGUE, Absent ayant donné procuration à BOREL Louis, Jean

Thomas VERNAY,

Ludivine PELTIER, Absente ayant donné procuration à GRANON Jonathan

Denis PAVIER, 2ème adjoint

Jonathan GRANON

Louis Jean BOREL, Maire

Jean-Pierre PEAGNO, 1er adjoint