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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 12 14)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Compte rendu du Conseil Communautaire

Jeudi 14 Décembre 2023

Membres présents :

Monsieur BONNET Marce

Madame BOUCAU Natacha

Madame BOULOY Catherine

Monsieur BOUVEROT Roland

Madame CHOCARDELLE Brigitte

Monsieur COLLART François

Monsieur COLMART Francis

Monsieur DEGRAMMONT Jean Marie

Madame FRANCART Nathalie

Monsieur GIBONI Arnaud

Madame GILHARD Murielle

Monsieur GREGOIRE Patrick

Monsieur HEINIMANN Didier

Monsieur HERMANT Jacky

Madame HUVET Odile

Monsieur JESSON Jacques

Madame LAURENT Marie Claire

Monsieur MAINSANT François

Monsieur MAUCLERT Patrick

Madame PAQUOLA Antonia

Monsieur PERARD Antoine

Monsieur SOUDANT Olivier

Membres absents représentés :

Madame BAUDIER Sabine Pouvoir donné à Mme BOUCAU Natacha Monsieur BONNET Jacques Pouvoir donné à M HEINIMANN Didier Monsieur CARBONI Christian Titulaire de M TESTI Christophe Monsieur CHAPRON Alain Pouvoir donné à Mme GILHARD Murielle Madame FAKATAULAVELUA Aurélie Pouvoir donné à Mme FRANCART Nathalie Madame PERSON Valérie Pouvoir donné à M SOUDANT Olivier Madame SALUAUX Magali Pouvoir donné à M COLLART François Madame TOURNEUR Laurence Pouvoir donné à M JESSON Jacques

Membres excusés :

Monsieur GALICHET Jean Luc

Monsieur GOURNAIL Laurent

Madame MORAND Valérie

Monsieur OUDIN Jean Noël

Monsieur ROSE Mickaël

Suppléants présents :

Messieurs CAILLET Alain, LAPIE Thomas, MACHET Jean Claude, RENAUDET Guillaume, THOMAS Dominique2

Mesdames GERARD Céline, PIERRE DIT MERY Armelle, THIEBAULT Lydie

Suppléant excusé

Messieurs FRANCART Sébastien et GAVART Mickaël

Monsieur le Président :

- ouvre la séance du Conseil Communautaire en mentionnant les pouvoirs et les excusés,

- désigne Odile HUVET, secrétaire de séance,

- remercie les représentants de l’Agence de l’Urbanisme de leur présence, - demande s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier conseil en date du 2 novembre 2023 dernier, lequel est adopté à l’unanimité, - propose à l’Assemblée d’aborder l’ordre du jour.

2023/71 - Elaboration du Plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi) par la Communauté de Communes de la Région de Suippes – Débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil communautaire a :  Abrogé la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un

PLU valant PLH

 Abrogé la délibération du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUi-h

tout en portant modification du périmètre d’étude

 Prescrit l'élaboration du PLUi, précisé les objectifs poursuivis et défini les

modalités de la concertation.

Le PLUi doit permettre de traduire le projet du territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une perspective de 10 ans, et de l'entériner dans un cadre réglementaire précis.

Les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi sont : 1. le diagnostic,

2. le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

3. la traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de

programmation, règlement et documents graphiques),

4. l'évaluation environnementale du projet,

5. la concertation, l'arrêt du projet, l'enquête publique.

Engagé en 2021, le diagnostic a permis d'analyser le territoire au regard des données économiques et démographiques, des caractéristiques de l'habitat, des enjeux en termes d'armature urbaine, d'aménagement de l'espace et de consommation foncière, ainsi que de la préservation de l'environnement et du paysage.

Le PADD a défini les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées par le diagnostic.

L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes.3

Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD : – définit les orientations générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

– définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies

renouvelables, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ;

– fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et

de lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a traduit son projet intercommunal sous forme d’orientations générales, regroupées en 4 volets :

– Volet 1 : conforter le pôle central et son lien avec les villages

– Volet 2 : structurer l’attractivité résidentielle du territoire

– Volet 3 : redynamiser l’économie locale en fonction des atouts du territoire

– Volet 4 : préserver l’environnement et ses ressources dans une perspective

d’amélioration du cadre de vie

Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l'EPCI compétent en matière de PLUi, ainsi qu'au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Ces débats ne font pas l'objet d'un vote. En vue des débats, des documents spécifiques ont été diffusés aux seize mairies membres.

D’octobre à décembre 2023, les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein de chaque Conseil Municipal conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Ont été présentées ce jour :

 la synthèse des observations émises par les Conseils Municipaux lors des

débats sur les orientations générales du PADD du PLUi en Conseil Municipal

 les orientations générales du PADD modifiées suite aux observations émises

par les Conseils Municipaux lors des débats sur les orientations générales du

PADD du PLUi en Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,4

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

VU les délibérations des Conseils Municipaux par lesquelles ces derniers prennent acte de la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi en Conseil Municipal,

VU la présentation des orientations générales du projet de PADD,

Considérant que les principaux éléments du diagnostic ont été présentés en réunions d'élus,

Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi ont été présentées en réunions d'élus,

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi,

Considérant que les supports présentant ces orientations ont été diffusés aux seize mairies membres pour la tenue des débats,

Considérant que les Conseils Municipaux ont débattu des orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Me CHOCARDELLE rappelle que le PADD du PLUI traduit les enjeux d’aménagement du territoire de la communauté. Elle indique que les 4 volets prédéfinis ont alimenté les débats qui ont eu lieu dans tous les conseils municipaux des communes.

Une présentation est faite par l’Agence de l’Urbanisme à partir des 4 volets :

˗ Conforter le pôle central et son lien avec les villages

˗ Structurer l’attractivité résidentielle du territoire,

˗ Redynamiser l’économie locale en fonction des atouts du territoire,

˗ Préserver l’environnement et ses ressources dans une perspective d’amélioration du cadre de vie.

L’Agence mentionne toutes les remarques faites par la Direction Départementale de la Marne et les conseils municipaux qui sont estimées à environ 200 observations .

M. MAUCLERT dit qu’à la fin le PADD aura été influencé par la DDT et il a le sentiment que les communes auront travaillé pour rien.5

M. CITERNE répond que le PADD doit être complet et c’est avant tout un projet politique qui doit rester très large et prendre en compte les évolutions environnementales.

M. MAINSANT demande à quelle distance un méthaniser des habitations (200 m ou 500m) doit être mis en place.

Mme BOULOY ajoute que des règles nationales doivent exister. Mme LAURENT dit que suite à cette installation, la circulation peut augmenter. M. MAINSANT termine en mentionnant que des règles doivent fixées par les communes.

2023/72 - Dispositif SARE – Prolongation du dispositif pour l’année 2024

Aux côtés de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole, la Communauté de Communes de la Région de Suippes est impliquée dans la lutte contre le changement climatique et œuvre à faciliter la transition énergétique.

De nombreux programmes en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat ont été déployés sur le territoire du Pays de Châlons-en-Champagne.

Le plus récent d’entre eux, la plateforme de rénovation énergétique GECKO-RENOV a proposé uniformément et sans conditions de ressources, un accompagnement de tous les propriétaires qui souhaitent mener un projet de rénovation énergétique de leur logement.

En confiant l’animation de GECKO-RENOV au COMAL SOLIHA 51, les trois EPCI ont souhaité aussi réunir en un seul lieu l’ensemble des offres d’accompagnement technique et financier existantes sur le territoire : Espace conseil FAIRE, OPAH, GECKO-RENOV. Ce système de guichet unique en place depuis 2017 aura ainsi permis aux particuliers de bénéficier de l’intervention technique et financière d’une pluralité d’acteurs sans multiplier les démarches - préalable indispensable à la réalisation de travaux efficaces.

En 2021, une démarche concertée entre les acteurs a favoriser le déploiement du « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » pour impulser une nouvelle dynamique territoriale de rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels.

Le programme SARE intègre GECKO-RENOV et s’appuie sur l’Espace Conseil FAIRE (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique).

Le programme est porté par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne qui est mandatée par la Communauté de Communes de la Région de Suippes et la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole pour le faire en leur nom. L’animation du dispositif a été confiée au COMAL SOLIHA 51.

Co-financé par des fournisseurs d’énergie du secteur privé (dénommés Obligés) dans le cadre du dispositif de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), il est également co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et les collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui le déploie au niveau local, dans le cadre de conventions territoriales, couvrant ainsi toute la Région.6

Les Porteurs associés ont pour rôle principal de piloter le déploiement du Programme et sa mise en œuvre à l’échelle des territoires qu’ils représentent. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des actions engagées, en lien avec le Porteur pilote.

Initialement, la durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire était de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. La participation financière de chaque intercommunalité était proportionnelle au nombre d’habitants de son territoire et à hauteur de 0.50 € par habitant et par an, soit 146.151 € répartis comme suit :

– Communauté d’Agglomération de Châlons = 80.143 hab x 1,50 € = 120.215 €

– Communauté de Communes de la Région de Suippes = 7.699 hab x 1,50 € =

11.548 €

– Communauté de Communes de la Moivre à la Coole = 9.592 hab x 1,50 € =

14.388 €

Suite à l’arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique », il est proposé de prolonger le dispositif pour une année supplémentaire aux mêmes conditions financières incluant une phase de délai de paiement jusqu’au 31 décembre 2025.

En conséquence, la participation annuelle de la Communauté de communes au financement du dispositif reste inchangée.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la dite convention ainsi que tout nouvel éventuel avenant y afférant.

2023/73 - Protection du captage d’eau potable de Saint-Rémy-sur-Bussy – Mise en œuvre du plan d’action de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC)

Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) a permis d’identifier les captages stratégiques ou sensibles qu’il convient de protéger de façon pérenne, ce qui est notamment le cas de celui de Saint-Rémy-sur-Bussy.

L’étude de l’Aire d’Alimentation de ce Captage (AAC) a pour objectif de pérenniser la qualité de la ressource en eau grâce à la mise en place d’un programme d’action qui s’articule autour de deux volets, l’un agricole et l’autre non agricole.7

Parmi les actions agricoles, y figurent des objectifs liés à la réduction des risques de pollutions ponctuelles, à la lixiviation de l’azote ou encore à la réduction et l’optimisation des traitements phytosanitaires.

S’agissant du volet non agricole, l’objectif majeur demeure la sensibilisation du grand public au concept de l’aire d’alimentation et à la protection de la ressource en eau (alternative aux produits phytosanitaires, dépôts sauvages…).

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321 et suivants et R. 13221-1 et suivants relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les pollutions ponctuelles, accidentelles et diffuses au droit du captage d’eau potable de Saint-Rémy-sur-Bussy, en mettant en œuvre un plan d’action,

CONSIDÉRANT que le plan d’action a été co-construit avec les acteurs professionnels locaux et validé par un comité de pilotage dédié.

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre le plan d’action de l’Aire d’Alimentation du Captage de Saint-Rémy-sur-Bussy dans le cadre des compétences de la Collectivité et à signer tous les documents afférents.

2023/74 - Gestion et valorisation des déchets – Règlement de service

Par application de la loi NOTRE, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a repris la compétences déchets au 1er janvier 2020, suite à la dissolution du Syndicat mixte Geoter. Les règlements intérieurs relatifs aux déchèteries et aux modes de collecte a été validé par les membres du bureau en date du 25/11/2019.

Compte tenu des évolutions récentes et programmées du service « gestion et valorisation des déchets », un nouveau règlement est nécessaire.

Il est articulé autour de dispositions générales sur l’organisation du service et d’annexes qui précisent notamment le règlement spécifique des déchèteries (nouvelles filières REP), la fréquence et les modes de collecte (porte à porte, point d’apport volontaire), la dotation des containers à ordures ménagères pucés ainsi que le mode de facturation et la grille tarifaire.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,8

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement ci-annexé qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE le Président à signer ledit règlement et ses éventuels avenants.

Le service déchets s’est doté d’un règlement, obligatoire et indispensable pour gérer des réclamations et toutes questions diverses. Les usagers pourront le consulter pour avoir des précisions et des réponses à leurs questions.

M. THOMAS mentionne que le règlement de service propose 26 levées alors qu’aucun tarif n’est défini. De même, un bac a été attribué à une composition familiale, comment faire si le bac n’est pas adapté à la famille.

Il est précisé que l’établissement de la grille tarifaire en 2024 permettra de trouver le meilleur compromis possible.

M. MAINSANT ajoute que l’objectif de la collectivité serait d’atteindre 6 levées par an.

Mme FRANCART dit que 6 levées par an semblent difficiles à aboutir. Elle demande si une réflexion est prévue pour le bio-déchets. Des études sont en cours et il faut s’interroger sur les nouveaux moyens proposés.

2023/75 - Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) - Contrat conjoint avec le SYVALOM et l’éco-organisme

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché.

Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023, fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe également les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.9

Dès lors, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Ce contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il est prévu qu’il reverse aux adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.

Dans ces conditions, il est souhaitable que la Communauté de Communes de la Région de Suippes confie au SYVALOM la gestion du contrat des déchets d’éléments d’ameublement.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

VU l’article L. 541-10-1 (10°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),

VU le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublements adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) avec l’éco-organisme désigné pour le compte de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

PRECISE que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif.

DIT que pour permettre le calcul desdits soutiens, la Communauté de Communes s’engage à transmettre au SYVALOM les tonnages mensuels concernés ainsi que les justificatifs des modes de traitement des déchets collectés

2023/76 - Déchets d’emballages ménagers, papiers imprimés et papiers graphiques - Contrat conjoint avec le SYVALOM et l’éco-organisme10

Définie à l’article L.541-10-1 (1°) du code de l’environnement, cette filière couvre les 5 grands matériaux d’emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre ainsi que les imprimés papiers et papiers à usages graphique. Elle résulte de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de papiers, actée par la loi n°2023-305 du 24 avril 2023.

La période de consultation publique du cahier des charges pour la filière REP emballages ménagers, papiers imprimés et papiers graphiques s’est terminée le 25 novembre 2023. Une fois l’arrêté portant cahier des charges publié, les éco- organismes devront déposer leurs candidatures. L’objectif est un octroi des agréments aux éco-organismes avant le 31 décembre 2023.

Aussi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des emballages ménagers et papiers graphiques pour la période 2024-2029 avec un éco-organisme lorsque ces derniers auront été agréés.

Le Contrat aura pour objet de définir les modalités de soutien technique et financier apporté par l’éco-organisme en vue d’aider les collectivités à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges de la filière et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’éco-organisme pour la gestion des flux.

Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il est prévu qu’il reverse aux adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.

Dans ces conditions, il est souhaitable que la Communauté de Communes de la Région de Suippes confie au SYVALOM la gestion du contrat des déchets d’éléments d’ameublement.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu l’article L. 541-10-1 (1°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques,

OUÏ l'exposé qui précède, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relatif à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment avec les éco-organismes agréés pour le compte de La Communauté de Communes de la Région de Suippes.

PRECISE que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif.11

DIT que pour permettre le calcul desdits soutiens, la Communauté de Communes s’engage à transmettre au SYVALOM les tonnages mensuels concernés ainsi que les justificatifs des modes de traitement des déchets collectés.

2023/77 - Déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - Contrat conjoint avec le SYVALOM et l’éco-organisme ECOMAISON

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) avec pour objectifs principaux de réduire les dépôts sauvages, en améliorant la collecte par une reprise sans frais de ces déchets et une densification des points de collecte, et de limiter le recours à l’enfouissement, en développant le réemploi, la réutilisation et la valorisation de ces déchets.

Le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 précise notamment le périmètre des produits et matériaux concernés, la définition des producteurs qui sont contributeurs de la filière REP, les conditions de collecte séparée des déchets et de leur reprise sans frais, les modalités d’élaboration et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise de ces déchets. Les cahiers des charges des éco- organismes et de l’organisme coordonnateur de la filière ont été publiés par arrêté ministériel du 10 juin 2022, complété par l'arrêté du 28 février 2023.

Quatre éco-organismes ont été agréés :

– Ecominero et Valobat pour la catégorie 1 (produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre)

– Valobat, Ecomaison et Valdelia pour la catégorie 2 (autres produits et matériaux de construction).

L’article R.543-290-12 du code de l’environnement prévoit que les éco-organismes agréés mettent en place un organisme coordonnateur. La structure OCA Bâtiment a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.

Aussi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour la période 2024-2029.

Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il est prévu qu’il reverse aux adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.

Dans ces conditions, il est souhaitable que la Communauté de Communes de la Région de Suippes confie au SYVALOM la gestion des contrats relatifs à la REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,12

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

VU l’article L. 541-10-1 (10°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),

VU le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublements adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023,

VU l’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB),

VU le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, publié par arrêté ministériel du 10 juin 2022 et complété par l’arrêté du 28 février 2023,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relative à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment avec les éco-organismes agréés pour le compte de La Communauté de Communes de la Région de Suippes.

PRECISE que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif.

DIT que pour permettre le calcul desdits soutiens, la Communauté de Communes s’engage à transmettre au SYVALOM les tonnages mensuels concernés ainsi que les justificatifs des modes de traitement des déchets collectés.

2023/78 - Elaboration du Plan de Mobilité simplifié (PdMs) et Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) du territoire de la Région de Suippes - Sollicitation de l'aide de la Région Grand Est

Dès mars 2021 avec la prise de compétence « organisation de la mobilité », la Communauté de Communes de la Région de Suippes a souhaité s’engager dans une démarche volontariste au profit de la mobilité en application des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) .

Dès lors, elle souhaite se doter d’un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) et d’un Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) sur son territoire, qui permettra notamment de disposer d’un état des lieux actualisé des déplacements et des services de mobilité, des besoins de la population et d’avoir la capacité d’y répondre.

Cette étude devra constituer un véritable outil d’aménagement du territoire. L’élaboration du PdMS et sa déclinaison en SDMA s’articuleront autour de 3 étapes :

– La réalisation d’un diagnostic qui doit permettre, en s’appuyant sur les données existantes, de comprendre les pratiques de déplacements intra et13

extra-territoriales, mais aussi de confronter les besoins (socio-démographie) à l’offre (infrastructures, services et dispositifs) en analysant les carences et dysfonctionnements.

– L’élaboration de la stratégie qui reposera sur la définition de 3 scénarios d’organisation de la mobilité sur le territoire qui prendront en compte les enjeux et besoins soulevés par le diagnostic et la typologie du territoire. La stratégie finale devra permettre d’accompagner l’exercice de la compétence mobilité de l’intercommunalité.

– La construction d’un programme d’actions reposant sur la stratégie choisie d’organisation de la mobilité. Planifié dans le temps, ce plan d’actions adossé à un plan pluriannuel d’investissement doit permettre de définir les modalités techniques, financières, partenariales pour la concrétisation des projets. A ce titre, et déjà bénéficiaire d’une aide financière de l’ADEME, la Communauté de Communes sollicite le soutien de la Région dans le cadre de l’ingénierie suivant le plan de financement suivant :

Financeurs Assiette

éligible HT

Taux

financeur

Montant

ADEME 60.000€ 50% 30.000€

REGION 60.000€ 30% 18.000€

CCRS 60.000€ 20% 12.000€

60.000€

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement pour ladite opération.

AUTORISE le Président à conduire l’ensemble des démarches à ce titre et à signer tous les actes afférents à cette opération.

SOLLICITE l’aide la plus large possible de la Région au titre des dépenses relatives à cette opération.14

2023/79 - Aménagement des abords de l’Église à Saint-Jean-Sur-Tourbe - Sollicitation des aides

Classée monument historique, l’Église de Saint-Jean-Sur-Tourbe bénéficie d'une

restauration et d’une consolidation ambitieuse. Incluant des travaux importants

autour du transept Nord pour assurer la stabilité de l'édifice, l’opération est d’ores-et-

déjà cofinancée par l'État, le Département et la Région.

Désormais, il s’agit de compléter l’opération initiale par une série de travaux

d’aménagement de voirie complémentaires estimés à 460.000 Euros, intégrant

notamment l'aménagement d'espaces verts publics et la gestion des eaux de pluie.

En effet, le projet prévoit la création de noues paysagères et de tranchées

drainantes pour faciliter la désimperméabilisation des voies de circulation et

l'infiltration des eaux ainsi que la révision significative de l'aménagement du site, tout

en préservant et mettant en valeur son cadre historique.

En conséquence, la Communauté de Communes souhaite solliciter le soutien le plus

large possible de l’Europe (programme LEADER), de la Région, du Département et de

l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’opération susvisée

AUTORISE le Président à conduire l’ensemble des démarches à ce titre et à signer tous les actes afférents à cette opération.

SOLLICITE l’aide la plus large possible de l’Europe (programme LEADER), de la Région, du Département et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

2023/80 - Mise en place des titres restaurant

En application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Lors de la séance du 12 septembre 2023, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis de principe favorable à l’instauration des titres restaurant au sein de la15

collectivité en optant pour la formule visant à attribuer un ticket par agent et par jour travaillé (à proratiser en fonction de la quotité de travail).

Ce système de forfait permet d’une part une facilité de gestion du service des ressources humaines ainsi qu’une meilleure lisibilité pour l’agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la collectivité une meilleure maîtrise de l’enveloppe budgétaire allouée.

CONSIDERANT que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour : l’employeur :

– Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

– Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

– Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations), les agents bénéficiaires :

– Une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales, – Une augmentation du pouvoir d’achat,

– Une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi - hors dimanche et jours fériés - sans limite d’horaire).

CONSIDERANT que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.

Monsieur le Président propose que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :

Bénéficiaires des titres restaurant :

– Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;

– Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois consécutifs ;

– Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé.,.) ; – Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.

En sont en revanche exclus :

– Les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple) ;

– Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique ;

– Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation...).16

– Les agents en arrêt maladie

Montant de l’aide :

– Un titre restaurant d'un montant de 7,5 Euros,

– Une participation de la Collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre, soit un coût de 3.75€ pour l’employeur et 3.75€ pour l’agent, – Un ticket attribué par agents par journée complète travaillée, – Un nombre de titres proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Modalités de distribution des titres restaurant :

– La mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte : envoi au domicile de l’agent, puis chargement mensuel). Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l'agent, comme pour la collectivité ;

– Le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ;

Conditions d’attribution :

– Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent et, comme indiqué ci- dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel) ; – L’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une année entière ;

A noter que :

– L’agent qui bénéficie d’une prise en charge de son repas est exclu du dispositif.

– De la même manière, lorsque l’agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité de repas, prime panier, frais de déplacement...), il ne peut pas bénéficier de titre restaurant ;

Pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans les horaires de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d’au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h-14h bénéficieront les titres restaurants.

Par exemple : 6h-13h (titre attribuable) / 13h-21h (titre attribuable) / 8h30-12h et 13h30-17h (titre attribuable) / 7h15-11h45 (titre non attribuable).

VU le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la17

réalisation des prestations d’action sociale ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU les conditions d’attribution des titres restaurant tels qu'encadrées par l’URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023, relatif à la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 7 décembre 2023,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour le personnel de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2024,

FIXE le montant de la participation et les principales modalités d’attributions tels que définis ci-dessus,

APPROUVE le règlement fixant les conditions détaillées d’attribution des titres restaurant annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget,

AJOUTE qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante de revoir ces montants et modalités d’attribution le cas échéant, et notamment dans l’optique d’une optimisation de l’usage de l’enveloppe budgétaire globale prévue.

2023/81 - Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

– la prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, – le versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 202418

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :

– les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

– les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

– avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

– être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; – avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à l’ensemble des agents éligibles.19

FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l’Etat :

– Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 € – Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 € – Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600€ – Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 € – Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 € – Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 € – Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

PRECISE que la prime d’inflation sera proratisée en fonction du temps de travail.

DIT que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget principal.

Le Bureau Communautaire émet un avis favorable à cette délibération.

2023/82 - Demandes de subventions au titre de la DETR/DSIL/Fonds vert 2024

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de ses investissements, la Communauté de communes de la Région de Suippes envisage de réaliser plusieurs opérations d’envergure pour lesquelles elle souhaite solliciter les aides les plus larges possibles de l’Etat, soit au titre de la DETR, de la DSIL, ou du Fonds Vert comme exposé ci-dessous.

Travaux d’interconnexion

La Communauté de Communes a réalisé un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) sur les 13 captages du territoire dans le cadre d’une démarche d’adaptation au Changement Climatique qui doit permettre de sécuriser les accès à la ressource et assurer une distribution conforme en toute circonstance sur l’ensemble du territoire.

Dès lors, après avoir approuvé en décembre 2021 un premier plan de financement relatif au secteur Centre (réalisation d’une unité de traitement de l’eau à Suippes et travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable entre les communes de Suippes et Somme-Suippe), la Communauté de communes entend poursuivre le maillage programmé avec les travaux d’interconnexion sur le secteur Sud à savoir :

 les interconnexions du captage de Saint Rémy sur Bussy à la Vallée de la Tourbe

 les interconnexions de Saint Rémy sur Bussy jusqu’à La Cheppe

Dans une grande majorité des captages du territoire, sont présents des métabolites de la chloridazone à des concentrations parfois supérieures à 2 ug/l. Les arrêtés préfectoraux de demande de dérogation qui ont dû être rédigés en conséquence, justifient l’urgence de la réalisation de ces travaux d’interconnexion.20

Le montant prévisionnel des travaux d’interconnexion est estimé à 4,6 millions euros HT pour laquelle sont sollicitées, en plus du soutien de l’Agence de l’Eau et du Département de la Marne, les aides les plus élevées possibles de l’Etat (DETR).

Travaux de rénovation de la résidence Pierre Simon

En 2022, le territoire de la Région de Suippes a obtenu une aide de l’Etat (428.623 euros de l’ARS et 300.000 euros de la DSIL) pour une opération visant la rénovation énergétique de la résidence Pierre Simon.

Pour la subvention DSIL, il est précisé que l’octroi intervenait dans le cadre d’une convention tripartite entre la Communauté de communes, le CIAS et l’Etat. De plus, l’assiette éligible avait été écrêtée à 1 millions d’euros, alors que celle-ci était initialement estimée à plus de 2 millions d’euros. Dès lors, il est envisagé que la Communauté de communes sollicite le soutien de l’Etat au titre du Fonds Vert dans la limite d’un cumul de 80% de subventions publiques.

La seconde tranche qui concernait la requalification complète de la résidence était évaluée à 2,9 millions, portant le total de l’opération à un coût prévisionnel de 4,9 millions d’euros.

Compte tenu des difficultés à financer l’ensemble de ces travaux, le territoire a souhaité réduire ce coût à hauteur de 3,3 millions euros, avec une nouvelle tranche de travaux articulée autour de la mise en sécurité et la mise aux normes. Estimée à 1,3 million euros, elle constitue l’assiette éligible au titre de la DSIL que compte solliciter la Communauté de communes en 2024.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les opérations susvisées ainsi que leur coût prévisionnel.

SOLLICITE un soutien financier le plus large possible de l'Etat (DETR, DSIL et/ou Fonds Vert) pour l’opération de rénovation de la Résidence Pierre Simon

SOLLICITE un soutien financier le plus large possible de l'Etat (DETR), de l’Agence de l’Eau et du Département de la Marne pour l’opération relative aux travaux d’interconnexion

AUTORISE Monsieur le Président à lancer les opérations, notamment les marchés, et à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

2023/83 - Budget annexe assainissement : décision modificative n°121

Suite à une régularisation d’une avance de l’Agence de l’Eau Seine Normandie sur l’exercice 2022 et notamment son intégration sur l’exercice 2023, il est nécessaire d’augmenter le crédit relatif au remboursement d’emprunt qui serait compensé par la diminution du crédit relatif à la réhabilitation de la rue Basse située à Sommepy Tahure, actuellement non engagée.

Par conséquent, il est proposé de procéder à la modification relative suivante :

Dépenses d’investissement : - € Recettes

d’investissement - €

Opération financière +19 100 €

Article 1687 +19 100 €

Opération 15 - Assainissement

collectif -19 100 €

Article 2315 -19 100 €

Dépenses de

fonctionnement : - €

Recettes de

fonctionnement - €

Chapitre 011

Article 6063 Fourniture

d’entretien et petit

équipement

-4 790 €

Chapitre 012

Article 6215 personnel affecté

à la collectivité

+4 790 €

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2023 ;

Vu le budget principal, approuvé par la délibération n° 2023/21 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

Vu le budget annexe assainissement approuvé par la délibération n° 2023/22 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative ci-dessus.22

2023/84 - Budget annexe « gestion des déchets » : subvention d’équilibre du budget principal

Étant donné que le produit de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est encaissé directement par le budget principal (821.392 Euros) et qu’un reversement correspondant à l’encaissement du reliquat de GEOTER (120.681 Euros) pour financer le service gestion des déchets a été prévu au budget 2023, il est proposé d’établir une subvention d’équilibre à hauteur de 942.073 Euros du budget principal vers le budget annexe « gestion des déchets ».

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2023 ;

Vu le budget principal, approuvé par la délibération n° 2023/21 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

Vu le budget annexe gestion des déchets approuvé par la délibération n° 2023/27 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 942.073 Euros au budget annexe gestion des déchets pour 2023 ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux deux budgets concernés.

Le Bureau Communautaire émet un avis favorable à cette délibération.

2023/85 - Budget annexe « gestion des déchets » : modalités de remboursement de l’avance de 200.000 Euros

Suite au versement de l’avance de fonds de 200.000 euros du budget principal vers le budget annexe « gestion des déchets » compte tenu des besoins de financement en 2022, il est proposé de fixer les modalités de restitution suivantes :

Remboursement de 10 annuités de 20.000 Euros pendant une durée de 10 ans au budget principal de la Communauté de Communes, par le biais d’une émission d’un titre d’appel annuel à compter du 5 décembre.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2023 ;23

Vu le budget principal, approuvé par la délibération n° 2023/22 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

Vu le budget annexe gestion des déchets approuvé par la délibération n° 2023/27 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder les modalités de remboursement ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux deux budgets concernés.

2023/86 - Budget annexe ZAC : décision modificative n°1

Suite à la vente d'un terrain à la ZA de la Louvière à Suippes au profit de Mr MASSELOT, il est nécessaire d’ouvrir un crédit de cession afin de pouvoir la comptabiliser.

Par conséquent, il est proposé de procéder à la modification relative suivante :

Dépenses

d’investissement : +12 488 € Recettes d’investissement +12 488 €

Opération 13 – Zone la

Louvière +12 488 € Opération financière +12 488 €

Article 2315 +12 488 € 024 - Ouverture de cession +12 488 €

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2023 ;

Vu le budget principal, approuvé par la délibération n° 2023/24 du Conseil Communautaire en date du 24 Mars 2023 ;

Vu la délibération relative à la vente d'un terrain à la ZA de la Louvière à Suippes au profit de Mr MASSELOT ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative ci-dessus.24

Questions diverses

Les vœux de la Communauté de Communes de la Région de Suippes se tiendront le 19 janvier 2024 à 18h00.

Le marché de Noël à Suippes se tiendra le 16 décembre 2023.

Aucune autre question diverse n'étant posée, la séance est levée à 19h30.

Le Président,