Procès Verbal - PV du 28 juin 22 1

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Procès Verbal - PV du 28 juin 22 1 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Sauzé-Vaussais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 juin 22 1)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JUIN 2022

Le vingt-huit juin deux mil vingt-deux, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-Vaussais se sont réunis à 20 heures 00, salle du conseil de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas RAGOT Maire, conformément aux articles L.212-10 et L.21228-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juin 2022

Etaient présents : HÉRISSÉ Mathieu, BOUCHEREAU Isabelle, BABIN Eric, PROU Marie Hélène, HAMEL Patrice, LAMOTHE Catherine, CLISSON Philippe, BRUCHON Sylvie, POUILLOUX Laetitia, LOCHON Johnny, BARILLOT Brenda, Sylvie BONNET. Yann GUILLAUD. Gilles LEGERON,

Étaient excusés : Nicolas RAGOT (pouvoir à M. HERISSE), LEGRAND Nicole (pouvoir Marie-Hélène PROU), DERRÉ Séverine (pouvoir à Catherine LAMOTHE), KNIGHTS Joseph, (pouvoir à Eric BABIN), PORCHERON Patrice (pouvoir Johnny LOCHON) Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 19

Secrétaire de séance : M. Gilles LEGERON

La séance est présidée par Monsieur Mathieu HERISSE – 1er adjoint, en lieu et place de Monsieur le Maire empêché pour des raisons de santé.

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2022

2- Présentation du projet photovoltaïque au sol Urbasolar par M. HAUSSER Séolis

Prod

Le projet présenté est localisé à la Montée Rouge sur une ancienne zone de dépôt de matériaux issus du chantier LGV dont le terrain a perdu ses qualités agronomiques.

Les formalités règlementaires ; étude d’impact, étude préalable agricoles et permis de construire ont permis de recommander la mise en place d’une activité agricole.

Ainsi le projet consisterait en la mise en place ; d’un parc photovoltaïque de 5ha en surélévation, d’un verger et d’une prairie naturelle de pâturage de 2ha. Les deux zones seraient clôturées.

Le Conseil municipal affirme que le projet a du sens car le terrain convoité est dégradé, mais ne souhaite pas engager le débat en l’absence de Monsieur le Maire.

L’avis du conseil municipal sera sollicité lors de l’enquête publique.

3- Entretien des cimetières ; création d’un groupe de travail

(DM2022_036)2

La municipalité a l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les cimetières.

Des remarques désobligeantes de la population à l’encontre des employés et des élus ont été relevées.

Le Conseil Municipal propose de spécifier les conditions d’entretien et de bon usage aux familles et décide de réviser le règlement intérieur.

Un groupe de travail composé de Monsieur Philippe CLISSON, Monsieur Johnny LOCHON et Madame Isabelle BOUCHEREAU est constitué.

4- Jeunesse

a. Conseil municipal des jeunes / Journée à Paris et visite du Sénat le 19.10.22

Les conseillers municipaux sont invités à se positionner pour participer à cette visite avec le conseil municipal des jeunes.

b. Pass’Sauzé Jeunesse

(DM2022_050)

Mme Marie-Hélène PROU fait un rappel du dispositif mis en place en 2020 et communique le

bilan de l’action pour 2021.

Après débat, sont adoptés à l'unanimité :

➢ la reconduction du dispositif pour la rentrée 2022

➢ la valeur du Pass est fixée à 30€, soient deux chèques loisirs de 15 euros par enfant habitant la commune.

➢ âge d’éligibilité de 5 à 17 ans.

c. Vote d’un tarif pour l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) au Camping

DM n°2022_038)

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les tarifs suivants :

à c/ de la saison 2022 Prix à la nuit

Forfait emplacement

2 personnes – 1 véhicule 9,00 € Personne supplémentaire 2,00 € Enfant de – de 7 ans 1,50 € Electricité (6 ampères) 3,00 € Véhicule supplémentaire 2,00 € Animal 1,00 € Jeton lave-linge 4,00 € ACM – par mineur 2,00 € + gratuité pour les

animateurs + exonération de la taxe de séjour

2,00 €

Taxe de séjour (adulte/nuit) 0,20 €3

5- Animations

a. Désignation d’un responsable sécurité pour les manifestations

(DM n°2022_051)

Conformément à la circulaire relative à la sécurisation des manifestations festives, le conseil municipal désigne en qualité de référent.

M. Patrice PORCHERON, Conseiller municipal, domicilié 41 rue de la Chevalonnerie à SAUZE VAUSSAIS

b. Musicales de Vaussais ; vote du tarif des droits d’entrée

(DM n°2022_039)

Monsieur Mathieu HÉRISSE expose les festivités qui seront organisées cet été et propose de fixer un droit d’entrée au titre de la régie « produits divers » ;

1) Feu d’artifice du 13 juillet au Plan d’eau - gratuit

2) Les nuits musicales de Vaussais

Programmations des ; 8 – 15 – 22 et 29 juillet et 5 août 2022 ; tarif : 2€

3) Festival d’Artenetra avec Anne Queffelec en date du 21 juillet 2022 : tarif : 10€

Adopté à l’unanimité.

6- Programme Petites Villes de Demain

a. Point sur le projet d’aménagement du centre bourg

Les membres du comité local des Petites Villes de Demain rendent compte des propositions émergeantes suite aux concertations préalables. Le bureau d’études Bertrand MASSÉ présentera des esquisses afin d’arrêter le projet le 12 juillet. Le service assainissement sera invité à participer à cette réunion de restitution.

b. Choix du bureau d’étude géotechnique

(DM2022_037)

Préalablement aux travaux de requalification de la Grand Rue, il convient de réaliser une étude géotechnique.

Après consultation, le conseil municipal décide de retenir la proposition du Bureau d’Etudes GINGER.

Le forfait global de la mission s’élève à 6840€ TTC auquel s’ajoute l’option de recherche d’amiante au prix de 138€ TTC.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’offre.

7- Travaux d’aménagement de sécurité Route de Theil – attribution du marché

(DM n°2022_040)

Vu la règlementation des marchés publics,4

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 autorisant le Maire à engager la procédure de passation du marché et de recourir à la procédure adaptée,

Vu le rapport d’analyse de la commission de choix du 14 Juin 2022,

Après examen des offres, le conseil municipal entérine l’avis de la commission de choix et décide de retenir l’entreprise EUROVIA.

M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à l’attribution de ce marché ;

N° du lot Coordonnées entreprise Montant Marché TTC

Lot Unique

Entreprise EUROVIA

186 rte de Nantes CS42020

79011 NIORT CEDEX

131 517 €

TOTAL DU MARCHÉ 131 517 €

8- Ressources humaines

a. Mise à jour de l’enveloppe du régime indemnitaire RIFSEEP

(DM n° 2022_048) Revalorisation DU RIFFSEP (I.F.S.E. et C.I.A.) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le 1er adjoint, représentant Monsieur le Maire empêché rappelle la délibération en date du 13 octobre 2020 et propose la revalorisation de l’enveloppe indemnitaire et notamment celle de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE :

de revaloriser le montant annuel maximum de l’I.F.S.E. de tous les groupes de fonction des cadres d’emplois des agents territoriaux,

et d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part de complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

recueillant 6 mois d’ancienneté.5

 Agent contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel sur emploi permanent ou un emploi non permanent

recueillant 6 mois d’ancienneté.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

 Encadrement de service





 Connaissance acquise

 Autonomie

 Spécialisation dans un

domaine de compétence

 Relations internes

 Relations externes

 Vigilance

 Responsabilité financière

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGE

Groupe 1 Directrice générale des services 12 400 €6

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE

CONVERVATION DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGE

Groupe 1 Responsable du service culturel 12 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 2 Assistante de médiathèque 2 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGE

Groupe 1 Assistante comptabilité/paies/élections 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil/population/urbanisme 5 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGE

Groupe 2 Agent de promotion touristique Village Vacances 2 000 €7

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

 et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au

regard des critères suivants :

 connaissances acquises par la pratique

 Spécialisation dans un domaine de compétence

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions ou

de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent

(approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et

des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,

…), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une

promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite

concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées

à plein traitement

(100%)

Maintien

100%

Suppression Autre disposition à

préciser

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue

durée

Grave maladie

* 

*

*

*

…………………

…………

…………………

…………

…………………

…………

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGE

Groupe 2 Agent polyvalent technique Agent d’entretien des locaux 7 000 €8

Absences rémunérées

à demi-traitement

(50%)

Maintien 50% Suppression Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue

durée

Grave maladie

* 

*

*

*

…………………

…

…………………

…

…………………

…

…………………

…

Autres absences

rémunérées à plein

traitement (100%)

Maintien 100% Suppression Autre disposition à

préciser

Maternité

Paternité

Adoption

Maladie professionnelle

Accident de service

Temps partiel

thérapeutique

*

*

*

*

*

*













…………………

…………

…………………

…………

…………………

…………

…………………

…………

En cas de transformation d’un congé de maladie ordinaire en congés de longue maladie, grave maladie ou maladie de longue durée, le régime indemnitaire versé reste acquis.

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Dans l’hypothèse où le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait un agent se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP, celui-ci sera maintenu à titre individuel.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème

du montant annuel individuel attribué.9

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

comptant 6 mois d’ancienneté.

 Agent contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel sur emploi permanent ou un emploi non permanent

recueillant 6 mois d’ancienneté.

3/ DETERMINATION DE L’ENVELOPPE GLOBALE DU CIA

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 1 Directrice Générale des Services 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE

CONVERVATION DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 1 Responsable du service culturel 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 1 Assistante comptabilité/paies/élections 500 €10

Groupe 2 Agent d’accueil/population/urbanisme 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX D’ANIMATION

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 2 Agent de promotion touristique du Village de vacances 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 2 Assistante de médiathèque 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 2 Agent polyvalent technique Agent d’entretien des locaux 500 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d’année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel et des critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès les résultats des entretiens d’évaluation professionnelle effectués au titre de l’année 2022.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 L’atteinte des objectifs11

 Les compétences techniques

 Les qualités relationnelles

 La disponibilité

 La valeur professionnelle

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

b. Mise à jour du tableau des emplois

(DM n°2022_041)

Monsieur le 1er adjoint représentant Monsieur le Maire empêché, donne connaissance de l’avis

rendu par le Comité technique lors de sa séance du 31 mai 2022 concernant les trois dossiers

déposés par la collectivité relatifs à des suppressions de postes ; Les suppressions sont

consécutives à un départ en retraite et à deux avancements de grade.

Le Conseil après délibéré décide de supprimer les postes suivants :

- Un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère cl 35h

- Un poste d’agent de maîtrise 35h

- Un poste d’adjoint technique principal 1ère cl 35h

Le tableau des emplois devient le suivant :

Emplois permanents

au 1er juillet 2022

Autorisés par le

Conseil Municipal :

22

Pourvus

17

Non Pourvus

5

Rédacteur principal 1er cl 1 1

Ass. conser. Pätrimoine Pl 1° cl 1 1

Adjoint administratif Pl 1° cl 2 2

Adjoint Technique Pl 1° cl 1 1

Adjoint Technique Pl 2° cl 5 2 3

Adjoint Technique 9 9

Adjoint du patrimoine 1 1

Adjoint d’animation 1 1

Garde champêtre 1 1

9- Communauté de Communes Mellois en Poitou

a. Mise en œuvre de la convention cadre d’entretien des sites communautaires

La Communauté de Communes met en œuvre un travail de refonte des conventions de prestations de services avec les communes en ce qui concerne l’entretien des espaces extérieurs et du bâti des sites communautaires. Cette convention prendrait effet au 1er septembre 2022.

Après une première lecture, les sommes proposées ne semblent pas cohérentes avec l’existant pour assurer le bon entretien et une meilleure rémunération de nos agents. Le conseil municipal souhaite reporter la décision après l’organisation d’une réunion d’informations et d’échanges avec les différents services communautaires et communaux.

b. PLUi-H ; Création d’un groupe de suivi

(DM n°2022_042)12

A la demande du Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et du Vice-

Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, le Conseil Municipal décide de créer

un groupe de suivi PLUi-H.

Ce groupe est composé de :

- Monsieur Nicolas RAGOT – Maire,

- Monsieur Mathieu HERISSE – 1er adjoint

- Madame Isabelle BOUCHEREAU – 2ème adjointe

- Monsieur Patrice HAMEL – conseiller municipal délégué à la voirie

- Monsieur Philippe CLISSON – conseiller municipal

c. Inventaire des zones humides ; point d’étape

Monsieur Philippe CLISSON informe que deux réunions ont eu lieu avec le groupe des référents. Des sondages de terrains auront lieu en Octobre. Les propriétaires fonciers seront conviés à une réunion d’information en septembre.

10- Modalités de publicité des délibérations et arrêtés

(DM n°2022_047)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SAUZE VAUSSAIS afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,13

Le premier adjoint représentant Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions (ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel) :

Publicité par affichage sur les panneaux de la Mairie ;

Et/ou

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11 - Droit de préemption

RENONCIATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS

- 15 rue de saulnière AD 461

- 4 Rte de l’ébaupin D1577 et D 1609

- 9 rue du breuil AC 223

- 16 rue des saules AM 49 et AM 50

- 2 rue de la chauvinière AC 224

- 3 impasse treille bourgeau

15 rue treille bourgeau AD 96 et A 437

- Rte de Pliboux (garage) AB 76

- 2 impasse de l’horloge AB 203 et 234

- Champ rossignol AD 471 (demande sans objet)

12 - Délégation de signature pour autorisation de division parcellaire

(DM n°2022_044)

Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur Mathieu HERISSE pour la signature de la déclaration préalable n° 07930722S0020 déposée par la Communauté de Communes Mellois en Poitou à des fins de réaliser une division de parcelle en vue de construire – parcelles AK143 et AK144 - 1 rue de la Traverse.

13 -Questions diverses.

a) Vente à l’amiable de biens communaux Cadastrés ; AB 221 – 4 Grand rue et AB 220 – Le Bourg (DM n°2022_043)

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’immeuble « 4 grand rue » en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune14

pourrait disposer à cet égard,

Vu la délibération en date 1er mars 2022 décidant l’aliénation des biens AB220 et AB221,

Considérant que l’immeuble sis 4 grande rue appartient au domaine privé communal, Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de SAUZE VAUSSAIS évalués par les agents immobiliers,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 4 grand rue cadastré AB 221 d’une superficie de 4ares58 au prix de 12000€ net vendeur.

- DECIDE l’aliénation de la parcelle attenante, cadastrée AB 220 – Le Bourg d’une superficie de 5ares95ca au prix de 8000€ net vendeur.

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

b) Attribution d’une subvention – LJS (DM n°2022_046)

Le Conseil Municipal décide l’attribution d’une subvention à l’Association « Les Jeunes Sauzéens ».

Après quelques années de sommeil en raison du Covid, l’association souhaite relancer ses animations autour des Jeux Intercommunes et organiser une 20° édition exceptionnelle.

Les festivités auront lieu sur une soirée seulement, avec un repas champêtre, la présence d’une Banda et le tir d’un feu d’artifice.

La subvention proposée s’élève à 500€.

Adopté par 17 pour

M. HERISSE et Mme BARILLOT n’ont pas pris part au vote.

c) Madame Isabelle BOUCHEREAU informe le conseil municipal de la résiliation de contrat d’assurances Dommages aux biens du Cabinet PILLIOT au 1er janvier 2023.

d) Les bulletins municipaux sont prêts et vont être distribués par les élus

La date du prochain conseil est fixée au mardi 26 juillet 2022.

La séance est levée à 23 heures 30.

Suivent les signatures.