Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 128

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 128 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 128)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-148

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du

département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures

provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours

d'eau du département de la Creuse (6 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2022-10-27-00001

Arrêté préfectoral portant l'ensemble du

département de la creuse en zone d'alerte et

établissant des mesures provisoires de

préservation des débits et de la qualité de l'eau

des cours d'eau du département de la Creuse

DDT de la Creuse - 23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 3E 3 Direction PRÉFÈTE ,

DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 : PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE D'ALERTE ET ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La préfète de la Creuse

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et

L.2215-1 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à KR. 2711-70 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et

de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ; |

VU l'arrêté n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 tel qu'il a été prorogé par l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;

CONSIDÉRANT que la prorogation de l'arrêté d'alerte renforcée a été portée au 28 octobre 2022, et qu'il convient dès lors de réexaminer la situation ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique et hydrogéologique observée et notamment la relative rehausse des niveaux des réserves d'eau souterraines et de l’hydrologie des cours d'eau du département suites aux épisodes pluvieux connus depuis la fin du mois de septembre ;

CONSIDÉRANT que les perspectives météorologiques ne permettent toutefois pas d'envisager le retour à une situation normale mais qu'elles permettent de diminuer le nombre des restrictions en vigueur sur les usages de l’eau dans le département ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : nrefecture@creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 4ARRÊTE

ARTICLE 1% : Institution d'une zone d'alerte

Objet

Une zone d'alerte, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures prévues par le 1° du Il de

l'article L.211-3 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, est instituée dans le département de la CREUSE.

Délimitation et durée

La zone d'alerte couvre l'ensemble du département de la Creuse.

La zone d'alerte définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu'au 10 novembre 2022 inclus. Elle est levée, : dans la même forme dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles.

Les mesures prévues. ci-dessus et prescrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter .de la date de validité du présent arrêté et jusqu'au 10 novembre 2022 inclus. Elles peuvent être levées dans la: même forme dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.

ARTICLE 2 : Mesures prescrites dans la zone d'alerte

“: : Consommation et prélèvement d'eau par les particuliers et les collectivités

Lavagé de véhicules Interdit en dehors des stations de lavage spécialisées | ( 7 1777 777 'équipées avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau et sauf impératif sanitaire |

ou de sécurité {risque de départ de feu) —= — ————— 4

| Interdiit entre 8h et 20h

Lavage et nettoyage des voiries, terrasses, | Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire. balcons, façades ne faisant pas l'objet de | Le nettoyage à l’eau potable des tombes et caveaux est |. ‘travaux - toutefois autorisé du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche

| : 6 novembre 2022 inclus, sous réserve d'une utilisation

| Ë | économe. |

A Alimentation de fontaines e en circuit ouvert | Interdite [La | 7 Arrosage des terrainsde sport (hors golfs)

Arrosage des jardins potagers interdit entre 8h et 20h ‘Arrosage des éspaces verts | Interdit sauf entre 20 h. et 8 h. pour les arbres et | arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an

. Arrosage des pelouses, | massifs fleuris, Interdit entre 8h et 20h bandes ‘ fleuries, jardins d'agrément,|

balconnières, jardinières de fleurs |

: : :|Piscinés collectives | Remplissage interdit, sauf chantier de construction en publiques et privées $ . |. courset sauf renouvellement d'eau partiel pour | __ impératif sanitaire et technique

Autres piscines privées: Remplissage interdit, sauf chantier de construction'en

L : COUFrS

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DDT de la Creuse - 23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 5Consommation et prélèvement d’eau à des fins agricoles, commerciales, industrielles ou de production d'eau potable

Arrosage de golfs (conformément à Interdit entre 8 h. et 20 h. avec une diminution du

l'accord cadre golf et environnement 2019-| volume consommé d'au moins 15 % et la tenue d’un _|2024) registre de prélèvement

Irrigation de cultures, pépinières et vergers | Interdite entre 8h et 20h

Prélèvements pour la production d'eau! Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature | potable de l'arrêté, au service de police de l'eau* et à l'ARS** du

| document rempli « bilan production-consommation »

figurant en annexe du présent arrêté |

'Abreuvement du bétail Pas de restriction à l’abreuvement direct ou indirect à | partir d’un cours d'eau, des eaux souterraines ou du | réseau d'eau potable, mais il est conseillé de trouver une

| solution alternative à ces ressources

+*à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse - Cité Administrative — BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr .

**à l'adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse de l'ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l'adresse : ars-dd23-sante- ‘environnement@ars.sante.fr.

Gestion des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques

Manœuvre de vannes et éclusages Interdit hors soutien d'étiage et règlement particulier | hydro-électrique fixant des modalités en cas de sécheresse Lu. Eus— | — EE — —

| Plansd'eau hors retenues EDF Vidanges autorisées avec respect strict du débit réservé

| : équivalent à 10 % du débit du cours d'eau

| Eu d'alimentation. Si la vidange totale n'est pas nécessaire

| pour les besoins d'inspection du barrage, il est conseillé

pi: de réaliser une vidange partielle avec abaissement lent

effectuée par un pisciculteur professionnel pour une

pêche au filet avec respect strict du débit réservé

" ne équivalent à 10 % du débit du cours d'eau | d'alimentation.

Rejets dans le milieu naturel

Stations d'épuration de plus de 2000 Envoi au service police de l'eau* sous 10 jours après la | équivalents-habitant (EH) signature de l'arrêté d'une information sur les optimisations possibles du traitement et, tous les 15

jours, envoi au service police de l’eau* d'un registre

contenant les volumes journaliers collectés et traités et

!. : les résultats de l'autocontrôle et de l'autosurveillance des quinze jours précédents

| Tout constat de dysfonctionnement devra être ee : immédiatement signalé au service de police de l'eau.

Stations d'épuration de moins de 2000 | Surveillance accrue du bon fonctionnement des ||

|

équivalents-habitant (EH) ouvrages d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) — au moins 2 fois par semaine.

Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature

à détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification |

des ouvrages...) sauf accord du service de police de l'eau.

Tout constat de dysfonctionnement devra être

immédiatement signalé au service de police de l'eau.

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DDT de la Creuse - 23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 6Autres activités agricoles, commerciales et Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire industrielles | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

ou génératrices d’eau polluées (vidange ou au lavage de

bassins de décantation, de lagunages, rejets directs

d'eaux issues de filtre-presse, ...) sont reportées sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Les ICPE ayant fait l'objet d'une prescription sécheresse

dans leurs arrêtés doivent s'y conformer

Limitation au maximum des risques de perturbation des | Travaux en cours d'eau milieux aquatiques

*à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse - Cité Administrative - BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr

I est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d’un cours d'eau, la construction de barrages dans-les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc; a fortiori, dans le contexte de la signature d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. H est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrage même partiels; de creuser le lit, ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.

ARTICLE 3 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

i:1 +." à tous les'usages et prélèvements d'eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau,

‘des:eaux.souterraines de la zone d'alerte renforcée même dispensés d'autorisation ou de déclaration.

-4.: Les restrictions de prélèvement d’eau définies à l’article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas : P p ppiq pP

- aux réserves et récupérateurs d'eaux pluviales ;

5 aux réserves, plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique et retenues collinaires

ou de substitution alimentés exclusivement par ruissellement ou remplissage en période de hautes eaux.

sous réserve que ces ouvrages ne soient pas alimentés par un prélèvement sur Un cours

d'eau, les eaux souterraines ou par le réseau d'eau potable pendant ia durée de l'arrêté d'alerte renforcée.

‘ARTICLE 4 : Abrogation

L'arrêté n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 prorogé par l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14- 00002 en date.du 14 oëtobre 2022 portant le département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Dérogations

Des dérogations’ aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel: sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.

Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une demande individuelle: Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des services de l'État dans le département.

La demande doit également comprendre :

+ _lenomet les coordonnées du demandeur,

+ __ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.

S'il s'agit d’un prélèvement ou d'une consommation d'eau :

+. l'origine de l’eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du | réseau d'eau potable doit être fourni,

* le volume d’eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé, * la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.

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DDT de la Creuse - 23-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant l'ensemble du département de la creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 7“ali 23Es »

Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau a l'adresse SUIVante :

Bureau des Milieux Aquatiques

Direction Départementale des Territoires de la Creuse

Cité Administrative

BP147 .

23003 GUERET CEDEX

ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.

ARTICLE 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

ARTICLE 7 : Sanctions

En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ère classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les ‘personnes morales. |

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

“Ce recours contentieux peut êtreexercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerécours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires de la Creuse, Mesdames et 2, Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départernentale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse, Monsieur le Directeur ‘Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du ‘ ‘Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale dé la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, sont ©” chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

GUÉRET, le 27 octobre 2022

Virginie DARPHEUILLE

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