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Déliberation - 18909
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18909)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N° 18909
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Règlement du
Compte
Epargne
Temps -
Indemnisation
pour les
emplois
fonctionnels
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
* en exercice : 33
" présents à la
séance : 28
" représentés : 5
“ absent :0
Date de l'envoi et
de l'affichage de
la convocation :
21 juin 2021
Date de
l'affichage à la
porte de la Maire
du compte-rendu
de la séance :
- 8 JUIL. 2071
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 28 Juin 2021
L'an deux mille vingl-et-un, le vingt-huit du mois de Juin, le Conseil Municipal de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges
Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS Adjoints, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES,
Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Morise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par_procuration: Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI) Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Palricia ROUSSON), Madame Catherine COUDERC {Monsieur Alain COMBES), Monsieur Christophe LACAS {Madame Régine BOURGADE), Monsieur Nicolas TROTTOIN {Madame Valérie TREMOLIERES) Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président à ouvert la séance.
Monsieur Jean-François BERENGUEL expose :
Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents de conserver les jours de congés non pris, sur plusieurs années. Le CET est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommables.
Par délibération du 07 décembre 2010, le conseil municipal a décidé d'instaurer le dispositif au profit des agents de la Mairie de Mende.
Cette délibération ne prévoit pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés. Or, sur les emplois fonctionnels, il n'est pas possible de nommer un nouvel agent si l’ancien titulaire du poste utilise ses congés déposés sur le CET avant son départ. N° 18909
Vu l'avis du Comité Technique du 18 juin 2019,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ef
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compie
épargne-temps dans la fonction publique territoriale :
Vu la délibération du conseil municipal n° 15111 du 07
décembre 2010 relative à la mise en place du compie
épargne temps ;
Il est proposé :
> D'AUTORISER l'indemnisation ou la prise en compie
au sein de RAFP des droits épargnés par les agents
détachés sur un emploi fonctionnel.
Si le nombre de jours accumulés sur le compie
épargne temps est supérieur à 15, les 15 premiers
jours ne peuvent être utilisés que sous forme de
congé. Au-delà du quinzième jour, et en cas de fin
de fonctions, l'agent opte pour l'indemnisation, la
prise en compte au sein du RAFP ou le maintien sur
le compte épargne temps {portabilité en cas de
mutation).
Le montant de l'indemnisation applicable est celui
prévu par la réglementation en vigueur au moment
de l'utilisation du CET. Les crédits correspondant
sont inscrits au budget.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer la
présente décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et
4 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 30 juin 2021
Le Maire,
Publié le 1. ML 2071 Laurent SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210628-18909-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021