Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20266 compte administratif 2023 – Budget Principal
Déliberation - 20257b compte de gestion 2023 Budget Principal
Déliberation - 20280 budget primitif 2024 – budget principal
Déliberation - DELIB0702 OUVERTURE COMPTE A TERME
Déliberation - 4 14 ouverture compte a terme
Déliberation - 4 14 ouverture compte a terme
Déliberation - DM2023 112 OUVERTURE DE COMPTE A TERME
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.49 Ouverture dun compte a
Déliberation - 19943 Examen et vote de la DM 1 Budget Principal 2
Déliberation - 20029 DM 2 Budget Principal
Déliberation - 20285 Ouverture de comptes a termes budget principal
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20285 Ouverture de comptes a termes budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N° 20285
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Ouverture de
comptes à
termes
budget
principal
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 27
représentés : 6
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
26 mars 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
18/04/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 3 Avril 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Karim ABED (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.22, L 2122.23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1,
Vu le versement de 7 211 723,00 € pour la liquidation de la Société d'Economie Mixte de Mende Fontanilles (SAIEM),
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004. N° 20285
#signature2#
Compte tenu des disponibilités dont dispose la Ville et des
prochaines cessions au profit de la Ville, le recours à des
produits de placements financiers permettrait de générer
des produits financiers.
Le compte à terme ne peut pas faire l’objet d’un retrait
partiel, seul le retrait total anticipé est autorisé. Si les fonds
déposés sont retirés avant l’expiration du terme convenu à
l’ouverture du compte à terme, la somme débloquée sera
rémunérée sur la base du taux de maturité immédiatement
inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il
figure sur le barème en vigueur le jour de l’ouverture du
compte à terme.
Les sommes retirées avant l’expiration d’une période
mensuelle d’immobilisation ne seront pas rémunérées.
Pour effectuer ces opérations de trésorerie, il est proposé
au Conseil Municipal de donner délégation au Maire en
matière de placement de fonds, pendant toute la durée
de son mandat, comme le prévoit l'article L 2122-22 du
C.G.C.T.
Après avoir entendu les explications qui précèdent, Il est
donc proposé :
de SOUSCRIRE un total de 4 comptes à terme d’un
montant unitaire de 500 000 euros sur une durée de
12 mois renouvelable.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour
et 4 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr