Procès Verbal - doc 11092023 084615

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Procès Verbal - doc 11092023 084615 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Chapelle-Janson. Lien du pdf (Procès Verbal - doc 11092023 084615)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 18 JUILLET 2023. Affiché le 8 SEPTEMBRE 2023 Etaient présents : M. FORÊT Alain, Maire, M. BUSSON Gérard, Mme HUBERT Chantal, M. PEUDENIER Michel, Adjoints ; M. MOUTEL Joseph, Mme PRODHOMME Annie, Mme DELIN Nathalie, Mme CHAVOIX Nadine, Mme Muriel BOUILLON, M. Yvonnick CHEREL. Etaient absents excusés : M. Denis VANNIER a donné pouvoir à M. PEUDENIER, M. Jean- Luc BOULANGER a donné pouvoir à Mme DELIN, Mme Sandrine ROCHELLE a donné pouvoir à Mme HUBERT. Etait excusé : M. Anthony MONTEMBAULT. M. Gérard BUSSON a été désigné secrétaire de séance. Ordre du jour : -_ Approbation du procès-verbal de la dernière réunion, -_ Déclaration d’intention d’aliéner soumis au Droit de Préemption Urbain, 29 rue de Nazareth, section AC 309 et 311 pour 600 m2, - Vente du lot 11 du lotissement Les Coteaux III, - Devis de l’Agence Locale de l’Energie (A.L.E) pour des études énergétiques sur bâtiments communaux, - Proposition d’adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) auprès du C.D.G35, - Lotissement La Fromontière, -_ Travaux de réhabilitation de la mairie, -__ Projet commune nouvelle, - Réunion des associations en septembre, - Questions diverses. Demande d'inscription à l’ordre du jour : - Déclaration d’intention d’aliéner soumis au Droit de Préemption Urbain, 3 rue de Nazareth, section AB 589 pour 89 m2, PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 22 juin 2023. N° 2023-064 — DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN -— 2 RUE DES FRERES GROUSSARD SECTION AC 309 ET AC 311 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les biens cadastrés AC 309 et AC 311 de 600 m2 situé 2 rue des Frères Groussard appartenant à Madame Simone PARIS sont actuellement en vente. Le Conseil Municipal est invité à décider s’il exerce ou non son droit de préemption urbain sur ces biens.Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

-_ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces biens, -_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette déclaration.

N° 2023-065 — DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — 3 RUE DE NAZARETH - SECTION AB

589

Monsieur Michel PEUDENIER, intéressé à la question, ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bien cadastré AB 589 (issue de AB 225) de 89 m2 situé 3 rue de Nazareth appartenant à Monsieur Michel PEUDENIER est actuellement en vente. Le Conseil Municipal est invité à décider s’il exerce ou non son droit de préemption urbain sur ce bien.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés,

-_ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ce bien, -_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette déclaration.

N° 2023-066 — LOTISSEMENT LES COTEAUX III : VENTE DU LOT 11

Le Maire informe les élus que nous avons des acquéreurs, M. Freddy BERTIN et Mme Vanessa GARAND pour le lot n°11 du lotissement LES COTEAUX III d’une superficie d’environ 505 m2, cadastré AC 328 et situé 5 rue des Frères Groussard.

En raison d’une servitude sur leur terrain — canalisation d’eaux pluviales en fond de parcelle — une compensation de 1 000 € est attribuée.

Par ailleurs compte tenu de la pente du terrain entrainant des travaux d'aménagement supplémentaires et de la section constructible avec une forme arrondie en partie créant ainsi une urbanisation plus difficile, il est proposé d’accorder une aide de 5 000 € aux futurs acquéreurs. Ces aides seront déduites de la valeur d’origine de cession.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

- ACCEPTE de vendre le lot n°11 à M. Freddy BERTIN et Mme Vanessa GARAND, - _ DECIDE d’accorder, en sus des 1 000 € d’indemnisation liée à une servitude, une aide de 5 000 € pour compenser les difficultés d'aménagement du terrain,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant.

N° 2023-067 -DEVIS DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE (A.L.E) POUR UNE ETUDE D’OPPORTUNITE PHOTOVOLAÏQUE SUR BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur Gérard BUSSON, adjoint, présente le devis de l’Agence Locale de

l'Energie pour une étude d’opportunité photovoltaïque sur des bâtiments communaux : salle

Prélude, salle de sports, atelier communal, local de Grenouillet.

Le devis comprenant l’étude de différents scénarios s’élève à 774.00 € TTC.Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des

représentés,

-_ DECIDE de confier à l’ Agence Locale de l’Energie, une étude d’opportunité photovoltaïque sur différents bâtiments communaux pour un montant de 774.00 € TTC,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

N°_2023-068 — ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE C.D.G.35 Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des

représentés,

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés.

- APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° septembre 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour

Administrative de NANTES.

AMENAGEMENT FONCIER A LA COURIE

Présentation du projet après étude par Fougères Agglomération concernant l’environnement. Le Maire présente le projet d’aménagement concernant les échanges entre 4 agriculteurs sur les communes de La Chapelle Janson et de La Selle en Luitré, représentant 14 parcelles. Le projet respecte les talus protégés par le PLU et les talus protégés par la PAC. Les arasements d’arbres et de talus sont compensés sur place ou ailleurs dans la commune. En conclusion, l’arasement est compensé en totalité soit 1 515 ml.

La seule difficulté est le talus crée en compensation sur une autre commune (La Selle en Luitré) pour 251 ml.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur ce projet d'aménagement foncier

LOTISSEMENT LA FROMONTIERE

> Etat d'avancement de l’étude : plan topo réalisé et transmis à TECAM

> Consultations en cours pour étude géotechnique

TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE

Le Maire fait part de l’état d’avancement des travaux de la mairie.

La commune va percevoir une subvention du Département au titre du Soutien aux Projets Locaux de 75 000.00 € pour les travaux de restructuration de la mairie avec extension, rénovation thermique, mise aux normes et accessibilité de la mairie.

PROJET COMMUNE NOUVELLE

Le Maire fait part de l’état d'avancement du dossier « commune nouvelle » et rappelle les dernières

réunions

> Réunions publiques le mardi 27 juin à 20 H à Fleurigné et le jeudi 29 juin à 18 H à la salle Prélude de LA CHAPELLE JANSON

QUESTIONS DIVERSES

- Réunion des associations le mercredi 6 septembre, à 20 h 30 à la Mairie au 1 rue de Cimette pour planifier les salles

- Vide grenier le 10 septembre 2023,

- _ Comice agricole en 2024 : 7 septembre 2024

- Chemin d’exploitation à La Croix du Tertre : un RDV va être pris avec les demandeurs, - Chemin communal de la Mézière à entretenir par la commune,Terrain réservé pour extension de la ZA de l’EPINE,

Bornage au lieudit « l’Euche » en limite du chemin communal par M. LE TALLEC le 3 août à 14h 00 : M. PEUDENIER sera présent,

Demande d’un administré pour division de son terrain personnel en terrains à bâtir. Demande d’une association hors commune pour bénéficier d’un tarif préférentiel pour la location de la salle Prélude : le conseil municipal refuse la demande.

SMICTOM : concernant les nouvelles modalités de tri des déchets, notamment pour les commerçants ayant un métier de bouche, le Maire propose de prendre RDV avec le SMICTOM avec M. MOUTEL pour organiser le tri.

Résiliation du bail au 4 rue du Relais : Mathéo HAMARD, étudiant en alternance chez

ENAUDIS quittera le logement au 31 juillet 2023

Problème de vitesse excessive au lieudit « La Rivais » non-respect de la vitesse limitée à 50 Visite de Mme Françoise GATEL, sénatrice mercredi 19 juillet à 9 h 00.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : jeudi 7 septembre 2023 à 20 H.

Séance levée à 22 h.

Monsieur le Secrétaire de séance, Monsieur le Maire,

Gérard BUSSON. Alain FORET.