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Déliberation - Delib 2023 31 non valeur 100 euros validee Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 31 non valeur 100 euros validee)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/10/2023

Publié le 17/10/2023

ID : 021-212105852-20231009-2023 31-DE

G

Commune de SAULON-LA-CHAPELLE

Département de COTE D'OR

Arrondissement de BEAUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-31

L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.

PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT -

ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH

GADY — SANDRA TERRIER

ABSENT EXCUSÉ : PIERRE LUCOT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SARAH GADY

Date de convocation : 02/10/2023

Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 1

Objet : Admission en non-valeur dans la limite de 100 €

Le maire expose que l'article L 2122-22-30° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet, par délégation du conseil municipal, de charger le maire “d'admettre en non- valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret”.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions par lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation fixe ce seuil à 100 €.

La liste des créances admises en non-valeur en application de l'articie L. 2122-22-30° du CGCT est présentée au moins une fois par an au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Vu l'article L. 2122-22-30° du CGCT :

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 173 ;

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions par lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;Envoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/10/2023

Publié le 17/10/2023

ID : 021-212105852-20231009-2023 31-DE

I

Considérant qu'il y a intérêt de simplifier la gestion des créances irrécouvrables définie par le nouvel article R.276-2 du livre des procédures fiscales (LPF), lequel dispose : "lirrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences”, à donner à M. le maire la délégation prévue par l’article L. 2122-22-30° du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de charger le Maire, pour la durée de son mandat, et par délégation du conseil municipal de procéder à l'admission en non-valeur des titres de recettes correspondants à une créance irrécouvrable présentée par le comptable dans la limite de 100 € étant précisé que la notion de "diligences impossibles”, telle que définie par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023, recouvre les créances éteintes ;

- prend acte que le maire rendra compte, au minimum une fois par an, de la décision prise en application de cette délégation.

Le Maire, Pascal BORTOT