Compte-Rendu - 29 novembre 2024

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Compte-Rendu - 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Santin-de-Maurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

SAINT SANTIN DE MAURS - Commune

Procès verbal

Le vendredi 29 novembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 novembre 2024, s'est réunie

sous la présidence de Jean-Luc BROUSSAL..

Secrétaire de la séance : Monique SANCHEZ

Présents : Jean-Luc BROUSSAL, Joël TERRIER, Monique SANCHEZ, Luc LACIPIERE, Sébastien BRECHET,

Hélène BALMES, Jérôme HERCOUET, Philippe VIGNAL, Dominique MAZETIER

Représentés :

Absents et excusés : Marie-Christine AUDIGIE, Alain GRATACAP

Ordre du jour :

Tarifs communaux 2025

Assurance statutaire

Subvention DETR 2025

Adénation chemins ruraux

Contrôle bornes incendie

Emprunt budget assainissement

Affaires diverses.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 10 octobre dernier. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

Délibérations du conseil :

Mise à jour cadastrales (N° DE_2024_045)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il est nécessaire que plusieurs demandes de mises à jour cadastrales

ou d'aliésations de voies rurales soient prises en compte pour 2025. :

- Demandes de changement d'assiette des chemins ruraux des Roques, du Campéy, du Barroul - Bancarel afin que le

plan cadastral soit conforme à l'assiette du chemin actuel.

- Demandes d'aliénation de chemins ruraux désaffectés au lieu dit Veyre-Prentegarde et au Mas de F'Hort- RD 25.

- Suite de la mise à jour cadastrale engagée en 2024 au Tayrac -Le Genevrier.

Après délibération le conseil municipal :

- Autorise le Maire a commander les services d'un géomètre afin de procéder aux différentes études concernant ces

projets.

- Dit que les procédures d'enquêtes publiques où d'échanges seront programmées pour 2025. - Dit que les conditions afférentes aux opérations seront fixées lors d'un conseil municipal prochain.

Emprunt (N° DE_2024_046)

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de procéder à un emprunt afin de financer les dépenses liées au service assainissement réalisées en 2024 .

I donne lecture des différentes propositions d'organismes bancaires.

Après délibération le conseil municipal, à lunamimité :- Décide de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole d'un montant de 50 000€

- Fixe la période sur 15 ans

- Au taux de 3.44%

- Montants des intérêts : 14 214.52 €

- Échéance trimestrielle de 1070.24 €

- Frais : 50 €

- Autorise le Maire à signer tous documents découlant de cette décis

Adhésion au Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2025-2028 (N° DE 2024 043)

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal a négocié un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en

cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail de maladies professionnelles, d'incapacité

temporaire de travail, ou de décès en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

Le Maire expose :

+ que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats la/le concernant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrais d'assurances souscrits par les centres de geshion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu la délibération n°2024-26 du Conseil d'Administration du CDG 15 en date du 3 sepiembre 2024, relative à

l'attribution du marché d'assurance statutaire ;

Décide

ARTICLE 1ËR: d’accepter la proposition suivante :

Assureut : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans, À compter du 1% janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en

capitalisation.

AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL

Risques garantis :

-Décès

_Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique)

-Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) -Maternité / adoption / paternité

-Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

Conditions ;

Tarification 1 :

Tndennités

GARANTIES journalières : Franchises TAUX | CHoIx* Taux de prise

en charge

Décès Non concerné Néant 8.59% q

Accident de service & 100% Néant

maladie imputable au service(y compris temps partiel

thérapeutique)

Maladie de longue durée,

longue maladie (y compris

temps partiel thérapeutique et

disponibilité d’office)

Maternité / adoption /

paternité

Incapacité (maladie 100% 10 jours fermes ordinaire, disponibilité

d'office, invalidité temporaire)

100% Néant

100% Néant

AGENTS affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

Accident de service et maladie imputable au service - maladie grave - maternité / adoption / paternité + maladie ordinaire

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Tous risques garantis avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt, en maladie ordinaire : 0.85 %

ARTICLE 2 : d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe

Le Centre de Gestion recevra à ce litre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à parti d’un

pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d'assurance permettant le calcul de la prime :

Montant de la masse salariale déclarée Tarifs

Jusqu’à 4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée

De 4 000 O01E à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée

Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée

Le CDG 15 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours.

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire son représentant à adhérer au présent contrat groupe d'assurance statutaire, couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrit par ls CDG 15 pour le compte des

collectivités et établissements du Cantal à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Subvention DETR 2025 : Refection voies La Fantaisie et Jammes (N° DE_2024_044)

Le Maire donne lecture aux membres du conseil de la proposition établie avec les services de Cantal Ingenierie et

Térritoire concernant diverses estimations pour les travaux de réfection de voies communales. Il propose aux membres du conseil de retenir les voies de La fantaisie et de Jarnmes pour un montant total ( y compris

Maîtrise d'oeuvre et actualisation des tarifs } de 54 536.43 € AT :

En effet la voie de la Fantaisie est fortement dégradée et n'a pas été entretenue depuis de nombreuses années, la voie de

Janmes fait suite aux travaux de raccordement du réseau assainissement et enfouissement des réseaux secs, effectués

en 2024.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l'autorisation de solliciter auprès de l'État une subvention au titre de la DETR 2025.

Après délibération le conseil municipal :- sollicite une subvention auprès de 1 État au titre de la DETR 2025 pour les travaux d'un montant global de 54 536.43€

HT. ;

- dit que le plan de financement sera le suivant :

Subvention : DETR : 40 % soit 21814.57€ HT

Emprunt /Autofinancement : 32 721.86€ HT

- Autorise le maire à signer tous documents découlant de cette décision.

Tarifs communaux 2025 (N° DE_2024 042)

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs communaux pour l'exercice 2025 à savoir :

Locations diverses :

Location salle polyvalente :

* Associations communales : 30€ ( nettoyage du sol) + consommation électrique. * Associations hors communes : 150 € ( nettoyage sol compris) + consommation électrique

* Personnes hors commune : 250 € ( nettoyage sol compris) + consommation électrique

* Personnes habitants la commune : 150 € ( nettoyage sol compris) + consommation électrique # Tarif électricité : 0,60€ par KW consommé avec un minimum de 5€,

* Une caution de 1000 € sera demandée à chaque location.

* Location à Mme Dalmon ( Gym) : 400 € pour 3 heures 1 jour par semaine * Location à Mme Couderc ( Yoga) : 200€ pour 1 heure 1 jour par semaine.

Il ne sera pas facturé de consommation électrique en cas de simple réunion.

Location salle cantine avec local cuisine : seulement pout habitants de la commune, les vendredi et samedi : 50 €

(caution : 150 €). .

Location chapiteau : 80 € pour les associations extérieures à la commune et les particuliers + consommation

électrique

Pour les associations communales, consommation électrique seulement. En cas d'utilisation de 2m3 d'eau et au delà, la consommation sera.

Consommation EDF espace muséograhique : facturée à l'association du Patrimoine à chaque réception de facture EDF.

Divers :

Débroussailage : 65 € l'heure.

Redevance assainissement : 1.50€ par M3 consommé + 0.25 € de redevance modernisation réseau Adour Garonne, Branchement assainissement collectif Le Bourg - La Garenne - Jammes : 950 €.

Tarif repas cantine : 2.65 € pour année scolaire 2023-2024.

Concession cimetière perpétuelle : 60 € le M° - cases columbarium : 400 € pour une durée de 30 ans. Participation voyages des enfants au collège : 6 € par enfant et par nuitée. Les autres participations ( lycée par

exemple) seront étudiées au cas par cas.

Lovers appartements :

Logements école : Droite : 261,76 €

Gauche : 370.71€ + 45 € charges chauffage

Logement presbytère : 280 €

Logement sur musée : 400 €

Salon coïffure : 207 €.

Logement Entre Deux : 301.17 € HT soit 361.40€ TTC

Commerce Entre Deux : 526.72 € HT € soit 632.06 €

Participation Téléthon (N° DE_2024 047)Monsieur le Maire expose que les opérations liées au Téléthon se dérouleront ce week end et propose de participer à

hauteur de 100 €. Cette participation sera versée à l'Association du Patrimoine afin de participer aux frais liés au repas organisé samedi 30 novembre.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité accepte de participer à hauteur de

100 € versés à l'Association du Patrimoine au bénéfice du Téléthon.

Maison ruine Poujols (N° DE 2024 049)

Le Maire donne lecture d'une assignation devant le tribunal judiciaire d'Aurillac suite au rapport d'expertise rendu dans l'affaire d'une maison en ruine, à Poujols, appartenant à des personnes domiciliées dans le Var.

Il rappelle les éléments principaux de ce dossier qui débutait en 1994 par un courrier de Maire au propriétaire d'alors, lui

demandant de bien vouloir effectuer des travaux sur ce bien qui présentait déjà un danger sur la voie publique et le voisinage. Sans coliaboration précise du propriétaire, l'affaire en était restait là, jusqu'au changement de possesseur au

début des années 2000.

Ces derniers ne se montraient guère plus enclins à engager des moyens sur une bâtisse qui se délabrait de plus en plus et qu'ils avaient soit disant acquise sans en connaître l'état réel 111,

La situation n'évoluant pas, l'un des propriétaires voisin estait l'affaire en justice. Un expert fut nommé, un rapport

effectué, des estimations de travaux réalisées, jusqu'à l'assignation du 14 novembre dernier. Le Maire rappelle aux membres du conseil qu'i avait plusieurs fois contacté les propriétaires avant de prendre un arrêté

de péri contre eux, que la rue concernée avait été interdite à la circulation et enfin que, que la collectivité avait toujours

consentie à avancer de façon sincère dans le règlement de ce dernier. Il rappelle par ailleurs s'être rendu à chaque convocation et s'être investi dans la recherche d'artisans professionnels, contrairement aux propriétaires qui se sont

contentés jusqu'à ce jour d'être représentés une fois, par un couple auxquels ils avaient promis de céder cette ruine pour

l'euro symbolique...

Le conseil municipal s'est également interrogé sur la responsabilité de l'élu, les obligations qu'imposait fa loi dans ce type

de procédure et de la multiplication de ce genre de problèmes dans de nombreuses communes. Après avoir entendu toutes ces information et débattu sur la situation, le conseil municipal :

- S'estime offensé par la tournure des événements et notamment par les condamnations proposées à l'encontre de la collectivité.

- Estime la collectivité mise "au banc des accusés" dans une affaire qui ne la concerne pas qu'elle et elle seule.

- Approuve la position du maire qui, à ce jour, n'a engagé aucune dépense conséquente avant toute décision de justice. - S'inquiète des montants que la collectivité serait amenée à avancer ( et du risque de non recouvrement ) et donc de l'impact budgétaire sur les exercices à venir.

- Entérine la proposition du Maire de prendre pour conseil et aide dans ce dossier Maître Chloé Maisonneuve, avocate auprès du cabinet Teillot et associés à Clermont ferrand.

Restauration tableau église (N° DE 2024048)

Monsieur le Maire expose qu'il serait souhaitable de restaurer un tableau , datant de 1808, situé dans l'église communale et nommé "Crucifixion avec Marie et jean”.

Un devis a été réalisé par l'entreprise Malbrel conservation à Capdenac , d'un montant de 6371.71-€HT ( pour tableau et

cadre, qui doit être réactualisé par le professionnel). . ‘ ‘

I expose également que cette restauration pourrait bénéficier d'une subvention du Conseil Départemental dans le cadre de

la restauration des objets mobiliers non protégés au titre des monuments historiques. ‘

Après délibération ,le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte le projet de restauration d'un tableau " Crucifixion" et de son cadte pou un montant de 6371.71€ ( A réactualiser).

- Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention aussi élevée que possible dans le cadre de là restauration des

objets mobiliers non protégés au titre des monuments historiques.

- Autorise le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.

Affaires diverses :Ordures ménagères : Les 3 emplacements destinés à accueillir les points de collecte vont être mis en place la semaine

prochaine à l'Oustalou, au Théron et au Prat.

Dans un prenrier temps tous les containers actuels seront entreposés sur ces 3 sites ( tri sélectif ainsi qu' ordures

ménagères). Une période d'essai sera mise en place en 202$ avant la mise en service d'un nouveau système pour 2026 ( tarification incitative).

Le conseil municipal s'interroge sur ce fonctionnement qui lui paraît non adapté .

Contrôle Bornes incendie :

Le Maire informe que dans le cadre du Projet de Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie les

collectivités ont l'obligation de faire procéder au recensement et au contrôle de leur Points d'Eau Incendie ( PET) afin de s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre l'incendie au regard

des risques à défendre. Il expose que tous les PET ont été répertoriés et contrôlés par un organisme agréé.

Un arrêté sera pris prochainement afin d'officialiser ces données.

Certaines bornes incendies devront être réparées ou changées; 2 nouveaux PET seraient nécessaires : à Gratacap et

Latrémolière.

Prêt d'un garage.

Le Maire informe qu'un garage a été gracieusement mis à disposition de la collectivité afin d'y entréposer les véhicules tels que le tracteur, le Ranger ou tout autre matériel. Merci à cet administré.

Acquisition maison Giroix :

Le Maire informe les membres du conseil que l'acte de donation de la maison Giroix ( où Ramondies) à la collectivité a été

signé le 19 novembre dernier. Une réflexion est en cours sur le devenir de ce bien. Le Maire souligne qu'il est nécessaire que la réhabilitation de cette demeure ancienne puisse être actée dans le nouveau projet de territoire porté par la

communauté de commimes et ainsi pouvoir profiter d'un large panel de subventions.

D'ores et déjà le Département du Cantal a été sollicité par la commune dans le cadre du Fonds Cantal Imovation.

Eau- Assainissement :

Concernant le projet de mutualisation des services eau/Assainissement à l'échelle d'une douzaine de communes du canton

de Maurs, ce dernier pourrait être remis en cause suite au propos du premier ministre souhaitant abroger la loi qui impose

aux communes ou aux syndicats de transférer leurs compétences eau/assainissement à une communauté de communes à partir de 2026.

Par ailleurs le Maire informe le conseil municipal du changement de taux des taxes imposées par l'Agence Adour Garonne

à partir de 2025. Informations qui provoquent l'ndignation des conseillers municipaux qui estiment que l'Agence de l'eau augment ses taxes régulièrement quant les services aux communes s'amenuisent { octroi de subvention).

La séance est levée à 23heures