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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Débat d'Orientation
Budgétaire 2016 2/63
Sommaire
Note préliminaire .............................................................................................................................. 3
Le contexte macroéconomique ........................................................................................................ 5 Les perspectives économiques.............................................................................................. 5
Les perspectives des marchés financiers ............................................................................ 10
Les finances des collectivités locales................................................................................... 13
La Loi de Finances pour 2016 .............................................................................................. 16
Ville de Redon : la situation actuelle ............................................................................................... 24 La dette................................................................................................................................ 24
La fiscalité ............................................................................................................................ 31
Les ressources humaines..................................................................................................... 43
Les dépenses et recettes de fonctionnement ..................................................................... 46
La capacité d’autofinancement ........................................................................................... 48
L’investissement .................................................................................................................. 50
La trésorerie ........................................................................................................................ 50
Les perspectives budgétaires .......................................................................................................... 51 Les orientations principales en fonctionnement ................................................................ 51
Les orientations principales en investissement .................................................................. 60
Glossaire .......................................................................................................................................... 61
Synthèse des statistiques ................................................................................................................ 62
Sources documentaires ................................................................................................................... 63 3/63
Note préliminaire
La loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (loi NOTRe) du 7 août 2015 a créé de nouvelles obligations relatives au débat d’orientation budgétaire (D.O.B.), en particulier sur la présentation d’éléments relatifs aux ressources humaines.
Les objectifs
Le D.O.B. est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales.
Ce débat doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le caractère obligatoire
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
En cas d’absence de D.O.B., toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Selon la jurisprudence, la tenue du D.O.B. constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget, qui n’a pas été précédée d’un tel débat, est entachée d’illégalité (Tribunal Administratif de Versailles 28/12/1993 « Commune de Fontenay-le-Fleury »).
Le délai
Ce débat doit avoir eu lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le budget primitif doit être voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Le D.O.B. ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Une note explicative de synthèse, dans la perspective du D.O.B. doit être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes.
L’absence de communication aux membres de cette note constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Le contenu
Le D.O.B. doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur la structure et la gestion de la dette, son évolution et ses caractéristiques, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition. 4/63
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale qui comptent plus de 10 000 habitants et au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport comporte, en plus, la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La délibération et le compte-rendu de séance
La délibération prenant acte de la tenue du débat est obligatoire et permet de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative. Le D.O.B. est relaté dans un compte-rendu de séance.
Le rapport est transmis au préfet. Il doit faire l’objet d’une publication.
Pour les communes, la totalité des éléments du D.O.B. doit être transmis au président de l’E.P.C.I. dont la commune est membre. De même, l’E.P.C.I. doit transmettre les éléments de son D.O.B. à ses communes membres.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé en commun entre la Ville de Redon et la Communauté de Communes du Pays de Redon.
L’objectif de cette démarche est de présenter aux élus les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires. 5/63
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
Le contexte international
L'année 2015 s’achève sur un nouveau fléchissement de la croissance mondiale. Très marqué dans les économies émergentes, ce ralentissement se prolongera en Chine sans prendre toutefois un tournant abrupt. Les économies américaine et européenne vont subir de nouveaux tests de résilience, d'où une croissance au mieux stabilisée en 2016 et 2017.
Les pays exportateurs de produits de base sont confrontés à une situation difficile. Les cours mondiaux de ces produits ont rapidement diminué au cours des trois dernières années, et la production potentielle s’est considérablement ralentie dans les pays émergents et les pays en développement qui exportent ces produits. 6/63
Les économies exportatrices de matières premières sont fragilisées par la rechute récente des cours. Les économies de l'Afrique et du Moyen-Orient sont particulièrement touchées.
Les inquiétudes sur l’économie chinoise se sont un peu dissipées mais le scénario du ralentissement graduel reste le plus probable. Le risque est désormais financier.
Aux États-Unis, le principal test est celui du tournant vers la hausse des taux. Ce virage sera piloté de manière très graduelle afin d’éviter une inflexion trop marquée de l’activité et une trop vive appréciation du dollar.
3 forces économiques puissantes aux effets incertains :
Le contexte européen
Dans le même temps, la zone euro a renoué avec la croissance : + 0,4 % au 2ème trimestre 2015. Cette reprise, favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l’euro et par une politique monétaire accommodante avec des taux d’intérêt faibles, reste fragile. En effet, la croissance de la zone euro pourrait atteindre 1,7 % en moyenne en 2016 contre 1,5% en 2015 du fait notamment de la dynamique de la demande intérieure. Néanmoins, l’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif.
Par ailleurs, l’inflation de la zone Euro reste faible. Elle n’atteindrait en moyenne que + 0,1 % en 2015, pour monter à 1,6 % en 2016 et 1,7 % en 2017.
Le contexte national
Une croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) en légère hausse
En matière de croissance, le gouvernement a retenu une hypothèse de croissance du PIB de +1,5 % en 2016 contre + 1 % en 2015. Cette prévision est confirmée par l’INSEE qui dans sa note de décembre table sur une croissance de + 1,1 % en 2015, et un niveau équivalent atteint dès mi-2016 (+ 1 %). 7/63
La croissance française est soutenue par un ensemble de facteurs externes (baisse du prix du pétrole et du taux de change de l’euro) et de facteurs communs à la zone euro (la politique monétaire de la BCE et des taux d’intérêts) mais est très différente selon les secteurs d’activités.
Ainsi, la production manufacturière continuerait de progresser aux alentours de + 0,3 % par trimestre en 2016.
La production de biens et services quant à elle continuerait d’augmenter au quatrième trimestre 2015 à un rythme légèrement moins rapide (+ 0,2 % contre + 0,6 % au trimestre précédent). Ce recul s’explique en grande partie par le ralentissement observé dans le secteur de l’hébergement-restauration et du transport après les attentats du 13 novembre 2015. Néanmoins, le rythme de croissance devrait se relever ensuite progressivement pour atteindre + 0,6% au 2ème trimestre 2016.
Depuis 2 ans la production a fortement reculé dans le secteur de la construction (-2,9 % en 2015 après une évolution de -2,2 % en 2014). Les estimations tablent sur une stabilisation de la production dans le secteur de la construction.
La production d’énergie, après un recul au 4ème trimestre 2015, conséquence de la douceur des températures, devrait se redresser au 1er trimestre 2016, sous l’hypothèse d’un retour à des températures de saison. Sur l’année 2015, la production d’énergie a rebondi en augmentant de 1,5 %, après une baisse de 3,5 % en 2014.
Un taux de chômage stable (taux de chômage au sens du Bureau International du Travail)
Pour ce qui concerne les données relatives au chômage, le graphique permet de constater la très forte hausse du chômage depuis 2008, et malgré une légère diminution entre 2010 et 2011, une très forte progression à nouveau depuis le milieu de l’année 2011.
Au troisième trimestre 2015, en France métropolitaine, le nombre de chômeurs s’est accru de 75 000 et le taux de chômage au sens du BIT a atteint 10,2 % de la population active (10,0 % au trimestre précédent).
En incluant l’Outre-Mer, il s’établit à 10,6 % au 3ème trimestre 2015 (10,4% au deuxième trimestre 2015). 8/63
Dans sa note de conjoncture de Décembre 2015, l’I.N.S.E.E. prévoit qu’au cours des prochains trimestres, la hausse attendue de l’emploi serait supérieure à la variation de la population active, et que le nombre de chômeurs diminuerait à nouveau. Ainsi à la mi-2016, le taux de chômage devrait s’élever à 10,40 % (ce taux est de 10,00 % pour la France Métropolitaine) et retrouverait ainsi son niveau d’un an plus tôt.
Une inflation d’ensemble en légère progression en 2016 mais qui reste faible
En parallèle, l’inflation (indice d’ensemble) est restée très modérée en 2015. Le taux d’inflation n’a pas dépassé + 1% depuis l’été 2013 et est désormais quasi nul (au mois de novembre 2015, l’inflation s’est établie à 0 %). L’inflation d’ensemble augmenterait légèrement d’ici la mi-2016 à + 0,2 %, essentiellement du fait de la moindre baisse du prix de l’énergie.
En effet, les prix de l’énergie consommée devraient moins reculer en 2016 sous l’effet d’une stabilisation du prix du baril de Brent mais également de l’augmentation des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques début 2016.
L’indicateur d’inflation sous-jacente calculée par l’INSEE est estimé en retirant de l’indice d’ensemble les prix de l’énergie, des produits frais, les tarifs publics et en les corrigeant des mesures fiscales et des variations saisonnières Cet indice permet ainsi de dégager une tendance de fond de l’évolution des prix.
L’inflation sous-jacente, quant à elle s’est redressée depuis un an, atteignant + 0,7 % en novembre 2015. Elle serait stable d’ici la mi-2016 (+0,7 %), du fait notamment de la dépréciation de l’euro propre à soutenir les prix des produits importés.
Pour 2016, le gouvernement, dans son projet de loi de finances, table sur une inflation moyenne annuelle de 1 %. 9/63
Un déficit public et un endettement public qui poussent l’État à continuer la maîtrise des dépenses
Le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances a affiché un objectif de déficit public de 3,3 % du P.I.B. en 2016, contre 3,8 % en 2015. Cette trajectoire conforte l’objectif d’un déficit public intérieur à 3 % du PIB en 2017.
Pour poursuivre la réduction du déficit public, le gouvernement a confirmé la priorité donnée à la maîtrise des dépenses et poursuit ainsi la mise en œuvre du plan d’économie de 50 milliards d’euros d’économies engagées entre 2015-2017. 10/63
La dette publique au sens de Maastricht (incluant ainsi la dette de l’ensemble des administrations publiques : État + administrations publiques locales + administrations de sécurité sociale) s’élève, à la fin du 3ème trimestre 2015, à 2 103,2 milliards d’euros et représente ainsi 96,9 % du PIB. Pour mémoire, elle était de 95,6 % du PIB en 2014.
En 2015, la part de dette des administrations publiques locales s’élève à 184,6 milliards d’euros, c'est-à- dire 8,77 % de la dette publique locale.
Le projet de loi de finances pour 2016 affiche un objectif de stabilisation du niveau d’endettement des administrations identique à celui de 2015.
En résumé :
- Une économie mondiale fragilisée par la dynamique de ralentissement des pays émergents,
- désinflation à l’échelle mondiale,
- une zone Euro qui peine à retrouver les rythmes de croissances d’avant 2007-2008,
- une économie française dans la moyenne de la zone Euro en 2016 : PIB : + 1,5 % et Inflation : + 1,0 %,
Le budget français 2016 apparait crédible, mais ne permettra pas de réduire le ratio de dette publique à moyen terme.
Les perspectives des marchés financiers
Un contexte favorable à l’emprunt, un coût d’accès au crédit qui décroit fortement et des liquidités plus importantes
L’année 2014 a vu le marché du crédit aux collectivités locales se stabiliser. Après des années où la liquidité s’est faite rare et chère, les conditions d’emprunt se sont assouplies notamment grâce au retour de la concurrence.
Ce constat fait en 2015 devrait être le même en 2016. La BCE s’oriente vers un nouvel assouplissement monétaire. 11/63
L’offre de financement devrait être maintenue en 2016, en raison notamment d’une présence maintenue des prêteurs (Banque Européenne d’Investissement, Caisse des Dépôts) ainsi que les banquiers classiques (La Banque Postale, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, ARKEA Crédit Mutuel, ...) et également de l’arrivée de l’agence France locale. La concurrence est de plus en plus soutenue.
Par ailleurs, les conditions de financement pourraient être aussi favorables que celles constatées en 2015 du fait :
- de marges bancaires faibles qui atteignent en moyenne 110 points de base.
- des conditions des prêts qui s’assouplissent avec notamment le retour de phases de mobilisation, des crédits revolving, des conditions de remboursement anticipé allégées.
- un prolongement de « la période durable de taux bas ». 12/63
En effet, les taux ont atteint des niveaux historiquement bas puisque l’EONIA est resté négatif quasiment toute l’année 2015. Quant à l’Euribor 3 mois, pour la première fois depuis 2013, il est passé sous 0 %. L’Euribor 6 mois pourrait devenir négatif.
En 2016, les collectivités locales françaises devraient donc pouvoir financer leurs programmes d’investissement sans difficulté et à des conditions avantageuses, mais dans un contexte de diminution des dotations de l’État. 13/63
Les finances des collectivités locales
En 2014, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre ont augmenté de 2,3 %, soit un rythme inférieur à celui des trois années précédentes (+ 3,0 % en moyenne entre 2010 et 2013). Ce ralentissement provient surtout de la baisse des achats et charges externes dans les communes (-2,0 %, après + 3,5 % en 2013) et dans les départements (-1,5 %, après +0,3%). En revanche, la croissance des frais de personnel reste dynamique (+ 4,1 %).
Dans un contexte où le point d’indice de la fonction publique demeure gelé depuis juillet 2010, cette augmentation provient en partie du relèvement, au 1er janvier 2014, du taux de la contribution «employeur» due à la CNRACL et de la revalorisation de la grille indiciaire pour les agents des catégories C et B intervenue au 1er février 2014 : ces facteurs expliquent environ 30 % de la hausse observée en 2014.
En revanche, la croissance des recettes de fonctionnement a nettement ralenti : + 0,7 %, en 2014 après +1,7 % en 2013; ces recettes ont même diminué pour les régions (- 1,3 %). Les ressources liées aux impôts locaux ont peu progressé (+ 0,6 %), en raison notamment de la baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (-2,5 %, après + 7,5 % en 2013) ainsi que, pour les trois taxes ménages, de la moindre revalorisation des valeurs locatives et de la faible augmentation des taux d’imposition. Les concours de l’État sont en baisse, en lien avec la contribution de 1,5 Md€ des collectivités locales au redressement des finances publiques.
En conséquence, il a été constaté une dégradation très prononcée de l’épargne brute en 2014. 14/63
En 2015, les collectivités locales verront également leur épargne brute enregistrer pour la quatrième année consécutive une baisse (- 4,9 %).
Pour 2016, dans un contexte d’atonie des recettes de fonctionnement, la décélération des dépenses de fonctionnement devrait se poursuivre, mais pas de manière suffisamment marquée pour permettre la stabilisation de l’épargne brute.
Source La banque Postale – Note de Conjoncture Novembre 2015
2015, deuxième année de baisse sensible de l’investissement
La baisse de l’épargne brute, associée aux effets du cycle électoral dans le secteur communal, aboutit à une nette diminution des investissements des collectivités locales (hors remboursements de la dette) : - 7,8 %. Ils se montent ainsi à 54,1 Md€ en 2014.
C’est dans le secteur communal que la baisse est la plus forte (-11,4%) ; les régions sont les seules collectivités pour lesquelles, globalement, l’investissement progresse encore (+ 4,1 %). 15/63
Source La banque Postale – Note de Conjoncture Novembre 2015
Pour 2016, la stabilisation ou la reprise de l’investissement local reste conditionnée non seulement à la capacité pour les collectivités locales à reconstituer des marges d’autofinancement mais également aux mesures de soutien à l’investissement qui pourraient être mises en place par le gouvernement avec notamment l’élargissement de l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et la création d’un fonds d’aide à l’investissement du bloc communal.
Le ratio de désendettement reste éloigné des seuils critiques car le recours aux excédents passés a permis d’investir
Les ressources propres des collectivités (épargne brute et recettes d’investissement hors emprunts) financent 88,6 % des opérations d’investissement (hors remboursement de dette) en 2014. Ce taux de couverture progresse de 2,2 points par rapport à 2013. Il progresse nettement pour le bloc communal avec + 5,4 points. 16/63
En résumé :
- L’effet de ciseau continue de s’accentuer avec la baisse des recettes et la hausse des dépenses, - l’épargne brute diminue sensiblement,
- le recul des investissements devient plus marqué,
- les ratios restent cependant bien positionnés grâce aux excédents,
- les tensions vont se poursuivre avec la montée en charge de la minoration des dotations de l’État jusqu’en 2017.
La Loi de Finances pour 2016
Les grandes orientations du budget de l’État pour 2016
Adoptées définitivement le 17 décembre 2015, par le parlement, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre dernier.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement avait affiché un triple objectif :
- la réduction du déficit public, grâce notamment au plan d’économies de 50 milliards mis en place entre 2015-2017 ;
- la diminution des prélèvements (mesures en faveur des entreprises, baisse de l’impôt sur le revenu)
- le financement des priorités du gouvernement notamment en matière d’enseignement, de sécurité et de justice. 17/63
Le plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans, résultant de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, dont 19 milliards pour les dépenses de l’État, 11 milliards pour les dépenses de sécurité sociale, 10 milliards pour les dépenses de santé et 11 milliards concernant les collectivités locales, est plus que jamais maintenu, avec une montée en charge progressive de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics 2016 et 2017.
Une baisse des concours financiers de l’État qui se poursuit
Pour 2016, le montant total des transferts financiers de l’État aux collectivités s’élève à 99,7 milliards d’euros.
Parmi ces transferts, les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités, avec 47,1 milliards d’euros, représentent environ 50 % de l’ensemble des transferts aux collectivités, soit -7,1 % par rapport à la Loi de Finances pour 2015 (50,7 Mds d’€).
La loi de finances pour 2016, confirme la baisse des prélèvements sur recettes, qui s’élève pour cette année à 3,67 milliards d’euros. En incorporant les baisses de 2014 (- 1,5 milliards d’euros) et celle de 2015 (- 3,67 milliards d’euros), la perte cumulée de ressources atteindra près de 15,6 milliards d’euros en 2016, par rapport aux dotations qu’auraient perçues les collectivités si l’enveloppe de concours de l’État était demeurée gelée en valeur et 28 milliards en 2017.
Ainsi, pour les collectivités locales, la participation au rétablissement des comptes publics va se traduire de la façon suivante :
Comme l’an dernier, la répartition de cette baisse entre catégories de collectivités s’effectue proportionnellement à leurs ressources totales. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi :
- 451 M€ pour les régions (12,3%),
- 1 148 M€ pour les départements (31,3%),
- 2 071 M€ pour le bloc communal (56,4%) dont 70 % pour les communes (1 450 millions d’euros) et 30 % pour les EPCI (621 millions d’euros). Cette répartition s’effectue au prorata des parts respectives des communes et des EPCI dans le total des recettes réelles de fonctionnement du bloc communal.
A noter, un amendement au projet de loi de finances 2016, qui proposait d’inclure les recettes réelles de fonctionnement (RRF) des budgets annexes des services publics autres que ceux à caractère industriel et commercial dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques a été rejeté.
En 2014 En 2015 En 2016 En 2017
-1.5 Mds € -1.5 Mds € -1.5 Mds € -1.5 Mds €
-3.67 Mds € -3.67 Mds € -3.67 Mds €
-3.67 Mds € -3.67 Mds €
-3.66 Mds €
-1.5 Mds € -5.17 Mds € -8.84 Mds € -12.5 Mds €
Effort cumulé de
28 Mds € sur le
période 2014-2017 18/63
Pour 2016, cette diminution se traduit notamment par une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement d’environ 3,5 milliards d’euros. En effet, d’un montant total de 33,1 milliards d’euros, pour 2016, la DGF diminue de 9,6 % par rapport à la Loi de Finance Initiale pour 2015 et représente environ 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités 2014.
L’ensemble des collectivités se trouve donc face à un défi majeur : réussir à absorber la baisse des concours financiers de l’État alors que dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de fonctionnement sans nouvelles actions ou nouveaux projets s’avère plus dynamique que la croissance des recettes de fonctionnement. L’impact et l’importance de la baisse de la DGF doit inciter les collectivités à accentuer l’effort de performance de l’action publique et obliger à un changement de paradigme.
La Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reportée en 2017
Le projet de Loi de Finances pour 2016 prévoyait une refonte totale de la DGF avec une mise en application effective dès 2016.
Cette réforme poursuit 3 objectifs :
- supprimer progressivement les écarts de ressources non justifiés entre les collectivités et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges,
- augmenter l’efficacité de la DGF avec des versements plus concentrés sur les communes et intercommunalités les moins favorisées avec un encouragement à l’intégration fiscale,
- rendre la DGF plus lisible pour tous.
Dans une période où les budgets des collectivités sont fortement impactés par la contribution au redressement des finances publiques et considérant la refonte de la carte intercommunale, il a été décidé de mener cette réforme en deux temps à savoir : les principes seront actés dans le projet de loi de finances pour 2016 pour une mise en application au 1er janvier 2017.
La nouvelle architecture de la DGF du Bloc intercommunal comprendra 2 dotations communales (nouvelles « dotation de base » et « dotation de ruralité »), 2 dotations intercommunales (nouvelles « dotation de péréquation » et « dotation d’intégration ») et une dotation partagée, « la nouvelle dotation de centralité ». 19/63
Pour les communes et les EPCI, la dotation forfaitaire est rénovée autour de 3 composantes :
Pour ne pas entraîner des variations trop violentes, les effets de la réforme seront néanmoins lissés sur plusieurs années. En effet, pour les communes et les EPCI, la DGF ne pourra évoluer que dans une limite de plus ou moins 5 % par rapport à l’année précédente.
ARCHITECTURE DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL
EN 2015
ARCHITECTURE DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL
en 2017 (LFI 2016)
la DGF DES COMMUNES en 2015 la DGF DES COMMUNES en 2017 (LFI 2016)
Dotation forfaitaire des communes Dotation forfaitaire des communes
* dotation forfaitaire de l'année précédente * dotation de Base
* dotation démographique * dotation de Ruralité
* Dotation de centralité
Dotation d'aménagement Dotation d'aménagement
*Dotation de Solidarité Urbaine *Dotation de Solidarité Urbaine
* Dotation de Solidarité Rurale * Dotation de Solidarité Rurale
* Dotation Nationale de Péréquation
la DGF DES EPCI en 2015 la DGF DES EPCI
Dotation de Compensation (suppression de la part
salaire de la taxe professionnnelle) Dotation de Centralité
Dotation d'Intercommunalité Dotation de péréquation
Dotation d'Intégration
Pour les communes : une dotation forfaitaire
autour de 3 composantes
Pour les EPCI: une DGF refondue répartie en 3
composantes
1ère composante : Une Dotation de Base 1ère composante: Une dotation de Péréquation
calculée pour chaque commune en fonction de la
population DGF: 75.72 € par habitant quelle que
soit la taille démographique
sont éligibles les EPCI dont le potentiel fiscal par
habitant est < à 1.5 fois le potentiel fiscal moyen
par habitant de sa catégorie. L'attribution
individuelle est calculée en fonction du potentiel
fiscal, de la population, et du coefficiant
d'intégration fiscal/49 € par habitant en moyenne
2ème composante : Une Dotation de Ruralité 2ème composante : Une Dotation d'intégration
attribuée aux communes dont la densité de
population (population INSEE) est < à 75% de la
densité moyenne nationale : son montant
s’élèvera à 20 € par habitant en moyenne (pop
DGF). 25 611 communes en seraient éligibles. Le
montant de la dotation est plafonné à 4 fois la
dotation de base soit 303 € par habitant
pour tous les EPCI.La dotation est répartie entre
chaque EPCI en fonction de la population totale et
du CIF avec un montant uniforme de 21 € par
habitant.
3ème composante : Une Dotation de Centralité :
destinée à prendre en compte les charges qui
résultent, pour les communes centres, de
l’utilisation leurs équipements par les habitants
des communes voisines.
3ème composante : Une Dotation de Centralité :
concerne les seuls EPCI à fiscalité propre unique.
Composante
territorialisée:
dotation attribuée aux
territoires
intercommunaux et
aux communes isolées
de plus de 500
habitants 20/63
Avec la réforme de la dotation forfaitaire, il est prévu un recentrage de la péréquation verticale avec une refonte des dotations de péréquation. Ainsi, la Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.) doit être supprimée et redistribuée entre la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) et la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.)
Comme en 2015, en contrepartie de la baisse des concours financiers et afin d’atténuer ses effets pour les collectivités territoriales les plus fragiles, la loi de finances pour 2016, prévoit une revalorisation de la péréquation verticale et une montée en puissance de la péréquation horizontale.
Un renforcement de la péréquation verticale à destination des communes
La loi de finances prévoit comme en 2015 une progression de la péréquation verticale à destination des communes avec :
- une hausse de 180 M € pour la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.)
- une hausse de 117 M € pour la dotation de solidarité rurale (D.S.R.)
La péréquation horizontale : la poursuite de la montée en puissance du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Depuis 2012, le FPIC assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
La loi de finances pour 2016, confirme la montée en puissance du FPIC puisqu’il passe de 780 millions à 1 milliard cette année.
L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal est repoussé à 2017.
Des dispositions ont été introduites afin de préserver les communes pauvres situées dans les intercommunalités riches : seront ainsi exonérées de contribution au titre du FPIC l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants classées parmi les 250 premières éligibles à la DSU, l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants parmi les 30 premières éligibles à la DSU, et les 2500 premières communes de moins de 10000 habitants classées selon l’indice synthétique calculé pour déterminer l’éligibilité à la DSU et DSR.
Par ailleurs, un amendement, rejeté, avait proposé que les communes bénéficiaires du FPIC mais qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux en soient privées.
Comme en 2015, la loi de finances pour 2016 confirme que seuls les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est supérieur à 0,9 en 2016 bénéficient d’un reversement au FPIC (C.C.P.R. =1,206041 en effort fiscal agrégé).
Le gouvernement devra, avant le 1er octobre de chaque année, remettre au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC. Ce rapport évaluera notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et l’effet des reversements sur les communes membres. 21/63
Le soutien à l’investissement local
L’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie
Le FCTVA est repositionné dans l’enveloppe normée. Il augmente de 0,3 %, notamment du fait de l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie ainsi qu’aux investissements dans le haut débit.
L’objectif est d’accompagner l’effort d’entretien et de réhabilitation engagé par les collectivités. Pour 2016, le coût estimé pour l’État est de 12 millions d’euros, puis 109 millions en 2017 et 143 millions en 2018.
Le taux de FCTVA reste fixé à 16,404 % en 2016.
Un soutien à l’investissement de 800 millions d’euros net
D’un montant de 423 millions d’euros en 2015, la dotation budgétaire de soutien de l’État à l’investissement local est renforcée à 1 milliard en 2016, avec :
- une enveloppe de 500 millions d’euros, répartie entre les Départements au prorata de leur population et distribuée par les Préfets aux communes et aux EPCI pour des projets spécifiques (rénovation thermique, énergies renouvelables, mises aux normes des équipements publics, développement des infrastructures en faveur de la mobilité, des constructions de logements, de réalisation d’hébergements et d’équipements publics liés à la croissance démographique) ;
- une enveloppe de 300 millions d’euros gérée par les Préfets pour accompagner le développement des communes de moins de 50 000 habitants ;
- 200 millions d’euros pour maintenir la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à son niveau 2015 soit 816 millions d’euros.
L’évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Si l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie apparaît comme positive il n’en demeure pas moins que cette disposition est financée par une minoration des allocations compensatrices. En d’autres termes, ce sont les collectivités elles-mêmes qui vont financer cette mesure via la minoration des allocations compensatrices qui vont en moyenne diminuer de 5,4 %.
Les autres dispositions de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finance rectificative 2015
Modification des règles de révision libre des attributions de compensation
Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014, les conditions de révision
de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité
des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes
membres, et non plus avec l’accord unanime du conseil communautaire. 22/63
La loi de finances pour 2016 apporte alors une précision permettant d’assouplir les modalités de révision
libre des attributions de compensation. Jusqu’à présent, une simple révision des attributions de
compensation nécessitait l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la
majorité simple. Autrement dit, même s’ils n’étaient pas concernés par la révision, ils devaient se prononcer
sur la révision des attributions de compensation des conseils municipaux concernés. Désormais, seuls les
conseils municipaux des communes concernées par la révision de leur attribution de compensation devront
statuer à la majorité simple sur la révision de leur attribution de compensation.
Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant des attributions de compensation et les
conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges».
La revalorisation des valeurs locatives
Par amendement du 4 novembre dernier, l’assemblée nationale, propose de revaloriser les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales de 1 % en 2016, soit un taux identique au niveau de l’inflation prévisionnelle. Il était de 0,9 % en 2015 et 2014 et de 1,8 % en 2013 et 2012.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels reportée à 2017
Pour mémoire, l’article 34 de la loi de finances rectificative de 2010 avait posé le principe et les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels devaient délimiter les secteurs d’évaluation, fixer les différents tarifs et l’application d’un éventuel coefficient de localisation.
La loi de finances rectificative pour 2015, a apporté quelques ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017.
La création d’un fonds national d’aide à la pierre
D’un montant de 270 millions d’euros en 2016, ce fonds, qui prend la forme d’un établissement public administratif à caractère national, est financé par la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour financer les aides à la pierre. L’objectif est de contribuer au financement des nouvelles et anciennes opérations de développement, d’évolution du parc de logements locatifs sociaux. Le taux de la cotisation des bailleurs sociaux est fixé à 3%.
La réforme de la Taxe d’Enlèvement des Ordure Ménagères
L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que désormais la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, mais aussi des produits assimilés.
Dès lors que le produit de la TEOM finance non seulement la collecte et le traitement des ordures ménagères mais aussi des produits assimilés, la redevance spéciale n’est plus obligatoire. 23/63
Les collectivités pourront toujours volontairement continuer à instituer une redevance spéciale, et la possibilité d’exonérer de TEOM des locaux des personnes assujetties à la redevance spéciale perdure.
La délibération instituant l’exonération de TEOM n’a désormais plus à être motivée. De plus, la loi impose désormais de communiquer avant le 1er janvier de l’année la liste des locaux concernés par cette exonération.
Enfin une disposition concerne la part incitative de la TEOM, qui est assise sur la quantité, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements et éventuellement la nature des déchets produits. A compter du 1er janvier 2016, la possibilité est donnée aux EPCI d’instituer par délibération la part incitative de la TEOM dans une ou plusieurs parties de leur territoire et ce pour une période maximale de 5 ans. A l’issue de cette période, il est prévu que cette part incitative soit étendue à l’ensemble du territoire, sauf si l’EPCI décide de la supprimer.
La reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires
Institué en 2013, ce fonds est destiné aux communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou 2014.
Pour la rentrée 2015-2016 d’un montant de 319 millions d’euros, ce fonds sera attribué de la manière suivante : 50 € par élève, pour toutes les communes, montant majoré de 40 € par élève pour les communes qui répondent aux critères suivants :
- les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice synthétique D.S.U.
- 10 000 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique D.S.R.
L’abaissement du plafond de cotisation au C.N.F.P.T.
Présenté comme une diminution « concourant à l’allègement des charges pesant sur les collectivités », le taux de cotisation au C.N.F.P.T. est ramené de 1 % à 0,90 % de la masse salariale.
En résumé, l’année 2016 sera marquée, comme en 2015, par :
une nouvelle baisse importante des dotations atténuée pour les communes les plus « pauvres »
des contraintes accrues sur les budgets et une forte baisse attendue de l’investissement :
- des tensions budgétaires à anticiper et un équilibre fragile de la section de fonctionnement
- un ajustement mécanique sur l’autofinancement et l’investissement
- un effet ciseau (baisse des recettes, hausse des dépenses) qui se matérialise sur la section de fonctionnement même avec une maîtrise de l’évolution des dépenses réelles en raison d’un contexte économique peu favorable à l’évolution du produit fiscal
La réforme d’envergure de la DGF du bloc communal a été repoussée en 2017. Des arbitrages budgétaires sont nécessaires à la fois pour maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement, mais aussi pour garder une capacité à investir. 24/63
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
Synthèse de la dette globale au 31/12/2015
La dette globale représente la totalité de la dette souscrite auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur trois budgets (Budget Ville, budgets annexes Eau et Maison médicale).
Analyse de la dette globale
Capital restant
dû (CRD)
Taux
moyen
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser la
moitié du capital)
Nombre d’emprunts
14 542 373 3,92 % 15 ans et 6 mois 8 ans et 2 mois 8
Analyse de la dette globale détaillée par emprunt
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Eau Crédit Foncier 258 400,00 17,00 2008 380 000,00 Fixe
Maison
Médicale
Crédit
Agricole 1 044 633,34 21,71 2013 1 550 000,00 Variable
Ville
Société de
financement
local
203 478,35 17,25 2005 259 328,91 Barrière
Ville
Société de
financement
local
3 326 784,98 10,25 2008 4 837 808,29 Pente
Ville
Société de
financement
local
4 348 289,31 17,25 2008 5 751 554,49 Courbes
Ville
Société de
financement
local
1 901 699,93 17,58 2006 2 369 000,00 Fixe
Ville
Centre de
secours
Société de
financement
local
2 836 895,59 16,50 2007 3 642 891,37
Barrière
avec
multiplicateur
Ville
Centre de
secours
Société de
financement
local
622 191,99 10,00 2006 1 000 000,00 Fixe
Total 14 542 373,49 19 790 583,06 25/63
Analyse de la dette globale par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen Fixe 2 782 292 19,13 % 4,11 %
Variable 1 044 633 7,18 % 1,84 %
Barrière 203 478 1,40 % 5,37 %
Barrière avec multiplicateur 2 836 896€ 19,51 % 3,65 %
Pente 3 326 785 22,88 % 4,09 %
Courbes 4 348 289 29,90 % 4,28 %
Ensemble des risques 14 542 373 100,00 % 3,92 %
Analyse de la dette globale par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû Part du Capital Restant Dû
Société de financement local 13 239 340 91,04 %
Crédit Agricole 1 044 633 7,18 %
Crédit Foncier 258 400 1,78 %
Ensemble des prêteurs 14 542 373 100,00 %
Analyse de la dette globale par année
2015 2016 2017 2018 2019 2024
Encours moyen 14 850 691 14 068 920 13 251 493 12 399 422 11 509 553 6 434 981
Capital payé 762 019 795 102 829 768 866 094 904 161 1 123 698
Intérêts payés 586 178 555 378 522 509 491 611 459 530 295 185 Taux moyen 3,88 % 3,88 % 3,87 % 3,88 % 3,90 % 4,30 %
Analyse du niveau de risque de la dette globale
Les emprunts structurés sont des prêts combinant dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés, dont les intérêts sont déterminés selon l’évolution d’un indice sous-jacent non standard (taux de change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices d’inflation,...) ou sont calculés selon des formules complexes pouvant être non linéaires de sorte que l’évolution des taux supportés peut être plus que proportionnelle à celle de l’index lui-même.
La signature en 2009 d’une charte de bonne conduite (CBC) entre les établissements bancaires et les collectivités locales et la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 ont mis fin à la commercialisation des produits structurés à risque.
La mise en place, dans le cadre de la charte de bonne conduite, d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis d’améliorer de façon significative l’information des élus et des citoyens sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.
En avril 2015, la Ville de Redon a déposé un dossier pour solliciter le fonds de soutien mis en place par l’État sur les emprunts structurés. En parallèle, la Ville étudie avec la S.F.I.L. (Société Française de Financement) toutes les opportunités de sécurisation de la dette actuelle. 26/63
Structures
(1)
Indices en
euros
(2)
Indices
inflation
française
ou zone
euro ou
écart
entre ces
indices
(3)
Ecarts
d'indices
zone euro
(4)
Indices hors
zone euro et
écarts
d'indices
dont l'un est
un indice
hors zone
euro
(5)
Ecarts
d'indices
hors
zone
euro
(6)
Autres
indices Indices sous-jacents
(A) Taux fixe simple, taux variable
simple. Echange de taux fixe contre
taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux
variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel)
Nombre 4
% 26,32 %
Montant 3 826 925
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1
% 1,40 %
Montant 203 478
(C) Option d'échange
(D) Multiplicateur jusqu'à 3;
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre
%
Montant
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre 1 1 1
% 19,51 % 22,88% 29,90 %
Montant 2 836 896 3 326 785 4 348 289
(F) Autres types de structures
Nombre
%
Montant 27/63
Synthèse de la dette totale du « Budget Ville » au 31/12/2015
La dette totale du budget Ville correspond au capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal.
La dette supportée par le budget principal Ville est composée :
- d’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville.
- des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Evolution de l’encours de la dette totale du budget Ville
Capital restant dû Taux Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
13 239 340 4,07 % 15 ans 7 ans et 11 mois 6
2015 2016 2017 2018 2019 2024 Encours moyen 13 504 823 12 785 681 12 030 992 11 241 344 10 414 288 5 653 079 Capital payé 699 336 732 418 767 084 803 411 841 477 1 061 014 Intérêts payés 552 384 525 167 493 842 462 468 429 601 264 838 Taux moyen 4,02 % 4,03 % 4,02 % 4,02 % 4,02 % 4,36 %
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2003 14 029 485,87
2004 13 071 051,07 - 6,83 %
2005 13 056 791,56 - 0,11 %
2006 16 613 282,89 + 27,24 %
2007 16 868 345,26 + 1,54 %
2008 17 714 573,53 + 5,02 %
2009 17 100 173,96 - 3,47 %
2010 16 500 772,96 - 3,51 %
2011 15 888 166,35 - 3,71 %
2012 15 247 220,43 - 4,03 %
2013 14 606 439,38 - 4,20 %
2014 13 938 675,82 - 4,57 %
2015 13 239 340,15 - 5,02 %
Au cours de l’année 2015, la Ville a remboursé 699 335,67 € de capital d’emprunts et 552 383,69 € d’intérêts, soit une annuité de 1 251 719,36 € et n’a pas eu recours à de nouveaux emprunts.
L’encours total de la dette au 31 décembre 2015 se chiffre à 13 239 340,15 € en diminution de 5,02 % par rapport à l’année précédente. 28/63
Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
Hors nouveaux emprunts, la dette s’éteindrait en 2033.
Exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2015 13 938 675,82 699 335,67 552 383,69 1 251 719,36 13 239 340,15
2016 13 239 340,15 732 418,26 525 167,05 1 257 585,31 12 506 921,89
2017 12 506 921,89 767 084,36 493 841,88 1 260 926,24 11 739 837,53
2018 11 739 837,53 803 410,57 462 467,70 1 265 878,27 10 936 426,96
2019 10 936 426,96 841 477,21 429 601,09 1 271 078,30 10 094 949,75
2020 10 094 949,75 881 368,56 396 215,99 1 277 584,55 9 213 581,19
2021 9 213 581,19 923 172,93 359 100,03 1 282 272,96 8 290 408,26
2022 8 290 408,26 966 983,04 321 311,33 1 288 294,37 7 323 425,22
2023 7 323 425,22 1 012 896,14 293 766,43 1 306 662,57 6 310 529,08
2024 6 310 529,08 1 061 014,24 264 837,58 1 325 851,82 5 249 514,84
2025 5 249 514,84 1 111 444,18 209 470,68 1 320 914,86 4 138 070,66
2026 4 138 070,66 832 598,65 152 724,55 985 323,20 3 305 472,01
2027 3 305 472,01 460 069,70 124 555,21 584 624,91 2 845 402,31
2028 2 845 402,31 480 215,43 106 819,09 587 034,52 2 365 186,88
2029 2 365 186,88 501 255,54 87 678,52 588 934,06 1 863 931,34
2030 1 863 931,34 523 230,37 67 990,66 591 221,03 1 340 700,97
2031 1 340 700,97 546 181,94 47 434,14 593 616,08 794 519,03
2032 794 519,03 570 154,31 26 058,21 596 212,52 224 364,72
2033 224 364,72 224 364,72 4 122,57 228 487,29
total 13 938 675,82 4 925 546,40 18 864 222,22 29/63
Encours de la dette propre du budget Ville
Afin de pouvoir examiner la dette propre au budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville.
2015
Capital
restant dû
au 01/01
Amortissement Intérêt Annuité Capital restant dû au 31/12
Dette Budget Ville 13 938 676 699 336 552 384 1 251 719 13 239 340
- Emprunt Eau 9 070 474 385 858 8 596
- Emprunt Assainissement 351 266 23 557 10 911 34 468 327 709
- Emprunt 1 - Centre de secours 2 952 004 115 108 107 748 222 857 2 836 896
- Emprunt 2 - Centre de secours 666 580 44 388 26 597 70 984 622 192
Dette Propre Ville 9 959 756 515 808 406 743 922 552 9 443 948
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville perçoit les produits suivants :
- remboursement de l’emprunt Centre de Secours : 249 182 € (loyer) - remboursement des intérêts des budgets annexes : 11 296 € (remboursement) - remboursement du capital des budgets annexes : 24 031 € (remboursement)
Evolution de l’encours de la dette propre
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evol en %
2003 12 878 034,57
2004 12 065 416,75 -6,31%
2005 11 298 674,91 -6,35%
2006 11 280 115,01 -0,16%
2007 11 730 364,82 3,99%
2008 12 757 526,35 8,76%
2009 12 302 220,86 -3,57%
2010 11 857 675,65 -3,61%
2011 11 432 521,18 -3,59%
2012 10 922 788,78 -4,46 %
2013 10 451 269,82 -4,32 %
2014 9 959 756 -4,70 %
2015 9 443 948 -5,18 % 30/63
La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 12 années.
En 2011, une avance exceptionnelle sur subvention 2012 a été versée au CCAS pour pallier un problème de renouvellement de ligne de trésorerie. Afin de comparer avec les années précédentes, il y a lieu de rattacher, en 2012, l’avance faite en 2011 pour rétablir des montants comparables.
Capacité de
désendettement 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Encours total Ville 12,13 9,96 10,79 10,24 7,3 7,29 6,31 5,71 5,47 5,83
Encours propre 8,54 8,12 9,28 8,74 5,93 5,92 5,07 4,55 4,35 4,69
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Capacité de désendettement
Encours total Encours propre 31/63
La fiscalité
Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2003 15,53 % 19,08 % 47,47 %
2004 15,84 % 19,46 % 47,47 %
2005 16,00 % 19,65 % 47,47 %
2006 16,32 % 20,04 % 47,47 %
2007 16,48 % 20,24 % 47,47 %
2008 16,65 % 20,44 % 47,47 %
2009 16,82 % 20,64 % 47,94 %
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015 18,22 % 22,34 % 51,91 %
Evolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
-
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 32/63
Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
HABITATION 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Bases 10 351 334 10 768 981 11 062 949 11 264 723 11 172 093 11 738 972
Évol. bases 1,99% 4,03% 2,73% 1,82% -0,82% 5,07%
Taux 17,16 % 17,50 % 17,68 % 17,8 6% 18,04 % 18,22 %
Évol taux 2,02% 1,98% 1,03% 1,02% 1,01% 1,00%
Produit net 1 776 289 1 884 572 1 955 929 2 011 880 2 015 446 2 138 840
Évol. € 69 218 108 283 71 358 55 950 3 566 123 394
Évol. % 4,05 % 6,10 % 3,79 % 2,86 % 0,18 % 6,12 %
FONCIER
BATI 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Bases 11 743 215 12 133 451 12 483 646 12 897 131 13 214 799 13 775 030
Évol. bases 1,83% 3,32% 2,89% 3,31% 2,46% 4,24%
Taux 21,05% 21,47% 21,68% 21,90% 22,12% 22,34%
Évol. taux 1,99% 2,00% 0,98% 1,01% 1,00% 0,99%
Produit net 2 471 947 2 605 052 2 706 454 2 824 472 2 923 114 3 077 342
Évol. € 91 779 133 105 101 402 118 018 98 642 154 228
Évol. % 3,86% 5,38% 3,89% 4,36% 3,49% 5,28%
FONCIER
NON BATI 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Bases 48 687 49 748 51 937 52 206 53 226 53 798
Évol. bases 0,01% 2,18% 4,40% 0,52% 1,95% 1,07%
Taux 48,90% 49,88% 50,38% 50,89% 51,40% 51,91%
Évol. taux 2,00% 2,00% 1,00% 1,01% 1,00% 0,99%
Produit net 23 808 24 814 26 166 26 568 27 358 27 927
Évol. € 470 1 006 1 352 402 790 569
Évol. € 2,02% 4,23% 5,45% 1,54% 2,97% 2,08%
TOTAL 2010 2011 2012 2013 2014 2015 4 272 044 4 514 438 4 688 549 4 862 919 4 965 918 5 244 109
Évol. % 3,93% 5,67% 3,86% 3,72% 2,12% 5,60%
Évol. € 161 467 242 394 174 111 174 370 102 998 278 191 33/63
Explications des variations Evolution Variation de recettes
Impact taux directeur des valeurs locatives
voté dans la Loi de Finances 0,90 %
TH 18 139
TFB 26 308
TFNB 246
Sous-total 44 693
Impact taux votés par le Conseil Municipal 1,00 %
TH 20 154
TFB 29 231
TFNB 274
Sous-total 49 659
Impact des bases locatives réellement appliquées Au réel
TH 85 101
TFB 98 689
TFNB 49
Sous-total 183 839
278 191
Détail de la taxe d’habitation
Locaux soumis à la taxe d'habitation compris dans le rôle général
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Ensemble des locaux et
dépendances imposables 4 821 4 847 4 890 4 928 4 960 4 971 4 919 4 962 4 935
Locaux d'habitation
proprement dits 4 414 4 445 4 495 4 503 4 540 4 545 4 495 4 431 4 421
Evolution du nombre de
locaux d'habitation
proprement dits
-0,02% 0,70% 1,12% 0,18% 0,82% 0,93% -1,10% - 1,42 % -0,23 %
Répartition du nombre d'articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes
Tranche de
cotisations
(en euros)
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
De 0 à 199 € 1 302 1 261 1 196 1 201 1 202 1 156 1 103 1 075 917
De 200 à 499 € 1 422 1 422 1 317 1 243 1 242 1 234 1 161 1 054 1 036
De 500 à 799 € 1 241 1 210 1 155 1 103 1 175 1 144 1 107 1 074 1 121
De 800 à 999 € 404 439 537 571 544 573 630 639 675
1 000 € et plus 452 515 685 810 797 864 918 943 1 026
TOTAL 4 821 4 847 4 890 4 928 4 960 4 971 4 919 4 785 4 775 34/63
Détail de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés bâties - Parties d'évaluation (PEV) imposées
Nombre de PEV 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Locaux d'habitation ordinaire 5 458 5 508 5 694 5 871 5 970 5 978 6 018 6 146 6 179
Locaux d'habitation à caractère
social 1 204 1 192 1 235 1 231 1 187 1 186 1 130 1 120 1 113 Locaux d'habitation soumis à la loi
de 1948 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Autres locaux passibles de la TH 43 43 42 43 43 46 45 45 47
Locaux à usage professionnel ou
commercial 1 040 1 039 1 045 1 048 1 049 1 051 1 051 1 025 1 015
Etablissements industriels assimilés 91 89 90 90 86 86 87 86 88
TOTAL 7 837 7 872 8 107 8 284 8 336 8 348 8 332 8 423 8 443
Comparatifs de fiscalité
Avec la refonte de la fiscalité des ménages et la redistribution du produit fiscal local (notamment le transfert de la part départementale du produit de la taxe d’habitation au secteur communal : communes isolées ou EPCI), les nouvelles données chiffrées tiennent compte désormais du « bloc communal », c’est-à-dire des communes et EPCI.
Afin de réaliser les comparaisons avec les moyennes nationales sur un périmètre cohérent, les données 2014 sont retenues en l’absence de publication des données 2015.
Comparatif 5 000 à 10 000 hab.
(2014)
10 000 à
20 000 hab.
(2014)
Redon
(10 395
habitants)
CCPR Cumul
Taux
Moyen
d'imposition
Habitation 23,84 % 24,92 % 18,04 % 9,17 % 27,21 %
Foncier bâti 21,63 % 23,40 % 22,12 % 22,12 %
Foncier non bâti 59,45 % 60,05 % 51,40 % 2,45% 53,85 %
Base d'imposition
moyenne
par habitant (en €)
Habitation 1 289 1 348 1 075 1 060
Foncier bâti 1 214 1 280 1 271
Foncier non bâti 14 9 5 5
Produit moyen
par habitant
(en €)
Habitation 307 336 193,89 97,25 291,14
Foncier bâti 262 299 281,20 281,20
Foncier non bâti 9 6 2,63 0,13 2,76 35/63
Comparatif avec des communes de 10 000 à 20 000 habitants des départements 35, 44 et 56 : les taux - Année 2014
Commune Pop. Habitation Foncier bâti
Foncier
non bâti
Ville EPCI Ville EPCI Ville EPCI
35 BETTON 10 418 17,30 12,99 19,00 1,65 37,94 5,81
35 BRUZ 17 067 17,11 12,99 18,31 1,65 45,16 5,81
35 CESSON-SEVIGNE 16 194 11,23 12,99 12,54 1,65 31,49 5,81
35 CHANTEPIE 10 346 14,51 12,99 16,72 1,65 45,59 5,81
35 DINARD 10 808 18,40 11,18 31,64 58,92 2,38
35 PACE 10 783 16,36 12,99 17,19 1,65 50,22 5,81
35 REDON 10 395 18,04 9,17 22,12 51,40 2,45
35 ST-JACQUES-DE-LA-LANDE 10 862 19,97 12,99 19,97 1,65 54,75 5,81
35 VITRE 17 688 13,50 10,72 15,48 0,140 38,98 2,21
44 BOUGUENAIS 18 899 20,90 8,56 20,00 0,659 81,00 4,88
44 CARQUEFOU 18 502 14,07 8,56 14,07 0,659 37,33 4,88
44 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 17 998 20,71 8,56 19,01 0,659 75,08 4,88
44 CHATEAUBRIANT 12 640 13,99 8,33 18,20 0,197 36,58 2,73
44 COUËRON 19 370 20,61 8,56 22,41 0,659 75,67 4,88
44 LA BAULE-ESCOUBLAC 16 809 15,20 7,77 19,09 45,80 2,67
44 GUERANDE 16 431 19,75 7,77 19,86 61,40 2,67
44 PONTCHATEAU 10 116 15,15 7,72 19,59 37,59 2,57
44 PORNIC 14 704 20,50 3,32 14,31 2,49 44,31 8,17
44 PORNICHET 10 707 13,55 7,78 19,67 45,59 2,82
44 SAINT-BREVIN-LES-PINS 12 737 15,50 10,52 16,30 2,59 33,14 9,49
44 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 12 994 21,55 8,56 21,44 0,659 59,22 4,88
56 AURAY 12 929 16,67 8,85 28,79 0,337 62,82 2,16
56 GUIDEL 10 622 15,00 9,14 25,00 0,508 60,41 3,69
56 HENNEBONT 15 839 17,45 9,14 36,27 0,508 69,52 3,69
56 PLOEMEUR 18 504 17,34 9,14 30,83 0,508 44,22 3,69
56 PONTIVY 15 169 14,46 8,74 25,89 52,56 2,11
56 SAINT-AVE 10 863 14,34 8,80 22,23 39,50 2,52 36/63
Classement par taux de taxe d’habitation
Commune EPCI Total
1 PORNICHET 13,55 7,78 21,33
2 CHATEAUBRIANT 13,99 8,33 22,32
3 CARQUEFOU 14,07 8,56 22,63
4 PONTCHATEAU 15,15 7,72 22,87
5 LA BAULE-ESCOUBLAC 15,20 7,77 22,97
6 SAINT-AVE 14,34 8,80 23,14
7 PONTIVY 14,46 8,74 23,20
8 PORNIC 20,50 3,32 23,82
9 GUIDEL 15,00 9,14 24,14
10 CESSON-SEVIGNE 11,23 12,99 24,22
11 VITRE 13,50 10,72 24,22
12 AURAY 16,67 8,85 25,52
13 SAINT-BREVIN-LES-PINS 15,50 10,52 26,02
14 PLOEMEUR 17,34 9,14 26,48
15 HENNEBONT 17,45 9,14 26,59
16 REDON 18,04 9,17 27,21
17 CHANTEPIE 14,51 12,99 27,50
18 GUERANDE 19,75 7,77 27,52
19 COUËRON 20,61 8,56 29,17
20 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 20,71 8,56 29,27
21 PACE 16,36 12,99 29,35
22 BOUGUENAIS 20,90 8,56 29,46
23 DINARD 18,40 11,18 29,58
24 BRUZ 17,11 12,99 30,10
25 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 21,55 8,56 30,11
26 BETTON 17,30 12,99 30,29
27 SAINT-JACQUES-DE-LA LANDE 19,97 12,99 32,96 37/63
Classement par taux de taxe sur le foncier bâti
Ville Commune EPCI Total
1 CESSON-SEVIGNE 12,54 1,65 14,19
2 CARQUEFOU 14,07 0,659 14,73
3 VITRE 15,48 0,140 15,62
4 PORNIC 14,31 2,49 16,80
5 CHANTEPIE 16,72 1,65 18,37
6 CHATEAUBRIANT 18,20 0,197 18,40
7 PACE 17,19 1,65 18,84
8 SAINT-BREVIN-LES-PINS 16,30 2,59 18,89
9 LA BAULE-ESCOUBLAC 19,09 19,09
10 PONTCHATEAU 19,59 19,59
11 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 19,01 0,659 19,67
12 PORNICHET 19,67 19,67
13 GUERANDE 19,86 19,86
14 BRUZ 18,31 1,65 19,96
15 BETTON 19,00 1,65 20,65
16 BOUGUENAIS 20,00 0,659 20,66
17 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 19,97 1,65 21,62
18 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 21,44 0,659 22,10
19 REDON 22,12 22,12
20 SAINT-AVE 22,23 22,23
21 COUËRON 22,41 0,659 23,07
22 GUIDEL 25,00 0,508 25,51
23 PONTIVY 25,89 0 25,89
24 AURAY 28,79 0,337 29,13
25 PLOEMEUR 30,83 0,508 31,34
26 DINARD 31,64 31,64
27 HENNEBONT 36,27 0,508 36,78 38/63
Classement par taux de Taxe sur le foncier non bâti
Ville Commune EPCI Total
1 CESSON-SEVIGNE 31,49 5,81 37,30
2 CHATEAUBRIANT 36,58 2,73 39,31
3 PONTCHATEAU 37,59 2,57 40,16
4 VITRE 38,98 2,21 41,19
5 SAINT-AVE 39,50 2,52 42,02
6 CARQUEFOU 37,33 4,88 42,21
7 SAINT-BREVIN-LES-PINS 33,14 9,49 42,63
8 BETTON 37,94 5,81 43,75
9 PLOEMEUR 44,22 3,69 47,91
10 PORNICHET 45,59 2,82 48,41
11 LA BAULE-ESCOUBLAC 45,80 2,67 48,47
12 BRUZ 45,16 5,81 50,97
13 CHANTEPIE 45,59 5,81 51,40
14 PORNIC 44,31 8,17 52,48
15 REDON 51,40 2,45 53,85
16 PONTIVY 52,56 2,11 54,67
17 PACE 50,22 5,81 56,03
18 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 54,75 5,81 60,56
19 DINARD 58,92 2,38 61,30
20 GUERANDE 61,40 2,67 64,07
21 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 59,22 4,88 64,10
22 GUIDEL 60,41 3,69 64,10
23 AURAY 62,82 2,16 64,98
24 HENNEBONT 69,52 3,69 73,21
25 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 75,08 4,88 79,96
26 COUËRON 75,67 4,88 80,55
27 BOUGUENAIS 81,00 4,88 85,88 39/63
Comparatif avec des communes de 10 000 à 20 000 habitants des départements 35, 44 et 56 par produit de fiscalité (en €) par habitant
Dép. Commune Population Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
35 BETTON 10 418 210 178 7,1
35 BRUZ 17 067 243 193 4,1
35 CESSON SEVIGNE 16 194 200 254 4,2
35 CHANTEPIE 10 346 212 196 3,1
35 DINARD 10 808 500 579 6,4
35 PACE 10 783 251 198 10,6
35 REDON 10 395 194 281 2,7
35 ST JACQUES DE LA LANDE 10 862 287 297 4,7
35 VITRE 17 688 163 200 5,4
44 BOUGUENAIS 18 899 208 299 6,1
44 CARQUEFOU 18 502 203 255 5,5
44 LA CHAPELLE SUR ERDRE 17 998 323 223 6,9
44 CHATEAUBRIANT 12 640 137 210 5,7
44 COUERON 19 370 267 230 8,9
44 LA BAULE ESCOUBLAC 16 809 775 622 3,6
44 GUERANDE 16 431 316 250 10,8
44 PONTCHATEAU 10 116 165 179 7,7
44 PORNIC 14 704 452 232 12,1
44 PORNICHET 10 707 501 484 2,8
44 ST BREVIN LES PINS 12 737 324 240 2,8
44 STE LUCE SUR LOIRE 12 994 365 267 4,2
56 AURAY 12 929 232 339 2,7
56 GUIDEL 10 622 249 292 13,7
56 HENNEBONT 15 839 217 339 4,9
56 PLOEMEUR 18 504 270 366 4,4
56 PONTIVY 15 169 172 292 5,4
56 SAINT AVE 10 863 194 219 4,6 40/63
Classement par produit par habitant (en €) de taxe d’habitation
Dép. Commune Population Habitation
44 CHATEAUBRIANT 12 640 137
35 VITRE 17 688 163
44 PONTCHATEAU 10 116 165
56 PONTIVY 15 169 172
35 REDON 10 395 194
56 SAINT AVE 10 863 194
35 CESSON SEVIGNE 16 194 200
44 CARQUEFOU 18 502 203
44 BOUGUENAIS 18 899 208
35 BETTON 10 418 210
35 CHANTEPIE 10 346 212
56 HENNEBONT 15 839 217
56 AURAY 12 929 232
35 BRUZ 17 067 243
56 GUIDEL 10 622 249
35 PACE 10 783 251
44 COUERON 19 370 267
56 PLOEMEUR 18 504 270
35 ST JACQUES DE LA LANDE 10 862 287
44 GUERANDE 16 431 316
44 LA CHAPELLE SUR ERDRE 17 998 323
44 ST BREVIN LES PINS 12 737 324
44 STE LUCE SUR LOIRE 12 994 365
44 PORNIC 14 704 452
35 DINARD 10 808 500
44 PORNICHET 10 707 501
44 LA BAULE ESCOUBLAC 16 809 775 41/63
Classement par produit par habitant (en €) de taxe sur le foncier bâti
Dép. Commune Population Foncier bâti
35 BETTON 10 418 178
44 PONTCHATEAU 10 116 179
35 BRUZ 17 067 193
35 CHANTEPIE 10 346 196
35 PACE 10 783 198
35 VITRE 17 688 200
44 CHATEAUBRIANT 12 640 210
56 SAINT AVE 10 863 219
44 LA CHAPELLE SUR ERDRE 17 998 223
44 COUERON 19 370 230
44 PORNIC 14 704 232
44 ST BREVIN LES PINS 12 737 240
44 GUERANDE 16 431 250
35 CESSON SEVIGNE 16 194 254
44 CARQUEFOU 18 502 255
44 STE LUCE SUR LOIRE 12 994 267
35 REDON 10 395 281
56 PONTIVY 15 169 292
56 GUIDEL 10 622 292
35 ST JACQUES DE LA LANDE 10 862 297
44 BOUGUENAIS 18 899 299
56 HENNEBONT 15 839 339
56 AURAY 12 929 339
56 PLOEMEUR 18 504 366
44 PORNICHET 10 707 484
35 DINARD 10 808 579
44 LA BAULE ESCOUBLAC 16 809 622 42/63
Classement par produit par habitant (en €) de taxe sur le foncier bâti
Dép. Commune Population Foncier non bâti
35 REDON 10 395 2,7
56 AURAY 12 929 2,7
44 ST BREVIN LES PINS 12 737 2,8
44 PORNICHET 10 707 2,8
35 CHANTEPIE 10 346 3,1
44 LA BAULE ESCOUBLAC 16 809 3,6
35 BRUZ 17 067 4,1
35 CESSON SEVIGNE 16 194 4,2
44 STE LUCE SUR LOIRE 12 994 4,2
56 PLOEMEUR 18 504 4,4
56 SAINT AVE 10 863 4,6
35 ST JACQUES DE LA LANDE 10 862 4,7
56 HENNEBONT 15 839 4,9
35 VITRE 17 688 5,4
56 PONTIVY 15 169 5,4
44 CARQUEFOU 18 502 5,5
44 CHATEAUBRIANT 12 640 5,7
44 BOUGUENAIS 18 899 6,1
35 DINARD 10 808 6,4
44 LA CHAPELLE SUR ERDRE 17 998 6,9
35 BETTON 10 418 7,1
44 PONTCHATEAU 10 116 7,7
44 COUERON 19 370 8,9
35 PACE 10 783 10,6
44 GUERANDE 16 431 10,8
44 PORNIC 14 704 12,1
56 GUIDEL 10 622 13,7 43/63
Les ressources humaines
Structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs
Effectif total en position d’activité 187
dont Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors disponibilités pour convenances personnelles et détachements)
dont 9 agents en catégorie A / 21 agents en catégorie B / 126 agents en catégorie C
156
dont Non titulaires de droit public occupant un emploi permanent -
dont Non titulaires de droit public n’occupant pas un emploi permanent 9
dont Non titulaires de droit privé (contrat d’apprentissage, emplois d’avenir, CUI-CAE (*), CDDI) 22
(*) Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
83,42%
0,00%
4,81%
11,77%
Répartition des effectifs
Fonctionnaires
Agents non titulaires de droit
public occupant un emploi
permanent
Agents non titulaires de droit
public occupant un emploi non
permanent
5,77%
13,46%
80,77%
Répartition des fonctionnaires
par catégorie hiérarchique
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C 44/63
0 20 40 60 80 100 120
Animation
Culturelle
Police
Sociale
Technique
Administrative
4
1
6
11
105
29
Nb d'agents
Répartition des emplois par filière
Agents titulaires Agents non titulaires sur emploi permanent
0 20 40 60 80 100
Animation
Culturelle
Police
Sociale
Technique
Administrative
0
0
0
0
13
0
0
0
0
0
4
4
1
6
11
92
25
Nb d'agents
Filière
Répartition des fonctionnaires
par modalités d'exercice du temps de travail
Temps complet Temps partiel Temps non complet 45/63
Présentation de l’évolution prévisionnelle des effectifs rémunérés et des charges de personnel : mise en perspective 2016
La Ville de REDON a engagé une réflexion sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (G.P.E.E.C.) jusqu’à la fin de l’actuel mandat électoral, tout en s’assurant de maîtriser la masse salariale.
La GPEEC vise à mettre en cohérence les besoins et les ressources humaines d’une collectivité, dans un contexte budgétaire contraint, lié notamment à la baisse des dotations de l’État.
La réflexion sur la GPEEC est menée tout en tenant compte :
- des missions régaliennes du service public ;
- de l’organisation des services ; l’objectif étant de poursuivre le redéploiement des équipes en interne, plutôt que le remplacement systématique des départs en retraite (9 départs prévisionnels à la retraite en 2016) ;
- des schémas éventuels de mutualisation avec la C.C.P.R. (Communauté de Communes du Pays de Redon) ou d’externalisation.
Evolution prévisionnelle des effectifs
Nb d’agents rémunérés
au 31 décembre 2015
Effectifs
prévisionnels
au 31 décembre 2016
Variation
de l’effectif
Fonctionnaires 156 153 - 1,92 % Agents non titulaires
(droit public et droit privé) 31 29 - 6,45 % Total 187 182 - 2,67 %
Evolution prévisionnelle des charges de personnel
2012 2013 2014 2015 Prospective 2016
Dépenses de personnel 5 981 125 € 5 968 981 € 6 212 741 € 6 453 550 € + 2 % environ
L’augmentation de la masse salariale en 2015 a, notamment, été liée à :
- la réorganisation des services de la Ville de Redon au 1er janvier 2015. En effet, des efforts importants ont été réalisés en 2015 en termes de recrutement notamment au sein du service des espaces verts et du service « propreté et manutention » compte tenu de la réduction importante des effectifs au sein desdits services au cours des années antérieures ; réduction des moyens humains qui ne permettait plus d’assurer la continuité des missions.
- l’augmentation mécanique des salaires due au Glissement Vieillesse Technicité (avancements d’échelon et de grade, promotions internes). 46/63
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Résultats provisoires du compte administratif 2015
Le compte administratif 2015 du budget Ville sera soumis au vote lors de la séance du Conseil Municipal de mars 2016. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement Réalisé Prévu
Ecart de réalisation
2015 /2014 Ecart à la prévision 2015
2014 2015 2015 € % € %
Recettes réelles 13 415 515 13 535 492 13 118 372 119 977 0,89% 417 120 3,18%
Produits du domaine 454 063 453 361 446 135 - 702 -0,15% 7 226 1,62%
Fiscalité - Impôts locaux 4 982 302 5 253 654 5 152 302 271 352 5,45% 101 352 1,97%
Fiscalité - Autre 3 906 814 3 940 455 3 923 433 33 641 0,86% 17 022 0,43%
Dotations et subventions 3 220 778 3 080 634 3 090 486 - 140 144 -4,35% - 9 852 -0,32%
Produits de Gestion courante 456 538 440 746 442 121 - 15 792 -3,46% - 1 375 -0,31%
Produits financiers 11 939 11 306 11 296 - 634 -5,31% 10 0,09%
Produits exceptionnels 334 521 285 907 2 599 - 48 614 -14,53% 283 307 10899,33%
Remboursement de charges 48 560 69 429 50 000 20 870 42,98% 19 429 38,86%
Dépenses réelles 10 866 002 11 263 246 11 557 679 397 244 3,66% - 294 433 -2,55%
Charges à caractère général 2 318 271 2 533 006 2 642 185 214 735 9,26% - 109 179 -4,13%
Charges de personnel 6 212 741 6 453 550 6 592 294 240 809 3,88% - 138 744 -2,10%
Subventions 1 676 591 1 645 965 1 662 200 - 30 625 -1,83% - 16 235 -0,98%
Charges financières 570 738 543 034 563 000 - 27 705 -4,85% - 19 966 -3,55%
Charges exceptionnelles 47 660 87 690 98 000 40 030 83,99% - 10 310 -10,52%
Provisions 40 000 - - - 40 000 -100,00% - #DIV/0!
Marge brute 2 549 513 2 272 246 1 560 693 - 277 267 -10,88% 711 553 45,59%
Marge brute (hors cession) 2 254 121 2 003 446 1 560 693 - 250 675 -11,12% 442 753 28,37%
Recettes ordre 218 127 187 707 145 898 - 30 421 -13,95% 41 809 28,66%
Dépenses ordre 803 929 798 724 505 215 - 5 205 -0,65% 293 509 58,10%
Résultat d'ordre - 585 801 - 611 017 - 359 317 - 25 216 4,30% - 251 700 70,05%
Résultat 1 963 712 1 661 229 1 201 376 - 302 483 -15,40% 459 853 38,28%
Résultat (hors cession) 1 668 320 1 392 429 1 201 376 - 275 891 -16,54% 191 053 15,90%
CAF 2 384 847 2 135 127 1 692 693 - 249 720 -10,47% 442 434 26,14% 47/63
Evolution
Afin d’effectuer des comparaisons avec les années antérieures, l’avance sur subvention 2012 faite au C.C.A.S. en 2011 de 345 455 € est réaffectée en 2012 et retirée de 2011.
Comptes administratifs 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses réelles de fonctionnement 10 647 687 10 646 341 10 684 146 10 693 789 10 866 002 11 263 246
Evolution -2,85% -0,01% 0,34% 0,09% 1,61% 3,66%
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Recettes réelles de fonctionnement 12 976 858 12 940 283 13 204 909 13 253 060 13 415 515 13 535 492
Evolution 2,11% -0,28% 1,76% 0,36% 1,23% 0,89%
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Marge brute 2 329 170 2 293 942 2 520 763 2 559 270 2 549 513 2 272 246
Remboursement des emprunts 599 401 612 607 640 946 640 781 667 764 699 336
Marge nette 1 729 769 1 681 336 1 879 817 1 918 489 1 881 750 1 572 911
10 000 000
10 500 000
11 000 000
11 500 000
12 000 000
12 500 000
13 000 000
13 500 000
14 000 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 48/63
La capacité d’autofinancement
La C.A.F comptable avec opérations d’ordre
La Capacité d'autofinancement d'une collectivité se mesure d’abord à partir du résultat de la gestion courante = différence entre les recettes courantes (classe 7 y compris c/722 = travaux en régie + chapitre 013) et les dépenses courantes (classe 6 + chapitre 014).
A ce résultat, s'ajoutent certaines opérations d’ordre :
c/ 675 = valeur comptable des immobilisations cédées (sorties de l’actif) c/676 = différences positives sur réalisations (plus-values)
c/ 6811 = dotations aux amortissements
Et se retranchent d’autres opérations d’ordre ou de cession :
c/775 = produit des cessions (ventes)
c/776 = différences négatives sur réalisations (moins-values)
c/777 = quote-part des subventions d’investissement transférée
c/78 = reprises sur amortissements et provisions
Pour obtenir la Capacité Nette d'Autofinancement, il faut retrancher l'amortissement des emprunts propres (remboursement en capital) et additionner les recettes de créances immobilisées (remboursement de capital d’emprunts transférés ou d’avances financières).
Cette C.A.F. nette exprime le potentiel de financement, en fonds propres, des investissements.
Compte administratif 2010 2011* 2012* 2013 2014 2015
Crédit de la classe 7 + 013
(hors résultat reporté 002)
-- A
13 103 088 13 034 249 13 295 798 13 379 551 13 633 642 13 723 199
Débit de la classe 6 -- B 11 509 091 11 271 866 11 288 115 11 287 757 11 669 930 12 061 970
Débit c/ 675, 676, 6811 -- C 861 404 625 525 603 969 524 507 803 929 798 724
Crédit c/775,776, 777 et 78
-- D 203 656 209 003 196 639 60 811 382 794 324 826
Capacité d'autofinancement
brute : C.A.F = A - B + C - D 2 251 745 2 178 905 2 415 013 2 555 489 2 384 847 2 135 127
Remboursement capital
emprunts -- E ** 599 401 581 267 640 946 640 781 667 764 699 336
Créances immobilisées c/276...
-- F *** 23 744 40 276 41 824 40 411 34 922 35 259
C.A.F nette =
C.A.F - E + F 1 676 088 1 637 915 1 815 892 1 955 119 1 752 006 1 471 051
+
- 49/63
La C.A.F réelle hors opérations d’ordre
Les opérations d’ordre sont des opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, donc qui n’affectent pas la trésorerie. Elles sont équilibrées en dépense et en recette et donnent lieu à l’émission d’un mandat et d’un titre.
Même si l’instruction comptable M14 prévoit que la CAF se calcule avec les opérations d’ordre, pour la bonne compréhension des données, il est présenté ci-après, une CAF dite « réelle » qui n’intègre pas ces dernières.
Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Ecart entre la CAF réelle et la CAF comptable 137 119
Travaux en régie (exclu de la CAF réelle) 131 681
Cessions (exclu de la CAF comptable) - 268 800
Ecarts justifiés 137 119
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Evolution de la marge nette
Marge brute Remboursement des emprunts Marge nette 50/63
L’investissement
Evolution des dépenses d’équipement et recettes réelles de la section d’investissement (hors restes à réaliser)
Investissement 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Incorporelles (20) 82 475 63 832 113 956 199 523 150 560 104 594
corporelles (21) 425 344 120 797 357 834 267 894 312 329 997 558
subventions (204) 74 772 99 500 741 462 443 932 645 447 453 314
en cours (23) 601 420 1 582 503 1 651 722 3 195 299 531 132 873 759
Dépenses d'équipements 1 184 010 1 866 632 2 864 974 4 106 649 1 639 468 2 429 225
Emprunts réalisés - - -
Subventions reçues 764 002 100 200 135 737 853 764 1 705 739 86 344
La trésorerie
Au 31 décembre 2015, le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 6 442 699 €.
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Investissement et financement (mandaté)
Dépenses d'équipements Emprunts réalisés Subventions reçues
0
1
2
3
4
5
6
7
Millions
Evolution de la trésorerie 51/63
Les perspectives budgétaires
Les orientations principales en fonctionnement
Les rythmes scolaires
Les nouveaux rythmes scolaires ont été mis en place en septembre 2014 pour une année expérimentale sur la base de 4 heures d’activités par semaine.
Le bilan a montré une organisation compliquée et une coordination difficile, des difficultés à composer les groupes en adéquation avec l’activité, des occupations des locaux parfois compliquées et des difficultés pour le personnel et les intervenants. De plus, le coût financier était important.
Un nouveau dispositif a été mis en place pour l’année scolaire 2015-2016 sur la base de 2 heures d’activités par semaine pour les écoles publiques. La baisse des coûts constatée sur le premier trimestre va se poursuivre.
Par ailleurs, les équipes pédagogiques des écoles privées en lien avec l’O.G.E.C. se sont penchées sur leur réforme des rythmes scolaires. Elles ont acté qu’elles ne réunissaient pas toutes les conditions favorables pour mener ce projet dans les meilleures conditions pour les élèves, faute de consensus nécessaire pour l’organisation des Temps d’Activités Péri-éducatives.
Il n’y aura donc pas de surcoût en 2016 par rapport à l’année 2015 (14 591 € avaient été inscrits au budget 2015).
La politique de la Ville
La mise en œuvre de la politique de la Ville se poursuit sur 2016 avec :
- un nouvel appel à projets pour subventionner les projets des associations (Enveloppe prévue : 30 000 €), - le lancement de l’étude urbaine,
- l’entrée en application de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (30 % sur les bases d’imposition pour le patrimoine des bailleurs sociaux situé dans les quartiers prioritaires de la Ville (QPV).
La compensation de l'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la Ville est bien prévue (article 33).
L’ensemble des opérations est coordonné par un chargé de mission « Politique de la Ville » dont le financement se poursuit sur 2016.
Les dépenses à caractère général
Pour les dépenses à caractère général (chapitre 011), il est demandé aux services d’intégrer une économie de 4 % dans les propositions budgétaires 2016 par rapport aux réalisations 2015. 52/63
Les dépenses relatives aux énergies et fluides devraient bénéficier d’une inflation quasi-nulle un prix du pétrole en baisse. Il convient néanmoins de rester prudent sur cette inflation fortement dépendante des prix des énergies et particulièrement du pétrole, élément extrêmement volatil.
2010 2011 2012 2013 2014 2015
60611 Eau et assainissement 56 410 62 120 81 781 62 280 64 298 99 153 (1)
Evolution -16,4% 10,1% 45,0% -23,8% 3,2% 54,2%
60612 Electricité et gaz 427 129 467 605 495 064 535 949 475 891 538 090 (2)
Evolution -0,2% 9,5% 15,9% 8,3% -11,2% 13,1%
60621 Combustibles 27 849 8 260 27 668 24 949 19 078 11 929
Evolution -8,2% -70,3% -0,6% -9,8% -23,5% -37,5%
60622 Carburants 73 403 92 289 103 515 97 099 86 685 82 402
Evolution -22,7% 25,7% 41,0% -6,2% -10,7% -4,9%
60623 Alimentation 138 627 127 415 131 002 120 962 121 417 121 281
Evolution 0,5% -8,1% -5,5% -7,7% 0,4% -0,1%
Repas produits par la cuisine 69 408 68 765 69 509 71 733 71 359 71 172
Evolution -6 % -1 % 1 % 3 % - 0,5 % 0,3 %
TOTAL
723 418 757 689 839 030 841 239 767 369 852 855
-4,7% 4,7% 16,0% 0,3% -8,8% 11,1%
(1) dont 32 574,40 € de rattachement réalisé pour la première année
(2) dont 12 954,15 € de rattachement réalisé pour la première année et clôture de compte du précédent fournisseur 53/63
Les dépenses de personnel
Evolutions réglementaires :
- Application du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations
L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.
Plusieurs mesures du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations sont annoncées en 2016, la mise en application du protocole devant s’échelonner jusqu’en 2020 :
Le transfert d’une partie des indemnités en points d’indice (Article 148 – I), conformément à l’objectif affirmé par le protocole d’un rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire.
Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après : 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C.
Un décret fixera les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul.
Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.
Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Titre de l'axe 54/63
La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.
L’abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (Article 148 – IV et V) dans la fonction publique territoriale et son remplacement par des modalités prévues par les statuts particuliers, de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle.
Il s’agit d’harmoniser les durées et les modalités d’avancement d’échelon entre les fonctions publiques.
Toutefois, l’avancement d’échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801 ; jusqu’au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.
La possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires est prévue par le protocole entre 2016 et 2020 à deux dates : soit le 1er janvier 2016 pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801 ; soit le 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.
Evolution des cotisations patronales au 1er janvier 2016
Cotisations Taux 2015 Taux 2016 Evolution
CNRACL 30,50 % 30,60 % + 0,33 %
CNFPT 1 % 0,9 % - 10,00 %
Urssaf Maladie IRCANTEC 12,80 % 12,84 % + 0,31 %
Urssaf vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,50 % 8,55 % + 0,59 %
Urssaf vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,80 % 1,85 % + 2,78 %
Retraite IRCANTEC Tranche A 3,96 % 4,08 % + 3,03 %
Urssaf Accident du travail 1,62 % 1,70 % + 4,94 %
L’impact budgétaire de l’évolution des cotisations patronales au 1er janvier 2016 sera peu significatif.
Evolution du SMIC
Au 1er janvier 2015 Au 1er janvier 2016 Evolution
Montant du SMIC horaire brut 9,61 € 9,67 € + 0,62 %
Le traitement du 1er échelon de l’échelle 3 (Indice Majoré 321) étant supérieur au SMIC (1 486,32 € depuis le 1er janvier 2015), il n'y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de l'indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire. Seuls les agents dont la rémunération serait calculée entre l’indice majoré minimum garanti (IM 309) et l’IM 316 sont concernés.
Avantages en nature
Au même titre que le salaire, les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales. 55/63
Les montants forfaitaires de ces avantages en nature sont revalorisés au 1er janvier 2016 :
- le montant forfaitaire pour les repas passe de 4,65 € à 4,70 € ;
- Le barème concernant l'avantage en nature « Logement » est modifié ; - Les montants d'exonération relatifs à l'indemnisation des frais de nourriture sont également augmentés.
La collectivité poursuivra en 2016 sa politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite, ainsi que sa politique sociale de recrutement en faveur des contrats d’apprentissage et contrats aidés (emplois d’avenir et Contrats Uniques d’Insertion-Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi).
Les subventions
Il conviendra lors de l’étude des dossiers de demande de subventions de s’interroger sur le montant alloué aux associations, en particulier pour celles qui présentent un niveau de trésorerie et de placements importants ou en évolution significative.
Sur la politique de la Ville, il est prévu 30 000 € pour financer les projets potentiels. L’État et le Département devraient prévoir des enveloppes financières identiques.
Les charges financières
Sur l’année 2016, la période de taux bas se poursuivra avec des courbes de taux pilotés par la BCE et un Euribor 6 mois qui pourrait devenir négatif. Les taux longs resteront faibles.
Les charges exceptionnelles
Après une année 2014 timide suivi d’une année 2015 dynamique, la campagne de ravalement se poursuit sur 2016. Les mises en chantier se dérouleront jusqu’au premier trimestre 2017. La campagne de ravalement est ainsi prolongée jusqu’au 31 mars 2017.
Les provisions
L’encours de dette de la Ville est composé à 80 % de produits structurés soumis aux aléas des marchés financiers. Il n’y a pas eu de dégradation des intérêts de ces prêts en 2015, mais ils ne sont plus couverts par une barrière à taux fixe.
Aussi, à titre prudentiel, il a été provisionné en 2013 et 2014 pour risque financier 80 000 € de provisions pour se prémunir d’un risque d’emballement à l’avenir des produits structurés, même si la perspective de taux bas semble l’emporter pour 2016. Le niveau de provision est correctement ajusté à la situation économique et serait revu si besoin.
Compte tenu de certaines créances impayées pour certaines prestations (cantine, centre de loisirs, ...), il convient de s’interroger sur la nécessité d’inscrire une provision comptable au budget 2016. 56/63
En recettes
Les dotations de l’État
2012 2013 2014 2015
Dotation forfaitaire 1 933 933 1 909 163 1 794 064 1 502 772
Dotation Solidarité Rurale 131 886 158 263 189 916 227 899
Dotation Solidarité Urbaine 152 275 154 940 156 954 158 367
Dotation Nationale Péréquation 67 258 80 709 96 851 116 221
Dotation Globale
2 285 352 2 303 075 2 237 785 2 005 259
0,78% -2,83% -10,39%
Fond Département Taxe Professionnelle 23 718 23 500 24 388 24 355
Dotation Titres sécurisés 10 060 10 060 10 060 10 060
Compensations État (TH, TF) 406 301 375 280 346 109 331 583
Total Dotations Fixes
2 725 431 2 711 915 2 618 342 2 371 257
-0,50% -3,45% -9,44%
FPIC 20 333 49 843 74 453 99 274
Attribution de compensation 3 411 469 3 411 469 3 395 754 3 395 754
FNGIR 3 675 3 549 3 549 3 549
Total Fiscalité Reversée
3 435 477 3 464 861 3 473 756 3 498 577
0,86% 0,26% 0,71%
Total Dotations 6 160 908 6 176 776 6 092 098 5 869 834 0,26% -1,37% -3,65%
Sur 2014, la Ville a perdu 115 K€ au titre de la baisse des concours de l’État. En 2015, une perte de plus de 260 K€ était attendue.
Au final, la perte a été de 291 K€. La D.G.F. forfaitaire de la Ville est ainsi passée en 2015 de 1 794 K€ à 1 502 K€.
Même s’il faut rester prudent sur les projections 2016, une nouvelle perte de l’ordre de 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement 2014 (corrigées des mises à disposition de personnel et des chapitres 77 à 79) est attendue en 2016 soit une estimation de 241 000 € au titre du redressement des comptes publics. Une baisse du même ordre sera appliquée en 2017 (- 240K€).
Le prélèvement pour écrêtement est estimé à 30 K€ et la baisse liée à l’évolution de la population est estimée à 15 K€.
Une partie de cette baisse sera compensée par la hausse de la D.S.U. et de la D.S.R. L’évolution des dotations de solidarité peut être évaluée à + 50 K€.
Le F.P.I.C. évolue au niveau national de + 28 %. Sur la base du montant perçu en 2015, la Ville de Redon peut espérer disposer d’un supplément de recettes de 28 K€. 57/63
Evolution de la fiscalité directe locale
Lors de la séance de vote du budget 2016, l’évolution pour les taux des trois taxes sera examinée dans un contexte de raréfaction des ressources extra-fiscales et d’augmentation des dépenses.
Par ailleurs, servant de base aux impositions directes locales, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par le Parlement pour tenir compte de l'inflation. Le taux de revalorisation a été fixé à 1 % pour 2016, ce qui correspond à la prévision d'inflation du gouvernement.
Après un taux de revalorisation des valeurs locatives de 1,8 % en 2013, la revalorisation des bases cadastrales a été limitée à 0,9 % dans les budgets 2014 et 2015.
Le marché de l’immobilier
2016 pourrait confirmer la reprise du marché immobilier constatée en 2015. Les ventes devraient croître tant dans l'ancien que dans le neuf, tandis que le prix des logements repartirait modérément à la hausse.
Immobilier ancien
Bilan 2015 : Selon le dernier indice Notaires-Insee (26 novembre 2015), 753 000 transactions ont été enregistrées entre septembre 2014 et septembre 2015, en hausse de 4,2 % par rapport aux douze mois précédents. L’année 2015 approcherait voire dépasserait les 750 000 ventes. Les prix ont reculé de 1,5 % sur un an mais entre le deuxième et le troisième trimestre 2015, ils ont repris 0,5 %. Ils montent pour la première fois depuis près de quatre ans.
Prévisions 2016 : D'après les prévisionnistes, 780 000 biens pourraient changer de main en 2016. La persistance des incertitudes économiques pourrait ramener le nombre de ventes à 760 000 ou 770 000. Les prix de l'ancien devraient progresser de 1,1 % cette année. Les grandes métropoles, les communes les plus dynamiques verront sans doute leur mètre carré s'apprécier sans s'envoler. Ailleurs, on peut envisager des reculs modérés.
Immobilier neuf
Bilan 2015 : 110 000 à 115 000 ventes devraient être enregistrées (103 500 en 2014) si l'on se base sur les chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers du 3e trimestre 2015. Une reprise due à la baisse des taux et plus encore à l'avantage fiscal Pinel (hausse de 55 % des ventes aux investisseurs sur un an). L'accession à la propriété progresse de 5 %. Cependant, l'offre peine à se renouveler (allongements des délais de construction, normes surabondantes).
Prévisions 2016 : Entre 110 000 et 120 000 logements devraient être vendus. Si les difficultés de production se poursuivent, l'offre baissera et les prix repartiront à la hausse, comme pendant la période 2009/2011. A près de 4 000 €, le prix moyen du mètre carré neuf a augmenté de 0,5 % au troisième trimestre 2015.
Construction de maisons
Bilan 2015 : Après quatre ans de marasme et des ventes qui sont passées de 150 000 à 99 500 unités, ce marché pourrait enregistrer 110 000 transactions en 2015. Baisse des taux, aides efficaces, prix maîtrisés ont soutenu une demande traditionnellement forte, notamment chez les familles modestes et moyennes. 58/63
Prévisions 2016 : Avec l’évolution du contenu du prêt à taux zéro, le marché pourrait retrouver son niveau de 2012 (128 000 ventes).
En l’Ille-et-Vilaine, les notaires observent une nette reprise de l’activité immobilière. Pour autant, les prix ne s’envolent pas.
Pour chaque type de bien, le nombre de transactions a augmenté : 17 % en plus pour les appartements anciens ; 53 % pour les neufs ; 28 % pour les maisons. Pour autant, les prix restent sages car les vendeurs consentent à baisser leurs prétentions.
Pour le bassin de Redon, le prix d’une maison ancienne est en moyenne de 105 000 €, en hausse de 13,5% sur un an.
Les recettes liées aux cessions immobilières ont évolué (recette exceptionnelle en 2007) ainsi :
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Droits de mutation 218 438 255 730 232 398 245 072 167 489 164 195
Evolution 51,19% 17,07% 6,39% 5,45% -31,66% -1,97%
Ainsi, pour 2016, il s’agira de prévoir une certaine stabilité dans l’inscription des crédits budgétaires correspondants.
Les tarifs municipaux
Pour les tarifs des services municipaux, la proposition d’évolution pourrait se baser sur l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières.
L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en matière de niveau de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique confirme l’intuition selon laquelle les acteurs publics subissent sur longue période une «inflation» plus vive que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.
À la fin du 1er semestre 2015, l’indice de prix des dépenses communales progresse, sur un an, plus rapidement que l’inflation hors tabac. À la fin du 2ème trimestre 2015, l’indice de prix des dépenses communales s’établit à 143,4 (base 100 au 1er trimestre 1999), en hausse de 0,66 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents).
L’indice des prix à la consommation hors tabac enregistre dans le même temps une progression de 0,1 %.
Hors charges financières, l’indice s’élève à 148,8, en hausse de 1,06 % sur les quatre derniers trimestres, soit une progression plus vive que l’indice global. La poursuite de la baisse du prix de la dette contribue à son ralentissement. 59/63 60/63
Les orientations principales en investissement
Le Pôle d’Echange Multimodal reste l’opération d’investissement majeure sur l’année 2016 avec :
- la mise en service du bâtiment des voyageurs rénové, réaménagé et modernisé,
- la mise en service du passage souterrain et la mise en accessibilité des quais pour les personnes à mobilité réduite,
- le début des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Ville (Espace multimodal, voiries, stationnements et espaces publics) à compter de mars 2016.
Par ailleurs, la politique d’autofinancement menée devrait permettre également de financer, sans avoir à recourir à l’encaissement d’un emprunt, les principales opérations envisagées suivantes :
- le lancement des études pour la réhabilitation ou la construction nouvelle de la maison des fêtes,
- le programme pluriannuel des travaux sur l’abbatiale Saint-Sauveur,
- le lancement de l’étude pour le port, la Croix des Marins et la Digue,
- le lancement de l’étude urbaine en lien avec la politique de la Ville et le quartier prioritaire de Bellevue.
- l’aménagement du Centre Technique Municipal dans le bâtiment acquis en 2015 afin d’y regrouper les services de la Ville actuellement dispersés : « bâtiment», « propreté-manutention » et « voirie »,
- la réalisation d’un lotissement communal de 6 lots à La Guichardais,
- les travaux et la mise en service du giratoire route de Rennes et rue de Normandie,
Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- les acquisitions de matériel et les réalisations de travaux nécessaires à la réalisation des missions de service public et à la conservation du patrimoine dans les écoles et les bâtiments communaux,
- les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite,
- les travaux de restructuration de voirie et de réfection de trottoirs,
- la modernisation de l’éclairage public et l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication,
- la poursuite de la modernisation du système d’information. 61/63
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente: L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches",
- la « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville. 62/63
Synthèse des statistiques
Superficie 1 509 hectares
Longueur de voirie communale 76 850 mètres
Population 2015 2016
Population INSEE au 1er janvier 10 244 10 044
Indicateurs D.G.F. 2014 2015
Population INSEE de référence DGF 10 395 10 244
Résidences secondaires 104 106
Places de caravanes 18 18
Population DGF 10 537 10 386
Nombre de logements sociaux 839 837
Revenu / Population INSEE 11 083,55 11 366,70
Revenu / Population INSEE - strate non disponible 13 656,06
Potentiel fiscal 3 taxe (potentiel financier) 5 450 455 5 483 767
Potentiel financier/population D.G.F. 1 092,48 1 085,05
Potentiel financier/population D.G.F. moyen strate 1 131,21 1 127,23
Effort fiscal 1,3200 1,3245
Effort fiscal moyen de la strate 1,2046 1,1985
Ecoles 2014 - 2015 2015 - 2016
Nombre d’élèves du 1er degré 1 026 987
dont élèves dans les écoles publiques 602 576
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2015 Dépenses Recettes
Fonctionnement 14 514 270 16 264 270
Investissement 11 632 795 11 632 795
Total 26 147 065 27 897 065
Suréquilibre = 1 750 000 63/63
Sources documentaires
Cadre juridique du D.O.B.
Code Général des Collectivités Territoriales
Recensement de la population - Enquêtes de recensement de 2010 à 2015 Courrier de l’INSEE - Décembre 2015
I.N.S.E.E.
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle D.G.F. 2015 - Juillet 2015
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Taxe d’habitation - Renseignements extraits du rôle général 2015
État 1386 TF
Direction Générale des Finances Publiques
Taxes foncières - Renseignements extraits du rôle général 2015
État 1386 bis TH
Direction Générale des Finances Publiques
État de la Dette de la Ville de Redon au 31/12/2015
Site en ligne Finances Actives - Janvier 2015
Finances Actives
Panorama de la situation économique mondiale et européenne
Site en ligne Finances Actives - Octobre 2015
Finances Actives
Rapport Observatoire des finances locales - Les finances des collectivités Locales en 2015 Observatoire des Finances Locales - Juillet 2015
Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené
Note sur l’indice de prix des dépenses communales
A.M.F. - La Banque Postale - Novembre 2015
Effectifs Ecoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Educatifs - Ville de Redon
« Immobilier : quelles prévisions pour le marché en 2016 ? »
Article du site pap.fr - 7 janvier 2016 et article « Ouest France » - 15 janvier 2016