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Déliberation - doc 17032023 133350
Déliberation - doc 05102023 113933
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Chapelle-Janson.
Lien du pdf (Déliberation - doc 05102023 113933)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Mise en ligne le 5 octobre 2023
Arrondissement de FOUGERES
Canton de FOUGERES NORD
Commune de LA CHAPELLE JANSON
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2023
Date de la convocation : 31 août 2023
Date d’affichage de la convocation : 31 août 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 12 Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 14
Etaient présents : M. FORÊT Alain, Maire, Mme HUBERT Chantal, M. PEUDENIER Michel,
Adjoints; M. MOUTEL Joseph, M. VANNIER Denis, Mme PRODHOMME Annie, M.
BOULANGER Jean-Luc, Mme DELIN Nathalie, Mme CHAVOIX Nadine, Mme ROCHELLE
Sandrine, M. CHEREL Y vonnick, M. MONTEMBAULT Anthony.
Etaient absents excusés : M. Gérard BUSSON a donné pouvoir à M. Alain FORÊT, Mme Muriel
BOUILLON a donné pouvoir à M. Michel PEUDENIER.
M. Joseph MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LE 7 SEPTEMBRE 2023
Délibération N° 2023-069 —- CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE ENTRE LA CHAPELLE-JANSON ET FLEURIGNE
Suite à l’exposé des objectifs et des motifs de la création d’une commune nouvelle, Le Conseil Municipal ACCEPTE la création de cette commune nouvelle et AUTORISE le Maire à saisir le Préfet pour acter par arrêté la création de la commune de « La Chapelle Fleurigné » au 1° janvier 2024.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-070 —- LA CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE: «LA
CHAPELLE FLEURIGNE »
Le Conseil Municipal APPROUVE la charte constitutive de la commune nouvelle.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-071 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -— DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Le Conseil Municipal DECIDE d’accorder le degrèvement de 50 % de la TFPNB afférentes aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs pendant une durée de 5 ans.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N°2023-072 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -— EXONERATIONS DES LOCAUX APPARTENANT A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE JANSON OCCUPES PAR UNE MAISON DE SANTE
Le Conseil Municipal, DECIDE d’exonérer de TFPB le local de la maison de santé pendant 30 ans
et fixe le taux d'exonération à 100 %.
ADOPTE à l’unanimité. Délibération N° 2023-073 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN -— RUE BEL ORIENT / RUE DES JARDINS
SECTION AB 174 DE 579 M2
Le Conseil Municipal DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur le bien
cadastré AB 174 de 579 m2.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N°2023-074 - DEVIS POUR ETUDE GEOTECHNIQUE AU LOTISSEMENT «LA FROMONTIERE »
Le Conseil Municipal ACCEPTE le devis APOGEA pour 3 300 € HT.
ADOPTE à l’unanimité
Délibération N°2023-075 - DEVIS LEGAULT MARSOLIER - REFECTION DE LA PASSERELLE DE L’ETANG
Le Conseil Municipal ACCEPTE le devis de l’entreprise LEGAULT MARSOLIER pour 7 359.62 € TTC
ADOPTE à l’unanimité
Délibération N°2023-076 —- PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE LA PELLERINE POUR 2022-2023 ET PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LA PELLERINE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE POUR 2022-2023
Le Conseil Municipal accepte , pour l’année 2022-2023 de participer au fonctionnement de l'Ecole de LA PELLERINE pour 750 € et sollicite une participation de La Pellerine pour l’école privée à hauteur de 250 €.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-077 - ATTRIBUTION DU LOGEMENT AU 4 RUE DU RELAIS
Le Conseil Municipal DECIDE d’attribuer le logement à un jeune en apprentissage à LA FABRIQUE.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-078 - ENQUETE PUBLIQUE SUR DES CESSIONS DE CHEMINS RURAUX
Le Conseil Municipal EMET un avis favorable aux differentes demandes de cessions de chemins et DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable. II AUTORISE le Maire à nommer un
commissaire enquêteur.
ADOPTE à l’unanimité. Délibération N° 2023-0709 —- CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA CREATION DU LOGO DE LA COMMUNE NOUVELLE
Le Conseil Municipal DECIDE de confier à Mme Amandine LEPLAT la création du nouveau logo POUR 450 €.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-080 - CLETC RETOUR DE LA COMPETENCE ENFANCE A 3 COMMUNES
Le Conseil Municipal APPROUVE le rapport de la CLETC
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération N° 2023-081 - AVIS SUR LE PLU DE LA SELLE EN LUITRE ARRETE LE 4 JUILLET 2023
Le Conseil Municipal n’émet pas d’observation sur le PLU de la Selle En Luitré
Fait à LA CHAPELLE JANSON, le 5 octobre 2023
Le Maire, Alain FORET.