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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 13 11 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 13 11 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
agglo f
© JT x région de
SChâteau-Thierry
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2017
CRIDCRIED
CARCT - 9, rue Vallée - BP 50272 - 02400 CHATEAU-THIERRY
Tél : 03.23.69.75.41 - Fax : 03.23.69,75.42 - E-Mail : contact@carct.fr Le lundi 13 novembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la
région de Château-Thierry s’est réuni en session ordinaire à Fère-en-Tardenois.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18 h 45.
Monsieur Marcel CHATELAIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
e Informations agenda :
- Prochain bureau communautaire :
o Lundi 11 décembre, à 19h00, à Coulonges-Cohan
- Prochain conseil communautaire :
o Lundi 18 décembre, à 18h30, à Chierry
° Compléments/corrections sur des délibérations :
& Ajout d'une délibération : il s'agit d’une décision modificative n°2 sur le budget général pour financer l'acquisition du siège de la CCOC pour 756 000 euros et les frais d'acte. Accord a été donné par la Sous Préfecture pour cet ajout correspondant à une procédure d'urgence.
& Correction de la délibération n°289 relative à la convention avec la Région Hauts-de-France sur la compensation financière de transfert du transport : il faut ajouter au montant le coût de gestion par élève scolaire (2,65 €) pour l’année 2017.
° Approbation du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 25 septembre
2017 :
Le compte rendu de la séance du conseil du 25 septembre n'appelant aucune remarque, est adopté
à l'unanimité.
D RCRLO
La séance débute par la présentation au conseil communautaire de la future ALEC (Agence Locale de l'Energie Climat) dont l’agglo serait co-fondatrice. La présentation est faite par une technicienne du PETR-UCCSA : voir diaporama joint.
FINANCES
e Budget principal
o 268/2017 : Indemnité de conseil du Trésorier Principal pour l’année 2017 /
Approbation
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire est invité à accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2017 au trésorier principal. Un débat s'engage sur cette indemnité, certains élus estimant qu'il s'agit d'une dépense supplémentaire pour la collectivité et qu'elle n'est pas reversée à l'ensemble du personnel de la perception mais la seule directrice du service qui perçoit déjà une rémunération pour le travail accompli.
L'indemnité de conseil au taux de 100 % est approuvée à la majorité des membres présents, moins 27 votes contre et 14 abstentions. e Budget déchets
o 269/2017 : Admission en non valeur / Budget SPIC ordures ménagères
Madame la Trésorière se trouve dans l'impossibilité de recouvrer un titre de recettes relatif au budget annexe SPIC SPED RI 2016 (ex budget 4 CB) d'un montant de 144,50 euros (Titre 96 bordereau 29).
Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'admettre en non-
valeur le titre 96 d’un montant de 144,50 euros du budget annexe SPIC SPED RI 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement ci-dessous exposée :
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses :
* augmentation des dépenses
Compte 617 Etudes et Recherches 17 558,00
Cabinet G2C (AMO) Travaux raccordement Jaulgonne
Compte 6411 Salaires, appointements, 4 000,00
Ajustement de crédits
Compte 6541 Créances admises en non valeur -4 000,00
Ajustement de crédits
Total dépenses : 17 558,00 |
Recettes :
* augmentation des recettes
Compte 748 Autres Subventions d'exploitation 17 558,00
Agence de L'Eau Seine Normandie
| Total recettes : 17 558,00 |
e Budget annexe prestataire M22
o 271/2017 : DM n°1 / BP 2017 b et SAAD Pre ire M22 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision modificative N°1/BP2017 du budget annexe SAAD Prestataire, telle que ci-dessous présentée :
CARCT — BA SAAD PRESTATAIRE
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Groupe 2 — dépenses afférentes au personnel
6338 — autres versements sur — 22 600,00 €
rémunération
Groupe 3 — dépenses afférentes à la structure
6168 — assurances autres risques 22 600,00 €
o 2272/2017 : Budget prévisionnel 2018 / Budget annexe SAAD Prestataire M22
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte le projet de budget annexe
prévisionnel 2018 SAAD prestataire M22 qui se décompose ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 2 782 568,00 euros.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre | Libellé Prévisionnel 2018
DEPENSES DE L'EXERCICE
Groupe 1 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 090,00
Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel 2 555 978,00
Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure 79 500,00
002 Déficit de la section d'exploitation reporté
TOTAUX 2 782 568,00
RECETTES DE L'EXERCICE
Groupe 1 | Produits de la tarification 2 636 550,00
Groupe 2 | Autres produits relatifs à l'exploitation 119 300,00
Groupe 3 | Produits financiers 26 718,00
002 Excédent de la section d'exploitation reporté
TOTAUX 2 782 568,00
Le tarif horaire 2018 proposé au Conseil Départemental est de 21,70 € (21, 40 € en 2017) pour une
prévision de 121.500 heures.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses d'investissement est de 106 980,00 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre |Libellé Prévisionnel 2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 45 000,00
21 Immobilisations corporelles 35 262,00
12 . Reprise de subvention 26 718,00
001 Résultat déficit reporté 0
TOTAUX 106 980,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
28 Amortissement immobilisations 23 200,00
13 Subvention 14 300,37
10 FCTVA 13 100,00
001 Résultat excédent reporté 56 379,63
TOTAUX 106 980,00
repas M14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision modificative N°1/BP2017 du budget annexe portage de repas, telle que ci-dessous présentée :
EL CARCT-— BA Portage de repas
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 11 — charges à caractère général
6168 — autres primes d’assurances 7 840,00 €
Chapitre 12 — charges de personnel
6455 — cotis assu personnel — 3 500,00 €
64111 — rémunération principale - 4 340,00 €
0,00 €
M14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision modificative N°1/BP 2017 du budget annexe mandataire, telle que ci-dessous présentée :
CARCT — BA mandataire
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 11 — charges à caractère général
6168 — autres primes d'assurances 2 512,00 €
Chapitre 12 — charges de personnel
6478 — autres charges sociales diverses —2 512,00 €
0,00 €
ADMINISTRATION GENERALE
e Affaires générales
communautaire / Compte rendu
Le bureau communautaire réuni le 6 novembre, a délibéré favorablement sur : - diverses créations de postes pour le personnel,
- la modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage (1 abstention)
- la modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des camping-cars - Construction du siège de la communauté d'agglomération / Création d'une passerelle d'accès depuis l’avenue de Montmirail / Autorisation de lancement du marché - Construction du siège de la communauté d'agglomération / Création d’une salle événementielle /
Autorisation pour lancer le marché
o Z276/2017 : Modifi ion d PETR-U A robation Le conseil communautaire est appelé à approuver les statuts modifiés du PETR-UCCSA dont le
périmètre et le fonctionnement ont été modifiés par la loi NOTRe. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les nouveaux statuts du PETR-UCCSA.
277/2017 : Définiti i
social de l'habitat / Précisions
En complément de la délibération en date du 25 septembre 2017 portant sur là compétence équilibre social de l'habitat, le conseil communautaire décide à l'unanimité, de limiter la garantie
-4- d'emprunts à 100% aux programmes de logements sociaux pour les constructions neuves sur des
parcelles situées en zone U (urbaine) pour les communes dotées d'un PLU, en ZC (zone constructible) pour les communes disposant de Carte communale et réputées constructibles dans le cadre de l'application du RNU pour les communes non dotées de document d'urbanisme,
o 278/2017 : Compétence développement économique / Transfert des zones
d'activités / Critères d'identification des ZAE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle empêche désormais le renvoi à la notion d'intérêt communautaire pour la création et la gestion des zones d'activités communales.
Cette disposition a pour conséquence d'imposer le transfert de l'ensemble des zones d'activité économiques communales. Toutefois la loi NOTRe ne précise pas ce qu'est une zone d'activité, c'est pourquoi il a été proposé lors de la commission développement du territoire du 18 septembre 2017 de considérer comme zones d'activités économiques les périmètres répondant à l’ensemble des critères suivants :
1. La zone est dédiée à l’activité économique au regard des documents d'urbanisme en vigueur, et dispose d'une cohérence d'ensemble avec continuité des implantations majoritairement à vocation économique.
2. La zone est le fruit d’une opération d'aménagement (passée, en cours où à venir) résultant d’une volonté publique d’un développement économique coordonné (une opération purement privée le lotissement d'activité ne peut être considérée comme une zone communautaire).
3. Présence d'équipements publics dont l'usage est principalement dédié à l'activité économique : voirie, éclairage, espaces verts, réseaux.
4, Présence de 3 entreprises minimum.
Les zones d'activité identifiées grâce à ces critères et qui pourraient faire l'objet d'un transfert de la commune vers l’agglomération sont les suivantes : Zone industrielle de Fère-en-Tardenois, Zone du Parchy à Fère-en-Tardenois, ZAE de Saponay.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention,
IDENTIFIE 3 nouvelles zones d'activité communautaires : e La zone industrielle de Fère-en-Tardenois
e La zone du Parchy de Fère-en-Tardenois
e La zone de Saponay
AUTORISE le Président à mettre en œuvre auprès des communes d'implantation l'ensemble des démarches nécessaires au transfert des parcelles commercialisables et des équipements publics situés dans les périmètres de ces zones d'activité, tel que présenté et annexés.
o 279/2017 Compétence développement économique / Transfert des zones
d'activité Moda i iè
z
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND NOTE de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées sur les zones de Fère-en- Tardenois (ZI et zone du Parchy), et de Saponay,
DONNE pouvoir à Monsieur le Président de signer les actes de ventes et actes administratifs de rachat des terrains appartenant à la commune et restant à commercialiser dans la zone du Parchy de Fère-en-Tardenois selon les modalités suivantes : 5€/m2 pour la surface comprise dans la zone UE du PLU matérialisée au plan annexé Ai d'une superficie d'environ 39 163m2 ; 3,50€ pour la
-5- surface comprise dans la zone UE du PLU matérialisée au plan annexé A2 d'une superficie d'environ 63 940m?, (soit 103 103 m2 environ au total).
e Ressources humaines
o 280/2017 : Mise en place d'un protocole d'accord sur le temps de travail Approbation
Il est proposé la mise en place d’un protocole d'accord sur le temps de travail pour le personnel de la collectivité. Il s'applique aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps plein, à temps partiel
ou à temps non-complet, aux bénéficiaires de contrats à durée déterminée et indéterminée à temps complet ou non complet et aux bénéficiaires de contrats aidés.
Ce protocole vise à :
- améliorer les conditions de vie et de travail des agents, - poursuivre l'amélioration du service rendu au public,
- développer le service aux usagers de la collectivité,
- favoriser la création d'emplois et la résorption de l'emploi précaire, - favoriser la qualité de vie des agents par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La recherche d'un équilibre de vie constitue une aspiration partagée aujourd'hui
par les personnels de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le protocole et autorise Monsieur le Président à le signer.
o 281/2017 : Mise en place du compte épargne temps pour les agents de la
communauté d'agglomération / Approbation
Il est expliqué que le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à un agent ayant effectué des heures supplémentaires ou n'ayant pas utilisé la totalité de ses droits à congés annuels ou RTT, d’accumuler des droits sur un compte afin de bénéficier d'un congé supplémentaire rémunéré, d’une
indemnisation forfaitaire ou d’une prise en compte, pour les titulaires, au sein du régime de retraite
additionnelle pour la fonction publique.
Il peut être est ouvert de plein droit à tout agent titulaire ou non titulaire de la CARCT et du CIAS, à sa demande et sans condition minimale d'ancienneté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, valide la mise en place au sein de la CARCT du Compte Epargne Temps (CET) selon les règles proposées, à compter du 1/1/2018.
o 282/2017 : Harmonisation des congés exceptionnels pour le personnel de la
CARCT/ Approbation
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accorder au bénéfice des agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires) les autorisations d'absence figurant dans le tableau
suivant :
CARCT Commentaire
agent 5 jours les jours octroyés sont à poser au
enfant 3 jours moment de l'évènement sans
MARIAGE ascendant |1jour fractionnement. Majoration de 1;
PACS agent 5 jours pour délai de route au-delà de conjoint 6 jours 600km aller simple
enfant S jours
père/mère |4 jours
DECES beaux |3 jours parents
frère, sœur |2 jours
ascendant |1 jour
autres 1 jour
_6- membres
de la famille
HOSPITALISATION Hospitalisation de nuit uniquement.
3 jours Sur présentation impérative d'un
conjoint certificat d'hospitalisation
Hospitalisation de l'enfant. Sur
enfant 3 jours présentation impérative d'un
(+ de 13 ans) certificat d'hospitalisation
. sur présentation impérative d'un
RS 3 jours certificat d'hospitalisation
RDV MEDICAL agent 4 demi- Uniquement pour des suivis
SPECIALISTE journées médicaux réguliers
NAISSANCE 1 enfant 3 jours
1enfant | consécutifs CONGE DE PATERNITE = - naissances | 18 jours
multiples | consécutifs
de l'agent . sur présentation impérative d'un {moins de 13 | 6 jours EL Li 0 certificat médical
ENFANT = ———— , MALADE (sauf enfants | si conjoint pur présentation impérative ST porteurs de handicaps) n'en | certificat S l'agent assume
bénéficie 12 jours seul la charge de l'enfant ou cl le
bee conjoint est à la recherche d'un
emploi
RENTREE maternelle, primaire et 6ème SCOLAIRE Enens TE uniquement
jour de . L on Peur 1 jour par an | jour de l'épreuve
CONCOURS si lieu du concours EXAMEN : : : : 2 LL
la veille 1 jour par an | implique un déplacement supérieur
à 200km (aller simple)
Temps du
DON DU agent don +
SANG durée du
déplacement | sur présentation d'un certificat
1h/jour à
partir MATERNITE agent du 3ème
mois
o io
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide l'instauration du dispositif chèques déjeuners pour le personnel de la CARCT. Ces chèques déjeuners, d’une valeur faciale de 6 euros, sont pris en charge à 50% par la collectivité.
o 284/2017 : Adhésion de la CARCT au CNAS (Comité National d'Action Sociale) et désignation du représentant
Le rapporteur informe que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction … qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Les bénéficiaires de ces aides sont les personnels titulaires, stagiaires, auxiliaires ou contractuels à
temps complet ou incomplet. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire décide de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1° janvier 2018, et décide d'en confier la gestion administrative à l’'Amicale du personnel de la CARCT.
dimanche) pour les agents relevant du cadre d'emploi des agents sociaux
Approbation
Le rapporteur rappelle que depuis le 23 août 2008, plusieurs grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour leurs missions exercées le week-end. Cette compensation est l'IFTD : indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide l'instauration de l'IFTD pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles (agents sociaux, auxiliaires de soins...) de la CARCT en lieu et place des dispositifs de rémunération existants.
o 286/2017 : Instauration de l'ICPE pour le personnel de la CARCT /
Approbation
Certains agents de divers cadres d'emploi peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour l'usage et donc l'usure de chaussures et de petit équipement personnels. Cette compensation est l'ICPE - indemnité de chaussures et de petit équipement, à condition que leurs fonctions entraînent de façon anormale et rapide une usure de leurs chaussures, leurs Vêtements de travail où petits
équipements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de l’ICPE est de 32,74 € par an. Les agents qui bénéficient de tenues - vêtements de travail fourni par la CARCT sont exclus du bénéfice de cette indemnité spéciale.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire, décide l'instauration de l’ICPE pour les agents de la CARCT aux conditions précitées ci-dessus.
o 287/2017 : Création d’un emploi de collaborateur de cabinet / Approbation
Pour le bon fonctionnement de la collectivité, il y a lieu de procéder à la création d’un emploi de Collaborateur de Cabinet, conformément au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins 6 abstentions, approuve le principe de la création d'un emploi de collaborateur de cabinet à temps complet,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
e Mobilité
o 288/2017 : Convention de délégation et de gestion de la compétence
transport scolaire et d'exploitation des lignes pénétrantes / Autori signature
La CARCT souhaite exercer la compétence transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2019. Durant la période intermédiaire, elle a proposé à la Région qui l’accepte, de lui déléguer l'exploitation de ses lignes scolaires internes à son périmètre du 1° janvier 2018 au 31 août 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir avec la Région Hauts-de-France qui :
- confie à la Région la gestion des lignes de transport scolaires internes desservant le ressort territorial de la CARCT,
- définit les conditions techniques et financières de l'exploitation de ces lignes, - définit les conditions de prise en charge des usagers commerciaux et des élèves domiciliés sur le périmètre de la CARCT sur les lignes scolaires et inter urbaines pénétrantes exploitées par la Région.
-8- Le conseil communautaire autorise le Président à signer ladite convention.
289/2017 : Convention définissant le montant de la compensation financière de la Région Hauts-de-France à la CARCT dans le cadre de l'exercice direct de sa compétence transport des lignes réquiières internes / Autorisation de
signature
La CARCT exercera pleinement à compter du 1% janvier 2018 sa compétence en matière d'organisation et de financement des services de transport inter urbains intégralement situés dans son ressort territorial.
En application du code des Transports, la présente convention a pour objet de fixer les conditions
de l'exercice, en direct, de cette compétence et de définir le montant de la compensation financière de la Région à la CARCT dans ce cadre.
La dotation annuelle pour 2018, s'élève à 691 947,30 € HT (valeur 2015). Elle est actualisée à chaque début d'année sur l'évolution de la dotation globale de décentralisation et pour la première fois en 2019. Elle n'est appliquée que si elle est positive. La compensation financière sera donc actualisée au 1° janvier 2019, sur le montant 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec la Région Hauts-de-France, et autorise le Président à la signer.
e Commerce
o 290/2017 : Ouverture des commerces le dimanche pour la commune de Château-Thierry / Approbation
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, émet un avis favorable sur le calendrier 2018 ci-dessous relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour les commerces de
détail, autre que l’automobile :
- Le 14 janvier (1° dimanche des soldes d'hiver),
- Le 11 février (dimanche précédant la Saint-Valentin),
- Le 27 mai (fête des mères),
- Le 10 juin (frappadingue),
- Le 1° juillet (1% dimanche des soldes d'été),
- Le 16 septembre (fête du patrimoine),
- Le 4 novembre (braderie de Château-Thierry),
- Les 2, 9, 16, 23 et 30 décembre (dimanches de fêtes de fin d'année)
e Aires d'accueil
o 291/2017 : Aire d'’ il d ns age / Tarifs 2018 / Approbation
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, fixe les tarifs 2018 de l'aire d'accueil des gens du voyage suivants :
- Emplacement : 4€ par jour toute l'année.
- Dépôt de garantie : 100 euros.
- Fluides : Eau : 3,91€ le m3, Électricité : 0,14€ le Kw/H, avance : 50€ payable à l’arrivée.
o 292/2017 : Aire d'accueil des ca ing-cars / Tarifs 201 Approbation
Dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la Communauté d'Agglomération gère une aire d'accueil des camping-cars depuis octobre 2010 dont la capacité d'accueil est de 13 véhicules. Les tarifs actuels sont les suivants :
- Emplacement : 7,50 €/jour incluant le droit d'entrée, l'accès aux sanitaires ainsi que
l'utilisation de la borne de distribution d'eau et de vidange.
- Electricité : 2 € par tranche de 12h. Il est proposé de créer un nouveau tarif pour le droit d'emplacement de 50 € par jour au-delà de deux mois pour un même véhicule ou une même famille et de reconduire l'ensemble de ces tarifs pour l'année 2018. En effet, l'aire des camping-cars est une aire touristique de passage. Il n'y a pas lieu d'y élire domicile dans la durée.
Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, approuve les nouveaux tarifs présentés ci-dessus pour l'aire d'accueil des camping-cars.
o 293/2017 : Halte fluviale / Tarifs 2018 / Approbation
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire décide de reconduire pour l'année 2018 les tarifs suivants, pour la halte fluviale :
- _Redevance : 5 € pour 24h (appontage, aire de convivialité, gestion des déchets).
- Eau: 6€ pour 2h.
- Electricité : 2 € pour 12h et 4 € pour 24h.
e Habitat, logement, urbanisme
o 294/2017 : Maison du Cil / Demande de garantie d'emprunt complémentaire pour l'opération de réalisation d’une caserne de gendarmerie sur la commune
de Nogentel
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire accorde sa garantie à là Maison du CIL pour financer 27 logements et des locaux de services destinés à la Gendarmerie Nationale sur la commune de Nogentel, par l'intermédiaire de l'emprunt à taux fixe d’un montant de 461 509,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Hauts de France.
o 295/2017 : Commune de Beuvardes / Modification du PLU / Modification d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le projet de modification du PLU de la commune de BEUVARDES portant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le lieu-dit : «Le Clos du Jardin » rue de là Cloterie, et autorise le Président à engager la procédure de modification, conformément aux dispositions des articles L 153- 45 à L 153-48 du code de l'urbanisme.
o 2 2017: Com ne de Fosso Débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développent durables
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire, adopte le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) présenté par la commune de Fossoy.
o 297/2017 : Procédures d'urbanisme / Notification de poursuites des
procédures engagées par les communes
Considérant qu'au 1% janvier 2017 la compétence «documents d'urbanisme ou en tenant lieu» est transférée à la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry.
L'exercice de cette compétence par la nouvelle Communauté ne permet donc plus à là commune de poursuivre elle-même les procédures d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme les communes qui ont engagé des procédures d'élaboration ou d'évolution de P.L.U. ou document d'urbanisme en tenant lieu doivent indiquer à la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry si elles souhaitent que ces procédures soient poursuivies.
Vu les délibérations des communes de Belleau, Mézy-Moulins, Courtemont-Varennes, Etampes-sur-
Marne, Mont-Saint-Père, Rocourt-Saint-Martin, Saint-Eugène, Rozoy-Bellevalle, Château-Thierry,
-]10- Fossoy, Jaulgonne, Nesles-la-Montagne, sollicitant la poursuite des procédures engagées jusqu'à
leur terme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de la poursuite des procédures de modification/révision des documents d'urbanisme
jusqu'à leur terme, des communes de Belleau, Mézy-Moulins, Courtemont-Varennes, Ftampes-sur- Marne, Mont-Saint-Père, Rocourt-Saint-Martin, Saint-Eugène, Rozoy-Bellevalle, Château-Thierry,
Fossoy, Jaulgonne, Nesles-la-Montagne.
e Moyens généraux
o 298/2017 : Compétence ‘Réseau et services locaux de communication
électronique’ / Extension de périmètre à l'échelle de la CARCT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'étendre la compétence « Réseau et services locaux de communication électronique » à l'ensemble du territoire de l'agglomération et d'autoriser le Président à signer la convention avec l’'USEDA.
o 299/2017 : Voirie / Modification de la subvention FDS 2017
Dans le cadre de sa compétence voirie, la 4CB délibérait annuellement sur un programme de travaux et de subventions.
Suite à la réponse à l'appel d'offre, il est nécessaire de réviser le tableau des subventions demandées, telles que présentées ci-dessous :
OPERATION COMMUNES VOIE LINEAIRE | Différence
2017_01573 |[COURTEMONT-VARENNES VC7 C.V.0. n°2 70 6 000,00 €
2017 01576 |DHUYS ET MORIN EN BRIE (Artonges) VC7 C.R, n°5 Le Bois Milon 50 - 1000,00€
2017_01577 |DHUYS ET MORIN EN BRIE (Artonges) VC 13 Chemin du Patis 50 - _750,00€
2017_ 01580 |DHUYS ET MORIN EN BRIE (Artonges) VC9 C:R: n° 6- La Mortière 30 - _250,00€
2017_01592 |DHUYS ET MORIN EN BRIE (Marchais) VC4 C.V.0. n°3 Route de Coulgis 145 - SO0,00€
2017_01581 |JAULGONNE VC7 Place de la Mairie et rue d'Enfer 140 - €
2017_01582 |MONTLEVON VC1 Rue du Haut 310 - 5000,00€
2017_01584 |PASSY SUR MARNE vc1 Rue du Château 190 - 1000,00€
2017_01585 |REUILLY SAUVIGNY VC15 Chemin de la Brisserie 116 - €
2017_01586 |SAINT-EUGENE VC6 C.V.0. n°1 Rue Joyeuse 850 17 000,00 €
2017 01587 |TRELOU SUR MARNE VC17 Rue Curie 90 - 600,00€
2017 01588 |VALLEES EN CHAMPAGNE {Baulne) VC 13 CR. de Romandie 35 - 500,00€
2017 01589 |VALLEES EN CHAMPAGNE (Monthodon) VC8 C.V.0. n°9 40 - 1000,00€
2017_01590 |VALLEES EN CHAMPAGNE (Monthodon) VC10 CR. du Hameau de Monthodon 65 - 1000,00€
2017_01591 |VIFFORT VcC3 C.V.0. n°4 Route de Pertibout 150 1 500,00 €
Non retenu |VIFFORT VC3 C.V.0. n°4 Hameau de Pertibout 50 - €
Total | | | | | 12900,00€
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire, approuve le tableau des demandes de subventions présentées ci-dessus.
CULTURE, SPORT, COMMUNICATION
e Culture
o 3007/2017 : Musée de l’Hôtel-Dieu / Tarifs 2017 du musée et de la boutique / Convention tarifaire avec la Maison du Tourisme / Approbation
Le conseil communautaire est appelé à fixer les tarifs d'entrée à l’Hôtel-Dieu pour l'année 2017.
En outre, la Maison du tourisme, par ses opérations de communication et de démarchage, obtient
des demandes de réservation de groupes en faveur du Musée de l'Hôtel-Dieu, Par le passé, elle prélevait sur le prix de vente des tickets une majoration de 15 %, de la façon suivante : après avoir -]1- encaissé le paiement des visites, la Maison du Tourisme, sur présentation d'une facture de
l'Association Arts et Histoire, rétrocédait à cette dernière 85 % des sommes encaissées grâce à la vente de ces prestations. Il est proposé de reprendre ce mode de fonctionnement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, fixe les tarifs 2017 de la billetterie de l’Hôtel-Dieu comme suit :
Individuels
Plein tarif 8€ par personne
12/18 ans, étudiant, demandeurs d'emploi sur
Demi tarif 1€ présentation d'un justificatif
Visites organisées sur le patrimoine écrit, dans
le cadre du mois de la langue française
Moins de 12 ans, adhérents de l'association Arts
et Histoire, salariés de l'hôpital Jeanne de
Gratuité Navarre - sur présentation d'un justificatif
Nuits des Musées, fête de la musique, Journées
européennes du patrimoine
Groupes
Tarif normal 6,50€ par personne pour des groupes de 20 personnes
ou plus au jour d'ouverture
Tanifrraiore ge par personne pour des groupes de 20 personnes réservés un jour de fermeture
par enfant pour un groupe scolaire (gratuité
pour les accompagnants dans la limite de 1
Scolaires hors CARCT 3,25€ | adulte pour une tranche complète de 10 scolaires, 1 pour 8 pour les maternelles ; 3,25 €
par personne au-delà)
par enfant pour un groupe scolaire (gratuité
pour les accompagnants dans la limite de 1
Scolaires CARCT Gratuit | adulte pour une tranche complète de 10
scolaires, 1 pour 8 pour les maternelles ; 3,25 €
par personne au-delà)
par personne âgée de 12 à 18 ans pour des Tarif réduit A€
groupes de 20 personnes ou plus
par personne âgée de moins de 12 ans pour des Gratuité
groupes de 20 personnes ou plus
Groupes Maison du tourisme
par personne pour des groupes de 15 personnes
5,55€ | ou plus réservé aux jours d'ouverture par
l'intermédiaire de la Maison du Tourisme
Tarif normal Maison
du Tourisme
par personne pour des groupes de 15 personnes
6,15€ |réservés en dehors des heures d'ouverture par
l'intermédiaire de la Maison du Tourisme
Tarif majoré Maison
du Tourisme
-]12- par enfant pour un groupe scolaire (gratuité
Tarif scolaires hors pour les accompagnants dans la limite de 1 CARCT Maison du 2,75€ |adulte pour une tranche complète de 10 Tourisme scolaires, 1 pour 8 pour les maternelles ; 3,25 € par personne au-delà)
Tarif scolaires CARCT Gratuit
Maison du Tourisme
par personne âgée de 12 à 18 ans pour des
3,40€ |groupes de 15 personnes ou plus réservés par
l'intermédiaire de la Maison du Tourisme
Tarif réduit Maison du
Tourisme
par personne âgée de moins de 12 ans pour des
groupes de 15 personnes ou plus réservés par
l'intermédiaire de la Maison du Tourisme
Gratuité Maison du
Tourisme
Le conseil communautaire fixe également les tarifs 2017 des produits commercialisés à la boutique de l'Hôtel-Dieu. Une remise de 10 % sur les tarifs boutique sera consentie aux membres de l'association Arts & Histoire, sur présentation de leur carte d‘adhérent et autorise le Président à signer la convention avec la Maison du Tourisme.
o 301/2017 : Convention entre la CARCT et l'association Arts & Histoire pour l'animation du musée de l’Hôtel-Dieu
Depuis l'acquisition du bêtiment et des collections de l’Hôtel-Dieu par la CARCT, l'Association Arts et Histoire, auparavant gestionnaire de l'établissement, prête toujours son concours à la vie du musée, notamment en mettant à disposition ses bénévoles sur la base du volontariat pour l'organisation de
grands événements nécessitant une présence humaine accrue (Nuit des Musées, Fête de la Musique, Journées du patrimoine, Salon des Métiers d'Art à l’occasion du festival Champagne et Vous).
Ce concours est indispensable à la bonne marche de l'établissement.
Elle souhaite formaliser ce partenariat par une convention, l'Association prenant les dispositions légales et administratives dans tous les domaines, notamment en matière d'assurance, nécessaires à ses activités propres.
L'association s'engage de plus à assurer là promotion du Musée à travers ses activités. La convention ouvre également la possibilité à une participation financière de l'Association, par le biais du mécénat, à certains grands projets menés par la collectivité (acquisitions et restaurations d'œuvres notamment).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention partenariat avec l'association Arts et Histoire pour l'animation du Musée de l'Hôtel-Dieu.
e Sport
o 302/2017 : EKIDEN des Fab Convention d'objectifs et de financement entre la CARCT et l’Athlétic Club de Château-Thierry / Approbation
L'Athlétic Club de Château-Thierry, autrefois missionné par la CCRCT pour organiser le semi- marathon des Fables, propose pour 2018, un marathon par équipe de 6 concurrents désignée sous l'appellation EKIDEN.
- 13- Après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le Conseil Communautaire, autorise le Président à signer la convention d'objectifs et de financement (d'un montant de 12 000 € pour l'édition 2018) entre la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry et l'association sportive.
e Communication
o 303/2017 : Création d'un groupement de commandes pour la réalisation, l'hébergement et la maintenance des sites internet des musées Jean de la
Fontaine, de l'Hôtel-Dieu, de Belleau et de la Maison Claudel, / Approbation
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry et la Ville de Château-Thierry souhaitent, chacune pour leur part, doter leurs musées respectifs (le musée Jean de La Fontaine, le musée de l’Hôtel-Dieu, la Maison Claudel et le Musée de Belleau) de sites internet.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry souhaite constituer un groupement de commandes avec la Ville de Château-Thierry en vue de réduire le coût de l'opération et de rationaliser son exécution.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la constitution d'un groupement de commandes regroupant la CARCT et la commune de Château-Thierry pour la réalisation des sites internet des musées Jean de La Fontaine, de l'Hôtel-Dieu, de Belleau et de la Maison Claudel), et autorise le Président à signer la convention afférente.
ENVIRONNEMENT
e Politique des déchets
o 304/2017 : Marché de collecte et traitement des déchets dangereux de la déchèterie de Neuilly-Saint-Front / Avenant n°3 avec la société TRIADIS / A risation signatur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le Président à signer l'avenant n° 3 au marché d'exploitation de collecte et traitement des déchets dangereux de la déchèterie de Neuilly-Saint-Front avec la Société TRIADIS afin de rectifier la formule de révision des prix.
o 3 2017 : Etude d'harmonisatio d'optimisation du service / Demande d
subvention ADEME
Il est rappelé que le Conseil Communautaire du 25 septembre 2017 a décidé de lancer une étude d'harmonisation et d'optimisation du service déchets et de solliciter une subvention auprès de l'ADEME à hauteur de 70% du montant HT estimé de l'étude (60 000 € HT), soit une subvention de 42 000 €. Or, cette aide peut être octroyée sur le montant TTC de l'étude. Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Sollicite une subvention auprès de l'ADEME, avec demande de commencement anticipée, à hauteur
de 70% du montant prévisionnel de l'étude estimé à 72 000 € TTC, soit une subvention de 50 400 € et autorise le Président à établir et signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°260/2017 du 25 septembre 2017.
e Politique de l’eau et assainissement
o Information / Etude de gouvernance GEMAPI (compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Point d'information L'étude de gouvernance GEMAPI est engagée depuis le mois de juillet dernier.
L'objectif est de permettre au conseil communautaire de statuer sur les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qu'elle
exercera dès le 1°’ janvier 2018. L'état des lieux du territoire a été réalisé en phase 1 et restitué le 26 septembre dernier, le diaporama de présentation des résultats a d'ailleurs été adressé à toutes les communes de la CARCT et aux membres du comité de pilotage de l'étude.
Le prochain Comité de pilotage, prévu le Vendredi 17 novembre 2017 à 14h, Salle Louvroy à Neuilly- Saint-Front, permettra de retenir un scénario à approfondir du point de vue juridique, technique, financier.
L'avis du comité de pilotage sera ensuite soumis en conseil communautaire afin de nous permettre de débattre et prendre les décisions quant à l'exercice de ces compétences : entretien des rivières, aménagements des bassins versants, prévention des inondations, gestion des zones humides, etc. Toutes les communes étant invitées à cette prochaine réunion, ce sera l'occasion d'expliciter les incidences du transfert de compétence et de répondre aux différentes questions, des experts étant
mobilisés au sein du groupement d'entreprises en charge de l'étude.
ENFANCE - JEUNESSE
e Enfance - Jeunesse
o 2017 : Investissement en matéri ite enfan Demande de subvention CAF
Dans le but d'améliorer la qualité d'accueil de ses structures et de renouveler de manière régulière le matériel pédagogique et logistique (sanitaire, mobilier...), la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry procède chaque année à des demandes d'aide à l'investissement auprès du service d'action sociale de la CAF de l'Aisne pour une prise en charge s'élevant à environ 40 % du coût HT. Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le plan de financement suivant :
Equipements 15692,39
Total des dépenses H.T. 15692,39
Total des dépenses T.T.C. 18830,86
Aide à l'investissement C.A.F, 6120,03
Autofinancement C.A.R.C.T, 12710,00
Total des recettes 18830,86
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le plan de financement ci-dessus présenté.
-15- MOTION
o 307/2017 : Politique du logement / Perte du dispositif PINEL en zone B2
Limitation de l'accès au prêt à taux zéro
Dans le cadre de la loi de finance pour 2018 en discussion au Parlement, il a été annoncé deux mesures sur la politique du logement ayant un impact sur notre territoire :
Sur le territoire de la CARCT, les communes de Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Château- Thierry, Chézy-en-Orxois, Chierry, Courchamps, Essômes-sur-Marne, Étampes-sur-Marne, Gandelu,
Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Neuilly-Saint-Front, Nogentel, Passy-en-Valois, Priez, Saint- Gengoulph, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil ont été classées en zone B2 en matière de politique
du logement.
Parmi ces communes et par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2015, les communes de Blesmes, Brasles, Château-Thierry, Chierry, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne et Nogentel ont bénéficié d'un agrément permettant le recours au dispositif d'aide à l'investissement locatif
intermédiaire dit « Pinel ».
Ce dispositif permet une défiscalisation avantageuse pour encourager ce type d'investissement.
e Perte du dispositif de défiscalisation PINEL en zone B2 :
Le gouvernement a annoncé, à partir du 1° janvier 2018, la perte du dispositif de défiscalisation pour toutes les communes classées en zone B2.
e Limitation de l'accès au Prêt à taux zéro :
Le prêt à taux zéro (PTZ), une aide de l'Etat aux primo-accédants sous condition de ressources, est prolongée pour quatre ans mais avec des restrictions : pour l'achat d'un logement neuf, l'aide ne sera plus accessible dans les zones B2 à partir de 2019.
Cette remise en cause de dispositifs va affecter négativement le marché du logement sur notre territoire,
Le Conseil communautaire exprime son opposition aux projets présentés dans le cadre de la loi de finance pour 2018 portant sur la perte du dispositif PINEL en zone B2 et la limitation de l'accès au Prêt à taux zéro sur cette même zone.
Point ajouté à l’ordre du jour :
Monsieur le Président, rappelle au Conseil Communautaire qu'il convient de prendre en compte les décisions financières prises depuis le vote du budget principal, et d'ajuster les dépenses et les
recettes en conséquence.
Le Conseil Communautaire est donc invité à approuver la décision modificative n°2 du budget principal, telle que présentée ci-dessous.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la délibération n°223/2017 du Conseil Communautaire en date du 11 septembre 2017, portant sur l'acquisition du bâtiment sis 76 rue François Dujardin à Neuilly-Saint-Front,
ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget principal ci-dessous exposée :
- 16- DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET CARCT
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses :
* diminution des dépenses
Fonction 020 Chapitre 022 Dépenses imprévues 776 000,00
* augmentation des dépenses
Fonction 020 Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 776 000,00
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses :
* augmentation des dépenses
Fonction 020 Compte 2138 Autres constructions 776 000,00
Acquisition siège CCOC + frais annexe
Recettes :
* augmentation des recettes
Fonction 020 Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 776 000,00
Les différents points de l'ordre du jour ayant été présentés et votés, le président lève la séance à 21h 20.
Le Président,
Etienne HAŸ.
-17-