Procès Verbal - PV CM 17 02 25

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Procès Verbal - PV CM 17 02 25 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 02 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Dépurtement du FIMISTÈRE

Departomant PENN-AR-BED

MAIRIE DE LA FORÉT-FOUESNANT

TIAËR AR FOREST-FOUENANT

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 février 2025

Membres en exercice 23

Quorum 12

Présents 18

Absents 5

Procurations 2

Votants 20

Le lundi dix-sept février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures et trente minutes, en application des articles

L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil Municipal de

la Commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le mardi 11 février deux mille vingt-cinq.

M Alain JÉZÉQUEL a été élu secrétaire de séance.

Noms des Elus Présent : Absent ge POUVOIR

GOYAT Daniel Ÿ

COSQUÉRIC Marie-Françoise

LE NAY Robert

SENS PERCHOC Laurence

RIOU Gilbert

HAMON Dominique

BOUCHET Claude

BODIVIT Mylène

GIRAULT Alain

LE MOINE Audrey

PAPE Yvon

HILY-RIOU Françoise

DUPLAT Vincent

LE GUERN Hélène

SERRE

KO

OK

KE

SK

KO

KO

OK

JÉZÉQUEL Alain

STEPHAN Francine Ÿ } Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC

LE FORT François

« LE FLOC'H Marie-Agnès

HÉLAOUËT Marie

LAVENANT Philippe

AUBERT Delphine Mme Marie HÉLAOUËT

LE RAY Christophe

FOUQUET Gilles

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 41) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 a été affiché le 19 décembre 2024 et transmis par

courriel aux membres de l'assemblée le même jour.

Il n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 a été approuvé à l'unanimité

2) ADMINISTRATION GENERALE

2.1) Réglementation des objets trouvés sur le territoire communal

Rapporteur : Monsieur le Maire, Daniel GOYAT

Un objet trouvé est un bien meuble corporel et individualisé qui a été perdu par son propriétaire dans

un lieu ouvert au public (lieu public, voie publique, commerce, véhicule servant au transport de

voyageurs...) et trouvé par une autre personne (l'inventeur).

Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de

voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances accessibles à tous d'un immeuble privé, est

tenue de le déposer dans les meilleurs délais soit en mairie soit au commissariat de police où auprès

de la gendarmerie nationale.

Afin de gérer au mieux les objets trouvés sur la commune, il convient d'approuver un règlement de

gestion des objets trouvés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2122-28 ;

Vu le Code civil, notamment son article 2276 ;

Vu l'Ordonnance royale en date du 23 mai 1830 portant sur les objets dont les propriétaires ne sont

pas connus ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

notamment son article 2 et son annexe |;

Vu la circulaire des finances du 23/04/1825 (intervention de l'administration dans les rapports entre

inventeur et propriétaire) ;

Vu la délibération n°2020-16 du 25 mai 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal;

Vu le projet d'arrêté portant réglementation des objets trouvés annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d’en

identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers ;

Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de fixer les conditions dans

lesquelles seront gérés les objets trouvés ;

Considérant l’accord de principe du comptable public assignataire en date du 08/08/2023 sur la

conservation du numéraire au profit de la collectivité aux fins de versement, sous forme de don, au

profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou d’une association ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 LaiAprès en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement des objets trouvés tel qu’annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à le signer.

2.2) Indemnisation des congés non pris en cas de fin de relation de travail

Mme Hélaouët demande des précisions sur ce qu’on entend par l'intérêt du service. Cela correspond à

la nécessité de service pour le bon fonctionnement de la collectivité.

Rapporteur : Monsieur le Maire, Daniel GOYAT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux, notamment l’article 5 ;

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

de l'aménagement du temps de travail ;

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie

sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10,

qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en

cas de fin de relation de travail et de nécessité de service ;

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de

ce principe ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu’en principe, le statut de la fonction publique

territoriale ne permet pas, pour des congés annuels non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif

français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, ..),

les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire

l'objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684),

dans les limites suivantes :

-__ L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail

par semaine,

-__ L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année

au cours de laquelle les congés ont été générés.

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement

perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour

des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au

paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une

indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018,

affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 Fa]Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en

raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

- AUTORISE Monsieur le Maire à certifier sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de l’acte.

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2.3) Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Finistère pour la mise en

concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires pour les collectivités comptant plus de 20

agents CNRACL

Rapporteur : Monsieur le Maire, Daniel GOYAT

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales assument la charge financière de la

protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de

congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme

privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en

bénéficiant d'avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère propose depuis plus de 20 ans un

contrat collectif auquel peuvent souscrire les collectivités et établissements du département en

mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs.

L’actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial

porté par le Centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2025,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération N°2024-41 du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du

10 octobre 2024 relative au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à

effet du 1er janvier 2026,

Considérant l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application

des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise

en concurrence,

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, si les conditions obtenues donnent

satisfaction à la Collectivité.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 dEAprès en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- MANDATE le Centre de gestion pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service,

maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil

de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie

grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026

- Régime du contrat : capitalisation. Un contrat sous régime de capitalisation prévoit la continuité

de l'indemnisation, après le terme du contrat, de tous les risques ayant pris naissance pendant

la période de garantie. Ce régime est le plus protecteur.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure au vu

des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...) après la mise en concurrence.

3) FINANCES

3.1) Débat d'Orientation Budgétaire 2025

M. Le Maire indique que la situation financière de la commune est saine.

Mme Hélaouët souhaite connaître les subventions sollicitées et qui n’ont pas été attribuées : 300 000

€ ont été demandés à la CAF, 390 000 € ont été sollicités à la DETR / DSIL. Ces sommes ne seront pas

versées par manque de crédits de l'Etat.

Mme Hélaouët souhaite savoir si tous les montants inscrits dans le budget sont en TTC ou HT. Il est indiqué que ces montants sont en TTC.

Mme Hélaouët souhaite savoir le processus de la mise en place du budget vert. Il est précisé qu’une

procédure a été mise en place par l'Etat pour aider les collectivités.

Mme Hélaouët demande si le recrutement d’un agent dédié au ménage sur la commune permet

d'obtenir des économies substantielles. Il est répondu que oui.

Mme Hélaouët s'interroge sur les raisons pour lesquelles la commune n’a pas eu recours à l'emprunt

bancaire afin de financer certains projets. Mme Perchoc indique que les taux proposés par les banques

sont actuellement trop élevés.

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser au sein du conseil Municipal un débat sur

- les orientations budgétaires (DOB) dans un délai maximum de 10 semaines qui précèdent l'examen

du budget avec présentation d’un rapport et vote d’une délibération spécifique prenant acte de la

tenue du débat.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la

Municipalité pour son projet de budget primitif 2025, sont définis dans le rapport d'orientation budgétaire 2025 ci-joint annexé.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 peVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D2312-3 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Vu la population totale légale INSEE au 1° janvier 2024 de la Commune, 3 585 habitants ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, transmis au préalable à chaque

Conseiller Municipal annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 06 février 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2025, sur la base du

rapport annexé à la délibération.

4) URBANISME/LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT/ESPACES AGRICOLES

4.1) Mise à jour du tableau de classement des voies de la Commune

Mme Marie-Agnès LE FLOC'H, conseillère municipale de la majorité, concernée par la délibération, est

sortie de la salle pour ne prendre part au débat éventuel et au vote.

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

Le tableau de classement des voies (Voies communales et chemins ruraux) est un document

permettant d'inventorier la voirie de la Commune, une pièce utile dans le cadre de certains

contentieux et l’un des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Depuis la dernière délibération en la matière en date du 12/12/2018, le linéaire des voies communales

(domaine public) est fixé à 50 257 mètres linéaires et le linéaire des chemins ruraux (domaine privé) à

19 559 mètres linéaires ;

Aujourd'hui, une mise à jour de ces linéaires est nécessaire pour deux secteurs de la Commune, l’un à

Keringard, l’autre à Menez Plen pour le classement d’une impasse dans la voirie communale.

Par courrier reçu en mairie le 20/06/2024, Madame LE FLOC'H Marie-Agnès demande la rectification

de la délibération du 12/12/2018 et revendique la propriété d’une partie du chemin rural n° 21 et le

chemin rural n° 26.

Après analyse et en l'absence d’un titre de propriété de la Commune, il apparaît que le chemin rural

n° 21 peut être divisé en deux parties :

Une partie dénommée « partie A » : il s’agit d’un chemin rural puisqu'il dessert de nombreuses

habitations.

Une partie dénommée « partie B » : il s'agit d’un chemin d'exploitation puisqu'il dessert les propriétés

LE FLOC'H, PLONEIS et GLEONEC.

La délibération du 12/12/2018 peut donc être modifiée en ce sens que seule la partie À du chemin

rural n° 21 est un chemin rural et que la partie B est un chemin d'exploitation appartenant aux

propriétaires riverains dont l'obligation de maintien et d’entretien leur revient.

Vu le Code de la voirie routière, en particulier ses articles L141-1 à L141-12 ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 FEVu l'ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959, les circulaires n° 426 du 31 juillet 1961 et n° 32 du 16

janvier 1962, les décrets n° 64 du 14 mars 1964 et n° 76-790 du 20 août 1976 qui décrivent la voirie

publique communale;

Vu la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004 portant simplification du droit qui permet le classement d’une

voie communale dans le domaine public communal sans enquête publique préalable sauf lorsque

l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière) ;

Vu le tableau de classement de la voirie communale et des chemins ruraux ;

Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et

Assainissement et Vie Economique du 3 février 2025 ;

Considérant que la partie B du chemin rural n° 21 et le chemin rural n° 26 répondent aux

caractéristiques d’un chemin d'exploitation et que ces chemins sont situés en dehors d’une partie agglomérée de la Commune;

Considérant que la délibération du 12/12/2018 a classé par erreur en chemin rural, la partie B du

chemin rural n° 21 et le chemin rural n° 26;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer dans le tableau des voies communales l'impasse carrossable située

au n° 12 rue de Menez Plen (Chemin rural n° 47) car cette impasse située en zone urbaine, proche du

bourg, est ouverte à la circulation et qu'elle dessert plusieurs habitations ;

Considérant que la partie carrossable de cette impasse (60 mètres) sera classée dans la voie communale n° 7, et que les 35 mètres restants demeureront, chemin rural n° 47 ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 03 février 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies de la Commune et le tableau des

chemins ruraux ci-annexés ;

- PRÉCISE que ces mises à jour des tableaux ne porteront pas atteinte aux fonctions de desserte et de

circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique ;

- ARRÊTE par conséquent le linéaire des voies communales (domaine public) à 50 317 mètres linéaires

et le linéaire des chemins ruraux (domaine privé) à 18 835 mètres linéaires ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette délibération

auprès notamment des services de l'Etat (cadastre, Finances publiques).

4.2) Autorisation à signer une convention de mise à disposition et de servitude de passage avec la société

ENEDIS à Menez Plen

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

Depuis le 02/06/2021, une station relais de radiocommunications est implantée sur la parcelle

cadastrée section D n° 282, sise 16 ter, Rue de Menez Plen (Espace Menez Plenn),

Afin d'augmenter la puissance électrique et permettre la pose d’une antenne FREE mobile, il y a lieu

de conclure avec la société ENEDIS une convention de mise à disposition et de servitude de passage

autorisant l'installation d’un ouvrage électrique souterrain de 400 volts sur les parcelles communales

cadastrées D n° 1143, 1139 et 282 sise 16 ter, Rue de Menez Plen,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 FAVu le bail signé le 02/06/2021 entre la Commune de La Forêt-Fouesnant et Orange France relatif à

l'implantation et la mise en service d’une station relais de radiocommunications Orange sur la parcelle

cadastrée D n° 282 (Espace Menez Plenn),

Vu la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée D n° 282 en date du 19/09/2024 entre

la Commune de La Forêt-Fouesnant et la société ATC France,

Vu le projet de convention de mise à disposition et de servitude de passage ci-joint,

Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et

Assainissement et Vie Economique du 3 février 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition et de servitude de passage jointe à la

présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

5) INFRASTRUCTURES, BATIMENTS, TRANSPORTS, DÉPLACEMENTS, EAU ET ASSAINISSEMENT ET VIE

ECONOMIQUE

5.1) Demande de subvention Pacte Finistère 2030 V2 : Aide aux projets d'investissement,

réaménagement et mise en accessibilité du cimetière

Mme Hélaouët demande qu'il y ait une présentation détaillée du projet du cimetière.

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

Dans un souci constant de répondre aux besoins de ses administrés, la commune de la Forêt-

Fouesnant s'engage à améliorer l'accessibilité et le cadre de vie de son cimetière.

Consciente que ce lieu est non seulement un espace de recueillement, mais aussi un élément

important du patrimoine communal, la Municipalité a décidé de lancer dès 2025 une première tranche

de travaux visant à embellir cet espace en le végétalisant et en le modernisant.

L'objectif sera de garantir l’accès à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite. Les allées et

les espaces entre les tombes seront également réaménagés. Les matériaux utilisés seront choisis pour

leur durabilité et leur intégration harmonieuse dans le paysage environnant.

Le montant de la 1ere phase de travaux s'élève à 120 000 € HT et se décompose de la façon suivante :

-90 000 € pour le traitement des allées et de l’accessibilité.

-30 000 € pour les réseaux d'eaux pluviales et le réaménagement de l'entrée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d'améliorer l'accessibilité et le cadre de vie du cimetière communal ;

Vu l'avis favorable de la commission infrastructures, bâtiments, transports, déplacements, eau et

assainissement et vie économique en date du 03 février 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan prévisionnel des dépenses liées aux travaux de mise en accessibilité et

réaménagement de son cimetière.

- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030.

- DEFINIT le plan de financement comme suit :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025Montants (

Dépenses

Mise en accessibilité et réaménagement de son cimetid 120 000 €

Montant total des dépenses 120 000 €

Recettes

Pacte Finistère 2030 70 000 €

Autofinancement communal 50 000 €

Montant total des recettes 120 000 €

- CHARGE le Maire à finaliser la demande de subvention.

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier de demande de subvention.

5.2) Approbation du règlement de voirie communale

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

Le règlement de voirie communale fixe les modalités administratives et techniques applicables aux

travaux exécutés sur le domaine communal, aux droits et obligations des riverains et à l'occupation du

domaine public.

En vertu de ses pouvoirs généraux de police, le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du

passage dans les rues, voies communales et plus généralement sur l’ensemble du domaine public

communal. Au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine communal, le conseil

Municipal doit assurer la conservation du domaine public et privé communal conformément aux

textes en vigueur.

Le règlement annexé à la présente délibération a pour objet de définir les règles d'accès, d'occupation

et de travaux sur le domaine communal de La Forêt-Fouesnant. Les dispositions du présent règlement

ne font pas obstacle aux autres règles (règlement de publicité, règlement de terrasses et autres

mobiliers urbains, …) s'appliquant au domaine public communal.

l'est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2; L.2213-1;

L.2213-2; L.2213-3 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2125-1

suivants ;

Vu le Code des Postes et Télécommunications ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie modifiée et complétée par la loi di 27 février

1925;

Vu la loi n°53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du

domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes

ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz;

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 Fa]Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n°83-

663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques, aux limites, à la conservation

et à la surveillance des chemins ruraux ;

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales ;

Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport où de distribution ;

Vu le décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité

applicable aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;

Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de

la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou

de génie civil ;

Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et

aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1980 relatif au règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3000 du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre le bruit;

Vu l'arrêté Municipal ART 2024-030/PA du 26 juin 2024 relatif à la réglementation des travaux sur les

voies communales, départementales en agglomération, les voies d'intérêt communautaire et sur le

domaine public;

Vu l’arrêté Municipal ART 2024-026/PA du12 juin 2024 relatif à la réglementation de l'entretien des

espaces publics ;

Vu l'arrêté Municipal ART 2024-036/PA du23 aout 2024 relatif à la réglementation de l’élagage ou

l'abattage des arbres ;

Vu l'avis favorable de la commission infrastructures, bâtiments, transports, déplacements, eau et

assainissement et vie économique en date du 03 février 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à le signer.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 06) LITTORAL - TOURISME

6.1) Approbation du règlement de police de Port-La-Forêt

Rapporteur : Monsieur Alain GIRAULT

Les dispositions du règlement annexé à la présente délibération complètent et précisent les

dispositions du précédent règlement en date du 8 juillet 1972 portant règlement général de police

dans le port de Port-La-Forêt.

Le règlement de police du port de Port-La-Forêt est applicable aux usagers et aux tiers présents sur

l'ensemble du domaine portuaire et de ses dépendances, à terre ou à flot, sans aucune exception,

étant précisé que ce périmètre a été défini par convention entre la ville de La Forêt-Fouesnant et la

SAEM SODEFI portant mise à disposition du port de plaisance de Port la Forêt.

Vu le code des Ports Maritimes, et notamment, le titre 1° du livre 1% et le titre Il, chapitre 1°, du livre

HE;

Vu le code des Transports, Livre 3 notamment son article L.5331-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les lois du 7 janvier 1983 et du 22 Juillet 1983 n°83.8 et 83.663 relatives à la répartition de

compétence entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des

ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 27 Juin 1951 approuvant le règlement pour le transport et la manutention des matières

dangereuses dans les ports maritimes, et notamment, le chapitre V ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 1971 attribuant la concession du port de plaisance de la Forêt-

Fouesnant situé sur le territoire de la commune de LA FORÊT-FOUESNANT à la commune de la Forêt-

Fouesnant ;

Vu le cahier des charges réglementant ladite concession et le plan annexé à l'arrêté préfectoral

précité ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mars 1972, relative à l'établissement d’un règlement de police pour

les ports de plaisance maritimes ;

Vu l’approbation du plan de réception et de traitement de déchets et résidus de cargaison des navires

par l'autorité portuaire le 06/11/2020;

Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire en date du 03/12/2024 pour la refonte du règlement de la

police du port;

Vu l'avis favorable de la commission tourisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement de police de Port-La-Forêt.

- AUTORISE le Maire à le signer et à signer tout document relatif à cette réglementation.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 Fi7) ENFANCE/JEUNESSE

7.1) Dispositif argent de poche

M. Lavenant s'interroge sur le bilan du dispositif de l’année dernière. Mme Hamon répond que le

bilan est positif. Il y a eu beaucoup de demandes avec des jeunes qui ont été mis sur liste d'attente.

Rapporteur : Madame Dominique HAMON

Le dispositif « Argent de Poche » permet à des jeunes d’effectuer des petits chantiers de proximité à

l’occasion des vacances scolaires et de recevoir en contrepartie une gratification financière directe où

indirecte. L’encadrement est assuré par du personnel pédagogique/technique. Les chantiers doivent

avoir un caractère éducatif et se placer dans une démarche citoyenne, pour améliorer le cadre de vie.

Les jeunes concernés par l’action sont âgés de 14 à 17 ans.

Un pacte d'engagement signé de l'organisateur, du jeune et de son parent ou tuteur légal, formalise

la participation du jeune et précise l’ensemble des modalités d'organisation du chantier. Des missions

leur sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population.

Préalablement, la collectivité doit faire une demande d'agrément auprès de la DDETS (Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), qui est délivré pour une durée d'un an

renouvelable. Cet agrément permet à la commune de solliciter une subvention auprès de la CAF du

Finistère qui soutient ce dispositif, en participant financièrement à hauteur de 7.50€ par jeune et

journée de chantier (dans la limite de 2 000€). Les jeunes perçoivent une indemnité par la commune

de 15€ pour 3 heures travaillées par jour.

Le paiement sera effectué au vu du bilan annuel réalisé et transmis à la CAF.

La CAF soutient les actions visant à :

- confronter les participants à un environnement professionnel dans un cadre adapté ;

- permettre d'appréhender les notions d'utilité collective ;

- valoriser l'engagement des jeunes et leur participation à la vie de la cité ;

- permettre aux jeunes de prendre des initiatives et d'expérimenter;

- favoriser les liens des jeunes entre eux, avec les parents et les collectivités/associations/institutions

La Municipalité souhaite mettre en place ce dispositif pour la deuxième année consécutive. Les

missions qui seront proposées pourraient être les suivantes :

Services Tâches Nombre de

missions de

3h

1 | ALSH Nettoyage et rangement de 2 cabanons + 10

animation en complément de l’équipe.

2 | Médiathèque | Nettoyage et entretien caravane + couverture 12

des livres + nettoyage médiathèque.

3 | Entretien Aide à l'entretien du nautile et de la 10

médiathèque.

4 | Services Désherbage et nettoyage de la cour du pôle 24

techniques enfance et/ou des cours de l’école ;

Manutention légère : karcher, peinture.

Nettoyage du cimetière : désherbage ramassage

déchets ainsi que nettoyage du monument aux

morts, arrosage.

5 | Restauration Entretien + manutention. 4

TOTAL 60

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 alToutes les missions sont faites en binôme. Les dates pour la réalisation des missions sont en cours

de calage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le dispositif « Argent de Poche » ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance/Jeunesse/Education/Seniors/Services aux personnes

âgées/Solidarité ;

Considérant que la commune souhaite engager les jeunes Forestoises et Forestois dans une

démarche citoyenne ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-APPROUVE la mise en place du dispositif argent de poche pour une deuxième année consécutive

- INSCRIT les dépenses afférentes au budget.

8) INFORMATIONS DIVERSES

La date du prochain conseil municipal sera le jeudi 10 avril 2025 à 18h30.

Fin de séance : 20h00

Fait à La Forêt-Fouesnant, le mardi 18 février 2025

Le Maire,

Daniel

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025 EE