Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 150 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 150 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 150 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2026-150

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 (11 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2026-04-01-00004

Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 3EE Direction Départementale de l'Emploi PRÉFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations iberté Épabté

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SVSSA-2026-117

portant interdiction de l'activité de BBA

sis 16 rue des alouettes à SENS (89 100)

exploitée par Monsieur Mohamed TOUMI

Siret : 99252215100016

Le préfet de l'Yonne,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en

cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L12141 et L1221 du Code des relations entre le public et

l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;

Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de 1/4 DDETSPP de l'Yonne

l'Alimentation 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

ddetspp-svssa@yonne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en

contenant ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne,

monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Madame Cécilia MOURGUES,

sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 donnant délégation de signature à Madame Cécilia

MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août

2025 ;

VU le rapport le rapport d'inspection n° 26-040253, établi par les agents de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Yonne, les faits suivants ;

CONSIDÉRANT qu'au cours du contrôle du 31 mars 2026 dans l'établissement BBA à SENS (89 100),

exploité par Monsieur Mohamed TOUMI, il a été constaté les faits suivants :

- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à

désinfecter, dont les revêtements sont souillés et certains inaptes au nettoyage et à la

désinfection, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination par les germes

pathogènes : non-conformités à l'annexe Il chapitre 1, Il, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004

du 29 avril 2004 ;

- le personnel utilise des ustensiles et du matériel souillés pouvant contaminer les denrées alimentaires,

cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et

leur développement : non-conformités à l'annexe II chapitre 1, I, Il, V, IX et X du règlement (CE)

n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mains dans

les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination par les germes

pathogènes : non-conformité au point 4. chapitre | annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29

avril 2004 ;

- le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiques

d'hygiène : non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29

avril 2004 ;

- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel: non-

conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

2/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 5- le personnel utilise des produits alimentaires dont le mode de conservation inapproprié et / ou

l’origine peuvent entraîner la présence de germes à l'origine d’'intoxications alimentaires. : non-

conformité au point 10.h) du chapitre | annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :

CONSIDÉRANT que ces faits portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives ;

- que ces manquements sont particulièrement graves ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire

qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé des consommateurs, il y a urgence à ordonner la

fermeture immédiate de cet établissement pour qu'il mette en œuvre les mesures correctives

nécessaires à la récupération d’un niveau de maîtrise satisfaisant des conditions d'hygiène de

l'établissement Restauration commerciale BBA ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

prévue par l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime n'est pas requise ;

ARRÊTE

Article 1:

L'établissement BBA sis 16 rue des alouettes à SENS (89 100), exploité par Monsieur Mohamed TOUMI,

est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 :

L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après la constatation par les agents de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Yonne de la réalisation des mesures correctives apportées aux non-conformités constatées lors de

l'inspection réalisée le 31 mars 2026 et figurant dans le rapport.

Article 3 :

Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 du Code

Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Article 4 :

Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement

et ce, jusqu'à la mise en place d'actions correctives réalisées par l'exploitant, constatées par la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Yonne et répondant aux non-conformités figurant dans le rapport.

Article 5 :

Le niveau d'hygiène de l'établissement BBA sis 16 rue des alouettes à SENS (89 100) «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.

3/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 6Article 6 :

Madame la Sous-préfète de Sens,

Monsieur Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Yonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant, Monsieur Mohamed TOUMI et publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

À AUXERRE, le 01 avril 2026

Pour le Préfet,

la sous-préfète

secrétaire générale de la préfecture

Î

AAA; Cécilia MOURGUES

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,

soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

4/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 7ANNEXE à l’Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2026-117

L'abrogation de la présente fermeture administrative de l'établissement BBA sis 16 rue des alouettes à

SENS (89 100) nécessite :

Pour l'ensemble de l’activité :

- des travaux de maintenance des locaux et des équipements ;

- Un nettoyage et une désinfection de l'ensemble des locaux et des équipements ;

- une maîtrise de la production : respect de la chaîne du froid, des dates limites de consommation et

des bonnes pratiques d'hygiène ;

- Un système de traçabilité pertinent ;

- une formation adaptée à l'hygiène alimentaire pour toutes les personnes manipulant les denrées

alimentaires ;

- la régularisation de la situation administrative de l'établissement.

ceci afin de répondre aux exigences du règlement CE 852/2004 suscité.

.1° Travaux de maintenance des locaux et équipements :

-Proscrire les matériaux non aptes au nettoyage et à la désinfection : films autocollants usés, bois et

bois aggloméré ;

- Combler le trou du plafond ;

-Rendre les locaux inaccessibles aux nuisibles ;

3° Nettoyage et désinfection :

-Munir les différents lave-mains de commande hygiénique, de distributeurs approvisionnés en savon

bactéricide et essuie-mains à Usage unique ;

-Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection (surfaces, fréquence, produits utilisés) ;

-Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des équipements (friteuse, fours,

toaster, meubles de froid...) sans oublier les coins, recoins, poignées, interrupteurs...

-Utiliser des produits de nettoyage et de désinfection ayant une action désinfectante et les stocker

dans un local ou meuble spécifique ;

- Proscrire l’utilisation d'éponge ;

4° Maîtrise de la production :

RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID

-Acquérir des thermomètres (indépendants et à sonde) afin d'une part, d'équiper chaque meuble de

stockage en froid (positif et négatif) et, d'autre part, de permettre la vérification de la conformité des

meubles de froid, des produits fabriqués ou des denrées à réception ;

-Effectuer une surveillance des températures des meubles de froid, enregistrer les non-conformités et

actions correctives mises en œuvre lors du dépassement des limites critiques ;

“Veiller à la maîtrise de la chaîne du froid : conserver les matières premières, les ingrédients, les produits

intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires ;

RESPECT DES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (DLC)

“Veiller à la protection des denrées stockées et inscrire sur leur emballage les dates de fabrication ou de

déconditionnement (induisant la durée de vie interne ou secondaire du produit). De manière générale,

et par analogie à ce qui est admis en restauration collective, les denrées fabriquées sur place ou

déconditionnées (et lorsque le fabricant ne fait pas mention de date limite de consommation après

ouverture) peuvent être consommées jusqu'à J+3 sous réserve de bonnes pratiques d'hygiène et de

fabrication. Au-delà une étude de vieillissement est requise (analyse d’un échantillon à DLC);

-Proscrire la détention de denrées dont la DLC est dépassée.

5/6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 8RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE

- Ranger les denrées de manière cohérente en respectant les statuts sanitaires différents (produits crus,

produits cuits, végétaux...) ;

- Revêtir une tenue de travail complète ;

- Acquérir une poubelle à commande hygiénique.

5° Traçabilité des produits

-Conserver les informations relatives à l'identification du produit (factures, bons de livraison, étiquettes

de traçabilité) ;

-Proscrire la détention de denrées sans traçabilité. De plus, la viande doit provenir d'établissements

titulaires au minimum d'une dérogation à l'agrément sanitaire valide. Seuls ces commerces de détail

(type boucherie) peuvent fournir des denrées alimentaires d'origine animale à d'autres commerces de

détail (restaurant par exemple) garantissant ainsi une traçabilité des denrées. La viande hachée

provient exclusivement d'établissements agréés reconnaissables grâce à une marque d'identification

ovale (du type FR XX.XXX.XX CE).

-Informer les consommateurs de la présence d'’additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques et

d’autres substances ou produits ayant un effet allergène ou d'intolérance scientifiquement démontré

(Décret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les

denrées alimentaires non préemballées).

6° Formation à l'hygiène alimentaire:

-Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène (fournir lesjustificatifs) ;

-Afficher des instructions écrites à l'usage du personnel et veiller à leur connaissance et application.

2° Situation administrative:

-Déclarer votre activité auprès de nos services (cerfa n°13984*06) ;

6/6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 9E 2

MINISTÈRE

ET DE VAUMENTATION Rapport d'inspection N°26-040253 ébne CET LOTS

Préfecture de l'Yonne

inspection du secteur de la remise directe (SSA)

Date de l'inspection : 31/03/2026

PArHeAaminIStrative Es

Structure d'inspection DDETSPP de l'Yonne

Adresse

3 rue Jehan PINARD

BP19

89010 AUXERRE CEDEX

email ddetspp@yonne.gouv.fr

Inspecteur(s) GEOFFROY Myriam

Contexte de l'inspection

Raison sociale/Dénomination BBA

Enseigne établissement/Dénomination BBA

N° SIRET / N° NUMAGRIT 99252215100016

Adresse postale

16 RUE DES ALOUETTES

89100 SENS

_ Interlocuteur(s) KOUNI Badis

INSDÉCHONFACIUVIONNSNECIÉE

Type d'activité Restauration commerciale

identifiant de l'unité d'activité

Site d'intervention Restauration commerciale-BBA

Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3

Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments

(inspection des activités), Version 5

REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002

établissant tes principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant

l'autorité européenne de sécurité des aliments el fixant des

REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiéne des denrées alimentaires .

REGLEMENT (CE) N° 8593/2094 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernanl les critères

microbiologiques applicabtes aux denrèes alimentaires

REGLEMENT (CE) N° 2074/2008 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures

d'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et

du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p

Référence(s) règlementaire(s)

Rapport n° 26-040253 (version 1) En cas de reproduclion, ce rapport doil étre édité en entier Page 1/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 10Prélèvement(s)

RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017

Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour

certains contaminants dans les denrées alimentaires el abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006

Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1

Non

INfOrMAtIONS COMPIÉMENIAIrE SM

Points de contrôle :

HIANOMCON Ori IdentticalontdepetablisSerent

majeure

Non conforme:

- L'établissement n'est pas déclaré auprès des services de la DDETSPP (cerfa 13984"06).

ER DANGHRCOnNOrMItE R POCAUXEREQUIDEMENTS maielre

Voir items ci-dessous.

B01 Conception et circuits de l'établissement D = Ron SOHDEEER majeure

Non conforme:

- Le revêtement de certaines surfaces n'est pas adapté aux opérations de nettoyage et de

désinfection : |

* pans en bois derrière le toaster et le micro-ondes.

* étagères en bois aggloméré

* film plastique usé sur la fenêtre et sur la table du micro-ondes.

*“ chants des plans de travail en bois aggloméré : sous le toaster, les friteuses.

“bois sur la marche d'accès à la piscine.

Remarque : Le certificat d'entretien du conduit de hotte n'a pas été demandé le jour de fl

inspection.

B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport Le RO COMORES moyenne

Non conforme:

- La vérification des dispositifs de contrôle de la température des enceintes froides n'est pas

réalisé.

- L'établissement ne possède pas de thermomètre à sonde pour le contrôle des denrées non

stables à température ambiante.

- De la vaisselle et des ustensiles ne sont pas protégés des contaminations environnantes :

assiettes propres à côté de pots de condiments ouverts el de bacs inox sales, ustensiles dans

un ancien frigo sale.

B03 Lutte contre les nuisibles ui _ NON EOMSNNES moyenne

Non conforme:

- Plusieurs orifices communiquant avec l'extérieur sont susceptibles d'entraîner une

introduction de nuisibles : trou au plafond, ouvertures dans les vestiaires.

Conforme: |

- Aucun nuisible et aucune trace de passage de nuisible n'ont été constatés dans l'ensemble

des locaux lors du contrôle.

B04 Maintenance des locaux et équipements S- Nan SONORE moyenne

Non conforme:

- Des surfaces et des équipements ne sont pas entretenus correctement :

* grille d'aération au-dessus du congélateur bahut cassée.

* trou béant au plafond.

* cornière de plafond qui se décolle.

* meuble bas inox sous la plancha : non fonctionnel, sale (y compris sur les joints) et

réparé avec du ruban adhésif (absence de produits stockés dans ce meuble le jour de |'

inspection). |

B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements C - Non conformité

Rapporn n° 26-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 11Nettoyage et désinfection des locaux et équipements moyenne «

Non conforme:

- Des surfaces et des équipements sont visuellement sales:

.* marche d'accès à la cuisine : nombreuses souillures.

“ sol de la cuisine : très nombreux résidus organiques, gras et humides.

* grille d'aération au-dessus du congélateur bahut : moisissures et poussière.

* frigo coca : nombreux résidus organiques.

* combiné frigo congéleleur : résidus organiques nombreux, compartiments très sales

(surtout la partie congélateur).

“jonction murs/plafond : moisissures.

* friteuses : résidus graisseux sur le pourtour.

* four à pizza : résidus organiques sous la rainure d'une porte du four.

* toaster : nombreux résidus carbonisés.

* grilles de hotte jaunâtres.

* serpillière et tapis de plastique au sol sales.

- Aucun produit de nettoyage à action désinfectante n'est utilisé.

- Des éponges stagnent dans un seau d'eau.

- Les balais sont entreposés à même le sot.

A : A RES LES ET TE AE CR SL PRES re NAT D'ANGN Conformité C re un: COCA CHaNedADIOULCHON Re” En : v1| ITA ire ‘ ai LT TE Teener RE LE ee En NTITS

Voir items ci-dessous:

D - Non conformité

majeure Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières

Non conforme:

- Certaines matières premières sont de provenance non autorisée :

* la viande hachée a été achetée auprès d'un établissement (Anadolu siret :

88177723900016 ) ne possédant pas d'agrément sanitaire.

* des préparations de viandes ou des produits à base de viande (kefta ou merguez) ont été

achetés auprès d'un établissement (Anadolu siret : 88177723900016 ) ne possédant pas de

dérogation à l'agrément sanitaire pour cette catégorie de produits.

- Plusieurs denrées sont totalement dépourvues de traçabilité : merguez, kefta congelé,

épices.

Remarque : -Les modalités de transports ou de livraison des matières premières n'ont pas

été abordées lors du contrôle.

Co4 . [Mesures de maîtrise de la production D.- Non conformité majeure

Voir items ci-dessous.

C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité

denrées alimentaires majeure

Non conforme:

- Des produits ne sont pas entreposés aux températures réglementaires:

* dans le congélateur : nuggets contrôlés à -10,8°C au lieu de -18°C.

* meuble de froid à gauche du frigo coca : tenders décongelés contrôlés à +7,6°C au lieu de

+4°C (en plus de l'absence de date de mise en décongélation) et seau de 1,5 kg de viande

hachée contrôlée à +7,1°C au lieu de +2°C.

- Des thermomètres ne sont pas présents dans toutes les enceintes froides.

- La procédure de contrôle des températures des enceintes froides est manquante : absence

de surveillance visuelle, absence de définition des seuils à ne pas dépasser et absence de

système d'enregistrement et de gestion des non-conformités éventuelles.

- Les dates d'entame et de décongélation ne sont pas indiquées sur les produits.

- Les denrées entreposées (enceintes froides ou température ambiante) ne sont pas toujours protégées des contaminations directes ou indirectes. Par exemple, sachets non refermés

dans toutes les enceintes froides, pots de nutella ouverts à température ambiante.

- Les sauces entamées sont entreposées à température ambiante après ouverture alors que

leur étiquetage préconise un stockage au réfrigérateur : 11 flacons de sauce le jour de l’ inspection.

- Des sacs d'épices sont entreposés dans un sac à même le sol.

- Des frites de la veille étaient toujours présentes dans un bac inox.

C - Non conformité C0402 Gestion des conditionnements et emballages

moyenne

Non conforme:

- Certains aliments sont conservés dans leur boite de conserve d'origine (harissa, lait

concentré): risque de migration de substances chimiques.

Rapport n° 26-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doil être édité en enter Page 35

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 12- Les cartons de pizza sont stockés sans protection en dessous du plafond poussiéreux.

CO403 D - Non conformité Autres mesures de maitrise de la production à majeure

Non conforme:

- L'huile d'une friteuse était très foncée et l'établissement ne procède pas au contrôle de la

qualité des huiles de fritures (bandelette et test colorimétrique par exemple).

- Des cuissons de steaks hachés pour une population potentiellement à risque (enfants de

moins de cinq ans) sont réalisés dans l'établissement : le personnel ne peut justifier d'une

cuisson assainissante (température à cœur ou couleur non rosée à cœur).

Co07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis 6: Non conforme moyenne

HEACADIIS CPS HONOESNOnCONtONMitSS

Non conforme:

- L'établissement ne dispose pas de support informatif à destination du consommateur

quant aux allergènes majeurs susceptibles d'être présents dans les produits proposés à la

carte. _ | |

D'ANGHICONOTMIIEN

maieure

Voir items ci-dessous.

D - Non conformité

Do1 Système de traçabilité et archivage des documents ‘ majeure

Non-conforme:

Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie (étiquetage) ne

sont pas conservées et ne permettent donc pas de procéder éventuellement aux

investigations d'usage en cas de TIAC (Toxi Infection Alimentaire Collective) ou d'alerte; y

compris pour les denrées congelées ou fabriquées.

D02 Réactivité B - Non conformité

mineure

_ou conservées à des températures non conformes.

IGESHONUESdÉCHEES £tdes sous-produits animaux 1Hovenre MN ONE

Non conforme:

- Le système d'enregistrement et de gestion des non-conformités est manquant.

Conforme:

- Le personnel a procédé à la destruction des denrées corrompues : denrées sans traçabilité

I CENONCONONMIENON

Voir items ci-dessous.

RS

,

C - Non conformité

E01 Gestion des déchets moyenne

Non conforme:

- La poubelle ne possède pas de couvercle.

E02 Gestion des sous-produits animaux G:- Non conformité moyenne Non conforme:

- Les bons d'enlèvement des huiles de friture n'étaient pas consultables sur place le jour de

l'inspection. | ... —

Gestion dpersonnel D'ENGNES ONE majeure

Voir items ci-dessous.

runs 2

F01 D - Non conformité majeure Hygiène et équipements du personnel

Non conforme: |

-En cuisine, le lave-mains n'est pas hygiénique : absence de commande non-manuelle,

absence de distributeurs de savon et d'essuie-mains.

-Le lave-mains des sanitaires commun avec la clientèle n'est pas hygiénique : absence de

commande non-manuelle, absence de distributeur d'essuie-mains.

- Le personnel n'avait pas de tenue de travail le jour de l'inspection.

-Les produits sont stockés aléatoirement sans prendre en compte leurs différents statuts

sanitaires notamment dans le combiné : merguez mal protégées en contact d'un

conditionnement de champignons ou pot de crème posé à même le fromage.

F02 D - Non conformité Formation et instructions à disposition du personnel majeure

Non conforme:

- Le personnel en place lors du contrôle ne pouvait justifier d'un formation de formation à l'

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSSA-2026-117 13hygiène alimentaire.

- Au vu des non-conformités constatées au niveau du fonctionnement, la connaissance des

bonnes pratiques d'hygiène et des procédures de maîtrise sanitaire n'est pas assimilée.

EVallationdliobaledeMnepection

Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)

L'entretien hygiénique des locaux et des équipements n'est pas satisfaisante.

De plus, des non-conformités relevant du fonctionnement, notamment: détention de denrées sans

traçabilité, absence de surveillance des températures, absence de maîtrise de certains procédés

(suivi de la qualité des huiles de friture, cuisson des steaks hachés) et système de nettoyage et de

désinfection des mains non hygiénique, ont été identifiées et peuvent présenter un risque pour la

santé des consommateurs.

Commentaire :

DIONaIUre

Le 01/04/2026

Inspecteur(s) GEOFFROY Myriam

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