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Procès Verbal - 23 115 Cession Parcelle AH642 Impasse des jardins tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 115 Cession Parcelle AH642 Impasse des jardins tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
PL/NC
Objet : Cession de la parcelle AH 642 (lot n°2) sise 3 impasse des jardins N° : DCM2023/115
PUBLIÉE LE : 26/09/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi 18 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 septembre 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART.
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Laetitia SACCHIERO, Benoit REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ÉTIENNE
ÉTAIT ABSENT : Bruno MAUD’HEUX
ONT DONNÉ PROCURATION :
Mesdames :
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Suzel RICHARD
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine MARCHAND
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Messieurs :
Florent CARÉ qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Jean-Benoît JANNOT qui donne pouvoir à Céline ÉTIENNE
Conseillers en exercice : Présents : 21 – Pouvoirs : 7 - Votants : 28
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ; Vu la délibération n°17/120 du 18 septembre 2017 fixant le prix et les modalités de vente des deux lots à bâtir ; Vu l'arrêté urbanisme n°2019-47 du 1er octobre 2019 accordant le permis d'aménager n°PA 055 122 17 CY 002M01 pour l'aménagement de deux lots à bâtir d'un parking public ;
Vu la publicité réalisée ;
Vu l’avis rendus par le Bureau Municipal et la commission ;
Considérant l'offre de Madame ERGUL Didem et Monsieur ERGUL Murat pour l'acquisition du lot n°2 d'une superficie de 731 m2, en date du 08 août 2023 ;
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée AH n°642, située 3 impasse des Jardins à Commercy ;
Considérant la volonté de densifier l'habitat en tissu urbain ;
Considérant les avis favorables du Bureau Municipal et de la commission en date du 21 août 2023 et 5 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER la cession de la parcelle AH n°642 (lot n°2) issue de la division de la parcelle AH n°20 d'une superficie de 731 m2 à madame ERGUL Didem et monsieur ERGUL Murat, domicilié 30 rue Edmond Morelle 55200 Commercy au prix de 32 895 € HT ;
• DIT que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide,
• D'APPROUVER la cession de la parcelle AH n°642 (lot n°2) issue de la division de la parcelle AH n°20 d'une superficie de 731 m2 à madame ERGUL Didem et monsieur ERGUL Murat, domicilié 30 rue Edmond Morelle 55200 Commercy au prix de 32 895 € HT ;
• DIT que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification