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Déliberation - dl.20.063 rh deliberation portant creations de postes non permanents pour accroissement saisonnier dactivite annees 2020 et 2021
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.063 rh deliberation portant creations de postes non permanents pour accroissement saisonnier dactivite annees 2020 et 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, u
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.063 - Délibération portant créations de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité (article 3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1894) - Années 2020 et 2021
Christian DUMAS expose :
Le Maire informe qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3,2°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel, recruté en qualité d'agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article 3,2° de la loi n° 84-53 précitée,
Considérant que les besoins recensés au sein des différents services nécessitent la création des postes non permanents suivants :
Services : Taux : Sonternée Emplois
Missions d'emploi Périodes
Encadrement et animation ,
Jeunesse 15 animateurs ALSH | — Accueil de loisirs sans are es vacances
hébergement p
Encadrement et animation Terms
Jeunesse 25 animateurs ALSH | — Accueil de loisirs sans con et Vacances Eté
hébergement p
: . . - : Temps . Entretien 1 adjoint technique Entretien des locaux complet Vacances scolaires
ne . Entretien des espaces | Temps x Espaces verts 2 adjoints techniques verts (tonte, arrosage...) | complet D’avril à novembre
><1/ 25€ DL.20.063 Après avis du comité technique du 30 juin 2020 et présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer les postes d'agents contractuels de droit public ci-dessus énoncés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3,2° de la loi n° 84-53 précitée, - d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public, -_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le (} 8 JUIL. 2020
Acte rendu ee 0 après transmission au Représentant de l'État le : 0 8 JUIL 2020
$
ne. D6 JUL. 2020 D8 JUIL. 2020
MR
LORÉÔ christian DUMAS Sn
>€2/ 25€ DL.20.063 Acte à classer
DL-20-063
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-07-08T16-17-51.01 (MI224123639 )
identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-063-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Délibération portant créations de postes non per /&-
pour un accroissement saisonnier d'activité - an/kÿf5 ;
2020 et 2021 ÿ\ Certifié
Date de décision : 03/07/2020 " Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
4.2.1. Création et transformation de poste (délibérations).
Acte: DL.20.063-RH-délibération portant Multicanal : Non
créations de postes non
permanents pour accroissement
Saisonnier d'activité- années 2020
et 2021.PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:17 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:17 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:24