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Déliberation - 26 153 Admission non valeur sur le BP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 153 Admission non valeur sur le BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ni | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SEANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme
Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie- -Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme
Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole
BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry
BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN,
Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc
RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SSSSSSSSSSSESS
DÉLIBÉRATION : 26-153 Admission en non valeur sur le budget principal
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous- 215eptembre 2026
péter 2 5 SEP, 2025
Par affichage, le
2 5 SEP. 2925
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-153-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026N° 26-153
ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET
PRINCIPAL
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que
le comptable public a transmis à Monsieur le Maire un état de
produits irrécouvrables concernant le budget principal de la Ville de
Louviers.
L'admission en non-valeur constitue une mesure d'ordre budgétaire
et comptable permettant de constater l'impossibilité de recouvrer
certaines créances malgré l'ensemble des diligences engagées par le
comptable public. Cette opération n'éteint pas la dette mais permet
sa sortie des écritures comptables de la collectivité.
Les créances concernées, imputables au budget principal de la Ville,
représentent un montant total de 8 734,02 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre ces créances en non-
valeur au titre de l'exercice 2026.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29.
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables transmis par le
comptable public ;
CONSIDÉRANT que toutes les diligences réglementaires ont été
accomplies en vue du recouvrement de ces créances ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder à leur
admission en non-valeur ;
APPROUVE l’admission en non-valeur de créances
irrécouvrables pour un montant total de 8 734,02 €.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-153-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026
à l'article 6541 (ou article concerné selon la nomenclature
applicable).
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
RS
Ar,
#4
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-153-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026