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Déliberation - del064 20
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del064 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20200924-DEL084-20-DE
Date de télétransmission :30/09/2020
Date de réception préfecture : 30/09/2020
leres
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N' DEL064-20
L'an deux mille vingt, le 24 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 septembre 2020, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M"™® I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, D. FRANCILLON, G. JACCOUD, M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER- CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, J. FABBRO, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI
Pouvoirs:
M. DELFORGES Frédéric (Pouvoir à Eric BEVILLARD, en date du 24 septembre)
Absents excusés:
M. BACHIMON Alizé
M. LAMY Antoine
Monsieur Eric BEVILLARD a ete élu secrétaire de seance.
OBJET: signature d'une convention entre ia commune de
Gières et i'écoie privée Don Bosco pour la prise en charge
communale des dépenses de fonctionnement de i'écoie
maternelle.
Rapporteur: Lola MALVOISIN
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
L'établissement scolaire privé Don Bosco a conclu un contrat d'association avec l'Etat en 2007. Par conséquent, en vertu de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, la commune est tenue d'assumer depuis cette date pour les élèves domiciliés sur son territoire, les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées, dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles publiques.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement avec l'école maternelle Don Bosco.
La convention prévoit le versement d'un forfait annuel qui est obtenu en multipliant le coût moyen d'un élève giérois de l'enseignement public (sur la base de l'ensemble des dépenses Délibération n° DEL0064-2Q
2/2
éligibles de fonctionnement des classes maternelles publiques) par le nombre d'élèves de l'école maternelle privée résidant sur la commune. Pour l'année scolaire 2019-2020, le coût par élève est fixé à 1 160 €. Ce forfait sera actualisé annuellement par application de l'indice INSEE du coût de la vie (plafonné à 3%).
La convention prendra effet à compter du 25 septembre 2020 pour une période de 4 ans (années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
d'autoriser la signature de la convention,
de dire que les dépenses sont inscrites au budget 2020
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 24 septembre 2020
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.