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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 124
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 124)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-144
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à
l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant
prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse (4 pages) Page 3
23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à
l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant
prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse (4 pages) Page 8
2 DDT de la Creuse
23-2022-10-18-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à
l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14
octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du
30 septembre portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte
renforcée et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse
DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 3 E Direction
PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE Départementale Libené des Territoires galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2022-76
dérogeant à l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022
portant prorogation de l'arrêté n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit
« Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE en date du 29 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07--20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du
placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre
de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddtcreuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 4 VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté
n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse en
zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 4 octobre 2022 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-
00001 du 30 septembre 2022 déposée par Madame GOURDIER DES HAMEAUX Mureil pour fa
vidange de son plan d'eau cadastré À 288, 290, 291, 292, 293, 294, et 295 situé au lieu-dit « Le
Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE, référencé sous le numéro 23 050 005 ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-00001 du 30
septembre 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse introduites par l'article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour réaliser les travaux de mises aux normes
conformément à l'arrêté n°DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d'eau située au lieu dit
« Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE en date du 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et
de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. - Objet
Madame GOURDIER DES HAMEAUX Muriel demeurant 68, Rue Sébastien Mercier - 75 015 PARIS est
autorisée à déroger à n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois d'octobre 2022 du plan d'eau cadastré A
288, 290, 291, 292, 293, 294, et 295 situé au lieu-dit « Le Peupion » sur la commune de CHAPELLE
BALOUE afin de réaliser les travaux de mise aux normes.
Le remplissage du plan d'eau reste interdit pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°23-
2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté
préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté n°23-2022-
09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone
d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.£ouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr : 2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 5 Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Creuse.
A GUERET, le À 8 OCT. 2022
Pour la préfètet par délégation
a Pour lf Preitie Xp délégarion, Le sops-préfe ecrÉtaire
général
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 6 DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-76 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 7 DDT de la Creuse
23-2022-10-18-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à
l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14
octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du
30 septembre portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte
renforcée et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse
DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 8 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2022-77
dérogeant à l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022
portant prorogation de l'arrêté n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022
portant l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse.
La Préfète de ia Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et KR. 2711-66 à R. 2171-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 février 1999 :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07--20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du
placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre
de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté
n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse en
zone d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 9 VU la demande en date du 1er octobre 2022 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-
00001 du 30 septembre 2022, déposée par Messieurs Denis POTET et Frédéric CHABOT, gérants de
la SCI La Voreille pour la vidange de leur plan d'eau cadastré BM 67 situé au lieu-dit « La Voreille »
sur la commune de PEYRAT-LA-NONIERE, référencé sous le numéro 23 151 027 ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-30-00001 du 30
septembre 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d'eau du département de la Creuse introduites par l'article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une vidange pour réaliser les travaux d'entretien du barrage ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et
de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. - Objet
Messieurs Denis POTET et Frédéric CHABOT, gérants de la SCI La Voreille dont le siège social est
situé à La Voreille 23130 PEYRAT-LA-NONIERE sont autorisés à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-
2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté n°23-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois d'octobre 2022 du plan d'eau cadastré BM
67, situé au lieu-dit « La Voreille » sur la commune de PEYRAT-LA-NONIERE afin de réaliser les
travaux d'entretien du barrage.
Le remplissage du plan d'eau reste interdit pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°23-
2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté
préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté n°23-2022-
09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone
d'alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 10 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
A GUERET, le ur 2022
et par délégation
Pour Ja Préfèteve{ par délégation,
-préfet, Secrétaire général
Bastien MEROT
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la
loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 11 DDT de la Creuse - 23-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-2022-77 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 30 septembre portant l'ensemble du département de la Creuse en zone 12