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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 292 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 292 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-292
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la
charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-07-26-00004
Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption
de la charte départementale d'engagement des
utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 3 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2022-38
portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.123-19-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-7-1, L.253-8, D. 253-46-1-2,
D.253-46-1-3 et D.253-46-1-5 ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime, notamment son article 14-2 et son annexe |V ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail en date du 14 juin 2019 et du 17 décembre 2019 ;
VU la charte départementale d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
adoptée le 29 juillet 2020 ;:
VU la proposition, en date du 23/06/2022, de projet de charte d'engagement émanant de la chambre
départementale d'agriculture ;:
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 4 VU les observations du public formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 19 juillet 2022 inclus, en application de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Considérant qu’à l'exclusion des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contigués à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, est subordonnée à des mesures de protection des personnes ;
Considérant que ces mesures consistent, en l'absence de mention spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, à établir des distances minimales de sécurité instaurant des zones à l'intérieur desquelles l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;
Considérant que ces distances peuvent être réduites si des mesures apportant des garanties équivalentes sont mises en œuvre ;
Considérant que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale et que ces chartes doivent, en outre, comporter des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes, des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés, ainsi que des modalités d'information des résidents et des . personnes présentes préalables à l'utilisation des produits ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 1 :
La charte départementale d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, annexée au présent arrêté, est adoptée.
Article 2 :
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document séparé exposant les motifs de cette décision sont rendus publics pendant 3 mois suivants la date de la publication du présent arrêté, sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Yonne.
Article 3 :
Il est procédé au retrait de la publication, sur le site internet de la préfecture, emportant son abrogation, de la charte départementale d'engagements publiée le 29 juillet 2020.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 5 Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
— Soit par recours gracieux auprès de mes services ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet pouvant elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa notification,
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.
telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 26 juillet 2022
ANNEXE : Charte départementale d'engagements des utilisateurs a ficoles toutes productions) de produits phytopharmaceutiques
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-26-00004 - Arrêté n°DDT/ SEA/ 2022-38 portant adoption de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 7