Déliberation - DEL 2025 040 CITEO Conv dechets abandonnes

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Déliberation - DEL 2025 040 CITEO Conv dechets abandonnes Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 040 CITEO Conv dechets abandonnes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Feuillet n°

2025-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 0 JUIN 2025

Délibération n° DEL 2025-040

Le 10/06/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 04/06/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 24

Présents : 13

CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy.

Procurations : 05

DE VIRY François a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DEMALTE Carine a donné pouvoir à BERON Alexandra, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude, SECRET Michel a donné pouvoir à MERLOT Cédric, LEFORT Agnès a donné pouvoir à CHEVALIER Laurent.

Absents : 11

VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès.

Secrétaire :

LARCHER Patrick

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 26/06/2025

Publication le 27/06/2025

Objet : CITEO - Convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus

Madame Alexandra BERON, adjointe déléguée à la vie citoyenne et à la communication, explique à l’assemblée, qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations, en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales, qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus, issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - n’est pas concernée.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur), Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre, ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (Paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).

Quant à elle, la collectivité assure seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Viry pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Citeo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Feuillet n°

2025 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo. La convention prendra effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les parties, et prendra fin le 31/12/2027.

Résultat du vote :

Pour : 18 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Signé

Laurent CHEVALIER

Le Secrétaire,

Signé

Patrick LARCHEROCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

1

Projet de

Convention type

de lutte contre les Déchets

abandonnés diffus

« Communes et groupements communaux »

OCAPEM

Entre

CITEO SA

à conseil d’administration (SAI) au capital de 499 444.5 €, immatriculée sous le n°388380073 au RCS de PARIS ayant son siège social au 2 bis avenue Taillebourg 75011 PARIS,

Représentée par Monsieur Jean HORNAIN, directeur général de CITEO, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’Eco-organisme »,

D’une part,

Et

LA COMMUNE DE VIRY

dont le siège social est situé 92 rue Vila Mary 74580 VIRY, enregistré au répertoire SIRET sous le n° 217 403 096 00019, représentée par Monsieur Laurent CHEVALIER, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° DEL 2025_040 du 10 juin 2025,

Ci-après dénommée la « collectivité »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

2

Table des matières

A - Cadre général ............................................................................................................................ 4

PREAMBULE ............................................................................................................................................... 4

Article 1 – Définitions................................................................................................................................... 4

Article 2 – Objet de la Convention ................................................................................................................ 4

Article 3 – Prise d’effet et durée ................................................................................................................... 5

Article 4 – Eligibilité ..................................................................................................................................... 5

4.1 - Conditions générales d’éligibilité .................................................................................................. 5

4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats ................................................................. 6

Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité mandataire ....................................................... 6

Article 6 - Collaboration des Parties ............................................................................................................ 7

6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence ........................................................................................... 7

6.2 - Interlocuteurs respectifs ............................................................................................................... 7

6.3 – Obligation d’information................................................................................................................ 8

Article 7 - Coexistence des éco-organismes .............................................................................................. 8

7.1 – Interdiction des doubles financements ......................................................................................... 8

7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme : ................................................... 8

Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles ............................................................................ 8

Article 9 – Mise en signature ........................................................................................................................ 8

B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le Groupement) .................................................................................................................................. 9

Article 10 – Informations de la Collectivité ................................................................................................... 9

Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus ........................................... 9

Article 12 – Suivi et contrôle....................................................................................................................... 10

12.1 - Suivi des Actions ......................................................................................................................... 10

12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention ....................................................................... 10

Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre ........................................................................ 10

C – Accompagnement proposé par l’Eco- organisme ................................................................... 11

Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco- organisme ....................................................... 11

14.1 - Détermination du soutien ............................................................................................................ 11

14.2 – Conditions de versement du soutien........................................................................................... 11

Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco- organisme ........................................................ 12

Article 16 – Gestion des non-conformités ................................................................................................. 12

D – Compléments juridiques ......................................................................................................... 12

Article 17 – Précisions contractuelles ....................................................................................................... 13

17.1 – Propriété intellectuelle ................................................................................................................. 13OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

3

17.2 – Assurance et responsabilité ....................................................................................................... 14

17.3 – Données à caractère personnel .................................................................................................. 15

17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données ............................................................. 15

17.4.1 Principe ............................................................................................................................... 15

17.4.2 Exceptions ........................................................................................................................... 15

17.5 - Modification de la Convention ..................................................................................................... 16

17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus ........ 16

17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité ........................................................................ 17

17.6 – Résiliation de la Convention ....................................................................................................... 18

17.6.2 – Résiliation sans faute ....................................................................................................... 18

17.6.3 – Conséquences du terme contractuel ............................................................................... 19

Article 18 – Dispositions diverses .............................................................................................................. 19

18.1 – Invalidité partielle ........................................................................................................................ 19

18.2 – Non-renonciation ....................................................................................................................... 20

18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles ............................................................. 20

18.4 – Règlement des différends ........................................................................................................... 20

E – Annexes ............................................................................................................................................... 21

Annexe 1. Glossaire ............................................................................................................................... 21

Annexes Différenciantes ........................................................................................................................... 21

Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration ............................................................................... 21OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

4

A - Cadre général

PREAMBULE

L’Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.

Le Cahier des charges d’agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l’Eco-organisme contribue aux coûts optimisés des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers (« EM ») et accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.

La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la propreté de l’espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de Groupement, pour ses membres.

L’Eco-organisme et la collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.

Il a été exposé ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Pour l’application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.

Les dénominations spécifiquement utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1.

Article 2 – Objet de la Convention

La Convention a pour objet d’organiser la coopération de l’Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.

Elle organise d’abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle a également pour objet de prévoir :

- Les actions de diagnostic ;OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

5

- Les actions d’accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;

- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l’Eco-organisme en lien avec la Collectivité (ou le Groupement).

Article 3 – Prise d’effet et durée

1. La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.

Son terme est fixé au 31 décembre 2027.

2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029

maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à l’autre Partie avant le 1er octobre 2027.

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.

Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire précédemment signée entre les Parties.

Article 4 – Eligibilité

4.1 - Conditions générales d’éligibilité

Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

1 Justifier d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre sauf pour les communes touristiques ;

A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, cette condition n’est pas applicable aux Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d’une convention ayant un objet similaire à la présente Convention avant sa prise d’effet.

A compter du 1er janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au titre de l’inéligibilité de la Collectivité conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle ne justifie pas d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre, et elle devra avoir rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens et d’accompagnement prévus par la présente Convention.

2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire ;OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

6

3 Ne pas bénéficier d’une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre ;

4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente Convention.

Pour les communes, la condition supplémentaire suivante s’applique :

5. Ne pas être membre d’un établissement public de coopération intercommunal ayant d’ores et déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.

L’éligibilité de la Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention et peut être contrôlée à tout moment.

4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats

En sus des critères susvisés, les Syndicats sont éligibles à la Convention s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

1 Justifier de l’information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une réunion publique, un webinar…) ;

2 Justifier de la redistribution de tout ou partie des soutiens à ses adhérents notamment dans la délibération de signature de la présente Convention ;

3 Justifier d’Actions à mener de lutte contre les déchets abandonnés diffus impliquant l’ensemble des compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées par l’Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention.

L’éligibilité du Syndicat est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention, et peut être contrôlée à tout moment.

Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité

mandataire

1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.

Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l’Eco-organisme la liste des collectivités membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu’elle renseigne sur la plateforme mise à disposition par l’Eco-organisme.

La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d’évolution des membres du Groupement en cours de Convention. L’Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et ajuste en cohérence les soutiens, avec prise d’effet au premier jour du semestre suivant la prise d’effet de l’évolution.

2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l’Eco-organisme.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

7

A ce titre, la Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l’Eco-organisme au titre de l’article 14 (Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.

3. La Collectivité mandataire s’assure que les membres du Groupement respectent les obligations relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).

4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l’article 16 (Gestion des non-conformités).

Article 6 - Collaboration des Parties

6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence

Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.

Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.

La Collectivité autorise l’Eco-organisme à transmettre les contacts et les noms des signataires de la Convention à des sociétés agréées pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de Nettoiement.

6.2 - Interlocuteurs respectifs

Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre les déchets abandonnés” pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.

Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de la Collectivité (ou du Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à la Collectivité signataire.

Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité (ou du Groupement) sera a minima :

• D’être l’interlocuteur privilégié de l’Eco-organisme dans l’application de la Convention ;

• De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité (ou

du Groupement) ;

• D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité (ou

du Groupement) ;

• De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les Déchets

abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement).

Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

8

6.3 – Obligation d’information

La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d’informer l’Eco-organisme de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation des Actions et/ou d’affecter son éligibilité au sens de l’article 4 (Eligibilité).

La Collectivité (ou le Groupement) s’engage en particulier à informer, sans délai, l’Eco-organisme :

(i) des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des Actions,

(ii) en cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences en lien avec la Convention.

Article 7 - Coexistence des éco-organismes

7.1 – Interdiction des doubles financements

La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’un seul Eco-organisme de la Filière au titre la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, pour un Périmètre et la durée de la Convention.

7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme :

Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus à l’issue du terme de la Convention, il lui appartient de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l’année N pour un changement l’année N+1.

(La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la transmission de justificatifs sont dématérialisés entre la Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco- organisme, sauf précision contraire prévue par la Convention.

Article 9 – Mise en signature

La Convention est signée au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité (ou du Groupement) et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer la Convention.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

9

Les Parties s’engagent à recourir à un procédé fiable d’identification présentant un niveau de sécurité satisfaisant.

Les Parties s’assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites à la Convention.

Chaque Partie est seule et pleinement responsable :

- De l’utilisation régulière et sécurisée des accès à l’outil électronique dont elle dispose ; - De la vérification des informations avant la signature.

B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets

Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le

Groupement)

Article 10 – Informations de la Collectivité

La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à la bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l’Annexe 2 (Modalités de paiement).

La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette Annexe.

Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets

abandonnés diffus

La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à suivre les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre.

La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à mener les Actions détaillées dans l’Annexe 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment les Actions suivantes sur l’intégralité du Périmètre :

o Pour les Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants : un questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés ;

o Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte contre les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :

• Pilotage

• Prévention

• Diagnostic

Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants :OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

10

o Cartographie des Hotspots

o Evaluation du sentiment de propreté

o Evaluation des coûts

Article 12 – Suivi et contrôle

12.1 - Suivi des Actions

La Collectivité (ou le Groupement) transmet à l’Eco-organisme les pièces techniques justificatives et les données de suivi relatives aux Actions menées.

Les Actions menées font en outre l’objet d’une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA) conditionnant le versement des soutiens.

Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).

12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention

L’Eco-organisme peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de la mise en œuvre des Actions.

Dans ce cadre, la Collectivité (ou le Groupement) s'engage à fournir à l’Eco-organisme les éléments sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.

En cas de non-conformités relevées, l’Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 16 (Gestion des non-conformités).

Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre

des Actions

1. La Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco-organisme coopèrent afin d’organiser une communication efficace sur la mise en œuvre des Actions.

2. A ce titre, la Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif à la mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l’Eco-organisme pour avis et acceptation. Le silence gardé par l’Eco-organisme à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de diffusion.

3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant l’apposition du logo-type de l’Eco-organisme (exemple : support de sensibilisation), l’autorisation préalable et expresse de l’Eco-organisme est nécessaire.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

11

C – Accompagnement proposé par l’Eco-

organisme

Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco-

organisme

14.1 - Détermination du soutien

L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :

Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de soutiens mentionnés au tableau précédant sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7.

Le nombre d’habitants est calculé au regard des données INSEE N-1. Il est mis à jour chaque année pour le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou le Groupement).

Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée INSEE.

14.2 – Conditions de versement du soutien

Les soutiens financiers sont versés à la Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en œuvre des Actions prévues à l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus).OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

12

Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de paiement et de déclaration).

Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco-

organisme

Additionnellement aux soutiens financiers, la Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d’un soutien technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l’Eco-organisme et précisé en Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme).

Article 16 – Gestion des non-conformités

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente Convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).

Si dans le cadre du suivi ou d’un contrôle, l’Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité (ou du Groupement) aux obligations prévues par l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), l’Eco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Collectivité ou au Groupement.

La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d’un délai de quarante (40) jours calendaires pour fournir :

o Tout élément justificatif pour démontrer le caractère infondé du manquement invoqué ;

o Tout élément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.

A défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d’éléments probants tels que susvisés, l’Eco-organisme sera en droit, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou partie des mesures suivantes :

o Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;

o Émettre un titre de créance pour les soutiens indûment versés. Cette somme pourra donner lieu, à la discrétion de l’Eco-organisme, à remboursement ou à compensation avec un autre soutien dont bénéficie la Collectivité en contrat avec l’Eco-organisme ;

o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention).

D – Compléments juridiquesOCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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Article 17 – Précisions contractuelles

17.1 – Propriété intellectuelle

L’Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l’exécution de la Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par la Collectivité que par l’Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l’Eco-organisme. L’Eco- organisme peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.

La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) concède à l’Eco-organisme, à titre non- exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :

• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie,

en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;

• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les

faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;

• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit

de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.

La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par l’Eco-organisme à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.

L’Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.

Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des soutiens financiers définis à la Convention inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.

Si la Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par l’Eco-organisme.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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17.2 – Assurance et responsabilité

Responsabilité et Garantie

1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les Actions.

Le cas échéant, la Collectivité (ou le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l’exécution de la Convention de la part de ses collectivités membres.

2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la Convention, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution de la Convention.

Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.

3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions aux tords de l’autre Partie.

La Collectivité ou les membres du Groupement ne peuvent tenir l’Eco-organisme pour responsable de l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.

4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.

5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion de la Convention, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre des Actions, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.

6. La Collectivité (ou le Groupement) garantit à l’Eco-organisme l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit l’Eco-organisme contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.

7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.

Assurance

La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant des actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d’une police d’assurance souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion des Actions. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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17.3 – Données à caractère personnel

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.

En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données

17.4.1 Principe

Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l’Eco-organisme par la Collectivité (ou le Groupement) pour l’application de la présente Convention, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de la présente Convention (ci-après « Informations confidentielles »).

L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.

La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.

Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l’Eco-organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.

La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.

17.4.2 Exceptions

1. L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles de la Collectivité.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière.

La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.

3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :

• elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;

• elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ; • elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;

• leur confidentialité a été levée par les Parties ;

• elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;

• leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ; • la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.

17.5 - Modification de la Convention

17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets

abandonnés diffus

En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur la présente Convention, celle-ci est modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.

Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.

Si la Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité

17.5.2.1 – Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont les modifications concernant :

• le nom de la Collectivité ;

• la structure juridique de la Collectivité ;

• le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) ;

• la compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.

a) Information de l’Eco-organisme

La Collectivité (ou du Groupement) informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire via l’espace dématérialisé dédié, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.

b) Prise d'effet aux fins de la présente Convention

Changement de nom, de structure juridique

Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention :

• au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ;

• le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.

Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.

Changement de Périmètre et/ou de compétence

Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier :

• de la même année (N) si le changement prend effet un 1er janvier N ;

• de l'année suivante (N+1), dans les autres cas.

Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération après le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.

La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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c) Réception et actualisation

L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins de la présente Convention.

17.5.2.2 – Autres modifications

Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.

La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de la présente Convention, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.

L’Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du Groupement) sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins de la présente Convention.

17.6 – Résiliation de la Convention

17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de

résiliation pour manquement

En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution de la Convention, l’autre Partie pourra décider de résilier la Convention, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.

S’agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), et 12.1 (Suivi des Actions), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de l’Eco-organisme, une suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de la participation financière de l’Eco- organisme et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.

17.6.2 – Résiliation sans faute

Dans les cas suivants :

- tout ou partie de l’agrément dont bénéficie l’Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément ;

- la Collectivité (ou le Groupement) ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 (Eligibilité) ;OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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- la Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d’un avenant dématérialisé rendu nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;

L’une ou l’autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.

La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.

La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.

Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, le montant des soutiens financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation.

17.6.3 – Conséquences du terme contractuel

Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :

- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution de la Convention, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;

- Les droits concédés à l’Eco-organisme tel que prévu à l’Article 17.1 (Propriété intellectuelle) ci- dessus, demeureront acquis à l’Eco-organisme ;

- La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l’Eco-organisme tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention ;

- Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou le Groupement) en exécution de la Convention seront conservées par l’Eco-organisme. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l’article 17.3 (Données à caractère personnel).

Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 – Invalidité partielle

Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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18.2 – Non-renonciation

Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.

18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles

L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.

Relèvent des circonstances exceptionnelles :

⦁ La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,

⦁ Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie de la Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie de la présente Convention, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco- organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend la Convention.

La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution de la Convention. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur la Convention.

L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.

18.4 – Règlement des différends

La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.

Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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E – Annexes

Annexe 1. Glossaire

Annexes Différenciantes

Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration

Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme

Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suiviOCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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Annexe 1 –

GLOSSAIREOCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d’entendre par :

“ Actions ”: la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article 5.3.2 du Cahier des Charges.

“ Agrément ”: agrément de l’Eco-organisme au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG). A la date de conclusion de la Convention, l’Agrément résulte de l’arrêté interministériel 27 décembre 2023.

“ Annexe(s) ” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.

“ Article(s) ” : un ou plusieurs des articles de la Convention.

“ Convention ” : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.

“ Cahier des charges ” : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique en vigueur. A la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges résulte de l’arrêté interministériel du 7 décembre 2023.

“ Collectivité ” : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en charge du Nettoiement des Espaces publics et/ou naturels, signataire de la présente Convention avec l’Eco- organisme.

“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ”: les Opérations de Nettoiement dont les coûts présentent un optimum environnemental, économique et social :

• Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication

pédagogique sur le geste d’abandon) ;

• Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant

les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;

• Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de Nettoiement et favoriser

l’emploi ;

• Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;

• Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.

“ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ;

“ Déchets abandonnés diffus ” : Les déchets abandonnés, issus d’emballages ménagers (EM), ou déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics et/ou les Espaces naturels, et qui de ce fait n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets. Ils ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets abandonnés ;OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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“ Eco-Organisme ” : Eco-organisme signataire de la Convention. Il est agréé par les pouvoirs publics en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.

“ Espaces publics ” : Domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent :

• Les espaces urbains : sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement ;

• Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages, rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.

“ Groupement ” : L’ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés pour optimiser les Opérations de Nettoiement sur un territoire étendu, représenté par un mandataire qui est signataire de la présente Convention et seul interlocuteur de l’Eco-organisme. Le mandataire et les membres du Groupement choisissent l’acte constitutif de ce Groupement ainsi que leurs modalités d’organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).

“ Hotspots de déchets abandonnés ” : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :

• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,

• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.

Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.

“ Nettoiement ” : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.

Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).

“ Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la présente Convention est exécutée.

“ Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ” : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).

“ Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues desOCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus

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données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.

Année de soutien 2023 2024 2025

Données INSEE 2022 2023 2024

Recensement INSEE 2019 2020 2021

“ Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.

“ Syndicat ” : syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités territoriales, s’étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.