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Déliberation - 2023.05.03 delibération réhabilitation logement communal demande auprès de la CCFE
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.05.03 delibération réhabilitation logement communal demande auprès de la CCFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-neuf septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGE Solange
M. QUÉRAT David Mme REY Paule Maryse M. RABUT André
Mme RONDEPIERRE Sandrine
Excusées : Mme MATTANA Nathalie, Mme MILLET Sabine
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « mon centre-bourg » et DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FOREZ-EST
2023.05.03
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses articles L 5214-
16V, L5215-26 et L5216-5V/I,lo
Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,
Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
n°286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale de l'Est Forézien,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de
Forez-Est n° 2021.020.30.06 en date du 30 juin 2021 portant sur le règlement encadrant
les modalités d'attribution des aides en faveur de la réhabilitation du parc de logements,
qu'il concerne des projets portés par les Communes ou par des privés ;
Il s'agit du dispositif « mon centre-bourg » de la CCFE qui cherche à redynamiser les
centres-bourgs/centres-villes (réhabiliter ou démolir les logements anciens, dégradés ou insalubres etc...),
MOTIVATION et OPPORTUNITE
Considérant qu'aux termes de sa délibération en date du 30 juin 2021 précitée et dans le
cadre d’une politique habitat sur l'ensemble de son territoire pour la période 2021-2026, le Conseil Communautaire a mis en place un règlement afin de définir les modalités
d'attribution et le montant des aides financières par 3 dispositifs (Axe 1 : mon centre-
bourg, Axe 2 Habitat + et Axe 3 : logements pour tous).
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
> de solliciter le versement du soutien attribué par Forez-Est à la commune par le
versement d'un fonds de concours de 5 000 Euros sur les travaux et dans le cadre
du dispositif « Mon centre-bourg » de la CCFE, une aide financière pouvant aller
jusqu'à 30 % du coût total HT du projet comme présenté ci-dessous :
Dépenses Montant HT Subventions Montant
maximum
Réhabilitation d’un | 65 000 € Bonus ruralité de la |21076€
logement Région AURA
communal
Dispositif «mon | 19 500 €
centre-bourg» de la
CCFE
Fonds de concours | 5 000 €
sollicité auprès de la
CCFE
Reste à charge pour | 19 424€
la Commune
Total 65 000 € Total 65 000 €
VOTE
Le Conseil Municipal, par le vote
- SOLLICITE :
e Le fonds de concours à la Communauté de communes de Forez-Est de
5 000 €,
e et l’aide financière de 30 % du coût total HT du projet (dispositif « Mon
centre-bourg » de Forez-Est) tel qu'expliquée ci- dessus,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024,
-__ donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
secrétaire de séance
4
Sandrine RONDEPIERRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Généfal des collectivités
territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le...
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat,
éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20230929-20230503-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2023
Affichage : 02/11/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
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