Conseil Municipal - CM 06 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 06 2024

Conseil Municipal - CM 06 2020

Conseil Municipal - CM 02 2021

Conseil Municipal - CM 06 2022

Conseil Municipal - CM 10 2021

Conseil Municipal - CM 16 09 2021

Déliberation - 2018 11

Conseil Municipal - CM 20 01 2025

Note de Synthèse - Note de synthese CM 01 06 2021

Conseil Municipal - CM 19 12 2024

Conseil Municipal - CM 06 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 juin 2021

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame ALBOU-ETCHART Ariane est désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Subventions aux associations

N° délibération : 2021_18

Madame le Maire rappelle que dans le budget 2021 qui vient d'être voté, il est prévu à l'article 6574 « subventions de fonctionnement à d'autres organismes de droit privé » une somme de 40 000 €. Elle propose au vu des conditions liées au COVID, d'attribuer aux associations qui en ont fait la demande et selon les bilans financiers qui lui ont été communiqués, les subventions suivantes :

- Anciens Combattants ..................,,..... 600 €

- COS personnel communal... 6 000€

- AMTCF id iesnescressesssnes 2 000 €

- Comité des fêtes... 5 000 €

- APE Falipitchoun 2 500 €

- TENNIS iris 5 000 €

- Association les rencontres du Piano... 800 €

- Falicon Team Tri... 1 000 €

- Falicon Trail plaisir............................ 1 500 €

- Falicon Oxygène 2 000 €

- Paidera............. Rs. 3 000 €

- Chasse « La Falicounièra » ............ 2 000 €

- Pétanque Clos des 2 Marcels............... 1 000 €

- Section FOOT... 2 000 €

- AGV Gym. volontaire ...................... 500 €

- Amicale des forestiers sapeurs .............. 250 €

- Aide Vie Danse................................ 1 000 €

- Prévention Routière 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2021 pour un montant De 36 300 euros.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

2 - Décision Modificative 1

N° délibération : 2021_19

Madame le Maire indique que la Préfecture a signalé à la commune qu'il convient d'équilibrer les opérations financières votées au budget primitif 2021 par un réajustement de compte. Il y a donc lieu d'effectuer les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT :Dépenses :

Article : 2313 - immos en cours de construction : 14 500

Article : 2313 040 - travaux en régie : 10 000

Recettes :

Article 024 - produit des cessions : 24 500 euros

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Article 6411 - personnel titulaire : - 26 000 euros

Article 6226 honoraires : 26 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin d'équilibrer les opérations financières du budget primitif 2021.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

3 - Dotation cantonale 2021

N° délibération : 2021_20

Madame Le Maire explique au conseil municipal que le Département a accordé à la commune une dotation de 50 000 € au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2021 Je vous propose de présenter le projet suivant :

1) Aménagement d'un chemin du stade à l'école :

Le Conseil Municipal a décidé de réhabiliter un sentier communal qui permettra aux enfants d'emprunter ce cheminement pour se rendre à l'école en toute sécurité. Tous au long de ce chemin seront aménagés des espaces naturels : poulailler et jardins pédagogiques.

Descriptif des travaux :

Aménagement d'un cheminement et sécurisation des abords :

Travaux d'aménagement paysager 51 318,75 € (devis joint)

Terrassement pour création de piste 11 181,25 € (estimation)

Coût des travaux 62 500 € HT

Plan de financement : Recettes

Dotation Cantonale 80 % 50 000.00 €

Charge communale : 12 500.00 €

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

4 - modification du nombre de poste d'adjoints

N° délibération : 2021_21Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Lors du conseil municipal du 25 mai 2020, le conseil municipal a délibéré sur la création de 4 postes d'adjoints, je vous propose de modifier le nombre d'adjoints et le porter à 5 postes au vu du surcroît de travail et de la réorganisation des services dans le but de servir au mieux les faliconnais.

Le conseil municipal, adopte

Après en avoir délibéré, décide la création de un poste d'adjoint supplémentaire qui porte à 5 le nombre d'adjoints.

1 voix contre

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

5 - Election d'un nouvel adjoint

N° délibération : 2021_22

Madame Le Maire rappelle que suite à la création d'un poste supplémentaire par délibération du 8 juin 2021 qui vient d'être adoptée, le nombre d'adjoint a été fixé à 5.

Madame Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection de ce 5°" adjoint. Elle rappelle que lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 et L.2122-7-2 du CGCT ;

M. Alain ANDREA se porte candidat.

Le conseil municipal,

Vu l'exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ; Vu la délibération précédente du 8 juin 2021 fixant à 5, le nombre des adjoints pour la commune de FALICON.

Procède aux opérations de vote pour l'élection d'un adjoint dans les conditions prescrites par les articles L2122-4 et L 2122-7 du CGCT

Le dépouillement du vote du 1° tour a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 19 — pouvoir :

Bulletins blancs ou nuls : 7

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 10

Nombre de voix obtenue : M. Alain ANDREA : 12 voix pour

Monsieur Alain ANDREA, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé en qualité d'adjoint etimmédiatement installé dans ses fonctions d'Adjoint au maire dans l'ordre du tableau :

M. Alain ANDREA 5e adjoint au maire

L'intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

DECISION ADOPTEE PAR : 12 voix pour

6 - Modification indemnités de fonction des élus

N° délibération : 2021 23

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le budget communal ;

Mme Le Maire propose la modification des indemnités suivantes :

Indemnité de fonction au Maire (inchangé)

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1° juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : soit 40.83 % de l'indice 1027.

Modification des Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1° juillet 2021 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire : soit 12 % de l'indice 1027 aux adjoints suivants :

Monsieur Lucas LA ROSA SERAFINI, 1% adjoint délégué aux Relations publiques, vie des habitants et démocratie locale.

Madame Ariane ALBOU ETCHART, 2ÈME adjointe déléguée aux Finances,

Monsieur Noël CRISTINA, gème adjoint délégué à la Jeunesse, la vie associative et aux sports,

Madame Véronique SALMON 4ÈME adjointe déléguée à l'Urbanisme.

Monsieur Alain ANDREA, 5°" adjoint délégué à la culture, au patrimoine, aux actions du jumelage, et gestion du domaine communal.

Modification des Indemnités de fonctions aux conseillers municipaux titulaires de délégation et création d'une délégation à un conseiller municipal nommé par arrêté municipal en date du 1° juillet 2021 :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux titulaires de délégation étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Madame le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'allouer, avec effet au 1° juillet 2021 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux déléguéssuivants :

Madame Nicole VAL, Conseillère Municipale déléguée à l'action sociale et l'intergénérationnel,

Monsieur Jean-Pierre CUSUMANO, Conseiller Municipal délégué au suivi des subventions,

Monsieur Sylvain SERAFINI, Conseiller Municipal, délégué à l'environnement et suivi des travaux,

Madame Angélique ALBERT, Conseillère Municipale, déléguée à l'éducation et aux affaires scolaires,

Mme Pascale GRANDVAUX, Conseillère Municipale déléguée à la vie du village et vie commerçante,

Monsieur Jerome LAVAINE, Conseiller Municipal délégué à la médiation et aux Ressources humaines

Madame Elsa CUFFI, Conseillère Municipal déléguée au suivi des projets environnementaux et écologiques.

Et ce au taux de 4.87 % ou 6 % selon la délégation, de l'indice brut 1027.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

COMMUNE de FALICON

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION 2 025 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 5 857.44 €

Il - INDEMNITES ALLOUEES : indice brut 1027

A. Maire :

identité du bénéficiaire Nom Prénom % Montant brut

TOSEL Anais 40.83 % 1 588.04

Maire

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des Noms Prénoms % Montant brut

bénéficiaires

1er adjoint : Lucas LA ROSA 12.00 466.73

SERAFINI

2 e adjoint : Ariane ALBOU 12.00 466.73

ETCHART

3° adjoint : Noël CRISTINA 12.00 466.73

4° adjoint : Véronique SALMON 12.00 466.73

5e adioint : Alain ANDREA 12.00 466.73

= | 2333.65

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art, L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1027 (L 2123-24-1- ||)

Identité des Noms Prénoms % Montant brut

bénéficiaires

Conseillère Municipale | VAL Nicole 4.87 189.41

Conseiller Municipal CUSUMANO Jean- 6 233.36

Pierre

Conseiller Municipal SERAFINI Sylvain 6 233.36

Conseillère Municipale | ALBERT Angélique 6 233.36

Conseillère Municipale | CUFFI Elsa A.87 189.41

Conseillère Municipale | GRANDVAUX Pascale | 4.87 189.41

Conseiller Municipal LAVAINE Jerome 4.87 189.41

= | 1457.72 Total général : 5379.41

1 Voix contre

1 Abstention

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

7 - Tirage des Jurés d'Assises

N° délibération : 2021_24

Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l’arrêté préfectoral du

12 mars 2021, six personnes dont l’Etat-civil complet doit être transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2022. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 1er mars 2020. (ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit)

Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes :

Mme LATELLA Elisabeth née le 23/10/1973 à NICE

Mme FAUGEROUX Sandrine épouse VIALLARON née le 03/05/1974 à BOURGOIN-JALLIEU

Mme GALEAZZI Marie-France épouse ZENATTI née le 21/05/1954 à TOULON Mme VIEL Julie née le 03/06/1996 à CAGNES-SUR-MER

Mme CARLES Natacha née le 30/07/1989 à NICE

Mme MARAIS Célia née le 04/04/1985 à DRAGUIGNAN

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

8 - Mise en place d'un nouveau Marché et règlement

N° délibération : 2021_25

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt pour la commune de mettre en place un marché qui est en place le vendredi de 16h à 19h tous les quinze jours, et qui rencontre un franc succès. La création de ce marché a

créé une animation au village. Sa situation géographique au stade est au centre du village et permet un accès à tous, Madame le Maire présente le règlement du marché ci-annéxé,

Le Conseil Municipal,

Approuve la création du Marché comme présenté ci-dessusMandate Mme Le Maire pour mettre en place les structures nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité,

DECISION ADOPTFE PAR : 19 voix pour

9 - Création d'un appel à projets de participation citoyenne et d'un budget participatif

N° délibération : 2021 26

La commune de FALICON souhaite développer la participation citoyenne et associer les habitants à la vie de la

Cité. Il s'agit d'élargir et d'offrir des espaces de dialogue ouverts permettant à tous les citoyens de FALICON, notamment aux usagers des services publics, aux associations, aux entreprises, aux collectifs de citoyens, de s'informer, de s'exprimer, de proposer et de co-élaborer les politiques publiques locales. Cette démarche vise à renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité ainsi que l'adaptation des

services publics locaux et l'intérêt pour la collectivité. En rappelant la démocratie locale, elle se fonde sur l'existence d’une capacité d’initiative citoyenne.

RÈGLEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN BUDGET PARTICIPATIF

Article 1 : L'objet du budget participatif :

Le conseil municipal propose de mettre en place un budget participatif sur des projets portés et choisis par les habitants (ex aménagement de quartier, de sécurité) sur une partie du budget d’investissement existant. Le budget participatif permettra de :

-Mieux prendre en compte les attentes de la population,

-Permettre aux Faliconnais de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie, -Favoriser la citoyenneté et promouvoir les initiatives partagées.

Article 2 : Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de FALICON. L'émergence d’une diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d’égalité entre tous les quartiers de la commune.

Article 3 : Le montant affecté au budget participatif et la période d’application

La commune de FALICON s’engage à consacrer une enveloppe de 10 000 euros de ses crédits d’investissement au budget participatif. Ce montant est affecté sur une période d’un an et est déjà inscrit au budget 2021.

Article 4 : La recevabilité d’une idée ou d’un projet :

Pour être recevable, une idée où un projet doit remplir les critères suivants : -Etre rempli sur le formulaire adéquat avec tous les champs renseignés de manière claire, suffisante et dans les délais prescrits,

- Relever des compétences de la commune de Falicon et être localisé sur le territoire de la commune, - Etre d’intérêt public et à visée collective,

- Concerner les dépenses d’investissement. Outre les dépenses liées à la maintenance et à l’entretien, il ne doit donc pas induire pour la Ville, des dépenses de fonctionnement récurrentes importantes, comme celles relatives au recrutement d’agents municipaux.

- Être techniquement et légalement réalisable,

- Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement techniquement et financièrement, - Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage,

- Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni d’un projet déjà réalisé, en cours d’exécution ou d’étude,

- Ne pas comporter d’élément de nature discriminatoire ou diffamatoire,

- Pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète en 2021.

Article 5 : les critères supplémentaires de qualification des idées et des projets

Des critères permettant d’analyser les idées et projets proposés sont établis de façon participative lors d’un atelier réunissant des Faliconnais volontaires pour être des « Ambassadeurs » du budget participatif, des élus et des agents. Ces critères pourront porter sur la répartition des projets sur tout le territoire de la Commune, sur le nombre de personnes concernées, sur la définition de seuils budgétaires par projets (possibilité d’avoir des « petits » et des «

grands projets »), sur la détermination de critères d’âges pour les porteurs d'idées (par ex. possibilité de réserver une partie de l’enveloppe pour des projets portés par des enfants et des jeunes), sur leur effet sur le vivre ensemble, leur durabilité, leur dimension innovante ou intergénérationnelle.....

Article 6 : La procédure et le calendrier de mise en œuvreLe budget participatif est déployé en cinq phases :

A. La collecte des idées : Les Faliconnaises et Faliconnaïis intéressés, à partir de 11 ans, sont invitées à remplir et à retourner le formulaire prévu pour les projets de ce budget participatif avant le 30 septembre 2021, Il est possible de déposer le formulaire dûment complété en mairie ou de l’envoyer par message sur la page Facebook/ Maires et Citoyens/ par email à l’adresse suivante : contact@mairie-falicon.com . Pour le dépôt, les enfants mineurs devront

être accompagnés d’une personne majeure. Les regroupements d'idées entre habitants sont encouragés. B. L'analyse de recevabilité : Les idées déposées font l’objet d'une analyse de recevabilité par les services de la

commune de FALICON sur la base des critères exposés à l’article 4. La liste des idées non retenues pour cause d’irrecevabilité fait l’objet d’une communication.

C. La mise en discussion des idées : Les idées recevables sont mises en discussion à l’aune des critères qualitatifs établis de façon participative tel qu’exposé à l’article 5 lors d’un « Marathon des idées » auxquels sont invités les porteurs d’idées, les ambassadeurs du budget participatif et tous les Faliconnais souhaitant participer à la discussion.

D. L’instruction des idées : Les idées priorisées et argumentées font l’objet d’une étude sommaire de faisabilité par les services de la commune de Falicon et d’une estimation financière. Lors de cette phase d’instruction, il est possible qu’une idée considérée comme recevable en première instance soit estimé irrecevable, elle est alors exclue

du vote et les participants au séminaire participatif en sont informés. Les idées estimées financièrement, argumentées et priorisées au regard des critères qualitatifs sont alors soumises au vote. E. Le vote : Tous les Faliconnaïis sont invités à voter pour les idées, en ligne et/ou en Mairie, la date limite étant le 31 ocotbre 2021, pour aboutir à une liste de projets retenus (dans la limite des crédits prévus à l’article 3). Les

Faliconnais mineurs doivent être accompagnés d’un adulte pour pouvoir voter. F. La réalisation des projets : Les projets seront ensuite intégrés dans les budgets d'investissement 2021 de la commune de FALICON tel que prévu à l’article 3.

Article 7 : L'accompagnement du dispositif

Pour informer sur le budget participatif et permettre au plus grand nombre d’y participer, un plan de communication global à l'échelle du territoire communal est mis en place.

Article 8 : Prise en compte des projets retenus dans le budget

Le Maire de FALICON s’engage à intégrer les projets retenus dans les budgets d’investissement 2021.

Article 9 : Suivi des projets retenus dans le budget

Les projets ayant été retenus font l’objet de la constitution d’un comité de suivi participatif auxquels seront associés les Faliconnais ayant participé à la démarche et manifesté leur intérêt.

Article 10 : Coordination - évaluation

Le dispositif du budget participatif fait l’objet d’une évaluation qui sera présentée en Conseil Municipal à la fin de l'opération.

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.

1 voix contre

1 abstention

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

10 - Candidature au label - Villages en Poésie -

N° délibération : 2021_27

Le label Village et Ville en Poésie est attribué aux communes qui donne à la poésie une place prépondérante dans la vie locale et dans la politique culturelle municipale. Les communes candidates doivent répondre au moins à cinq critères sur la charte qui en comporte quinze. Le label est attribué pour trois années, à l’issue desquelles un bilan détermine le maïntien de cette distinction. Il est attribué en contrepartie d’un engagement durable et renouvelé de la municipalité qui prendra de nouvelles initiatives poétiques pérennes pour conforter les pratiques culturelles locales.

Aïnsi, certaines actions ont déjà été mises en place par la municipalité malgré la situation sanitaire, telle que : -Lecture publique Marché de Noël

-La grande lessive (installation d’art éphémère participative)La commune de FALICON pourrait prétendre à ce label en répondant aux critères suivants :

Critères de première catégorie

-Participer au Printemps des Poètes par l'organisation de manifestations pendant la

quinzaine festive de mars : lectures, spectacles, animations poétiques, affichage dans la ville ou le village...

-Favoriser l'émergence de projets poétiques dans les établissements scolaires (invitations

de poètes à l'école, brigades d'intervention poétique ...) par une aide financière spécifique.

Critères de deuxième catégorie

-Favoriser le développement du fonds de livres de poésie de la bibliothèque.

-Utiliser les sites internet institutionnels ou associatifs pour afficher la poésie ou relayer

les initiatives poétiques, et faire des liens vers les sites ressources pour la poésie. -Associer la poésie aux événements culturels existants (fêtes du livre, festivals...) afin

d'encourager les liens entre la poésie et les autres arts.

Ce label permettra de mettre en valeur et encourager les efforts déjà réalisés par les municipalités. Le Printemps des Poêtes valorisera les communes labellisées, notamment dans sa communication et sur le site internet de la coordination nationale, et entretiendra avec elles des relations privilégiées. Au moment de la manifestation du mois

de mars, l’attention des médias sera attirée sur les initiatives des communes participantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la candidature de la commune de FALICON au label « Ville en poésie » ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives pour l’obtention de ce label.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

11 - Vente parcelle FALICONNET

N° délibération : 2021_28

Mme Le Maire expose :

Le Conseil Municipal du 13 avril 2021 a, par délibération n° 2021-17, approuvé la vente d'un terrain sis Saint Sébastien cadastré Al 219 d'une superficie de 1079 m2 en zone constructible UFC1 et cadastré AI 220 d'une superficie de 802 m2 en zone N.

Cette vente a été réalisée aux conditions décidées par le Conseil, vente de gré à gré dite amiable, et au prix fixé par le service des Domaines.

La proposition de M.CELLIER Franck et Me LE GOFF Aurelie au prix de 95 000 € a été retenue par la commission d'appel d'offre qui s'est réunie le 1er juin 2021. Je vous demande de m'autoriser à signer le compromis et la vente au profit de Mr CELLIER Franck et Mme LE GOFF Aurelie au prix de 95 000 € et de m'autoriser à signer tous les actes et documents relatifs à cette vente auprès du notaire de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE la procédure de cession de ce bien communal Chemin du Faliconnet, cadastré AI 219 d'une superficie de 1079 m2 en zone constructible UFC1 et cadastré A 220 d'une superficie de 802 m2 en zone N, au profit de Mr CELLIER Franck et Mme LEGOFF Aurelie au prix de 95 000 €,

AUTORISE, Madame Le Maire, à signer le compromis et la vente devant le notaire de la commune de FALICON.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

12 - désignation de 2 élus au collège de proximité au conseil de développement

N° délibération : 2021_29

Va l'article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 10 février 2012 portant création du Conseil de développement durable et de proximité,

Vu la délibération n°15.2 du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 portant renouvellement du conseil de développement durable et de proximité,

Considérant que le conseil de développement durable et de proximité, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, constitue une instance transversale et pluridisciplinaire qui contribue à la réflexion des élus sur Les projets et les politiques métropolitaines,

Considérant qu'afin de mieux prendre en compte les questions de proximité, un collège composé de représentants des communes membres a été institué,

Considérant que cette représentation a pour but de renforcer l'information des conseils municipaux sur les politiques conduites par la Métropole,

Considérant qu'il appartient donc à chaque conseil municipal des communes membres de désigner un binôme composé d'une femme et d'un homme pour siéger au sein dudit collège proximité, Considérant que lesdits représentants ne doivent pas avoir la qualité de conseiller métropolitain,

Il est donc proposé aux élus de procéder à la désignation d'un binôme composé d'une femme et d'un homme au sein du collège de proximité regroupant des représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Procéder à la désignation du binôme composé d'une femme et d'un homme représentant notre assemblée, au sein du collège proximité du Conseil de développement durable et de proximité, regroupant les représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Sont désignés :

—Madame Elsa CUFFTI en qualité de représentant,

—Monsieur Lucas LA ROSA SERAFINI en qualité de représentant

4 Abstentions

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

13 - Déclassement et désaffection de la placette chemin de l'oratoire

N° délibération : 2021_30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L L, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la situation du bien « placette de 36 m2 » situé au bout de la rue du Four, qui finit en impasse sur la propriété référencé AL 103 situé au 8 rue de l'oratoire loué à M. Alain PELLEGRINO pour un loyer de 31£€/an, qui n'est donc plus affecté à un service public depuis le 17/12/1993 ;Vu la vente de la maison de M. PELLEGRINO, et l'intérêt de la commune de vendre ce bien plutôt que de le louer pour une somme dérisoire. ;

CONSIDERANT Comme le rappelle l'article L 3111-1 du CGS8P, les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent par conséquent faire l'objet d'une cession. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation un déclassement et la désaffectation de fait de ce bien

Madame le maire propose le déclassement de la placette sise rue du Four et son intégration dans le domaine privé de la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation du bien ci-dessus

DECIDE du déclassement et de la désasffectation du bien « placette de 36 m2» sis rue du Four du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

14 - gratuité des salles aux associations dû au confinement

N° délibération : 2021_31

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu les mesures de la lutte contre la propagation du virus coronavirus Covid-19 et du confinement décidé

par le gouvernement en 2020 et,2021, les associations faliconnaises n'ont pas utilisé les salles communales que la mairie leur loue habituellement.

La commune a donc décidé de ne pas faire de convention pour l’année 2020/2021 et a proposé les parcs et jardins à certaines associations désireuses de maintenir leur activité.Mme Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur ce principe :

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal décide :

- approuve les décisions prises ci-dessus à l'égard des associations.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour