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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 29 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Gondreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 29 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 22.09.2023
Date d’affichage : 22.09.2023
L’an deux mil vingt-trois, le 29 septembre à 20h30, le Conseil Municipal
s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence d’Alain
Bizouard pour examiner l’ordre du jour suivant :
0. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en
date du 09 juin 2023.
1. Avis sur la demande d'enregistrement concernant l'augmentation de la
capacité de traitement de la société NATURAGAZ sur le territoire de
Lévignen ainsi que sur le plan d'épandage.
2. SMOTDH: Gestion des demandes de nouvelles prises : adoption de la
convention-cadre.
3. Commission de contrôle : désignation d'un conseiller municipal pour y
siéger.
4. Déclassement du domaine public communal de la parcelle section Y
n°118.
5. Echange de parcelles : La commune de Gondreville cédant aux consorts
DELEPINE la parcelle cadastrée Y n°118 et les consorts DELEPINE cédant à
la commune de Gondreville les parcelles cadastrées Y n°167-170-174-
175.
6. Choix de l'entreprise qui réalisera les travaux du parvis de l'église.
Questions diverses
Présents : Nicolas Dubois, Vincent Bigant, Sébastien Abbou, Véronique
Chakhrit et Margaux Thorel.
Absents excusés : Bertrand Hanus, Jérôme Michel, Bernard Faucheux,
Xavier Garde et Jérémy Bigot.
Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination de M.
Nicolas Dubois pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
0. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023. Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 juin 2023 est
approuvé à l’unanimité.
1. Avis sur la demande d'enregistrement concernant l'augmentation de la capacité de traitement de la société NATURAGAZ sur le territoire de Lévignen ainsi que sur le plan d'épandage.
M. le Maire présente la demande d'enregistrement et d'épandage déposée par la société SAS NATURAGAZ en vue d’augmenter la capacité de traitement d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Lévignen et d'épandre les digestats sur les communes de Bargny, Cuvergnon, Gondreville, Lévignen et Ormoy-le-Davien.
Il dit que le projet de la société SAS NATURAGZ vise à augmenter la capacité de traitement de son unité de méthanisation en traitant, en moyenne, 68 tonnes de matière par jour pour produire du biogaz à partir de matières végétales agricoles, d'effluents d'élevage et de biodéchets issus de l'industrie agro-alimentaire pour générer des matières fertilisantes qui seront valorisées dans l'agriculture. Après purification, le biométhane sera injecté dans le réseau de distribution GrDF.
Il précise que très peu de parcelles sur le territoire de la commune de Gondreville sont concernées par l'épandage de ces futurs digestats et que cette demande d'enregistrement et d'épandage fait l'objet d'une consultation du public pendant quatre semaines du mardi 5 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 et que le public peut formuler des observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Lévignen.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du maire et après en avoir
délibéré, à l'unanimité rend un avis favorable concernant la demande
d'enregistrement et d'épandage présentée par la société SAS
NATURAGAZ en vue d'augmenter la capacité de production d'une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune de Lévignen et d'épandre
les digestats sur le territoire de 5 communes de l'Oise dont la commune
de Gondreville.
2. SMOTDH: Gestion des demandes de nouvelles prises : adoption
de la convention-cadre.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit.
Il rappelle, en préambule, que le SMOTHD a déployé la fibre sur l'ensemble de la commune de Gondreville. Il fait part à l'assemblée de la volonté du SMOTHD à améliorer la gestion de la vie du réseau au profit de ses membres et de réduire significativement les délais de création de nouvelles prises.
Il ajoute qu'à cet effet, le bureau syndical a adopté en août 2022 la convention-cadre permettant de traiter en continu les besoins exprimés par les collectivités.
M. le Maire précise que cette convention a pour but de donner délégation au maire sur plusieurs années pour valider les demandes de nouvelles prises, et ainsi éviter la contrainte administrative d'un passage récurrent en assemblée.
Il dit que cette convention-cadre n'est en aucun cas un blanc-seing donné au SMOTHD. Les demandes de prises et les devis associés seront toujours à valider par la commune et que son adoption permettra à la commune en outre, de bénéficier d'une participation financière du SMOTHD à hauteur de 10% du montant H.T de l'investissement .Cette aide vient s'ajouter à la participation financière du Conseil Départemental de 30%.
La convention entrera en vigueur à compter de la notification du SMOTHD à la commune de Gondreville. Elle prendra fin au plus tard le 26 mars 2029, terme normal de la convention de délégation de service public signée avec Oise Numérique pour l'exploitation du réseau d'initiative public à Très Haut Débit de l'Oise, ou le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 "terme anticipé de la convention" et 11 "Résiliation de la convention comme indiqué dans le projet de convention .
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
--- autorise M. le Maire à signer cette convention-cadre,
--- autorise M. le Maire à mener toutes les démarches nécessaires et
de signer tous documents afférents.
3. Commission de contrôle : désignation d'un conseiller municipal
pour y siéger.
M. le Maire rappelle que, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. Il précise que le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour et le 28 juin 2020 pour celles acquises au second tour, les mandats des membres expiraient par conséquent dans le courant de l'été et donc, de nouveaux membres doivent être désignés pour trois ans
Il ajoute que la commission a deux missions :
-- Elle s'assure de la régularité de la listes électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion; -- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Sa composition est nommée par arrêté du Préfet pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Il précise que, pour les communes de moins de mille habitants, la commission est composée de trois membres :
-- Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation quelle qu'elle soit et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1°;
-- Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département;
-- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, désigne à
l'unanimité Sébastien Abbou en qualité de conseiller municipal titulaire et
Margaux Thorel en qualité de conseillère municipale suppléante pour
siéger au sein la commission de contrôle.
4. Déclassement du domaine public communal de la parcelle
section Y n°118.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'acte administratif constatant son déclassement,
Considérant que la parcelle sise à Gondreville cadastrée Y n°118, propriété de la commune de Gondreville, est libre de toute occupation depuis le 01 juillet 2021 suite à la déviation de la Route Nationale 2,
Considérant dès lors qu'elle peut être déclassée du domaine public communal, M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
---- Constater la désaffectation de la parcelle sise à Gondreville, cadastrée section Y n°118, suite à l'interruption de toute mission de service public après le 01 juillet 2021
---- Approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal en vue de son échange
---- Autoriser le Maire à signer tout acte et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les propositions de M. le Maire.
5. Echange de parcelles : La commune de Gondreville cédant aux
consorts DELEPINE la parcelle cadastrée Y n°118 et les consorts
DELEPINE cédant à la commune de Gondreville les parcelles
cadastrées Y n°167-170-174-175.
M. le Maire dit que, puisque le déclassement de la parcelle cadastrée section Y n°118 est acté, le Conseil Municipal peut approuver l'échange de ladite parcelle avec les parcelles cadastrées section Y N°167, 170, 174 et 175 appartenant aux Consorts Delépine.
En effet, lors de la réalisation de la déviation de Gondreville, le chemin communal situé sur la parcelle Y n°118 a été déplacé le long de la nouvelle RN2 sur des parcelles appartenant aux consorts Delépine; ceci afin de ne pas perdre trop de terres agricoles.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, l'échange de la parcelle cadastrée: --- section Y n°118 lieu-dit "le Haut des Essarts" d'une surface de 00ha 26a 33ca
avec les parcelles cadastrées :
--- section Y n°167 Lieu-dit "Le Haut des Essarts d'une surface de 00ha 03a 03ca,
--- section Y n°170 lieu-dit de "L'Echelette" d'une surface de 00ha 07a 91ca,
--- section Y n°174 lieu-dit de 'L'Echelette" d'une surface de 00ha 10a 69ca et
--- section Y n°175 lieu-dit de "L'Echelette" d'une surface de 00ha 00a 43ca des consorts Delépine. 6. Choix de l'entreprise qui réalisera les travaux du parvis de
l'église.
Monsieur le Maire donne lecture des deux devis reçus en mairie concernant les travaux d'extension et d'aménagement du parvis de l'église pour les personnes à mobilité réduite.
L'un d'un montant de 54 885.20 € H.T soit 65 862.24 € émane des Établissements HALIPRE Alexandre sis à Betz,
L’autre d'un montant de 48 665.73 € H.T soit 58 398.88 € T.T.C de l'entreprise générale KUBICKI BATIMENT sise à Etavigny.
M. le Maire ajoute que ces deux sociétés proposent deux options et qu'il serait pertinent de les inclure au devis initial.
Ces options consistent en :
--- la fourniture et la mise en œuvre d'un dallage de béton désactivé des zones en pavés de 141.86 m2 et les opérations afférentes,
--- la reprise de pavés affaissés d'une surface d'environ 1.45 m2.
Le coût de ces deux options s'élève, pour les établissements Halipre à 16 376.85 € H.T soit 19 652.22 € TTC et pour l'entreprise Kubicki Bâtiment à 15 869.52 € H.T soit 19 043.42 € TTC
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les deux devis et en avoir délibéré,
--- choisit à l'unanimité de confier à l'entreprise générale KUBICKI BATIMENT, l'entreprise la moins disante, la réalisation des travaux d'extension et d'aménagement du parvis de l'église aux personnes à mobilité réduite dont le devis avec options s'élève à 64 535.25 € H.T soit 77 442.30 €,
--- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce marché.
Questions diverses :
M. Abbou et Mme Chakhrit font part à l’assemblée des
dysfonctionnements des bus scolaires en ce qui concerne l’école primaire
et le collège Jean de la Fontaine.
M. le Maire montre les nouveaux plans d’accès au futur lotissement : Une
voie sera ouverte par la Route Nationale en plus de celle déjà prévue rue
de la Houatte.
M. Dubois propose d’insérer à nouveau l’arrêté concernant l’entretien des
trottoirs et caniveaux dans le prochain Infovillage afin d’encourager chaque habitant de Gondreville à nettoyer devant chez lui. Les conseillers
acquiescent.
La séance est levée à 22h30
Le Maire,
Alain Bizouard