Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 23 155 Bilan 2023 Acquisitions Cessions tampon
Procès Verbal - 23 089 Cession presbytère Diocèse Verdun tampon
Procès Verbal - 23 113 Cession parcelle ZL117 les Remises tampon
Procès Verbal - 23 115 Cession Parcelle AH642 Impasse des jardins
Convocation - 23 004 Cession parcelle ZC 203 rued’Euville tampon
Déliberation - 23 023 AnnexeDelib CessionPouilleuxPlanosse 202302
Convocation - 22 128 Cession parcelleAB303 ruedeOrangerie tampo
Procès Verbal - 24 018 Cession parcelle AH 642 3 Impasse jardins t
Convocation - 22 127 Cession parcelle 2imp desJardins tampon
Procès Verbal - 2025 023 Modif tableau Emplois Permanents tampon
Convocation - 23 023 Cession partie chemin Planosse et partie chemin Pouilleux tampon
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 23 023 Cession partie chemin Planosse et partie chemin Pouilleux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2023
AL/NC
Objet: Cession d'une partie du chemin rural du Planosse et d'une partie du chemin du Pouilleux. N° : DCM2023/023
PUBLIÉE LE : 28/03/2023
L’an deux mille vingt trois, le lundi 20 mars à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 13 mars 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT. ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Angélique GÉNART qui donne à Élise THIRIOT
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Gérard LANDO
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Annette DABIT
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Messieurs:
Bruno MAUD'HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY
ÉTAIT EXCUSÉ :
Monsieur Benoit REYRE
ABSENTE :
Madame Céline ÉTIENNE
Conseillers en exercice : Présents : 19 - Absents : 2 – Pouvoirs : 8 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°21/39 du 22 mars 2021 relative à la cession d’une partie des chemins Pouilleux et Planosse et expose les modifications qui ont été apportées sur les nouvelles délimitations.
Vu le code rural, et notamment ses articles L 161-10 et R 161-25 ;
Vu le décret n°2015-955 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ; Vu les articles R 134-5 et suivants du code des relations entre le public et les administrations ; Vu les délibérations n°18/175 du 17 décembre 2018 et 19/138 du 16 septembre 2019 relatives à la désaffection et à la cession des chemins ruraux ;
Vu la délibération n°20/109 du 10 juillet 2020 relative à l’acquisition de la parcelle ZL 223 par la commune dans le but de prolonger le chemin rural du Champs du Sel ;
Vu la délibération n°21/39 du 22 mars 2021 relative à la cession d’une partie du chemin rural du Planosse et d’une partie du chemin rural du Pouilleux ;
Vu l’avis des services des domaines en date du 22 février 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER la cession d’une partie du chemin du Planosse conformément au plan d’arpentage annexé à la présente délibération à l’EARL LEMOINE d’une superficie de 3135 m² au prix de 0.50 €/m², soit 1567.50 € hors droits et taxes avec servitude d’accès à la parcelle ZL n°93 depuis la parcelle ZL n°11 ;
• D'APPROUVER la cession d’une partie du chemin du Pouilleux conformément au plan d’arpentage annexé à la présente délibération à la SARL CYNERGIE d’une superficie de 1560 m² au prix de 0.50 €/m², soit 780 € hors droits et taxes ;
• DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière (le cas échéant) sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ; • DE DIRE également que les frais de bornage, le cas échéant, seront à la charge de l’acquéreur • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 4 contre (Olivier GUCKERT, Jessica LEROY (par procuration à Gérard LANDO), Gérard LANDO et Carole DELAMARCHE) Le Conseil municipal, décide :
• D'APPROUVER la cession d’une partie du chemin du Planosse conformément au plan d’arpentage annexé à la présente délibération à l’EARL LEMOINE d’une superficie de 3135 m² au prix de 0.50 €/m², soit 1567.50 € hors droits et taxes avec servitude d’accès à la parcelle ZL n°93 depuis la parcelle ZL n°11 ;
• D'APPROUVER la cession d’une partie du chemin du Pouilleux conformément au plan d’arpentage annexé à la présente délibération à la SARL CYNERGIE d’une superficie de 1560 m² au prix de 0.50 €/m², soit 780 € hors droits et taxes ;
• DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière (le cas échéant) sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ; • DE DIRE également que les frais de bornage, le cas échéant, seront à la charge de l’acquéreur • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification