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Arrêté - D 2024 32 Convention occupation locaux PETR Retour Pref
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - D 2024 32 Convention occupation locaux PETR Retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Objet : convention d'occupation privative du domaine public
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, VU l'arrêté de délégation de signature du maire en date du 7 juillet 2020 à destination de Florian DUVERNAY, 2ème adjoint,
CONSIDERANT que les services du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) occupe actuellement la partie Est de l'Espace Verchère à usage de bureaux dont la commune est propriétaire dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public ;
CONSIDERANT que les services du PETR souhaitent continuer à occuper les bureaux de l'Espace Verchère de la commune dans les conditions définies par une convention d'occupation privative du domaine public ;
CONSIDERANT que la commune et le PETR ont convenu de renouveler la convention d'occupation privative pour une durée de trois ans ;
DECIDE
Article ler:
De conclure une convention d'occupation privative du domaine public avec le PETR afin de permettre aux services du PETR de disposer des bureaux situés à l'Espace de la Verchère pour une durée de trois ans et moyennant une redevance. Les obligations des parties sont définies dans la convention d'occupation privative.
Article 2 : Le Maire et le Trésorier municipal de Mâcon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 05/07/2024 od SAÔNE-ET-LOIRE ID : 071-217101054-20240705-2024) 322AU
CANTON
MACON I Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le - 5 JUUIL:.202
Le Maire, Pour le Maire,
Florian DUVERNAY Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID :071-217101054-20240705-2024_32-AU
IT