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Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Orientations budgétaires
Rapport 2021 2/64
Sommaire
Note préliminaire ............................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique .......................................................................................................... 5 Les perspectives économiques .................................................................................................. 5
Les financements proposés aux collectivités locales .............................................................. 10
L’environnement local .............................................................................................................. 11
Les finances des collectivités locales ....................................................................................... 12
La Loi de finances ...................................................................................................................... 19
Ville de Redon : la situation actuelle................................................................................................. 33 La dette ...................................................................................................................................... 33
La fiscalité .................................................................................................................................. 39
Les ressources humaines .......................................................................................................... 45
Les dépenses et recettes de fonctionnement ......................................................................... 47
La capacité d’autofinancement (CAF) ...................................................................................... 48
L’investissement........................................................................................................................ 50
La trésorerie .............................................................................................................................. 50
Les perspectives budgétaires ........................................................................................................... 51 Les orientations principales en fonctionnement .................................................................... 51
Les principales orientations en investissement....................................................................... 58
L’autofinancement prévisionnel .............................................................................................. 61
Synthèse des statistiques ................................................................................................................. 62
Sources documentaires .................................................................................................................... 64 3/64
Note préliminaire
• Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
• Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente également l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Par ailleurs, à compter de 2018, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant : 4/64
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
• La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication.
• Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le Conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé en commun par la Ville de Redon et Redon Agglomération.
L’objectif de cette démarche est de présenter les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires. 5/64
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
• Le contexte international
Avant la crise, les principaux moteurs de l'économie mondiale étaient déjà en panne et les mauvaises nouvelles s'accumulaient (nouvelles tensions avec l’Iran et l’Irak, divergences sur le climat). La guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine avait fait chuter le commerce mondial et, par voie de conséquence, entraîné la croissance au plus bas.
Pourtant l’économie française, elle, avait plutôt bien résisté : la croissance française faisait preuve d’une résilience portée au troisième trimestre 2019 par une légère hausse de la consommation des ménages qui annonçait une année 2020 positive.
Avec la crise sanitaire « Covid-19 » début 2020, tout a basculé et les ingrédients d’une crise d’ampleur à l’échelle planétaire sont apparus : Les deux piliers majeurs de tout système économique que sont l’offre (production) et la demande (consommation) ont subi l’onde de choc simultanément.
Malgré une courte amélioration de la situation sanitaire durant l’été, une nouvelle dégradation rapide a conduit, fin octobre - début novembre, de nombreux pays à durcir les contraintes de déplacement jusqu’à aller à un nouveau reconfinement. Cela n’a pas manqué de peser immédiatement sur l’activité, avec toutefois deux différences majeures par rapport au premier confinement : Les restrictions ont été plus limitées et certaines régions du monde, notamment l’Asie, ont été beaucoup moins concernées par cette seconde vague.
Aujourd’hui, les secteurs des services restent les plus touchés par ce second confinement (restauration, tourisme, transport, culture, ...) même si le début des vaccinations contre la Covid-19, dès la fin décembre ou début janvier, selon les pays, est en train de changer la donne dans la lutte contre l’épidémie.
Aux États-Unis, même si la situation sanitaire reste très délicate, les contraintes ont beaucoup moins pénalisé l’activité économique qu’en Europe. Outre-Atlantique, l’élection présidentielle s’est conclue par une victoire de Joe Biden. Dans ce contexte, la perspective d’un plan de relance demeure d’actualité mais son ampleur sera sans doute limitée.
La Chine continue, quant à elle, à se démarquer par une croissance solide et une situation sanitaire maîtrisée. La situation économique continue de s’améliorer dans nombre de pays émergents, excepté en Russie qui souffre beaucoup de la faiblesse du prix du pétrole. Ce dernier s’est cependant redressé récemment sous l’effet d’une amélioration des anticipations sur la demande dans la perspective de l’arrivée d’un vaccin.
Production industrielle mondiale (hors construction) - Taux de variation sur 1 an 6/64
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir l’épidémie de Covid-19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont intervenus pour soutenir l’économie pendant la période de confinement. Le plan de relance européen de 2020 (baptisé « Next Generation EU »), proposé par la Commission européenne le 27 mai 2020, est un accord trouvé par les 27 États membres de l'Union européenne (UE) pour pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Son montant est fixé à 750 milliards d'euros (dont 360 milliards de prêts et 390 milliards de subventions), accompagné d'un budget européen pluriannuel renforcé à 1 074,3 milliards pour les années 2021 à 2027.
Lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, les dirigeants européens se sont récemment accordés définitivement sur ce plan de relance et un budget européen 2021-2027.
Ce plan vise à financer des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin de créer des emplois et réparer les dommages immédiats causés par la pandémie, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l'Union européenne.
Aujourd’hui, la France et les autres pays européens n'ont plus à se soucier des traités budgétaires. Chacun a reçu l'autorisation, sinon l'injonction, de la Banque centrale européenne d'apporter une « réponse budgétaire » au coronavirus. Les règles budgétaires semblent mortes dans la mesure où jamais aucun État n'a été et ne sera sanctionné pour les avoir ignorées.
Pourtant, avant la crise, la Commission européenne avait déjà indiqué que le projet de budget de la France pour 2020 présentait un « risque de non-conformité » aux règles budgétaires de l’union monétaire. Sept autres pays de la Zone Euro étaient dans le même cas : Italie, Espagne, Belgique, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande.
Sur le plan de l’inflation, si la croissance économique a fortement été impactée par la crise sanitaire mondiale, le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale ont également pesé sur la dynamique des prix en Zone Euro. En effet, malgré les politiques monétaires menées par la BCE et la FED visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation avec un objectif à 2 %, celle-ci n’est à ce jour pas au rendez-vous. Depuis le début de la crise, l’inflation n’a pas cessé de chuter, jusqu’à atteindre le niveau de -0,20 % au mois d’août en rythme annuel pour la Zone Euro. Cette forte diminution trouve sa 7/64
principale explication dans l’effondrement des prix de l’énergie, principaux déterminants de l’évolution des prix en Europe. Aux États-Unis, la même tendance est observée jusqu’au mois de juillet avec une forte baisse de l’inflation depuis le début de l’année. Celle-ci a toutefois connu un rebond au mois d’août en atteignant les 1,3% en rythme annuel.
• Le « Brexit »
Le 1er janvier 2021 a marqué la fin de la période de transition (1er février - 31 décembre 2020) au cours de laquelle le droit de l'Union européenne continuait de s'appliquer au Royaume-Uni. Un accord de commerce et de coopération a été signé et approuvé par le Parlement britannique. À partir du 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord n'empêchera pas le rétablissement des contrôles des marchandises franchissant la frontière et, même si les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront nécessairement moins fluides qu'avant le Brexit, il n'y aura pas de blocage complet.
Pour la France, l’accord trouvé est essentiel car les Britanniques sont un partenaire commercial de premier plan pour l’Hexagone. Environ 120 000 entreprises françaises importent ou exportent des services ou des biens de l'autre côté de la Manche. L'an dernier, la France a exporté 34 milliards d'euros de biens en Grande- Bretagne et en a importé un peu plus de 21 milliards d'euros. Autre point, le Royaume-Uni continuera à être un débouché important pour l'industrie agroalimentaire française qui a vendu 4,5 milliards d'euros de marchandises l'an passé aux Britanniques.
• Le contexte en France
Le rebond de l’économie observé à l’été et au début de l’automne 2020 a été très net mais il est temporairement interrompu par la reprise de l’épidémie et les nouvelles mesures de restrictions sanitaires.
Après une chute de l’activité au deuxième trimestre, lors du premier confinement, puis un très net rebond de juin à septembre, l’économie française subit en fin d’année un nouveau choc négatif lié à la reprise de l’épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième confinement, allégé fin novembre avec la réouverture des commerces, a un impact significatif mais beaucoup moins fort que celui du printemps. Le Produit intérieur brut (PIB) reculerait ainsi d’environ 9 % sur l’ensemble de l’année 2020.
Début 2021, l’activité économique serait pénalisée par une consommation des ménages encore contrainte, avec une levée progressive des mesures sanitaires. L’hypothèse est que l’épidémie ne cesserait pas immédiatement et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021. 8/64
Dans ces conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à mi-2022, et le rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5 % sur chacune de ces deux années. En 2023, la croissance serait encore un peu supérieure à 2 %, un rythme certes toujours élevé, mais moins inhabituel.
Grâce à l’amortisseur des finances publiques, le pouvoir d’achat des ménages serait en moyenne préservé en 2020 et en 2021 malgré la récession. Le taux d’épargne, après son niveau record de 2020 (22 %), resterait encore élevé en 2021. De son côté, l’investissement des entreprises, après une forte chute en 2020 (– 10 %), rebondirait nettement en 2021.
Même si l’ampleur des dispositifs d’activité partielle a permis de limiter à court terme la détérioration du marché du travail, celle-ci interviendrait, avec retard, sur les trimestres à venir et le taux de chômage atteindrait un pic proche de 11 % au premier semestre 2021. Mais il refluerait ensuite vers 9 % à fin 2022.
Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de coronavirus, et de l'instauration de nouvelles mesures restrictives en ce début d'année 2021, le Gouvernement Français a une fois de plus prolongé les dispositions relatives au chômage partiel. En théorie, le reste à charge des entreprises aurait dû être relevé. Finalement, rien ne changerait avant le 1er mars, date à laquelle il faudra s'attendre à un reste à charge à 40%.
En parallèle de l'activité partielle de droit commun, le chômage partiel de longue durée (APLD) a été mis en place. Début janvier 2021, il couvre plus de 6 000 entreprises, dont 60 % de moins de 20 salariés.
Ce dispositif autorise une réduction du temps de travail jusqu’à 40 % d’heures chômées en moyenne pendant six à 24 mois, sous condition d’un accord d’entreprise ou de branche, validé par l’administration et comprenant des engagements sur l’emploi et la formation.
Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (84 % nette) sur les heures chômées. L’entreprise a la garantie d’être indemnisée au moins à hauteur de 85 % pendant la durée de l’accord – même si l’indemnisation du chômage partiel classique diminue pendant la période – voire à 100 % tant que cela reste la règle pour les secteurs les plus touchés.
L’APLD a permis de limiter les suppressions d’emplois et garder les compétences dans les entreprises touchées par la crise tout en donnant un peu de visibilité aux salariés.
Sur le plan de l’inflation, après s’être progressivement affaiblie depuis le début de l’année, l’inflation totale (IPCH) s’établirait, en moyenne annuelle, à 0,5 % en 2020. L’inflation se redresserait ensuite très progressivement pour se situer légèrement au-dessus de 1 % en fin d’année 2023. 9/64
• Le déficit et la dette
L’ampleur de la crise sanitaire actuelle a conduit le Gouvernement à utiliser le levier budgétaire en déployant des mesures d’urgence et en annonçant un plan de relance, en partie financé par des transferts d’aides en provenance de l’Union européenne. Les mesures d’urgence mises en œuvre et le recul marqué du PIB sur l’année 2020 ont entraîné une forte dégradation des finances publiques en 2020, qui ne se résorberait que partiellement sur l’horizon de prévision.
Le déficit public ne reculerait que progressivement après sa forte hausse en 2020. En l’absence de mesures nouvelles de consolidation budgétaire, il serait toujours proche de 4 % du PIB en 2023, et la dette publique approcherait 120 % du PIB à cet horizon.
En 2020, le déficit public augmenterait à plus de 9% du PIB, après 3 % en 2019, en raison du net recul du PIB et des mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire.
Dette publique
En résumé, sur les perspectives économiques :
- Les perspectives économiques sont totalement liées à la situation sanitaire dont l’issue est encore très incertaine et évolue chaque jour.
- Le déficit public a augmenté fortement en raison du net recul du PIB et des mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire. 10/64
Les financements proposés aux collectivités locales
L’année 2020 se caractérise par une augmentation des marges dès le mois de février-mars, en témoigne l’évolution constatée du niveau des marges réelles proposées dans les consultations long terme.
Financement long terme : marges réelles moyennes (floor inclus, sur Euribor 03M)
Malgré les tensions sur les marges observées au premier semestre, la liquidité est restée très présente durant la période. Quel que soit le volume demandé, les marges à taux fixe ont été les plus performantes, contrairement aux marges à taux variable. Ce constat s’explique par l’augmentation de la valeur des « floors » à 0 % qui sont présents sur la majorité des offres à taux variable.
• Financement à court terme
Du côté des lignes de trésorerie, le niveau de marge connaît la même tendance haussière aux mois de mars et d’avril. Les frais et commissions de non-utilisation sont quant à eux très hétérogènes et dépendent de la politique pratiquée par le groupe bancaire. Les banques restent présentes et couvrent 100 % du besoin. Si lors du premier confinement des offres « Covid-19 » ont été proposées, cette tendance n’a pas été renouvelée lors du second confinement.
Collectivités : marge faciale moyenne mensuelle proposée sur les lignes de trésorerie 11/64
• Les acteurs du financement
Comme en 2019, le marché du financement bancaire se partage entre six acteurs majeurs français : le groupe BPCE (23% des offres des prêteurs privés), la Banque Postale (20%), le Crédit Agricole (20%), Arkéa (10%), la Société Générale (9%) et le Crédit Mutuel (7%).
L’année 2020 restera également marquée par la constitution d’un grand pôle financier public local français, avec le rachat annoncé en octobre par la Caisse des Dépôts et Consignations (qui détenait déjà 20% des parts), de l’intégralité des parts détenues par La Banque Postale (5%) et de celles de l’État (75%) sur la SFIL (créée en 2013 suite au démantèlement de Dexia).
Le partenariat entre la SFIL et La Banque Postale est quant à lui renouvelé jusqu’en 2026 : c’est bien cette dernière qui continue la distribution des prêts aux collectivités et établissements de santé.
Concernant l’Agence France Locale (AFL), l’évolution de son périmètre d’intervention permet désormais aux syndicats et aux établissements publics locaux d’y adhérer. Par ailleurs, l’Agence a revu cette année la règle de calcul de l’apport en capital initial permettant aux adhérents de devenir actionnaires dès le 1er janvier 2021. Désormais, il correspond au maximum entre 0,9 % du capital restant dû par budget au 31/12/N-2 ou 0,30 % des recettes réelles de fonctionnement N-2 du budget concerné. La notation financière reste quant à elle toujours une étape nécessaire pour accéder aux crédits de l’AFL
• Les perspectives
La diminution de l’incertitude résultant notamment de l’interventionnisme des États et des banques centrales s’est étendue sur le marché des taux d’intérêts. Dès l’été, les taux d'intérêt de la devise Euro (Euribor) ont rapidement retrouvé leurs niveaux d’avant crise, et ont même poursuivi leur baisse plus profondément en territoire négatif, atteignant de nouveaux taux bas historiques. En Zone Euro, l’abondance de liquidité permet de retrouver des niveaux de taux d’intérêts stabilisés à des niveaux très bas, plus faibles même que ce qui était observé en fin d’année 2019.
Le contexte de taux de marché très bas, voire négatifs, selon les maturités d’emprunt, reste favorable au recours à l’emprunt en Zone Euro. Les taux courts sont attendus à rester négatifs à moyen terme et les taux longs devraient également rester à des niveaux très avantageux.
Les emprunts à taux variable permettront de profiter des index court terme très faibles et/ou négatifs et ainsi de réduire les frais financiers. À moyen et long terme, ces contrats apportent une souplesse de gestion plus grande que les taux fixes, en raison d’absence ou de faible indemnité de remboursement anticipé.
Dans le contexte actuel, il est, en plus, observé une diminution des tensions sur les marges bancaires qui avaient fortement augmenté pendant la crise. Depuis, celles-ci ont diminué régulièrement pour atteindre des niveaux moyens aujourd’hui proches de ce qui était observé en fin d’année dernière.
En résumé, sur les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales :
- Une offre toujours importante grâce à une concurrence efficiente.
- Des taux qui devraient rester durablement bas.
L’environnement local
L’Agence d’attractivité et de développement a publié son diagnostic socio-économique du territoire de REDON Agglomération. Ce document présente les principales informations à connaître sur l’environnement local. Il est disponible par téléchargement sur le site https://www.redon-attractivite.bzh à la rubrique « Publications » . 12/64
Les finances des collectivités locales
Traditionnel point du rapport d’orientations budgétaires, l’appréciation de la situation financière des collectivités locales a quelque peu évolué en un an, en passant de l’incertitude née des diverses réformes et attentes du Gouvernement à la percussion d’une crise sanitaire aux conséquences économiques non maitrisables !
À travers les trois indicateurs classiques, que sont l’épargne brute, le niveau d’investissement et l’encours de dette, il s’agit ici de constater les choix faits par les collectivités locales et les résultats obtenus.
D’une approche globale des finances locales, tout niveau de collectivités confondu, pour appréhender leur poids dans les finances de l'État et ses enjeux, l’analyse ciblée du bloc local (établissement public de coopération intercommunale et communes) est intéressante pour observer leur comportement face aux incertitudes.
• Des finances locales favorables en début de mandat conjoncturellement sous pression
Sur la mandature 2014-2020, les collectivités ont démontré leur capacité de résilience au gré des grandes réformes, entravant leur autonomie fiscale et financière : la contribution au redressement des finances publiques, le renforcement de la péréquation à enveloppe constante, la suppression progressive de la taxe d’habitation, l’encadrement contractuel des dépenses de fonctionnement, l’évolution des champs de compétences avec la loi NOTRe, ... Et ce, pour ne citer que les principaux évènements ayant marqué les prospectives budgétaires des finances locales.
Le contexte est inédit pour tous, tant dans la rapidité observée dans les prises de décisions, que dans l’ampleur des engagements financiers. Les indicateurs financiers de l’État, actualisés au gré des lois de finances rectificatives pour 2020 et confirmés en Loi de finances pour 2021, illustrent concrètement l’ampleur attendue des conséquences de la crise sanitaire.
De ce rôle de pompiers, l’État devra rapidement se défaire pour reprendre le cap des objectifs de déficit et dette public, à moins que les partenaires européens s’entendent sur une adaptation des contraintes en sortie de crise.
Au 1er janvier 2020, les finances locales se caractérisaient par leur autofinancement record, un niveau d’investissement traditionnellement élevé en fin de cycle électoral, et une dette maîtrisée dans un contexte de taux bas. Pour les collectivités soumises à l’encadrement des dépenses, l’objectif devait être atteint pour la seconde année consécutive.
Alors que les collectivités abordaient donc cette nouvelle mandature, avec des marges de manœuvre préservées et favorables à l’engagement de nouveaux projets, la crise sanitaire est venue tester leur capacité d’adaptation, et dans un environnement et une temporalité particulièrement incertains.
In fine, force est de constater que les collectivités ont résolument adapté leur budget 2020 pour assurer la protection des populations et agents, mais surtout pour apporter un soutien immédiat au monde économique et associatif, en complément des mesures approuvées par l’État.
Les collectivités territoriales sont également concernées par ces mesures. C’est le cas avec la mise en œuvre d’une clause dite de « sauvegarde fiscale », dont l’objet était de limiter les pertes fiscales et domaniales engendrées par la crise. Estimée à 750 millions d’euros par le Gouvernement, elle a bénéficié à 2 300 collectivités en 2020. 13/64
Concrètement, qu’en est-il à fin 2020 ?
Avec d’un côté, des dépenses supplémentaires de protection et de soutien, et des produits des services, du domaine et des ventes subissant de plein fouet les impacts de la crise sanitaire, l’épargne brute 2020, toutes catégories confondues, devrait afficher un recul historique de plus de 18 %. Cela représente 7 milliards d’euros. En raison d’un endettement récent, l’épargne nette serait en diminution de 31.1 %, pour se situer à un niveau proche de 2014.
La crainte à présent, pour les échelons les plus exposés aux conséquences de la crise sociale et économique, est d’observer un décrochage de l’épargne brute, non pas conjoncturel, mais structurel à moyen terme.
En effet, pour ne citer que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les tensions à craindre sur la fiscalité économique, qu’elle soit assise sur du stock (taxes foncières) ou sur du flux (CVAE), pourraient conduire à un recul évalué à 15 % sur la seule année 2021.
Les efforts menés sur le précédent mandat, au niveau des dépenses de fonctionnement, laissent entrevoir de faibles marges d’ajustements à la baisse, sauf à questionner le niveau de services.
Traditionnellement, l’année de renouvellement des exécutifs locaux est synonyme d’un ralentissement des dépenses d’équipement, dans l’attente de la validation de la nouvelle programmation pluriannuelle de la mandature. Pour mémoire, le bloc local porte en moyenne plus de 85 % de ces dépenses des collectivités locales.
En combinant le retard dans la constitution des assemblées délibérantes et les incertitudes sur les ressources, l’année 2020 devrait afficher un retrait de 11.3 % des dépenses d’équipement. Les investissements 2020 se situeraient toutefois à un niveau supérieur à celui de 2014. 14/64
Du contexte précédemment exposé, l’épargne nette ne représente plus la part principale du financement des investissements locaux, en la plaçant à un niveau le plus bas sur les 7 dernières années. Une confirmation de cette tendance sur le début de la mandature limiterait les investissements, malgré les financements institutionnels.
Sur ce dernier point, il faut bien appréhender également l’exposition des principaux financeurs du bloc local. Même si les contrats conclus entre l’État et les collectivités afin de développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale ont été suspendus à ce jour, les régions et les départements supportent une part conséquente de la crise, avec le soutien direct ou la gestion sociale de la crise par exemple. Les programmations pluriannuelles des investissements devront en tenir compte, sous le couvert d’une grande prudence.
Compte-tenu d’un recours plus fort à l’emprunt sur 2020, l’endettement des collectivités territoriales serait en hausse de 0,6 %. Du fait de la récession économique, le poids de l’encours de la dette dans le PIB s’alourdit notablement, mettant ainsi en évidence la forte sensibilité des indicateurs financiers. C’est également le cas pour les communes avec la capacité de désendettement, dont une partie du résultat dépend du niveau d’épargne brute. 15/64
En conclusion, sous le couvert d’une grande prudence, et d’une anticipation permanente, résultante d’une culture de gestion éprouvée, les collectivités territoriales ont pu absorber, en 2020, les effets de la crise sanitaire. L’incertitude planant sur l’ampleur et la continuité de cette crise pourrait conduire les collectivités à ralentir leur investissement, tout en souhaitant poursuivre le développement et l’attractivité du territoire. Cette ambivalence, à espérer conjoncturelle, devra également être appréhendée au regard des finances publiques nationales, aux indicateurs particulièrement dégradés.
L’année 2021 marque donc l’entrée dans une ère inconnue. À l’aune des comptes et des bilans, les élus devront déterminer leur capacité à agir, en intégrant les contraintes des différents financeurs. À titre d’exemples, quelle capacité d’accompagnement à court et moyen terme des départements, confrontés à une envolée des dépenses sociales ?
Cette instabilité pourra être bénéfique à la reconstitution de marges de manœuvre d’endettement, mais à quel prix pour le développement et l’attractivité des territoires ou encore pour entretenir le patrimoine existant ?
• Des finances du bloc local soumises aux aléas de la crise
L’année 2020 devait clore une mandature mouvementée, avec le renouvellement des exécutifs locaux et la définition d’une nouvelle feuille de route. Finalement, 2020 aura été marquée par le retard dans les élections, la gestion d’une crise sanitaire, et le soutien aux acteurs du territoire.
Comme a pu le démontrer l’exposé précédent, le bloc local a plus que satisfait aux attentes de l’État dans son implication dans le redressement des finances publiques, tout en assurant le développement et l’attractivité du territoire.
Pour autant, au sein du bloc local, le passage de la crise sanitaire n’a pas été neutre sur les grands indicateurs financiers, et a malheureusement accentué les disparités, malgré les mécanismes de garantie annoncés.
Même si la situation financière du bloc local reste globalement satisfaisante à fin 2020, l’impact de la crise illustre la fragilité structurelle des collectivités. Ce constat est d’autant plus important que leur périmètre d’actions sur les ressources se réduit.
Cette analyse doit s’entendre à périmètre consolidé, budget principal et budgets annexes du bloc local. De nombreuses compétences majeures (transports, eau & assainissement, piscines, théâtre, ...), retracées réglementairement dans des budgets annexes, ont subi pleinement la crise, en raison d’équilibres reposant souvent sur un panel de ressources réduit. La difficulté à équilibrer à moyen terme ces budgets pèsera sur la capacité de gestion et d’investissement des budgets principaux, à niveau d’intervention constant. 16/64
→ Sur le plan de l’épargne : en 2020, les communes et les groupements subissent un net recul de leur épargne nette, qui serait, a priori pour les communes, limité à l’exercice 2020. Les effets de la crise économique sur la fiscalité des entreprises, ressource importante pour les intercommunalités, risquent de maintenir la tendance baissière de l’épargne, avec un dévissement des recettes fiscales non compensables par une baisse de dépenses à due concurrence.
Communes Groupements à fiscalité propre
✓ Un léger repli des recettes de
fonctionnement (- 0,60 %) sous l’effet :
- positif de la clause de sauvegarde de l’État,
- d’un fort repli des produits des services, du
domaine et des ventes en raison de la
fermeture de services publics (- 10,2 %),
- d’une dynamique des impôts directs sans
recours massif aux levier fiscal, permettant
de masquer la baisse conjoncturelle d’impôts
indirects (droits de mutation, versement
mobilités, produits des casinos, taxe de
séjour,),
- d’une stabilité de la dotation globale de
fonctionnement et de la dotation générale
de décentralisation,
- d’une baisse des participations et
subventions, en raison de la fermeture de
services ou de l’annulation de certains
évènements.
✓ Un rythme de dépenses similaire à 2019
(+ 1,1 %) contre un ralentissement attendu :
- des charges de personnel peu dynamiques
(+ 0,8 %), du fait de coûts de remplacement
d’agents durant le confinement,
- une évolution soutenue des charges à
caractère général (+ 1,6 %) et d’intervention
(+ 2,0 %), en réponse aux besoins de
protection et en soutien au tissu
économique, social et associatif,
- des charges d’intérêts de la dette en retrait
en raison d’un faible recours à l’emprunt et
de taux d’intérêt historiquement bas.
✓ Stabilité du paysage intercommunal avec
1 254 groupements au 1er janvier 2020
✓ Des recettes de fonctionnement peu
dynamiques (+ 0,8 %) :
- des recettes fiscales peu touchées en 2020
(+ 1,1 %) portées par les impôts directs, en
contrepoids d’un net ralentissement d’autres
taxes (versement mobilité, taxe de séjour, ...),
- des dotations de l’État stables, sous l’effet
de la clause de sauvegarde,
- un recul des autres recettes, en particulier
tarifaires, en lien avec la fermeture des
services aux publics.
✓ Une nette accélération des dépenses de
fonctionnement : + 3,3 % après + 0,5 % en
2019 :
- l’impact des achats d’urgence sur les
charges à caractère général (+ 3,3 %), sans
compensation à due concurrence par des
dépenses non réalisées (ex : déplacement,
formation, ...),
- une dynamique similaire sur les dépenses
d’intervention en soutien aux populations et
associations (+ 3,3 %),
- des charges de personnel encore
dynamiques : + 3,4 % contre + 3,8 % en 2019,
- une progression de 2,6 % des autres
dépenses, sous l’effet de l’ajustement
nécessaire des subventions d’équilibre aux
budgets annexes touchés par la crise
- la baisse des reversements fiscaux, en lien
avec des transferts de compétences plus
limités.
Une épargne brute (- 10,3 %) et nette
(- 19,8 %) exposées
La couverture d’à peine 25 % du programme
d’investissement
Des marges de manœuvres détournées de
l’objectif initial d’investissement de la
nouvelle mandature
Un effet ciseaux indéniable sur l’épargne
brute (- 12,7 %)
L’endettement récent aux effets immédiats
sur l’épargne nette (- 23,2 %)
La couverture de 30 % du programme
d’investissement par l’épargne nette 17/64
→ Sur le plan des investissements, à l’issue d’une année 2019 confirmant le cycle électoral classique (+ 13 %),
le renouvellement plus tardif des exécutifs locaux et communautaires, couplé à la gestion de la crise sanitaire
n’ont pas permis d’engager les réflexions nécessaires à la formalisation des programmes d’actions. Pour
l’avenir, on peut craindre que la contraction des marges de manœuvre limite la reprise des investissements.
Communes Groupements à fiscalité propre
✓ Des dépenses d’équipement en retrait, pour
revenir au niveau de 2018 : - 13,7 %.
✓ Des effets du plan de relance attendus à
partir de 2021, notamment avec la signature
des contrats de la relance et de la transition
énergétique.
✓ Une structure de financement sans recours
massif à l’emprunt :
- une reprise des subventions de l’État (DETR
et DSIL) et des autres collectivités, en
particulier des régions et des départements
comme soutien de la crise,
- une progression du FCTVA en cohérence
avec la hausse des investissements sur les
deux dernières années,
- un moindre recours à l’emprunt (- 12,5 %),
en raison du recul de l’investissement,
- un repli plus prononcé de l’encours dette
(- 1,6 %)
- une trésorerie abondée à fin 2020
✓ Des dépenses d’investissement en recul de
7,4 %,
- effet cumulé du cycle électoral classique, du
report des élections et aussi de la
dégradation de l’épargne
- des dépenses d’équipement en baisse,
contrairement aux subventions en soutien au
tissu économique,
✓ Une structure de financement encore
tournée vers la dette.
✓ Un encours de dette en croissance de 1,1 %.
Un investisseur prudent finalisant ses
engagements et attentif aux évolutions
futures sur sa capacité de financement
Un désendettement nécessaire avec une
épargne nette en baisse
Un rôle d’investisseur suspendu à un avenir
plus certain
Un plan de financement des projets passés
limitant les capacités d’investissement
futures, dans un contexte de baisse de
l’épargne
• En 2021 et après ?
Au moment du rapport d’orientations budgétaires 2020 chacun s’accordait à dire que « rarement, au stade d’un débat d’orientations budgétaires et plus largement des discussions autour d’un projet de loi de finances, la question de l’équilibre de l’année N+1 était exposée de façon aussi précise et interpellatrice ».
Cette remarque faisait écho aux craintes des élus quant aux effets de la réforme de la fiscalité directe locale, et de l’élargissement de la part des concours financiers de l’État dans les recettes courantes des collectivités. C’est encore vrai aujourd’hui, puisque l’État a amorcé une nouvelle phase, tentée sans succès en 2020 mais obtenue en 2021 sous le prétexte de la crise sanitaire, avec l’amorce d’une réforme sur la fiscalité économique.
Au final, comme l’exposera la partie suivante consacrée aux lois de finances, de nouvelles dotations de compensation vont être activées, avec des garanties aujourd’hui de compensation « à l’euro près » .... Du moins à l’année de l’évolution. Outre la perte de pouvoir de taux ou de la dynamique physique, force est de constater que l’expérience, encore récente avec l’intégration de la dotation de compensation de la réforme 18/64
de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d’ajustement, démontre la possible remise en cause unilatérale et sans préavis des engagements de l’État.
Le constat aujourd’hui est une exposition différente aux conséquences de la crise sanitaire, avec des pertes de recettes tarifaires immédiates, et plutôt circonscrites à la période de gestion de la crise, et des pertes fiscales beaucoup plus inquiétantes dépendantes de la capacité de rebond de l’économie. Sur ce dernier point, les EPCI se trouvent en première ligne, avec une visibilité nulle. Pour la seule année 2021, les spécialistes du secteur anticipent une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 12 %.
À cela s’ajoutera la nécessité de participer à moyen terme au financement de l’effort aujourd’hui conséquent porté par l’État, en soutien à la relance de l’économie nationale ... tout en ne maîtrisant pas la fin de crise ? Les collectivités auront certainement une part à jouer, comme sur le précédent mandat, mais dans quelle mesure ?
Au final, quelle sera la capacité demain à maintenir des services publics de qualité répondant aux attentes de la population ? Quelle posture vont adopter les EPCI en début de mandat en termes d’investissement : soutien à l’économie par le lancement de nouveaux projets ou constitution de marges de manœuvre pour la seconde partie du mandat ?
De ce contexte, il ressort que les pactes fiscaux et financiers du prochain mandat marqueront certainement la transformation des relations au sein du bloc local.
En résumé, sur les finances des collectivités locales :
- La confirmation de la bonne santé financière des collectivités territoriales, avec l’existence de marges de manœuvre en début de mandat...
- ... mais, des indicateurs financiers marqués par les effets de la crise sanitaire, à court et moyen terme.
- Des collectivités territoriales aux côtés du monde économique et associatif, en complément des dispositifs nationaux, régionaux et départementaux.
- De nouvelles inquiétudes sur la capacité d’équilibre des budgets locaux, et donc sur la mise en œuvre d’un programme d’investissement structurant, dans un contexte de réformes croissantes. 19/64
La Loi de finances
Les travaux parlementaires autour du quatrième budget de la mandature se sont déroulés dans un contexte sanitaire inédit, portés par une volonté ferme du Gouvernement de soutenir, sans mesure, le monde économique.
C’est d’ailleurs tout un corpus de lois de finances rectificatives, qui est venu compléter la Loi de finances initiale pour 2020, au fur et à mesure des annonces des mesures de soutien. Les différents secteurs économiques ont été bénéficiaires de ces soutiens, en décrochage inédit avec les objectifs d’équilibre fixés dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022.
Aussi, en partie inscrite dans la continuité des précédentes, la Loi de finances pour 2021 consacre une large part à la relance de l’économie, avec notamment le déploiement du plan « France relance » de 100 milliards d’euros ou l’inscription des dépenses d’urgence en soutien aux secteurs les plus touchés.
À l’issue d’un parcours parlementaire amorcé le 28 septembre 2020, la Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Bien que cette Loi de finances marque une rupture dans la dynamique en place, avec le passage d’une volonté ferme de réduction des déficits à une dépense active, les réformes de fonds impulsées depuis le début du quinquennat se poursuivent.
Aussi, indépendamment du contexte « Covid-19 », de la succession des réformes fiscales, des dotations et le développement de la péréquation impulsées par l’État, il ressort un paysage institutionnel et financier des relations État-Collectivités locales particulièrement incertain. Pour autant, les projets communaux et communautaires doivent se poursuivre, et maintenir le cap du développement, en tant que l’une des réponses au soutien nécessaire à l’activité économique.
La présente partie vise à exposer les principales mesures de ces lois de finances intéressant le bloc local.
• Les chiffres clés de préparation portée par l'État
Finalement, trois indicateurs cristallisent les regards de la population, sans parfois en maîtriser totalement les clés d’interprétation.
Les choix opérés par le Gouvernement en soutien à l’économie française ont été particulièrement défavorables à la dette et au déficit publics, qui viennent anéantir tous les records historiques. Pour autant, pouvait-il en être autrement ?
L’État Français fait fonctionner « la planche à billet » pour soutenir immédiatement tous les pans de l’économie française, qu’elle soit portée par le public ou le privé. Ce sont plusieurs millions d’euros mis en pari par l’État, sans assurance d’une résilience d’une économie française. Coupée dans les bienfaits de sa relance, elle doit aujourd’hui tout repenser.
Pour autant, indépendamment de la crise sanitaire, la trajectoire du déficit public inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’aurait pas été respectée. Depuis 2017, la France peine à respecter ses objectifs annuels.
Il est évident qu’au gré des lois de finances rectificatives et initiale ouvrant les crédits de la relance et de l’effondrement de l’économie sur un niveau et une durée inconnus, le déficit public s’aggrave sérieusement à fin 2020, en se situant à plus de 11 % du PIB. Pour 2021, avec une croissance plus dynamique, le Gouvernement anticipe un déficit public à 8,5 % du PIB. 20/64
Par effet ricochet, cette aggravation influe sur le niveau d’endettement, qui devrait s’installer à un niveau historique de plus de 120 % du PIB. De l’analyse des causes, la Covid-19 expliquerait 15 points de la progression.
Comme le souligne le Haut conseil des finances publiques dans son avis sur le budget 2021, une grande prudence est de mise sur les anticipations du Gouvernement, tant le contexte économique est exceptionnel et l’environnement sanitaire particulièrement incertain.
La vigilance est également appelée sur la soutenabilité de la dette publique à moyen terme. De ce constat naîtra certainement une réponse commune à l’échelle européenne, tant la crise percute tous les équilibres nationaux. Pour autant, au regard des débats tendus autour du plan de relance européen, la réponse commune à cette crise ne sera pas simple. Allons-nous vers une annulation européenne de la dette ou vers une dette perpétuelle ?
Pour toutes ces raisons, il conviendra d’être vigilant à l’actualisation inévitable de la loi de programmation pluriannuelle.
• Une Loi de finances poursuivant l’ambition de la relance
Depuis le début de la crise, les pouvoirs publics s’activent en faveur de la relance économique, avec comme chef de file l’État. Tous les acteurs publics ont mis en œuvre des moyens pour accompagner l’économie, à travers des fonds de soutien directs ou en maintenant le cap des investissements.
À cette fin, tous les champs sont investigués comme facteur de la résilience économique. 21/64
Présenté par le Premier Ministre en septembre dernier, le plan « France Relance » est doté de 100 milliards d’euros, dont 40 % issus des fonds européens. Ainsi, la Loi de finances pour 2021 poursuit la mise en œuvre de cette feuille de route visant la refondation économique, sociale et écologique du Pays, selon les propos du Premier Ministre.
Trois piliers porteront la relance : l’écologie (30,2 milliards d’euros), la compétitivité des entreprises (34,8 milliards d’euros) et la cohésion (35,4 milliards d’euros). À ce jour, cela représente plus de 70 mesures, qui s’étaleront sur 2 ans.
Pour assurer une efficience rapide de ce plan, l’État s’appuie sur une organisation spécifique, avec la désignation de Sous-Préfets à la relance, chargés d’évaluer les besoins des territoires en concertation avec les élus, de décider les projets à soutenir et de veiller à une mise en œuvre au plus vite.
Les Lois de finances rectificatives pour 2020 et la Loi de finances initiale pour 2021 concrétisent certaines mesures, présentées succinctement ci-après pour les plus représentatives.
Plusieurs concernent les collectivités locales incitées à prendre part à cette relance. Il est à préciser qu’un guide spécifique du plan de relance à destination des Maires a été édité.
o L’allègement de la fiscalité économique au service de la compétitivité
Le sujet de l’impact de la fiscalité économique sur la compétitivité des entreprises françaises est encore plus prégnant dans le contexte de crise actuelle et d’une concurrence mondiale déjà existante. Soucieux de maintenir des activités performantes sur le territoire, le Gouvernement poursuit le cap d’un allègement de la fiscalité, s’attaquant à nouveau aux impôts économiques dits de production. En effet, depuis 1999, avec la suppression de la part salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, puis celle de la taxe professionnelle en 2010, la réduction de la pression fiscale sur les entreprises est en marche. 22/64
Pour autant, avec 77 milliards d’euros, les impôts économiques dits de production pèsent pour 3,2 % du produit intérieur brut, contre seulement 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne. Les entreprises industrielles en supportent presque 20 %.
Bien que la formule retenue par le Gouvernement appelle à interprétation et contestation, cette imposition porte sur les facteurs de production des entreprises, indépendamment des bénéfices.
La Loi de finances pour 2021 concrétise donc un plan de relance économique, qui comprend notamment une réduction de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale. Cela profiterait aux entreprises de taille intermédiaire (41 %), aux très petites, petites et moyennes entreprises (33 %) et aux grandes entreprises (26 %). Deux grands secteurs se distinguent : l’industrie (37 % du gain) et le commerce (15 %).
Un premier axe concerne le secteur de l’industrie, avec une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part régionale. Les quotes-parts bénéficiant aux départements et bloc local demeurent inchangées.
Source : Finance Active – Fiche projet de Loi de Finances pour 2021 - 6 novembre 2020
Par cette seule mesure, l’économie porte sur 7,25 milliards d’euros. Selon un mécanisme qu’elles connaissent déjà, les régions percevront en lieu et une place une nouvelle fraction de la TVA sur la base du produit 2020.
Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité non salariée, générant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €. Le taux de cette contribution est fixé à l’échelle nationale, soit 1,5 % en 2020, et désormais 0,75 % à compter de 2021.
Pour corriger les effets d’éviction suite à la suppression de la part régionale de la CVAE, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.
Le second axe, portant sur 3,3 milliards d’euros, provient d’une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, avec une modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative de ces établissements.
Compte-tenu de la spécificité de ces immeubles, la base d’imposition est établie selon la méthode dite comptable, autrement dit par application d’un taux d’intérêt au prix de revient des immeubles inscrits au bilan. La dernière actualisation de ces paramètres remontant à 1973, ils sont en profond décalage avec la réalité économique, et conduisent à une imposition des établissements industriels plus dynamique que celle des locaux professionnels.
Au final, 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements devraient bénéficier de cette mesure, pesant sur la cotisation foncière des entreprises pour 1,75 milliard d’euros et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 1,54 milliard d’euros. 23/64
Par cette mesure, c’est une nouvelle fois le panier des ressources fiscales des collectivités territoriales, qui est touché, et en l’espèce les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La neutralisation de cette perte de recettes doit être assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État, tenant compte, au stade de la Loi de finances pour 2021, de la dynamique des bases fiscales. Par contre, la compensation sera déterminée sur la base des taux des taxes concernées de 2020. De fait, le pouvoir de taux des collectivités se trouve réduit d’autant.
À noter que pour les taxes assises sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la C.F.E. des locaux industriels, telles que la taxe spéciale d’équipement et la taxe G.E.M.A.P.I., l’État compensera les collectivités sous la forme d’une dotation budgétaire calculée à partir des données 2020. À terme, sur la base de l’expérience, on peut craindre que cette recette intègre les variables d’ajustement.
Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances pour 2021, les associations d’élus locaux ont interpellé l’État sur le poids effectif de ses propres prélèvements dans les écarts observés à l’échelle européenne, et donc dans la compétitivité des entreprises.
Au nom du principe de sincérité, l’association des maires de France dément la neutralisation des compensations, étant donné la prise en compte d’un taux gelé à 2020. Elle s’inquiète également de l’impact réel sur les entreprises, puisque cette mesure d’allègement conduirait à un effet report sur l’impôt sur les sociétés.
Dans son souhait d’associer les collectivités à l’effort de la relance, l’État a élargi un dispositif d’exonération existant. En accompagnement de la relance économique, la Loi de finances pour 2021 permet aux EPCI d’instituer une exonération facultative supplémentaire de contribution économique territoriale en cas de création ou d’extension d’établissement pour une durée de 3 ans. S’agissant d’une faculté laissée à la discrétion des assemblées délibérantes compétentes, cette mesure ne sera pas compensée par l’État.
o La prorogation du fonds de solidarité
Instauré courant 2020 dans le contexte de crise économique induite par la Covid-19, le fonds de solidarité des entreprises vise à verser des aides financières à des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 et des mesures de protection décidées par l’État. 24/64
Ce fonds mutualise des financements d’État, et sur la base du volontariat, des financements régionaux, d’autres collectivités territoriales ou EPCI.
Initialement limité à l’année 2020, la Loi de finances pour 2021 le proroge jusqu’au 16 février 2021, et ouvre la possibilité d’une autre prolongation par voie réglementaire.
o Les collectivités territoriales concernées par la relance de l’État
La troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une clause de sauvegarde des finances locales garantissant aux EPCI et collectivités territoriales un niveau minimum de ressources pour 2020. Afin s’assurer leur ressource, et par voie de conséquence leur capacité d’autofinancement indispensable à la relance par l’investissement, le dispositif a été prolongé en 2021 et élargi à la CVAE.
En 2020, parmi les services publics particulièrement exposés à la crise sanitaire se trouvent les autorités organisatrices de la mobilité, dont les pertes s’élèveraient à 400 millions d’euros sur les recettes tarifaires et 400 millions d’euros au titre du versement mobilité. Au regard des enjeux pour le développement du territoire, un système d’avance remboursable, sous forme de prêt à taux zéro de 7 ans, est mis en place.
Comme évoqué précédemment, l’épargne nette des collectivités territoriales devrait subir un recul historique à fin 2020, voire au-delà pour les établissements publics de coopération intercommunale. Pour autant, le maintien d’un carnet de commandes est essentiel à la relance de l’activité économique, ou a minima à son soutien.
Aussi, la Loi de finances pour 2021 autorise, pour le seul exercice 2021, de déroger à la participation minimale attendue des maîtres d’ouvrages publics dans leur plan de financement, pour des opérations de rénovation énergétique des bâtiments. Ainsi, les collectivités ou EPCI accusant une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 %, sur la période de référence, pourront présenter un autofinancement de leur projet compris entre 0 et 10 %.
Face à une situation économique inédite, l’État a souhaité repenser l’ensemble de ses dispositifs de contractualisation afin que l’ensemble de ses moyens ainsi que ceux des collectivités locales soient destinés à la relance. C’est de cette manière qu’a été pensé le nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui adresse une double ambition :
- Faire des transitions écologiques (énergie, alimentation, mobilités, ...) les nouvelles fondations de l’économie française.
- Proposer une approche transversale des politiques publiques en mettant en dialogue le sport, la santé, la culture, l’industrie, l’éducation, le commerce, ...
Le contrat de relance et de transition écologique devient l’outil principal de contractualisation de l’État avec les collectivités locales et fusionne l’ensemble des autres dispositifs existants : contrat de ruralité, action cœur de ville, politique de la ville, territoires d’industrie, Contrat de Transition Écologique, ... Le périmètre retenu de contractualisation est celui de l’EPCI.
• Une Loi de finances malgré tout dans la continuité des réformes
Le contexte « Covid-19 » n’a pas dévié le Gouvernement de la réforme fiscale ; engagement du candidat Macron lors de la campagne électorale. Très rapidement, le maintien du calendrier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été confirmé.
La nouveauté réside toutefois dans les mesures prises en faveur de la fiscalité dite « de production », sous couvert de la crise économique. Cette nouveauté demeure toute relative, car annoncée par le Gouvernement en bouclage des débats parlementaires de la Loi de finances initiale pour 2020. L’idée n’avait pas été plus avancée, compte-tenu des réactions des élus locaux. 25/64
o L’« Acte II » de la réforme de la taxe d’habitation
Depuis le 1er janvier 2020, parler uniquement de taxe d’habitation est désormais insuffisant. Il convient d’élargir le groupe nominal d’une précision sur la qualité de la taxe. En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, il existe la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des ménages les plus aisés et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. À l’issue de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, seule cette dernière devrait perdurer, mais les conditions de son suivi et de son recouvrement sont d’ores et déjà posées.
Avec la mise en œuvre de l’acte II de la réforme de la taxe d’habitation, l’objectif est qu’à fin 2022, l’intégralité des ménages ne paie plus cette taxe au titre de la résidence principale. Selon un rythme similaire à la première phase, cette suppression sera étalée sur 3 ans.
Par contre, côté collectivités territoriales destinatrices de cette ressource, l’exercice 2021 marque la fin du système de dégrèvement par l’État, et le remplacement par une autre ressource en compensation. Désormais, le bloc local ne percevra plus de produit de taxe d’habitation, mais la part départementale de la taxe sur le foncier bâti pour les communes et une fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Moyennant le calcul d’un coefficient correcteur dit « Coco » assurant la neutralité de la ressource sur la base de 2020 (hors éléments à corriger), le bloc local percevra une ressource équivalente au produit de la taxe d’habitation 2020 (taux 2017), à la moyenne des rôles supplémentaires (2018-2020) et à la moyenne des allocations compensatrices (2018-2020).
Pour les communes, le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti correspondra à la somme du taux communal et de celui départemental. 26/64
À l’issue de la mise en œuvre de la réforme, les EPCI et les communes retrouveront un pouvoir de taux sur les résidences secondaires, soit à compter de 2023. Jusqu’à cette date, le taux de taxe d’habitation 2020 sera appliqué.
À peine un an après l’approbation des mesures de compensation à l’euro près dans la Loi de finances 2020, un amendement gouvernemental vient apporter une première modification sans concertation préalable. Elle porte sur la fixation du ratio d’évolution de la compensation. En effet, en raison de la crise sanitaire et du déclin de l’activité économique en 2020, l’État anticipe un rebond de l’activité en 2021, et donc une progression du produit de TVA. Aussi, pour gommer cette progression conséquente, perçue comme une aubaine pour les collectivités concernées, la Loi de finances pour 2021 retient la recette de TVA de 2021 en lieu et place de 2020. L’impact de ce changement a été évalué à 500 millions d’euros pour les seuls EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris.
Cette réforme transforme la participation aux charges de fonctionnement des services publics, en dissociant l’origine des ressources financières de celui bénéficiant du service. En effet, en fonction des territoires, les propriétaires occupants peuvent être moins nombreux. Il y a donc un risque de reports sur les mondes économiques et sur les résidences secondaires. Cette réforme amplifie l’intérêt de nouvelles implantations économiques ou le développement des résidences secondaires.
La règle de lien entre les taux s’ajuste en conséquence, avec la substitution du taux de foncier bâti à celui de la taxe d’habitation.
o Des concours financiers aux périmètres reconduits
Pour la 4ème année consécutive, et malgré la situation des finances publiques, l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est reconduite pour un montant de 26,8 milliards d’euros. Pour autant, compte-tenu de la démographie croissante, des priorités de péréquation de l’État ou encore des mesures de rectification des réformes antérieures, il est évident que maintien de l’enveloppe n’est pas synonyme de maintien des dotations individuelles.
Pour mémoire, au sein du bloc local, la notion de dotation globale de fonctionnement couvre :
Source : CNFPT – novembre 2020
Les modalités de répartition des enveloppes de la DGF du bloc local s’inscrivent dans la continuité de l’an passé.
C’est notamment le cas pour la dotation d’intercommunalité des EPCI, qui a été réformée par la Loi de finances initiale pour 2019. Les mécanismes de garantie d’évolution de cette dotation sont maintenus, ce qui devrait permettre d’absorber, selon le Gouvernement, les effets des réformes fiscales sur les indicateurs utiles à la répartition des dotations de l’État. 27/64
Un amendement parlementaire prend en compte une décision récente du Conseil constitutionnel sur le caractère pérenne et figé des prélèvements sur fiscalité pour les EPCI avec une DGF négative. Ainsi, un décret fixera les conditions de révision de ce prélèvement, pour les EPCI ayant connu une baisse conséquente de leurs recettes réelles de fonctionnement par rapport à 2015. Cette mesure est financée par redéploiement interne au sein de l’enveloppe globale.
Source : Finance Active – Fiche projet de Loi de Finances pour 2021 - 6 novembre 2020
Au titre de la péréquation verticale, un nouvel abondement est opéré de 190 millions d’euros, autrement dit au même niveau que 2019 et 2020. Il bénéficie essentiellement à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR), sur la base d’une majoration de 90 millions d’euros chacune. En cas de perte d’éligibilité, les dispositifs de garantie instaurés en loi de finances pour 2019 perdurent. Ils sont financés au sein de l’enveloppe DSR, ce qui limite l’effet de l’abondement.
Côté péréquation horizontale, depuis 2016, le rendement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixé à 1 milliard d’euros. Sous l’effet des fusions et des évolutions de périmètre intercommunal, certaines communes sont devenues inéligibles. Pour accompagner cette perte de ressources, une garantie de sortie progressive avait été instaurée avec une échéance en 2020. La Loi de finances ajoute une année supplémentaire à ce dispositif, sur la base de 50 % de l’attribution perçue en 2020.
Les crédits alloués aux dotations d’investissement, que sont les dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), de soutien à l’investissement local (DSIL) et politique de la ville (DPV) sont reconduites pour les mêmes valeurs que 2020. Au total, l’État apportera son soutien aux projets des collectivités à hauteur de 2,8 milliards d’euros.
Source : Finance Active – Fiche projet de Loi de Finances pour 2021 - 15 janvier 2021 28/64
Conscient de la place conséquente des investissements des collectivités territoriales dans l’économie nationale, l’État entend ainsi assurer le maintien d’un investissement dans le contexte actuel.
Pour mémoire, en 2020, les collectivités ont bénéficié d’un abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local, dans le cadre de la relance.
En réponse forte aux craintes d’élus locaux quant à la « métropolisation » des ressources, la Loi de finances pour 2021 intègre un amendement parlementaire visant à répartir l’enveloppe DETR à l’échelon départementale, non pas en fonction de la population des EPCI éligibles, mais de la population des seules communes rurales de ces EPCI
Pour assurer une continuité, l’évolution annuelle des enveloppes départementales se fera dans un cadre abaissé de +/- 3 % au lieu de +/- 5 %.
De façon traditionnelle, pour financer toutes les mesures, fluctuant d’une loi de finances à une autre, à enveloppe normée figée, la mécanique des variables d’ajustement est activée entre collectivités. Pour 2021, le besoin de financement de 50 millions d’euros sera exclusivement supporté, à parité, par les régions et les départements. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc local ne sera pas minorée en 2021, contrairement à 2019 et 2020.
Pour mémoire, cette dotation compense la perte de recettes pour les collectivités, suite à la suppression de la taxe professionnelle. Cela doit attirer la vigilance sur la part croissante des dotations de l’État dans les ressources de fonctionnement des collectivités, et la capacité de l’État à influer sur les conditions de versement à moyen terme.
Source : Finance Active – Fiche projet de Loi de Finances pour 2021 - 6 novembre 2020
Quelles perspectives pour demain ? Sur la période 2014-2017, les collectivités ont contribué au redressement des finances publiques, par diminution de la DGF pour un volume cumulé de pertes de 27 milliards d’euros.
À compter de 2018, le Gouvernement a maintenu l’effort des administrations publiques locales à la réduction du déficit de l’État, en passant à un système d’encadrement strict de 2 % maximum des dépenses de fonctionnement (contrats dits « de Cahors »), afin d’optimiser l’autofinancement des collectivités. Quel que soit le système en place, les collectivités ont respecté leur engagement, et bénéficient d’une situation financière saine et renouvelée à fin 2019.
Le contexte économique actuel conduit l’État à suspendre ses objectifs de rétablissement des comptes publics, votés dans la loi de programmation pluriannuelle, et surtout amène l’État à dégrader sensiblement ses indicateurs financiers. C’est le cas du déficit et de la dette et ce, sans en connaître aujourd’hui le point d’aboutissement.
Dans ses anticipations, l’État table sur un retour à une situation d’avant-crise, tant en termes de croissance que de chômage, à horizon 2023. Les conditions de rétablissement des finances publiques seront alors 29/64
inévitablement posées, en incluant certainement les collectivités territoriales ; à moins que la solidarité européenne n’agisse dans ce changement de paradigme ...
o Une révision inévitable des critères de répartition des dotations de l’État
Depuis l’annonce des modalités de compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les élus locaux alertent sur l’impact de cette réforme sur les indicateurs utilisés dans la répartition des dotations de l’État.
En ajoutant aujourd’hui, la nouveauté 2021 sur la fiscalité dite de production (voir supra), élargissant encore le champ des recettes à autonomie des collectivités remplacé par une dotation de l’État, la détermination de ces indicateurs devient encore plus illogique !
Les indicateurs de péréquation sensibles à cette réforme sont pour le bloc local :
- Le potentiel fiscal 3 taxes, et par extension le potentiel fiscal 4 taxes et le potentiel financier, - l’effort fiscal, rapportant le produit des impôts ménages au potentiel fiscal 3 taxes, - le coefficient d’intégration fiscale, prenant en compte les ressources intercommunales totales en pendant des ressources fiscales de l’ensemble intercommunal.
Ces indicateurs de richesse et de pression fiscale interviennent, sous diverses formes, dans la répartition de multiples concours financiers de l’État. Pour le seul périmètre de la dotation globale de fonctionnement, elles intercèdent comme suit :
Part
principale
Part
majoration
Fraction
bourg-centre
Fraction
péréquation
Fraction
cible
Potentiel fiscal X
Potentiel financier X X X X X
Effort fiscal X X X X
CIF X X X X X
Dota ti ons
de
s ol i da ri té
urba i ne
Indi ca teurs
Dota ti on
f orf a i ta i re
ou
d' i ntercom
m una l i té
Dota ti on na ti ona l e de
péréqua ti on Dota ti on de s ol i da ri té rura l e
Etant déterminés à compter des données N-1, ces indicateurs seront sensiblement modifiés en 2022, toutes choses égales par ailleurs. Un vaste chantier est donc à venir sur la fixation de nouveaux critères, qui devront respecter l’engagement de l’État d’une compensation à l’euro près de toutes les réformes fiscales.
Aussi, dans cette attente, pour l’année 2021, un dispositif de neutralisation des effets de la réforme fiscale est défini, intégrant les nouvelles ressources et compensations dans le calcul des critères, en lieu et place des impôts supprimés ou minorés.
o L’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Repoussée par deux fois par les dernières lois de finances initiales, l’automatisation du FCTVA sera effective à compter de 2021 pour les collectivités bénéficiaires du fonds sur les dépenses de l’année en cours, et à compter de 2022 ou 2023, pour les autres. Pour ces derniers bénéficiaires, la procédure déclarative sera maintenue.
Fortement attendue, tant dans les enjeux de simplification de la gestion mais aussi de trésorerie avec la suppression du décalage de deux ans pour certaines collectivités, cette réforme suscite aujourd’hui des réactions quant à l’assiette des dépenses éligibles.
En effet, en passant d’une définition des dépenses en fonction de leur nature à une approche basée sur la nomenclature comptable, cela pose notamment la question de l’éligibilité de certains projets. Une circulaire fixe la liste des comptes budgétaires retenus pour l’automatisation du FCTVA, pour les seules dépenses réelles. Ainsi, les travaux en régie, hors main d’œuvre, sortent du dispositif. 30/64
Cette nouvelle approche, purement comptable, élargit le bénéfice du FCTVA à de nouvelles situations, jusque-là exclues. Pour illustrer, on peut citer les maisons de santé, dont l’investissement est porté par les communes sur le compte 213 et mis à bail de professionnels de santé. Avec l’approche uniquement par le compte, ces dépenses deviennent éligibles.
Par contre, toutes les dépenses de terrains (c/211) et d’agencements de terrains (c/212), ou encore les frais de réalisation des documents d’urbanisme (c/202) ne sont pas intégrés dans l’assiette automatisée.
Pour les cas spécifiques, la réforme maintient la procédure déclarative en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, avec un envoi en Préfecture.
• Les autres mesures de la Loi de finances
o La nationalisation des taxes locales sur l’électricité
La Loi de finances pour 2021 entérine la simplification de la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité, avec le recouvrement par la direction générale des finances publiques.
Ainsi, les parts communales et départementales de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) seront intégrées à la taxe intérieure perçue au profit de l’État. Au cumul des différents collecteurs de cette taxe (communes, EPCI, syndicats, départements et régions), cette évolution porte sur un produit de 2,3 milliards d’euros.
Les associations d’élus locaux s’opposent à cette nationalisation, obérant les marges de manœuvre des collectivités. En effet, même si le tarif était fixé nationalement, elles disposaient d’un pouvoir de modulation des tarifs, via un coefficient multiplicateur (six valeurs : 0, 2, 4, 6, 8, et 8,50). Reflet d’une politique sociale ou d’une programmation d’investissement propre à chaque territoire, ils craignent une augmentation de la pression sur les redevables, évaluée à 100 millions d’euros, et ce sans projet supplémentaire.
Sa mise en œuvre va s’opérer en plusieurs phases : les organes délibérants continueront de fixer les coefficients multiplicateurs en 2021 et 2022, mais selon un panel de valeurs réduit. La Loi de finances pour 2021 supprime dès 2021, les valeurs 0 & 2, impliquant de fait l’application de la taxe sur l’ensemble du territoire ! À l’issue de l’uniformisation en 2023, les organes délibérants ne fixeront plus de coefficient localement, mais percevront un produit égal à celui de 2021 majoré de 1,5 % !
Les associations acteurs de la transition écologique s’étonnent du fondement de cette réforme, a priori à contre-sens, tant les territoires doivent se saisir de la transition écologique au plus près. À cette recentralisation des moyens, il aurait pu être plus bénéfique d’affecter une part de la T.C.F.E. aux politiques énergétiques locales.
o La centralisation du recouvrement des taxes d’urbanisme
Sur la base d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, et de l’Inspection générale des finances, mettant en exergue les dysfonctionnements dans le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe, la Loi de finances pour 2021 organise le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, à la Direction générale des finances publiques. Cette proposition devrait optimiser la constatation des recettes pour les collectivités concernées, parfois confrontées à des décalages importants.
Les taxes d’urbanisme comprennent la taxe d’aménagement perçue par les collectivités locales, la composante logements de la redevance pour archéologie préventive de l’État et une taxe spécifique à la région Ile-de-France.
Outre une modernisation du processus de la collecte, et plus spécifiquement une dématérialisation des démarches déclaratives, la réforme révise les conditions d’exigibilité de la taxe d’aménagement, en la décalant de la délivrance des autorisations d’urbanisme à l’achèvement des travaux. Cette gestion en fin de processus devrait également faciliter la gestion de la fiscalité foncière. 31/64
Le cadre normatif de ce transfert donnera lieu à une ordonnance spécifique, avec comme cible une effectivité au 2nd semestre 2022. Les associations d’élus locaux attendent, des travaux préparatoires de cette ordonnance, une anticipation quant à l’impact du changement d’exigibilité sur leurs budgets.
Dans la continuité de la démarche de suppression des taxes à faible rendement, la Loi de finances pour 2021 abroge le versement pour sous-densité, appelé à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif ayant été peu activé, le Gouvernement intègre de nouveaux dispositifs maintenant le cap de la lutte contre l’artificialisation des sols :
- L’élargissement de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles aux opérations de renaturation,
- L’introduction d’un nouveau cas d’exonération de la taxe d’aménagement pour les places de stationnement intégrées aux immeubles, à usage de logement collectif, individuel ou d’activités, - L’instauration d’un taux majoré de 20 % de taxe d’aménagement pour la restructuration ou le renouvellement urbain visant à renforcer l’attractivité des zones concernées.
o Des mesures en faveur des communes rurales et de l’attractivité
Beaucoup de territoires, en particulier les communes rurales isolées, se battent quotidiennement pour maintenir ou accueillir le petit commerce de proximité.
Afin de donner une visibilité en cette période économique tendue et d’assurer le maintien d’outils performants, la Loi de finances pour 2021 entérine la prorogation de deux ans, de sept dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Concernant près de 14 000 communes, il s’agit des zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP). Cette prolongation permettra à chacun des acteurs concernés de préparer la réforme de ces dispositifs, n’ayant pas, selon le Gouvernement, démontré leur efficience.
Dispositif transitoire, prorogé par trois fois, la Loi de finances pérennise finalement la possibilité pour les collectivités territoriales de s’engager dans le financement de l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours et de la justice.
o Des mesures en faveur de l’habitat
Le dispositif « Pinel » instauré par la Loi de finances pour 2015, organise une réduction d’impôts pour les contribuables se portant acquéreurs d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à des fins de locations pendant une durée minimale de six ou neuf ans, avec un encadrement des loyers. Ce dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est prorogé jusqu’en 2024.
La date limite d’émission des prêts à taux zéro a été repoussée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour favoriser la production de logements, le taux de TVA réduit est étendu aux opérations de livraisons et cessions de logements avec un bail réel solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement sur les terrains à bâtir par un organisme de foncier solidaire.
o Des mesures fiscales diverses
Dans le cadre des dispositifs de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle, l’État a instauré un fonds national de garantie individuelle de ressources, pouvant être positif ou négatif. Le contexte économique ayant sensiblement évolué sur certains territoires, depuis 2012, avec parfois la fermeture d’industries structurantes, des élus locaux alertent, depuis plusieurs années, sur l’absence de révisions de ce fonds en adéquation avec les recettes fiscales effectivement perçues. Aussi, par amendement parlementaire, une dotation annuelle a été introduite pour les communes et EPCI contributeurs, ayant subi une perte de bases de cotisations foncières des entreprises, depuis 2012, supérieure à 70 %. Le prélèvement doit représenter plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du 32/64
budget principal. Cette mesure, évaluée pour 2021 à 900 000 €, ne se cumule pas aux dispositifs décidés en Loi de finances pour 2020 dans le cadre des fermetures des centrales nucléaires ou thermiques.
Dans le « combat » du Gouvernement contre les taxes à faible rendement, l’exercice 2021 marquera la fin de la taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations. Instituée par 400 communes, son produit était, en 2017, de 5,8 millions d’euros. Aucune compensation n’est proposée.
Au titre de la taxe de séjour forfaitaire, les collectivités peuvent appliquer un abattement facultatif en fonction de la durée de la période d’ouverture, oscillant entre 10 et 50 %. Dans le contexte actuel, il est proposé une variation possible jusqu’à 80 %.
Pour faciliter la communication des tarifs via la plateforme de l’État (OCSITAN), la date limite des délibérations a été avancée au 1er juillet N-1.
Ces 2 mesures s’appliqueront à compter de 2022.
La Loi de finances met fin au double plafonnement des tarifs de taxe séjour applicable aux hébergements non classés, autrement dit les meublés de tourisme mis en location par des particuliers via des plateformes. Désormais, le seul plafond est celui relatif au tarif le plus élevé de la commune ou de l’EPCI.
Le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives, déterminé à compter de l’indice des prix à la consommation harmonisé, à novembre 2020, serait de 0,2 %. Pour mémoire, en 2020, il était de 1,2 % pour les taxes foncières et de 0,9 % pour la taxe d’habitation.
o Autres mesures diverses
La Loi de finances pour 2019 a engagé une expérimentation visant à mettre en œuvre un compte financier unique, sur la base du volontariat, se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable.
La crise sanitaire n’ayant pas permis d’enclencher l’expérimentation avec les 76 collectivités retenues, elle est reportée d’un an. Elle portera donc sur les comptes des exercices 2021 à 2023.
Une seconde vague de candidature est également ouverte jusqu’au 1er juillet 2021, avec un démarrage sur l’exercice 2022.
En résumé, sur la Loi de finances :
- Des lois de finances successives en soutien aux secteurs publics et privés, résolument tournées vers la relance économique,
- des réformes fiscales se poursuivant au détriment des marges d’actions des collectivités territoriales,
- des conséquences des réformes et de la crise sanitaire restant à appréhender dans les prospectives financières. 33/64
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
• Synthèse de la dette globale au 31/12/2020
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits et mobilisés auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur deux budgets (Ville et Maison médicale).
Un emprunt de 3 000 000 € a été souscrit en 2020 mais seul 1 000 000 de tirage en décembre 2020 a été effectué. L’emprunt n’étant pas entièrement consolidé, il n’apparaît donc pas dans les éléments ci-
dessous.
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
10 389 778 3,86 % 12 ans et 2 mois 5 ans et 6 mois 6
• Analyse de la dette globale détaillée par emprunt
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville- Réaménagement
278 et 280
SFIL
5 365 900 12,25 2016 7 879 514 Fixe
Ville - Centre de
secours - 276 2 188 492 11,50 2007 3 642 891 Barrière avec
multiplicateur
Ville - 281 1 492 426 12,58 2006 2 369 000 Fixe Ville - Centre de
secours - 271 372 231 5,00 2005 1 000 000 Fixe Ville - 266 163 512 12,25 2006 259 329 Barrière
Maison Médicale Crédit Agricole 807 217 16,71 2013 1 550 000 Variable
Ensemble 10 389 778 16 700 734
• Analyse de la dette globale par type de risque
Type Encours Part d'exposition Taux moyen
Fixe 7 230 556 69,59 % 4,16 %
Variable 807 217 7,77 % 1,41 %
Barrière 163 512 1,57 % 5,37 %
Barrière avec multiplicateur 2 188 492 21,06 % 3,65 %
Ensemble des risques 10 389 778 100,00 % 3,86 %
Un emprunt à barrière est un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice par rapport à un seuil fixé à l’avance (la barrière). Si, pendant la durée du contrat, 34/64
l’indice franchit le seuil de la barrière (dans un sens ou dans un autre, selon les modalités du contrat), le taux d’intérêt passe sur une nouvelle indexation. La barrière est « avec multiplicateur » si la formule le taux d’intérêt ne correspond plus seulement à l’évolution de l’indice mais à l’évolution multipliée par un chiffre.
• Analyse de la dette globale par prêteur
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL 9 582 561 92,23 %
Crédit Agricole 807 217 7,77 %
Ensemble des prêteurs 10 389 778 100,00 %
• Analyse de la dette globale par année
2020 2021 2022 2023 2024 2029 Encours
moyen 10 775 824 9 773 903 8 729 907 7 640 794 6 505 687 2 498 741
Capital payé
sur la période 974 974 1 016 779 1 060 589 1 106 502 1 154 620 548 739
Intérêts payés
sur la période 425 053 * 384 306 * 343 873 * 301 895 * 258 830 * 97 578
Taux moyen
sur la période 3,82 % 3,79 % 3,78 % 3,76 % 3,74 % 3,62 % * Estimation
• Analyse du niveau de risque de la dette globale
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de
taux fixe contre taux variable ou inversement.
Échange de taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Nombre 4 -
% encours 77,36 % -
Montant 8 037 773 -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 1,57 % -
Montant 163 512 -
(C)Option d'échange et (D) Multiplicateur jusqu'à 3,
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
(D) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre 1 -
% encours 21,06% -
Montant 2 188 492 -
(E) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - - 35/64
• Synthèse de la dette totale du budget « Ville » au 31/12/2020
La dette totale du budget Ville correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (Ville).
La dette supportée par le budget « Ville » est composée :
- D’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire de financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- Des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours).
Capital restant dû Taux Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
9 582 561 € 4,06 % 11 ans et 10 mois 5 ans et 3 mois 5
2020 2021 2022 2023 2024 2029 Encours moyen 9 935 135 8 980 736 7 984 224 6 942 594 5 854 802 2 085 181 Capital payé 927 491 969 295 1 013 105 1 059 019 1 107 137 501 256 Intérêts payés 412 239 * 373 102 * 333 333 * 291 758 * 248 963 * 89 344 Taux moyen 4,01 % 4,00 % 4,00 % 3,99 % 3,99 % 3,95 % * Estimation
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2005 13 056 792 - 0,11 % 2006 16 613 283 + 27,24 % 2007 16 868 345 + 1,54 % 2008 17 714 574 + 5,02 % 2009 17 100 174 - 3,47 % 2010 16 500 773 - 3,51 % 2011 15 888 166 - 3,71 % 2012 15 247 220 - 4,03 % 2013 14 606 439 - 4,20 % 2014 13 938 676 - 4,57 % 2015 13 239 340 - 5,02 % 2016 13 060 391 -1,35 % 2017 12 247 184 - 6,23 % 2018 11 397 651 - 6,94 % 2019 10 510 052 -7,79 % 2020 9 582 561 -8,82 %
Au cours de l’année 2020, la Ville a remboursé 927 491 € de capital d’emprunts et 412 239 € d’intérêts, soit une annuité de 1 339 730 €. L’encours total de la dette au 31 décembre s’élève donc à 9 582 561 € en diminution de 8,82 % par rapport à l’année précédente. 36/64
• Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
Exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts* Flux total CRD fin d'exercice 2020 10 510 052 927 491 412 239 1 339 730 9 582 561
2021 9 582 561 969 295 373 102 1 342 397 8 613 265
2022 8 613 265 1 013 105 333 333 1 346 438 7 600 160
2023 7 600 160 1 059 019 291 758 1 350 777 6 541 141
2024 6 541 141 1 107 137 248 963 1 356 100 5 434 005
2025 5 434 005 1 157 567 202 842 1 360 409 4 276 438
2026 4 276 438 878 721 157 027 1 035 748 3 397 717
2027 3 397 717 506 192 129 849 636 041 2 891 525
2028 2 891 525 526 338 109 948 636 286 2 365 187
2029 2 365 187 501 256 89 344 590 600 1 863 931
2030 1 863 931 523 230 69 392 592 623 1 340 701
2031 1 340 701 546 182 48 559 594 741 794 519
2032 794 519 570 154 26 885 597 039 224 365
2033 224 365 224 365 4 611 228 975 - * estimation
• Flux de remboursement
• Évolution du Capital restant dû 37/64
La sécurisation de l’encours de dette réalisée en 2016 n’a pas eu d’impact sur la durée d’extinction initiale de la dette. En effet, le profil de l’emprunt renégocié est personnalisé, non linéaire pour être strictement identique à celui des deux emprunts initiaux cumulés.
Le nouvel emprunt souscrit en 2020 lorsqu’il sera entièrement consolidé, impactera de 3 000 000 € la dette de la Ville de Redon, diminuera le taux moyen (taux obtenu : 0,64 %) et augmentera la durée de vie résiduelle de la dette (durée souscrite : 25 ans).
• Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concernent pas directement. Ces flux sont, par ailleurs, remboursés au budget Ville à compter de 2020 par Redon Agglomération.
Il s’agit des deux emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville.
Capital restant
dû au
01/01/2020
Amortissement Intérêts Annuité
Capital restant
dû au
31/12/2020
Dette Budget Ville 10 510 052 927 491 412 239 1 339 730 9 582 561
Emprunt Eau 6 450 6 450 - 6 450 - Emprunt Assainissement 221 061 30 086 7 364 37 450 190 975 Emprunt 1 - Centre secours 2 328 539 140 047 85 225 225 272 2 188 492 Emprunt 2 - Centre secours 426 209 53 979 17 006 70 984 372 231
Dette Propre Ville 7 527 792 696 930 302 644 999 574 6 830 862
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville a reçu les produits suivants :
- Remboursement de l’emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer) - Remboursement des intérêts des budgets annexes : 7 364 € (remboursement par convention) - Remboursement du capital des budgets annexes : 36 536 € (remboursement par convention)
• Évolution de l’encours de la dette propre
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2014 9 959 756 -4,70 %
2015 9 443 948 -5,18 %
2016 9 456 106 + 0,13 %
2017 8 841 902 - 6,50 %
2018 8 199 597 - 7 ,26 %
2019 7 527 792 -8,19 %
2020 6 830 862 - 9 ,25 % 38/64
• La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 12 années.
Capacité de
désendettement 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours total
Ville 6,31 5,71 5,47 5,83 5,68 6,86 5,51 5,62 4,74
Encours propre 5,07 4,55 4,35 4,69 4,64 5,80 4,53 4,67 3,87
• La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par habitant 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Population
Municipale
(hors population
comptée à part)
9 493 9 592 9 576 9 304 9 114 8 921 8 914 8 889 9 014
Encours total Ville 1 606 1 523 1 456 1 422 1 433 1 373 1 279 1 182 1 063
Encours propre 1 150 1 090 1 040 1 015 1 038 991 920 847 758
0
2
4
6
8
10
12
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Capacité de désendettement
Encours total
Encours propre 39/64
La fiscalité
• Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015
18,22 % 22,34 % 51,91 %
2016
2017
2018
2019
2020
• Évolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 40/64
• Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
TAXE HABITATION 2016 2017 2018 2019 2020
Bases d'imposition 11 501 338 11 667 636 11 908 081 12 341 376 12 320 483
Évolution bases -2,02% 1,45% 2,06% 3,64% -0,17%
Taux 18,22% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 2 095 544 2 125 843 2 170 644 2 249 768 2 245 584
Évolution produit -2,02% 1,45% 2,11% 3,65% -0,19%
TAXE FONCIER BATI 2016 2017 2018 2019 2020
Bases d'imposition 13 519 248 13 918 476 14 171 044 14 544 419 14 753 482
Évolution des bases -1,86% 2,95% 1,81% 2,63% 1,44%
Taux 22,34% 22,34% 22,34% 22,34% 22,34%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 3 020 200 3 110 387 3 169 067 3 258 764 3 306 369
Évolution produit -1,95% 2,99% 1,89% 2,83% 1,46%
TAXE FONCIER NON BATI 2016 2017 2018 2019 2020
Bases d'imposition 49 790 49 026 51 086 59 657 59 858
Évolution bases -7,45% -1,53% 4,20% 16,78% 0,34%
Taux 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 25 846 25 543 26 519 30 968 31 072
Évolution produit -7,45% -1,17% 3,82% 16,78% 0,34%
TOTAL 2016 2017 2018 2019 2020
Somme 5 141 590 5 261 773 5 366 230 5 539 500 5 583 025
Explications des variations Évolution Variation de recettes
Impact du taux directeur des valeurs
locatives 0,90%
TH 20 237
TFB 29 243
TFNB 279
Sous-total 49 759
Impact des taux votés par le Conseil
Municipal Stabilité des taux. Pas d’impact.
Impact des bases locatives réellement
imposables Au réel
TH - 24 421
TFB 18 362
TFNB - 174
Sous-total - 6 234
43 525 41/64
o Détail de la taxe d’habitation
Rappel : La taxe d’habitation actuelle n’est pas supprimée avec la réforme en 2020. L’État se substitue au contribuable dans son paiement aux collectivités. C’est pour cela que la réforme n’a aucun impact sur les éléments de fiscalité décrits ci-dessous.
Locaux soumis à la taxe d'habitation compris dans le rôle général
Type de locaux 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ensemble des locaux et dépendances
imposables 4 962 4 935 4 939 5 046 5 228 5 238 5 278
Locaux d'habitation proprement dits 4 431 4 421 4 414 4 504 4 608 4 641 4 654
Répartition du nombre d'articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes
Tranche de cotisations 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
De 0 à 199 € 1 075 917 1 059 1 074 1 159 1 183 1 182
De 200 à 499 € 1 054 1 036 978 1 028 991 980 974
De 500 à 799 € 1 074 1 121 1 089 1 073 1 070 1 046 1 015
De 800 à 999 € 639 675 627 656 657 659 660
1 000 € et plus 943 1 026 1 036 1 037 1 108 1 211 1 216
TOTAL 4 785 4 775 4 789 4 868 4 985 5 079 5 047
o Détail de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés bâties - Parties d'évaluation (PEV) imposées
Nombre de PEV 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Locaux d'habitation ordinaire 6 146 6 179 6 213 6 279 6 332 5 985 6 065
Locaux d'habitation à caractère social 1 120 1 113 818 817 817 768 767
Locaux d'habitation soumis à la Loi de 1948 1 1 1 1 1 1 1
Autres locaux passibles de la taxe d’habitation 45 47 43 25 25 23 23
Locaux à usage professionnel ou commercial 1 025 1 015 1 032 1 038 1 036 990 990
Établissements industriels et assimilés 86 88 61 84 96 94 92
TOTAL 8 423 8 443 8 168 8 244 8 307 7 861 7938 42/64
o Comparatif des communes de 9 000 à 12 000 habitants - Départements 22, 29, 35, 44 et 56 - Taux
Département / Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI Ville EPCI Ville EPCI
22 LOUDEAC 9 952 58,26 4,16 20,06 0,14 18,49 12,54
22 PLOUFRAGAN 11 898 86,80 7,32 22,79 0,88 22,40 13,30
29 FOUESNANT 9 887 69,22 2,53 21,56 1,50 18,65 9,97
29 LANDIVISIAU 9 454 48,69 2,00 22,52 - 16,75 9,99
29 LE RELECQ KERHUON 11 705 50,02 8,15 21,28 2,93 20,85 13,64
35 CHANTEPIE 10 653 49,83 6,10 18,81 1,73 15,86 13,64
35 CHATEAUGIRON 10 219 41,39 1,86 19,93 - 17,19 10,68
35 DINARD 10 572 58,92 2,38 31,64 - 18,40 11,18
35 LE RHEU 9 027 47,07 6,10 20,70 1,73 20,00 13,64
35 REDON 9 810 51,91 2,45 22,34 0,20 18,22 9,17
35 SAINT GREGOIRE 10 007 25,14 6,10 16,58 1,73 16,82 13,64
44 BASSE GOULAINE 9 268 76,70 4,88 17,60 6,41 18,07 10,14
44 BLAIN 9 963 63,95 2,89 21,04 - 18,81 7,82
44 PONTCHATEAU 10 903 41,07 2,64 21,41 1,03 16,56 7,95
44 PORNICHET 10 962 45,59 2,82 19,67 - 13,55 7,78
44 SAINT PHILBERT GD LIEU 9 113 64,96 2,65 22,20 0,75 20,25 7,97
44 THOUARE SUR LOIRE 10 212 54,75 4,88 21,94 6,41 17,90 10,14
44 TREILLIERES 9 457 40,23 3,09 21,71 0,17 21,69 8,51
44 VALLET 9 185 46,27 3,96 18,22 0,59 14,02 8,31
56 GUIDEL 11 891 60,41 3,48 25,00 0,49 15,00 9,14
56 PLOERMEL 10 420 56,52 6,23 22,34 2,45 15,35 10,51
56 SAINT AVE 11 945 39,50 2,56 22,23 - 14,34 8,78
56 SENE 9 199 50,50 2,56 22,30 - 13,83 8,78 43/64
o Comparatif des communes de 9 000 à 12 000 habitants - Départements 22, 29, 35, 44 et 56 - Taux
Commune Population Foncier
non bâti
Rang Foncier
bâti
Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 9 268 81,58 2 24,01 6 28,21 11
BLAIN 9 963 66,84 5 21,04 17 26,63 16
CHANTEPIE 10 653 55,93 12 20,54 18 29,50 8
CHATEAUGIRON 10 219 43,25 21 19,93 20 27,87 13
DINARD 10 572 61,30 9 31,64 1 29,58 7
FOUESNANT 9 887 71,75 3 23,06 8 28,62 9
GUIDEL 11 891 63,89 6 25,49 3 24,14 19
LANDIVISIAU 9 454 50,69 16 22,52 11 26,74 15
LE RELECQ KERHUON 11 705 58,17 11 24,21 5 34,49 2
LE RHEU 9 027 53,17 14 22,43 13 33,64 3
LOUDEAC 9 952 62,42 8 20,20 19 31,03 4
PLOERMEL 10 420 62,75 7 24,79 4 25,86 17
PLOUFRAGAN 11 898 94,12 1 23,67 7 35,70 1
PONTCHATEAU 10 903 43,71 19 22,44 12 24,51 18
PORNICHET 10 962 48,41 18 19,67 21 21,33 23
REDON 9 810 54,36 13 22,54 10 27,39 14
SAINT AVE 11 945 42,06 22 22,23 15 23,12 20
SAINT GREGOIRE 10 007 31,24 23 18,31 23 30,46 5
SENE 9 199 53,06 15 22,30 14 22,61 21
ST PHILBERT GRAND LIEU 9 113 67,61 4 22,95 9 28,22 10
THOUARE SUR LOIRE 10 212 59,63 10 28,35 2 28,04 12
TREILLIERES 9 457 43,32 20 21,88 16 30,20 6
VALLET 9 185 50,23 17 18,81 22 22,33 22 44/64
• Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : les taux (en %)
Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation
ALLAIRE 3 979 51,78 18,71 22,26
AVESSAC 2 530 48,84 15,22 26,29
BAINS SUR OUST 3 609 57,40 19,94 26,21
BEGANNE 1 431 65,25 15,89 23,73
BRUC SUR AFF 885 54,11 21,02 28,73
CONQUEREUIL 1 134 56,97 19,23 26,56
FEGREAC 2 494 62,19 22,40 31,38
GUEMENE PENFAO 5 281 60,59 28,24 28,42
LA CHAPELLE DE BRAIN 992 57,24 17,88 23,95
LANGON 1 447 47,74 18,85 25,47
LES FOUGERETS 980 48,14 16,51 22,40
LIEURON 800 50,45 16,20 23,77
MASSERAC 704 56,65 22,08 26,57
PEILLAC 1 909 50,45 19,68 22,61
PIERRIC 991 45,58 17,86 24,19
PIPRIAC 3 800 54,20 24,47 29,10
PLESSE 5 379 43,54 19,52 29,04
REDON 9 810 54,36 22,54 27,39
RENAC 1 034 51,03 19,68 24,85
RIEUX 2 920 65,02 17,20 21,17
SAINT GANTON 434 35,25 10,96 26,31
SAINT GORGON 398 49,98 11,95 19,47
SAINT JACUT LES PINS 1 840 66,31 16,89 22,40
SAINT JEAN LA POTERIE 1 550 73,61 24,30 22,36
SAINT JUST 1 091 56,59 19,52 25,22
SAINT NICOLAS DE REDON 3 247 49,08 14,34 21,55
SAINT PERREUX 1 188 75,14 25,30 27,57
SAINT VINCENT SUR OUST 1 553 61,46 19,02 24,44
SAINTE MARIE 2 313 42,45 16,20 23,92
SIXT SUR AFF 2 173 64,70 22,62 27,39
THEHILLAC 601 53,47 16,26 23,28 45/64
Les ressources humaines
• Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre 2020
Effectif total en position d’activité Au 31/12/19 Au 31/12/20 177 177
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors disponibilités pour convenances personnelles et détachements), dont 13 agents en catégorie A, 21 agents en catégorie B et 117 agents en catégorie C) 151 153
Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent 3 2
Agents contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent 13 12
Agents non titulaires de droit privé
- Contrat d’apprentissage
- Emploi d’avenir
- CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
- CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)
10
1
2
0
7
10
2
0
0
8
La répartition des effectifs par catégorie A, B et C est dans la moyenne de la fonction publique territoriale au niveau national (A=9,7%, B =14,7% et C=75,6% au 31/12/2018).
9,15%
12,42%
78,43%
Répartition des fonctionnaires
par catégorie hiérarchique
Catégorie A Catégorie B Catégorie C 46/64
La majorité des agents exerce à temps complet. Le temps partiel est minoritaire. Le temps non-complet est essentiellement positionné sur le personnel des écoles et de service.
Une large majorité d’agents relève de la filière technique. La Direction des services techniques, de l’aménagement et du patrimoine ainsi que la Direction des services éducatifs et de la citoyenneté regroupent l’essentiel des effectifs.
87,93%
1,15%
6,90% 5,75%
Répartition des effectifs
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit
public occupant un emploi
permanent
Agents contractuels de droit
public n'occupant pas un emploi
permanent
Agents non titulaires de droit
privé
0 20 40 60 80 100
Animation
Police
Sociale
Technique
Administrative
4
5
2
9
6
5
99
34
Répartition par filière
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit public
et de droit privé 47/64
Les dépenses et recettes de fonctionnement
• Résultats provisoires du compte administratif
Le compte administratif 2020 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil municipal au mois de mars. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement Réalisé Prévu Écart de réalisation Écart à la prévision 2019 2020 2020 € % € %
Recettes réelles 13 291 115 13 376 549 13 384 721 85 434 0,64% - 8 172 -0,06%
Résultat reporté - 400 000 400 000 400 000 -
Produits du domaine 509 555 395 123 372 756 - 114 432 -22,46% 22 367 6,00%
Fiscalité 9 598 518 9 628 601 9 659 452 30 083 0,31% - 30 851 -0,32%
Dotations et subventions 2 514 230 2 387 098 2 360 222 - 127 132 -5,06% 26 876 1,14%
Produits Gestion courante 434 835 385 562 388 321 - 49 273 -11,33% - 2 759 -0,71%
Produits financiers 8 444 7 371 7 658 - 1 073 -12,70% - 287 -3,75%
Produits exceptionnels 43 686 75 419 61 585 31 732 72,64% 13 834 22,46%
Remboursement charges 181 846 97 374 134 727 - 84 472 -46,45% - 37 353 -27,72%
Dépenses réelles 11 420 888 11 355 137 11 725 667 - 65 751 -0,58% - 370 530 -3,16%
Charges à caractère général 2 375 634 2 161 829 2 465 634 - 213 805 -9,00% - 303 805 -12,32%
Charges de personnel 6 690 453 6 683 712 6 688 000 - 6 741 -0,10% - 4 288 -0,06%
Subventions & gestion
courante 1 866 903 1 895 910 1 903 408 29 007 1,55% - 7 498 -0,39%
Charges financières 435 875 400 047 406 000 - 35 828 -8,22% - 5 953 -1,47%
Charges exceptionnelles 52 023 213 640 262 625 161 617 310,67% - 48 985 -18,65%
Provisions - - - - - - -
Marge brute 1 870 227 2 021 411 1 659 054 151 185 8,08% 362 357 21,84%
Recettes ordre 100 273 100 428 158 968 155 0,15% - 58 540 -36,82%
Dépenses ordre 670 820 660 852 675 296 - 9 969 -1,49% - 14 444 -2,14%
Virement section - - 1 142 726
Résultat d'ordre - 570 547 - 560 423 - 516 328 10 124 -1,77% - 44 095 8,54%
Résultat 1 299 680 1 460 988 1 142 726 161 308 12,41% 318 262 48/64
La capacité d’autofinancement (CAF)
• La CAF « comptable »
La capacité d'autofinancement d'une collectivité se mesure d’abord à partir du résultat de la gestion courante = différence entre les recettes courantes (classe 7 et chapitre 013) et les dépenses courantes (classe 6 + chapitre 014).
À ce résultat, s'ajoutent certaines opérations d’ordre :
➢ C/675 = valeur comptable des immobilisations cédées (sorties de l’actif) ➢ c/676 = différences positives sur réalisations (plus-values)
➢ c/68 = dotations aux amortissements et aux provisions
Et se retranchent d’autres opérations d’ordre ou de cession :
➢ c/775 = produit des cessions (ventes)
➢ c/776 = différences négatives sur réalisations (moins-values)
➢ c/777 = quote-part des subventions d’investissement transférée
➢ c/78 = reprises sur amortissements et sur provisions
Pour obtenir la capacité nette d'autofinancement, il faut retrancher l'amortissement des emprunts propres (remboursement en capital) et additionner les recettes de créances immobilisées (remboursement de capital d’emprunts transférés ou d’avances financières).
Cette CAF nette exprime le potentiel de financement, en fonds propres, des investissements.
Compte administratif 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Crédit de la classe 7 + 013
(hors résultat reporté 002)
-- A
13 723 199 15 574 229 13 154 190 13 263 842 13 391 388 13 476 977
Débit de la classe 6 -- B 12 061 970 14 263 357 11 896 641 11 840 548 12 091 708 12 015 989
Débit c/ 675, 676 et 68 -- C 798 724 603 887 617 849 704 523 670 820 660 852
Crédit c/775,776, 777 et 78 --
D 324 826 154 231 7 895 47 994 35 602 8 968
Capacité d'autofinancement
brute : CAF = A - B + C - D 2 135 127 1 760 528 1 867 503 2 079 824 1 934 898 2 112 872
Remboursement capital
emprunts -- E 699 336 743 949 813 207 849 533 887 600 927 491
Créances immobilisées
c/276...
-- F
35 259 33 692 30 729 32 059 33 454 40 765
CAF nette = CAF - E + F 1 471 051 1 050 271 1 085 025 1 262 350 1 080 752 1 226 146
+
- 49/64
• La CAF « réelle »
Les opérations d’ordre sont des opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, qui n’affectent pas la trésorerie. Elles sont équilibrées en dépense et en recette. L’instruction comptable M14 prévoit que la CAF se calcule avec les opérations d’ordre. Pour la bonne compréhension des données, il est calculé, une CAF « réelle », correspondant à la marge brute. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.
Comptes administratifs 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses réelles de
fonctionnement 11 263 246 11 153 870 11 278 792 11 142 014 11 420 888 11 355 137
Évolution 3,66% -0,97 % 1,12 % -1,21% 2,50% -0,58%
Recettes réelles de
fonctionnement 13 535 492 13 452 213 13 063 534 13 209 407 13 291 115 13 376 549
Évolution 0,89% -0,62 % -2,89 % +1,12% 0,62% 0,64%
Marge brute 2 272 246 2 298 343 1 784 742 2 067 392 1 870 227 2 021 411
Remboursement des
emprunts 699 336 743 949 813 207 849 533 887 600 927 491
Marge nette 1 572 911 1 554 394 971 536 1 217 859 982 627 1 093 920 50/64
L’investissement
Début 2016, la Ville de Redon a réglé, en plus de sa participation, la part de l’État sur les travaux réalisés par SNCF Réseau pour un total de 3,8 millions d’Euros. Cette somme a été remboursée par l’État en avril 2017.
Évolution des dépenses réelles d’équipement (mandaté)
Investissement 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Incorporelles 104 594 146 344 190 908 151 429 119 362 129 019 Corporelles 997 558 492 549 732 577 464 279 1 021 844 2 074 428 Subventions 453 314 4 241 871 508 997 53 432 42 914 - En cours 873 759 2 785 440 3 880 938 1 133 317 2 761 866 1 326 190 Dépenses d'équipement 2 429 225 3 901 755 5 313 420 1 802 456 3 945 986 3 529 637 Avance PEM 3 764 449
La trésorerie
Au 31 décembre 2020, le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 1 087 175 €.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la marge
Marge brute
Remboursement des emprunts
Marge nette
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 € 51/64
Les perspectives budgétaires
Les orientations principales en fonctionnement
En dépenses
• Les dépenses à caractère général
Pour les dépenses à caractère général (chapitre « 011 »), il est attendu une maîtrise par rapport aux réalisations 2020 car le niveau de ce chapitre doit impérativement être maîtrisé pour préserver l’autofinancement.
Pour autant, les dépenses (hors énergie et carburant) peuvent subir une inflation incertaine. Il conviendra de rester très prudent sur le niveau de cette inflation car elle sera fortement dépendante des prix des énergies et particulièrement du pétrole, élément extrêmement volatil comme on l’a vu avant et pendant la crise sanitaire en cours. Une évaluation de l’évolution des dépenses sera ainsi réalisée en septembre pour valider les hypothèses initiales du budget primitif et l’adapter si besoin.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Eau 64 298 99 153 58 400 74 147 74 477 82 375 50 005 3,2% 54,2% -41,1% 27,0% 0,4% 10,6% -39,3%
Électricité, gaz 475 891 538 090 501 617 497 754 483 707 442 610 491 443 -11,2% 13,1% -6,8% -0,8% -2,8% -8,5% 11,0%
Combustibles 19 078 11 929 7 671 14 325 14 540 8 375 0 -23,5% -37,5% -35,7% 86,7% 1,5% -42,4% -100,0%
Carburants 86 685 82 402 81 111 82 314 85 046 87 865 67 631 -10,7% -4,9% -1,6% 1,5% 3,3% 3,3% -23,0%
Alimentation 121 417 121 281 125 291 117 840 111 834 114 562 74 936 0,4% -0,1% 3,3% -5,9% -5,1% 2,4% -34,6%
TOTAL 767 369 852 855 774 090 786 380 769 604 735 786 684 015 -8,8% 11,1% -9,2% 1,6% -2,1% -4,4% -7,0%
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Eau Combustibles Carburants Electricité, gaz Alimentation 52/64
• Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « prix » et un effet « volume ».
L’effet « prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise.
L’effet « volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Équivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré n’a pas augmenté et est fixée à 5 623,23 €. La valeur du point est donc de 4,6860 €.
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Évolution
CNRACL 30,65 % 30,65 % 30,65 % =
Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 9,88 % 9,88 % 9,88 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,50 % 0,50 % 0,50 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,30 % 0,30 % 0,30 % = 53/64
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Évolution 2020 / 2021
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 13 % 13 % 13 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25% 5,25% 5,25% =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,90 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 4,20 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,55 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail (taux local) 2,91 % 2,24 % 1,94 %
ASSEDIC /Pôle emploi 4,05 % 4,05 % 4,05 % =
Le plafond de la sécurité sociale passe à 3 428 € par mois.
o Taux des cotisations salariales
Les taux n’ont pas été modifiés pour 2021 :
- CNRACL à 11,10 %
- CSG déductible à 6,80 %,
- CSG non déductible à 2,40 %,
- Hausse compensée pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) par la suppression de la Contribution Exceptionnelle Solidarité (1%), suppression de la cotisation maladie (0,75%) et création d'une indemnité compensatrice.
o Évolution du SMIC
SMIC 01/01 2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 Évolution
Horaire brut 9,76 € 9,88 € 10,03 € 10,15 € 10,25 € + 1,2 %
Mensuel brut 1 480,27 € 1 498,47 € 1 521,22 € 1 539,42 1 554,58
Les agents publics peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle si la rémunération mensuelle qui leur est attribuée est inférieure au SMIC. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du SMIC calculé sur la base d’un temps complet et la rémunération afférente au traitement indiciaire détenu par l’agent à laquelle sont ajoutés les avantages en nature (article 2 du décret n° 91-769 du 2 août 1991).
Remarque : Indice majoré minimum ne nécessitant pas de versement d’indemnité différentielle : IM 332 54/64
o Avantages en nature
L’avantage en nature « nourriture » est porté à 4,95 € par repas (4,90 € en 2020).
o Évolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel
Compte tenu de la nécessité de conserver un autofinancement suffisant garant d’une capacité à investir, la collectivité doit poursuivre sa politique de maîtrise de la masse salariale tout en faisant coïncider une offre de services publics cohérente et efficace. Cela passe par une recherche d’efficience pour, à la fois permettre la meilleure allocation possible de ressources municipales et être en adéquation avec une qualité de service à rendre à la population redonnaise.
Ainsi, en termes de gestion de ressources humaines, peut se poser la question de la compétence de la collectivité pour certaines missions et activités : Est-ce du ressort de la collectivité ou de tiers (associations, institutions, autres acteurs publics du territoire, acteurs privés, partenaires) ?
La réflexion doit perdurer au sein de chaque direction fonctionnelle de la collectivité sur une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) afin d’accompagner les réorganisations de services pour gagner en cohérence et en efficience.
De plus, en 2021, comme pour les années à venir, la collectivité poursuivra sa politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite ainsi que sa politique sociale de recrutement en faveur des contrats d’apprentissage et contrats aidés malgré le resserrement du dispositif. Les réflexions se poursuivent quant à d’éventuels dispositifs de mutualisation ou d’optimisation entre la Ville, le CCAS et l’EHPAD mais aussi entre la Ville et Redon Agglomération.
Les effectifs prévisionnels sont communiqués sous réserve des éléments ci-après :
- La politique menée par la Collectivité en termes d’organisation des services et de la GPEEC, - l’évolution réglementaire du statut ou du régime de retraites des fonctionnaires, notamment en lien avec d’éventuelles décisions gouvernementales,
- les départs en retraites et les décisions de remplacement associées.
Effectifs prévisionnels
au 31 décembre 2021 Variation de l’effectif physique
Fonctionnaires 157 + 2
Agents contractuels de droit public 12 = Agents non titulaires de droit privé 15 + 5 Total 184 + 7
o Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel
En 2020, la Ville a titularisé des personnels. L’effet « volume » s’appliquera sur une année complète en 2021. L’augmentation mécanique des salaires dite de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) due aux avancements d’échelon, de grade et de promotion interne reste stable. En conséquence, il peut être envisagé, à ce stade de la prévision budgétaire, un niveau des dépenses de personnel 2021.
2016 2017 2018 2019 2020 Prospective 2021
Montant 6 400 639 6 628 273 6 393 047 6 690 453 6 683 712 6 863 200
Évolution - 0,82 % + 3,56 % - 3,55 % + 4,65 % - 0,10 % + 2,69 % 55/64
• Les subventions
Pour soutenir la vie culturelle, sportive, économique et sociale de la Ville de Redon, le Conseil municipal attribue chaque année aux associations près de 410 000 € de subventions (hors écoles privées sous contrat).
Les bénéficiaires de subventions en 2020 ont été invités à produire un rapport sur l'utilisation de cette subvention afin d'évaluer les impacts de la crise sanitaire sur leur activité et d'envisager la subvention de l'année 2021. Cette attribution se décidera lors du vote du budget primitif prévu fin mars 2021.
• Les charges financières
La dette de la Ville étant essentiellement à taux fixe, les charges sont connues et fixes.
Référence Prêt Intérêts sur la période ICNE exercice N ICNE exercice N-1 281 SFIL 58 396 9 220 9 825 266 SFIL 8 770 6 212 6 583 Centre de secours - 271 SFIL 14 852 12 577 14 811 Centre de secours - 276 SFIL 79 880 37 384 40 049 509207 (ex. 278 -280) SFIL 211 204 48 349 55 205 35-01607418 (estimé) Arkéa 20 000 - - 393 102 113 742 126 473
Les charges financières sont estimées à 393 102 + 113 742 – 126 473 = 381 000€ (arrondi au millier supérieur).
• Les charges exceptionnelles
Les subventions versées dans le cadre de l’OPAH-RU nécessiteront l’inscription d’un budget de 68 500 € environ.
• Les provisions
Compte tenu de certaines créances impayées pour certaines prestations (cantine, centre de loisirs, ...), il a été constitué en 2016 une première provision pour les risques d’impayés à hauteur de 23 400 € puis un complément en 2018 à hauteur de 5 990 €.
Cette provision est réexaminée annuellement et réévaluée si besoin. Sauf élément nouveau exceptionnel, le dimensionnement de la provision à son niveau actuel est correct avec le principe de prudence et de sincérité.
En recettes
• Les dotations de l’État
La Ville de Redon dans sa nouvelle strate n’est plus éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. La Dotation de Solidarité Rurale va augmenter (hausse de la péréquation) mais son évolution se fera au détriment d’une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le FPIC n’évolue plus au niveau national. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une stabilité de cette recette pourtant en hausse depuis 2012. La baisse constatée en 2017 était consécutive aux modifications majeures de périmètre des intercommunalités. L’attribution de compensation restera stable en 2021 en l’absence prévue de transfert de compétences. Les dotations de l’État devraient donc rester stables en 2021. 56/64
2017 2018 2019 2020
Dotation forfaitaire 1 012 092 982 253 946 398 918 654 dont baisse liée à la population - 18 756 - 97 - 2 223 - 966 dont contribution au déficit - 123 647 - - - dont baisse liée à la péréquation - 38 429 - 29 742 - 33 632 - 26 778 Dotation de solidarité rurale 413 949 431 412 444 474 469 360 Dotation de solidarité urbaine 143 956 119 963 79 976 0 Dotation nationale de péréquation 130 740 131 071 126 424 124 821
Dotation Globale 1 700 737 1 664 699 1 597 272 1 512 835 -2,62% -2,12% -4,05% -5,29 %
Fond Département Taxe Prof. 21 522 17 916 - - Dotation Titres sécurisés 10 060 22 805 24 260 24 260 Compensation Taxe Professionnelle 1 208 1 180 815 488
Compensations État 306 538 305 170 330 371 341 562
Total Dotations Fixes 2 040 065 2 011 770 1 952 718 1 879 145 -0,48% -1,39% -2,94% -3,77 %
FPIC 108 734 110 920 112 915 114 647 Attribution de compensation 3 395 754 3 360 980 3 306 571 3 306 571 FNGIR 3 549 3 549 3 548 3 548
Total Fiscalité Reversée 3 508 037 3 475 449 3 423 034 3 424 766 -0,29% -0,93% -1,51% 0,05%
Total Dotations et fiscalité reversée 5 548 102 5 487 219 5 375 752 5 303 911 -0,36% -1,10% -2,03% -1,34%
• Évolution de la fiscalité directe locale
Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit supprimée dès l’année prochaine, les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière (en ce qui concerne les locaux d’habitation) seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Au regard de la crise sanitaire de la Covid-19 et malgré les politiques monétaires de la Banque Centrale Européenne, l’inflation n’est pas au rendez-vous. Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2021 s’élèvera à 1,002 soit une augmentation des bases de + 0,20%.
• L’activité immobilière
Urbanisme 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Certificat d'Urbanisme 222 250 262 316 351 354 390 392
Déclaration Préalable 140 171 148 169 148 182 166 194
Permis de Construire 25 50 44 44 38 51 53 50
Permis de Démolir 4 6 6 1 3 3 13 8
Permis d’Aménager 0 0 0 2 3 0 0 0
Déclaration d'Intention d'Aliéner 133 150 142 159 188 180 182 185
Autorisations de travaux (ERP) 19 25 63 50 48 53 46 34 57/64
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Droits de
mutation 245 072 167 489 187 569 232 687 284 874 337 724 363 285 377 373
Évolution + 5,45 % - 31,66 % + 11,99 % + 24,05 % + 22,43 % + 18,55 % + 7,57 % + 3,88 %
Malgré une activité soutenue et 6 années consécutives de hausse des droits de mutation, il convient de rester très prudent dans l’inscription des crédits budgétaires 2021 en raison de la difficulté à les évaluer.
• Les tarifs municipaux
La proposition d’évolution se basera sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières, comme les années précédentes. L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses.
À la fin du 1er semestre 2020, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières s’établit à 114,3 (base 100 au 1er trimestre 2010), en hausse de 0,57 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents). Les tarifs pourraient donc évoluer de 0,57 %. 58/64
Les principales orientations en investissement
Les orientations indiquées ci-dessous ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif à venir et des suivants et des éventuelles opportunités qui se présenteront.
Ces orientations concernent :
- La réalisation des actions déjà engagées.
- La réalisation des actions inscrites dans le projet de mandature 2020-2026.
Elles devront prendre en compte l’autofinancement disponible, les accompagnements financiers possibles, les partenariats et le niveau d’endettement soutenable.
Par ailleurs, un Plan de relance de 100 milliards d’euros est actuellement déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. La collectivité se portera candidate pour les investissements éligibles. Elle procédera également, comme les années précédentes, à la recherche des subventions auprès des partenaires institutionnels habituels.
• La réalisation en 2021 des actions déjà engagées en 2020
- La maison des fêtes
- Le Pôle d’échanges multimodal et les petites architectures
- La ZAC Chatel Haut Pâtis : acquisition du foncier et participation à l’équilibre de l’opération - L’aménagement des péniches
- La piste d'athlétisme
- La politique de la Ville (étude urbaine, ...)
• Le Cœur de Ville et « Confluences 2030 »
- La rénovation des cellules commerciales acquises et la poursuite des acquisitions - La signalétique et le jalonnement
- Le mobilier urbain
- Le budget participatif
- L’aménagement du tissu urbain, maîtrise d'ouvrage et études de « Confluences 2030 » - Les aménagements des abords de la passerelle de l’avant-port
- La passerelle Redon / Saint-Nicolas de Redon et ses aménagements connexes - La place Duchesse Anne et les abords de l’Abbaye
- Le plateau entre la Grande Rue et le port
- Les travaux d’aménagement des quais Jean Bart et Amiral de la Grandière - Le château et parc du Mail
- Le parvis Ciné Manivel et l’accès au parking
- La requalification de l’espace public du site Garnier (déconstruction, dépollution, aménagement) - Le quai de Brest
- Le projet de campus
- Les projets immobiliers des quartiers du Port et de la STEF
- La résidence intergénérationnelle rue Thiers 59/64
• Le patrimoine
- La restauration de l’Abbatiale Saint-Sauveur
- Le site patrimonial remarquable (SPR)
- La mise en valeur des monuments par éclairage
- Les travaux de sauvegarde du patrimoine (Couvent des Calvairiennes, presbytère, ...)
• Les autres équipements structurants
- La réhabilitation de l’école Charlie Chaplin
- Le rapprochement des écoles du Nord (Jacques Prévert et Marie Curie) et la modernisation de l’école Henri Matisse
- La salle de gymnastique
- Le skate-park
- L’accompagnement à la construction du nouvel hôpital : études et foncier
• Les actions en faveur de la transition écologique
- La préservation des espaces naturels (acquisitions foncières)
- L’atlas communal de la biodiversité, le diagnostic et le plan de gestion du patrimoine arboré - La végétalisation urbaine
- Le parc de Bel-Air
- Le Bassin du Thuet
• Les actions en faveur de la mobilité
- Les alternatives à l’usage de la voiture (développement de nouveaux modes de déplacements urbains) - Le plan de mobilité active (plan de mobilité douce, cheminements)
- La pacification du trafic automobile (vitesse, stationnement)
• Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- Les acquisitions foncières, de matériel et les travaux nécessaires aux missions de service public, à la conservation du patrimoine et au développement de l’attractivité (écoles, équipements sportifs, équipements touristiques, bâtiments communaux et autres infrastructures), - la planification de l’urbanisme (Scot, PLUI, RLP, PLH),
- les opérations de l’amélioration de l’habitat (OPAh-RU et le ravalement de façades), - les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite, l’agenda d’accessibilité,
- les travaux de restructuration de la voirie et de réfection de trottoirs,
- l’amélioration de la propreté urbaine,
- la modernisation de l’éclairage public (éclairage automatique du stade, panneaux solaires, ...), - la poursuite de la modernisation du système d’information et son ouverture aux usagers. 60/64
Principaux projets (en K€) 2021 et report 2022 Après 2022
La réalisation en 2021 des actions déjà engagées en 2020
Maison des fêtes 4 500 PEM et les petites architectures 934 ZAC Chatel Haut Pâtis : foncier et équilibre 1 800 Aménagement des péniches 150 Piste d'athlétisme 1 500 Politique de la Ville (étude urbaine, ...) 314 Rénovation des cellules commerciales et acquisitions 860 + 970 Signalétique et le jalonnement 350 Mobilier urbain, actions ponctuelles au centre-ville (budget participatif, ...) 50 50
Le Cœur de Ville et « Confluences 2030 »
Aménagement tissu urbain, maîtrise d'ouvrage et études « Confluences 2030 » 470 Aménagement des abords de la passerelle de l’avant-port 364 Passerelle Redon / Saint-Nicolas et aménagements 3 360 Place Duchesse Anne et les abords de l’Abbaye 1 370 Plateau entre la Grande Rue et le port 678 Aménagement des quais Jean Bart et Amiral de la Grandière 3 040 Château et parc du Mail À définir Parvis Ciné Manivel et l’accès au parking À définir Requalification de l’espace public du site Garnier 8 176 Quai de Brest 1 389 Projet de campus À définir Projets immobiliers des quartiers du Port et de la STEF À définir Résidence intergénérationnelle rue Thiers 3 000
Le patrimoine
Restauration de l’Abbatiale Saint-Sauveur 4 500 Site patrimonial remarquable (SPR) 100 Mise en valeur des monuments par éclairage 25 50 50 Sauvegarde du patrimoine (Couvent des Calvairiennes, presbytère, ...) À définir
Les autres équipements structurants
Réhabilitation de l’école Charlie Chaplin 2 100 Rapprochement des écoles du Nord (Jacques Prévert et Marie Curie) et modernisation de l’école Henri Matisse 1 930 Salle de gymnastique À définir Skate-Park 250 Accompagnement du nouvel hôpital : études et foncier À définir
Les actions en faveur de la transition écologique
Préservation des espaces naturels (acquisitions foncières) 115 Atlas communal biodiversité, diagnostic, plan de gestion patrimoine arboré, 87 La végétalisation urbaine 70 Parc de Bel-Air 326 Bassin du Thuet 1 000
Les actions en faveur du transport et de la mobilité
Alternative à l’usage de la voiture 110 Mobilité active (plan de mobilité douce) 450 Pacification de la circulation automobile 300 61/64
L’autofinancement prévisionnel
De nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément (dotations, bases fiscales, accompagnement des tiers, durée des fermetures administratives de certains établissements).
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif.
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer entre 1 300 K€ et 1 450 K€ pour 2021.
Avec un remboursement du capital des emprunts d’environ 1 M€, l’autofinancement net est évalué pour le budget principal entre 300 K€ et 450 K€.
• Évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes
Budget (en K€) Dépenses réelles 2020 Dépenses réelles 2021 Évolution Ville 11 355 11 555 + 200
Maison médicale 38 38 =
Caveaux 47 88 + 41
Caisses des écoles 2 2 =
Photovoltaïque 4 4 =
Lotissement - - =
• Évolution du besoin de financement annuel calculé comme étant les emprunts minorés des remboursements de dette du budget principal et des budgets annexes
Endettement (en K€) 2020
(Réel)
2021
(Hypothèse)
Évolution
Nouveaux emprunts 1 000 000 6 000 000 (maximum) +
Remboursement de la dette existante 974 974 1 046 779 +
Dont Budget Ville 927 491 999 296 +
Dont Budget Maison médicale 47 483 47 483 = 62/64
Synthèse des statistiques
Superficie 1 509 hectares
Longueur de voirie communale (déclassement en 2016 de la RD 65) 78 770 mètres
Population 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Population INSEE au 1er janvier 10 244 10 044 9 848 9 844 9 820 9810 9 922
Indicateurs DGF 2016 2017 2018 2019 2020
Population INSEE de référence DGF 10 044 9 848 9 844 9820 9810
Résidences secondaires 103 105 108 109 109
Places de caravanes 18 18 18 18 18
Population DGF 10 183 9 989 9 988 9 965 9 955
Nombre de logements sociaux 840 644 652 663 676
Revenu / Population INSEE 11 674 11 902 12 004 12 375 12 878
Revenu / Population INSEE - strate 13 808 14 570 14 777 14 862 15 181
Potentiel fiscal 3 taxes K€ (potentiel financier) 5 786 5 778 5 904 6 060 6 236
Potentiel financier / population DGF 1 111 1 105 1 104 1 119 1 130
Potentiel financier/population DGF moyen strate 1 123 1 066 1 074 1 073 1 100
Effort fiscal 1,3276 1,3240 1,3262 1,3179 1,3223
Effort fiscal moyen de la strate 1,1973 1,1613 1,1736 1,1771 1,181
Écoles 2014 - 2015 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020 2020- 2021
Nombre d’élèves du 1er degré 1 026 987 976 976 943 937 893
Dont élèves dans les écoles
publiques 602 576 550 544 520 489 452
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2020 Montant
Fonctionnement 13 543 689
Investissement 14 864 171
Total 28 407 860 63/64
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac, ...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes, ...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- La « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".
- La « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : Capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : Capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 64/64
Sources documentaires
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire
Code Général des Collectivités Territoriales
Recensement de la population - Enquêtes de recensement
Note de décembre 2020
INSEE
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle DGF 2020
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Taxe d’habitation - Renseignements extraits du rôle général 2020 - État 1386 TF Direction Générale des Finances Publiques
Taxes foncières - Renseignements extraits du rôle général 2020 - État 1386-bis TH Direction Générale des Finances Publiques
Fiscalité locale - Statistiques
Direction Générale des Finances Publiques
État de la Dette de la Ville de Redon au 31/12/2020
Site en ligne Finance Active – Janvier 2021
Finance Active
Panorama de la situation économique mondiale et européenne
Site en ligne Finance Active - Novembre 2020 et articles de presse actualisés Finance Active
Rapport de l’Observatoire des finances locales - Les finances des Collectivités Locales en 2020 Observatoire des Finances Locales – Juillet 2020
Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené
Effectifs des écoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Éducatifs et de la Citoyenneté - Ville de Redon
Note de conjoncture sur les Finances Locales
La Banque Postale