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Convocation - 23 004 Cession parcelle ZC 203 rued’Euville tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 23 004 Cession parcelle ZC 203 rued’Euville tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023
SL/NC
Objet: Cession de la parcelle ZC 203 sise rue d’Euville
N° : DCM2023/004
PUBLIÉE LE : 07/02/2023
L’an deux mille vingt trois, le lundi 30 janvier à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par 23 janvier 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Carole DELAMARCHE Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ÉTIENNE. ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT,
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY.
Messieurs:
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD,
Edmond GUILLERY qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Madame et Messieurs :
Benoit REYRE, Laila AHADDAR, Jean-Benoît JANNOT.
ABSENTE :
Madame : Jessica LEROY.
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4 - Votants : 25 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ; Considérant la demande de monsieur Guillaume ROBIN gérant de la SCI ROBIN IMMOBILIER souhaitant acquérir la parcelle ZC 203 sise rue d’Euville d'une superficie de 420 m² ; Considérant que la ville est propriétaire de ladite parcelle cadastrée ZC 203 sise rue d’Euville ; Vu l’avis des services des domaines en date du 26 décembre 2022 ;
Considérant que la SCI ROBIN IMMOBILIER est propriétaire mitoyen de ladite parcelle et qu’elle ne peut être utilisée que par elle ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER la cession de la parcelle ZC 203 rue d’Euville d'une superficie de 420 m2 à la SCI ROBIN IMMOBILIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 88018465000013 dont le siège social est domicilié à La Canaire à COMMERCY (55200), au prix de 1 575 € hors droits et taxes ;
• DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière (le cas échéant) sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ; • DE DIRE également que les frais de bornage, le cas échéant, seront à la charge de l’acquéreur • D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide,
• D'APPROUVER la cession de la parcelle ZC 203 rue d’Euville d'une superficie de 420 m2 à la SCI ROBIN IMMOBILIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 88018465000013 dont le siège social est domicilié à La Canaire à COMMERCY (55200), au prix de 1 575 € hors droits et taxes ;
• DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière (le cas échéant) sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (55200) ; • DE DIRE également que les frais de bornage, le cas échéant, seront à la charge de l’acquéreur • D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification