Déliberation - DEL 2026 051 Conv partenariat MJC Viry Actions conjointes

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Déliberation - DEL 2026 051 Conv partenariat MJC Viry Actions conjointes Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 051 Conv partenariat MJC Viry Actions conjointes)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Feuillet n°

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M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 202 6

Délibération n° DEL 2026-051

Le 19/05/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry, dûment convoqué le 13/05/2026, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 27

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DERELI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï.

Procurations : 01

COUSIN Corinne a donné pouvoir à MERLOT Cédric

Absents : 02

COUSIN Corinne, VILLARD Marie

Secrétaire :

BUIRON Christophe

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 26/08/2026

Publication le 28/08/2026

Objet : COMMUNE DE VIRY - MJC DE VIRY – Convention de partenariat pour des actions conjointes d’intérêt général à destination des habitants du territoire

M. Pierre BERNARD, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que la commune et la MJC de Viry souhaitent mettre en œuvre un partenariat, portant sur des actions conjointes d’intérêt général, à destination des habitants du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure, avec la MJC de Viry, une convention précisant le cadre, les modalités et les conditions de ce partenariat.

La convention reprend les objectifs du partenariat :

• Soutenir la parentalité en proposant des actions et des espaces d’échange permettant aux parents de renforcer leurs compétences éducatives, de partager leurs expériences et de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins.

• Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et des séniors par leur intégration dans la construction de projets socio-culturels

• Favoriser le lien social entre les habitants en créant des temps de rencontre, de convivialité et de solidarité, contribuant à lutter contre l’isolement et à renforcer la cohésion sociale sur le territoire.

• Encourager la participation des familles en les impliquant activement dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions, afin de valoriser leur rôle d’acteurs au sein de la vie locale. • Accompagner les initiatives des habitants en soutenant l’émergence de projets, en leur apportant un appui méthodologique, logistique et, le cas échéant, financier.

• Favoriser l’inclusion des nouveaux habitants sur le territoire en facilitant leur intégration, en développant des actions d’accueil et en encourageant leur participation à la dynamique locale.

Elle rappelle également le rôle et les engagements de chacune des structures : - La MJC de Viry, en tant qu’organisateur, est tenue d’assurer la coordination générale des actions, de gérer l’organisation administrative et financière, d’assurer l’encadrement des activités par du personnel qualifié, y compris avec la participation du personnel municipal compétent, de souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile, de garantir le respect de laFeuillet n°

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réglementation en vigueur, notamment pour l’accueil de mineurs, de piloter les séjours habitants, avec l’appui du personnel communal, et d’assurer la gestion légale de ses activités. - La commune, en tant que partenaire, s’engage à participer à la co-construction des actions, à mobiliser ses ressources, notamment humaines, à faciliter la mise en œuvre du projet, à assurer le relais de la communication auprès des habitants, à participer à l’évaluation des projets et à contribuer au financement des actions.

La convention s’attache par ailleurs à définir les responsabilités de chacune des parties : - La MJC de Viry est responsable : de l’organisation générale des activités qu’elle met en œuvre ; en collaboration avec la commune, de l’encadrement des publics accueillis ; du respect des normes de sécurité applicables ; de la gestion administrative et technique ; en collaboration avec la commune, de la gestion opérationnelle des activités.

- La commune intervient, en appui, en qualité de partenaire, et apporte son concours à la réalisation des actions, dans la limite de ses compétences.

- Chacune des parties demeure responsable des actes, décisions et obligations relevant de son champ d’intervention propre.

Elle définit enfin les modalités financières :

- La MJC de Viry assure la gestion financière des actions mises en œuvre ; - Une participation financière de la commune pourra être prévue, et devra alors faire l’objet d’une définition préalable et d’une formalisation écrite ;

- En ce qui concerne les séjours organisés en partenariat, les modalités de financement relèvent de la compétence de la MJC.

Tout déficit résultant des actions sera entièrement assumé par la MJC, sauf en cas de non-respect, par la commune, de son engagement de mobilisation des ressources humaines. Dans cette hypothèse, une participation financière correspondant aux frais engagés non remboursables et non reportables (hébergement, déplacement, autres prestations) sera prise en charge par la commune Les excédents seront repris par la MJC dans d’autres projets liés au partenariat de cette convention.

La convention est prévue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

M. Laurent CHEVALIER dit que sur la MJC intervient en concurrence directe avec « L’instant présent » dans le domaine de la parentalité et regrette l’absence de discussion préalable. M. Pierre BERNARD répond que ce thème est porté par la MJC depuis plusieurs années. Mme Emmanuelle JACQUEMOUD dit que la MJC a traité la parentalité, bien avant l’installation de « L’instant présent » (ouvert en 2025), et qu’il n’y pas eu de discussion préalable avec la MJC au moment de son ouverture.

M. CHEVALIER demande le retrait de ce point et qu’il soit représenté ultérieurement. M. Cédric MERLOT rappelle que la convention porte aussi, et surtout, sur les activités du « Ginkgo », qui démarrent dès juin, et ne souhaite pas retirer ce point de l’ordre du jour, pour ne pas pénaliser le travail effectué par les organisateurs et les habitants.

M. François de VIRY ne voit pas de point de blocage.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le partenariat pour des actions conjointes d’intérêt général, à destination des habitants du territoire, entre la commune de Viry et la MJC de Viry, tel que décrit ci-dessus, ainsi que la convention correspondante jointe en annexe.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.Feuillet n°

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Résultat du vote :

Pour : 26 voix Contre : 00 voix Abstention : 02 voix (CHEVALIER Laurent et BARBIER Claude)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cédric MERLOT

Signé

Le secrétaire,

Christophe BUIRON

SignéP. 1 / 8

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS CONJOINTES D’INTERET GENERAL

A DESTINATION DES HABITANTS DU TERRITOIRE

Entre les soussignés :

La MJC EVS VIRY

Adresse : 140 rue villa Mary 74580 VIRY

Représentée par : Christine BARRAS

Fonction : Présidente

Ci-après dénommée « la MJC »

Et

La commune de VIRY

Adresse : 92, rue Villa MARY 74 580 VIRY

Représentée par : M. Cédric MERLOT

Fonction : Maire

Ci-après dénommée « la Commune »

PREAMBULE

La Commune de Viry et la MJC Viry veillent au développement et à l’animation de leur territoire. À ce titre, elles entendent favoriser la mise en œuvre d’actions culturelles, socioculturelles et socio-sportives. Elles visent ainsi à garantir l’accès à la culture et au sport pour tous les Virois, à réduire les inégalités sociales et culturelles et à proposer des espaces de rencontre, d’échange et de loisirs favorisant l’épanouissement de chacun et le développement de ses talents.

La MJC et la Commune ont préalablement conclu une convention pluriannuelle d’objectifs ayant pour objet de définir le cadre de leur partenariat, de fixer les objectifs ainsi que les modalités d’évaluation et de miseP. 2 / 8

en œuvre des actions. Dans ce contexte, les parties entendent développer des actions conjointes d’intérêt général à destination des habitants du territoire. En conséquence, il est proposé d’établir une nouvelle convention, s’inscrivant dans la continuité de la convention pluriannuelle d’objectifs précitée, afin de préciser le cadre, les modalités et les conditions du partenariat entre la commune et la MJC.

La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Viry a quant à elle une vocation toute particulière visant à favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes, ainsi que de permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture, afin que chacun puisse contribuer à la construction d’une société plus solidaire et plus juste.

Elle participe au renforcement des liens sociaux. Dans le cadre de sa mission d’animation globale et de coordination, elle accorde une attention particulière aux familles et aux publics les plus fragiles et contribue au développement de dynamiques collectives et citoyennes.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre, les modalités et les conditions de partenariat entre la Commune et la MJC, en vue de la mise en œuvre d’actions d’intérêt général à destination des habitants du territoire et tout particulièrement les familles et les séniors.

Ce partenariat s’inscrit dans une démarche de développement social local et vise à favoriser l’accès du plus grand nombre à des activités éducatives, culturelles, sociales et de loisirs. Il repose sur une logique de complémentarité entre les compétences de la Commune, en tant que collectivité territoriale, et celles de la MJC, en tant qu’acteur associatif de proximité.

À ce titre, la convention encadre notamment :

• la conception et la mise en œuvre d’actions collectives et participatives,

• le soutien à la parentalité et à la vie familiale,

• l’accompagnement et l’intégration de publics vulnérables (personnes en situation de handicap,

séniors…)

• le développement du lien social et de la cohésion territoriale,

• l’accompagnement des initiatives habitantes,

• ainsi que toute action contribuant à l’animation et à la dynamisation du territoire.

Elle précise également les engagements respectifs des parties, les modalités d’organisation, de financement et d’évaluation des actions, ainsi que les responsabilités afférentes à leur mise en œuvre.

Ainsi, la présente convention constitue le cadre juridique de référence régissant les relations entre la Commune et la MJC pour les actions listées ci-dessus, pour la durée de leur collaboration.P. 3 / 8

2. Objectifs du partenariat

Pour les actions qui auront été identifiées comme conjointes :

• Soutenir la parentalité en proposant des actions et des espaces d’échange permettant aux parents

de renforcer leurs compétences éducatives, de partager leurs expériences et de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins.

• Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et des séniors par leur intégration dans

la construction de projets socio-culturels

• Favoriser le lien social entre les habitants en créant des temps de rencontre, de convivialité et de

solidarité, contribuant à lutter contre l’isolement et à renforcer la cohésion sociale sur le territoire. • Encourager la participation des familles en les impliquant activement dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions, afin de valoriser leur rôle d’acteurs au sein de la vie locale. • Accompagner les initiatives habitantes en soutenant l’émergence de projets portés par les habitants, en leur apportant un appui méthodologique, logistique et, le cas échéant, financier. • Favoriser l’inclusion des nouveaux habitants sur le territoire en facilitant leur intégration, en développant des actions d’accueil et en encourageant leur participation à la dynamique locale.

3. Rôle et engagements de la MJC

La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), en qualité de structure porteuse du projet, s’engage à assurer les obligations suivantes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• Assurer la coordination générale des actions, dans le respect des principes de gestion associative

prévus par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

• Gérer l’organisation administrative et financière, conformément aux obligations comptables

applicables aux associations (article 1 et suivants de la loi précitée).

• Assurer l’encadrement des activités par du personnel qualifié, y compris avec la participation du

personnel municipal compétent, conformément aux exigences du Code de l’action sociale et des familles, notamment en matière d’accueil collectif de mineurs (articles L.227-1 et suivants). • Souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile, conformément à l’article L.321- 1 du Code du sport et aux règles générales de responsabilité.

• Garantir le respect de la réglementation en vigueur, notamment pour l’accueil de mineurs, en

application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (articles R.227-1 et suivants). • Piloter les séjours habitants (organisation, inscriptions, encadrement), avec l’appui du personnel municipal, dans le respect des normes relatives aux accueils collectifs.

• Assurer la gestion légale de ses activités, en conformité avec l’ensemble des obligations juridiques,

fiscales et sociales applicables aux associations.

Cette rédaction formalise les engagements de la MJC dans un cadre conforme aux exigences réglementaires.P. 4 / 8

4. Rôle et engagements de la Commune

La Commune, en qualité de partenaire des actions conjointes, s’engage à assurer les obligations suivantes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• Participer à la co-construction des actions conjointes, dans le cadre du principe de libre

administration des collectivités territoriales prévu par l’article 72 de la Constitution et précisé par le Code général des collectivités territoriales.

• Mobiliser ses ressources, notamment humaines, conformément aux règles applicables à la fonction

publique territoriale (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et code général de la fonction publique), pour participer à l’encadrement et l’animation des activités.

• Faciliter la mise en œuvre du projet, notamment par la mise à disposition de locaux et un appui

logistique, conformément aux dispositions des articles L.2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

• Assurer le relais de la communication auprès des habitants, dans le cadre de sa mission d’information

du public local.

• Participer aux temps de bilan et d’évaluation, conformément aux principes de suivi et d’évaluation

des politiques publiques locales.

• Contribuer au financement des actions conjointes, à définir pour chaque action en fonction de la nature de celle-ci et des frais à engager dans le respect des règles encadrant les concours financiers des collectivités territoriales, notamment prévues par les articles L.1611-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Cette formulation encadre les engagements de la Commune dans le respect du droit applicable aux collectivités territoriales.

5. Organisation des actions et séjours habitants

Les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention font l’objet d’une élaboration conjointe entre la MJC et la Commune. À ce titre, les parties s’engagent à définir, en concertation, les objectifs, le contenu, les modalités d’organisation ainsi que les conditions d’évaluation des actions, dans une logique de co-construction et de complémentarité des compétences.

Il est convenu ce qui suit :

• La MJC assure la responsabilité de l’organisation générale des séjours et des actions, incluant leur

conception, leur planification, leur gestion administrative et financière ainsi que leur mise en œuvre opérationnelle, et ce avec la participation de la commune.

• Elle est garante de l’encadrement des participants et de leur sécurité, dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’accueil de mineurs le cas échéant. À ce titre, elle s’assure notamment que les encadrants, y compris municipaux le cas échéant, respectent la réglementation, et veille à la mise en place des mesures de prévention des risques.P. 5 / 8

• La MJC définit les conditions de participation, incluant notamment les modalités d’inscription, les

critères d’accès, les tarifs applicables ainsi que les autorisations administratives requises (notamment pour les mineurs), dans le respect du cadre légal applicable.

• Pour les actions conjointes concernées, la Commune intervient en appui de la MJC, sans se substituer

à ses responsabilités, en contribuant notamment à la préparation des séjours, à l’accompagnement social et à l’encadrement des publics, à l’animation des activités, à la mobilisation et à l’information des familles, ainsi qu’à toute action facilitant l’accès des habitants aux dispositifs proposés.

Ces dispositions précisent la répartition des rôles et responsabilités entre les parties, dans un objectif de sécurisation juridique et de bonne exécution des actions menées.

6. Responsabilités

Il est expressément convenu que chaque partie assume la responsabilité des missions qui lui sont dévolues dans le cadre de la présente convention, conformément aux compétences et obligations qui lui incombent.

À ce titre, la MJC est responsable :

• De l’organisation générale des activités qu’elle met en œuvre,

• En collaboration avec la commune, de l’encadrement des publics accueillis,

• Du respect des normes de sécurité applicables, notamment en matière de protection des personnes,

• De la gestion administrative et technique,

• En collaboration avec la commune, de la gestion opérationnelle des activités.

La Commune intervient en qualité de partenaire et apporte son concours à la réalisation des actions conjointes, dans la limite de ses compétences. À ce titre, son intervention ne saurait avoir pour effet de transférer ou d’atténuer la responsabilité de la MJC, sauf stipulation expresse contraire prévue par un écrit spécifique dûment formalisé entre les parties.

En conséquence, chacune des parties demeure responsable des actes, décisions et obligations relevant de son champ d’intervention propre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Assurances

La MJC déclare et garantit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir à l’occasion des activités qu’elle organise, tant du fait de ses préposés que des participants.

La Commune déclare, pour sa part, être régulièrement assurée au titre de la responsabilité civile, notamment pour les dommages susceptibles d’être causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour ceux pouvant résulter de l’utilisation ou de la mise à disposition de ses locaux.P. 6 / 8

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur lesdites garanties pendant toute la durée de la présente convention et à en justifier à première demande de l’autre partie.

8. Modalités financières

Il est convenu que la MJC assure la gestion financière des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention. À ce titre, elle est responsable de l’élaboration et du suivi des budgets, de l’engagement et du règlement des dépenses, ainsi que de la perception des recettes liées aux activités, dans le respect des règles comptables et fiscales applicables.

Le cas échéant, une participation financière de la Commune pourra être prévue. Celle-ci fera l’objet d’une définition préalable et d’une formalisation écrite, précisant notamment son montant, ses modalités de versement ainsi que, le cas échéant, les conditions d’affectation et de justification des fonds alloués.

S’agissant des séjours dits « séjours habitants » ou des « actions journées » menés dans le cadre de ce partenariat, les modalités de financement relèvent de la compétence de la MJC. À ce titre, elle détermine les conditions de participation financière des usagers, les éventuelles contributions de partenaires ainsi que toute autre ressource mobilisable, dans le respect du cadre légal et des principes d’accessibilité des actions au public visé.

Tout déficit résultant des actions sera entièrement assumé par la MJC, sauf en cas de non-respect, par la commune, de son engagement de mobilisation des ressources humaines. Dans cette hypothèse, une participation financière correspondant aux frais engagés non remboursables et non reportables (hébergement, déplacement, autres prestations) sera prise en charge par la commune

Les excédents seront repris par la MJC dans d’autres projets liés au partenariat de cette convention

9. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelée tacitement une fois pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 3 mois avant l’échéance.

10. Évaluation

Un bilan des actions sera réalisé conjointement chaque année (entre septembre et octobre):

• évaluation qualitative et quantitative

• ajustement des actions si nécessaire

• évaluation financière avec analytique qui peut être transmis chaque saisonP. 7 / 8

11. Résiliation

a. Résiliation amiable

Les parties peuvent, d’un commun accord et à tout moment, décider de mettre fin à la convention. Cette décision doit faire l’objet d’un accord écrit précisant la date effective de résiliation et les modalités de règlement des engagements en cours.

b. Résiliation unilatérale

Chaque partie peut résilier la convention de manière unilatérale, sous réserve de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen formel permettant d’en attester la réception, et ce avec un préavis d’au moins 3 mois.

c. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de la convention, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La résiliation prendra effet à l’expiration du délai imparti si le manquement n’a pas été réparé.

d. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• Les engagements financiers et obligations déjà contractés avant la date effective de résiliation

devront être honorés conformément aux dispositions prévues par la convention. • Les parties s’engagent à organiser la clôture des actions en cours et à assurer la continuité des services dans la mesure du possible pour les bénéficiaires.

• Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre partie pour la résiliation de la

convention, sauf stipulation contraire expressément prévue par écrit.

12. Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.P. 8 / 8

Signatures :

Pour la mairie de Viry Pour la MJC EVS Viry

Fait le…………………………………….. à ……………….. Fait le…………………………………….. à ………………..