Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 12.07.21

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 12.07.21 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Plonévez-Porzay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 12.07.21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021

Nombre de

conseillers

• en exercice :

19

• présents : 19

• votants : 19

L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à vingt heures, le conseil

municipal de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué,

s'est réuni à la mairie sous la présidence de Paul DIVANAC’H, Maire.

Présents: Paul DIVANAC’H, Sylviane PENNANEACH, Pascal

BODENAN, Véronique LEBON, , Jeanne HASCOET, Annick

KERIVEL, André PIRIOU, Béatrice HASCOET, Fabienne

TIENNOT, Béatrice, Cathy LE MEUR, LE BOURC’H, Olivier

HENAFF, Denis FLOC’HLAY, , David DADEN, Luc FOURNIER,

Nathalie RIOU,

Absents excusés : Alain PENNOBER donne pouvoir à Paul

DIVANAC’H, Jacques LE PAGE donne pouvoir à André PIRIOU,

David MARCHAL donne pouvoir à M David DADEN

Absents non excusés :

Elu secrétaire de séance : Sylviane PENNANEAC’H

Date de convocation

5 juillet 2021

Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général

ORDRE DU JOUR :

N°

délibération

Objet de la délibération

D-2021-029 Rétrocession de la voirie interne du lotissement des hauts de Ste Anne

D-2021-030 Convention SAFER

D-2021-031 Adoption du référentiel M57 et expérimentation du compte financier

unique pour le 1er janvier 2022.

D-2021-032 Convention CD 29 pour l’initiation à la langue bretonne au sein de l’école

publique

D-2021-033 Dojo tarif associations extérieures

D-2021-034 Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ere classe

************

A 20h Paul DIVANAC’H, Maire, déclare la séance ouverte. L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021 du conseil municipal.

***********1. Rétrocession de la voirie interne du lotissement des hauts de Ste Anne – délibération N° D-2021-029

M. le Maire informe le conseil que la SARL de Rangourlay à l’origine de l’aménagement du lotissement des « Hauts de Ste Anne » propose à la commune de lui rétrocéder les voies et les équipements communs.

Les travaux de viabilisation de ce lotissement comprenaient :

− La construction d'une voie nouvelle, à double sens de circulation en enrobé avec aire de

retournement,

− La construction des réseaux d'adduction en eau potable, de collecte des eaux pluviales de voirie

et les branchements avec leurs ouvrages annexes.

− La réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales en entrée du lotissement.

− La réalisation du réseau de distribution de l'électricité basse tension par câbles souterrains, des

gaines et chambres de distribution pour le réseau enterré de télécommunications,

− Le lotissement n’est pas raccordé à l’assainissement collectif. L’assainissement est non

collectif.

− Le lotissement ne dispose pas d’éclairage public.

Les réseaux ont été réalisés conformément au cahier des charges et aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Les plans de récolement ont été fournis par l'aménageur.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en totalité est datée du 22 juin 2018.

M. le Maire rappelle que 5 lots sur les 13 prévus ont été vendus. Les huit lots restants ne peuvent pas, à ce jour, être construits en raison de l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme par le Tribunal Administratif. Nous restons dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat. Pour ne pas pénaliser les habitants du lotissement, il parait nécessaire de ne pas attendre cette décision pour se prononcer sur cette demande.

Il est rappelé que la collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

1 - La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur, avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2- En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.3- En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera sur le transfert dans le domaine public communal.

En l'espèce, le lotisseur n'a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation de son lotissement mais la voirie et les équipements ont été réalisés conformément au cahier des charges, les plans de récolement des réseaux fournis.

Un constat sur site, fait état d'une voirie conforme et en bon état d'entretien.

Les co lotis ont tous répondu favorablement au projet de transfert.

Le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

Vu la demande d’autorisation de lotir n°PA0291761000003, PA0291761000003 M01, PA0291761000003 M02, sur un terrain sis en section ZB 09,

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 22 juin 2018 pour la totalité des travaux,

Vu la demande de rétrocession formulée par la société SARL de Rangourlay, pour l’euro symbolique, de la voirie située en section ZB 293 en date du 3 juin 2021,

Vu les documents transmis

VU le projet de rétrocession et ses conditions financières.

CONSIDERANT que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession

Le Maire propose au conseil municipal :

- d’accepter le transfert amiable, pour l'euro symbolique, de la voirie et des équipements

communs du lotissement « Les Hauts de Ste Anne », composée des parcelles référencées au

cadastre Section ZB 293, d'une contenance totale de 1537m², pour un linéaire de 130 m.

environ.

- précise que ce transfert s'effectuera pour l'euro symbolique, les frais d'acte notarié et de

publication à la conservation des hypothèques seront supportés par la commune.

- de l’autoriser à signer l’acte notarié qui actera le transfert de propriété.

- de décider que la voie du lotissement « Hauts de Ste Anne » sera classée dans le domaine public

communal.

Vote :

A l’unanimité le Conseil :- Accepte le transfert amiable, pour l'euro symbolique, de la voirie et des équipements communs

du lotissement « Les Hauts de Ste Anne », composée des parcelles référencées au cadastre

Section ZB 293, d'une contenance totale de 1537m², pour un linéaire de 130 m. environ.

- Précise que ce transfert s'effectuera pour l'euro symbolique, les frais d'acte notarié et de

publication à la conservation des hypothèques seront supportés par la commune.

- Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié qui actera le transfert de propriété.

- Décide que la voie du lotissement « Hauts de Ste Anne » sera classée dans le domaine public

communal.

2. Convention SAFER– délibération N° D-2021-030

L’EPAB a signé une convention de veille foncière avec la SAFER Bretagne le 3 Octobre 2018, permettant à la commune de bénéficier gratuitement de l’abonnement à l’outil vigifoncier offrant la possibilité de :

- visualiser sur une carte tous les biens agricoles en cours de vente (DIA agricoles reçues par les notaires) et toutes les opérations menées par la SAFER sur le territoire intercommunal et communal. Les Informations transmises par vigifoncier sont : qui vend, qui achète (leur profession, leur adresse), le prix de vente, où la vente se situe etc. - d’avoir accès à des indicateurs sur l’évolution du marché agricole communal, communautaire, départemental et de prendre en compte la consommation des terres agricoles dans leur politique foncière.

L’EPAB par courrier du 16 Décembre 2020 a décidé de suspendre l’abonnement vigifoncier pour l’année 2021.

Si la commune souhaite maintenir son abonnement à vigifoncierr, elle devra prendre en charge les 600 € HT/an (tarif en vigueur en 2020) d’abonnement vigifoncier conformément à la convention signée le 1 er Juillet 2019 avec l’EPAB.

M. le Maire demande l’autorisation du Conseil pour signer l’avenant à la convention.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

- Décide de souscrire l’abonnement à l’outil vigifoncier pour une année.

- Autorise M le Maire à signer la convention correspondante.

3. Adoption du référentiel M57 et expérimentation du compte financier unique pour le 1er janvier 2022 – délibération N° D-2021-031.

a. Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/22 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune.Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière :

- de gestion pluriannuelle des crédits en fonctionnement ou investissement, - de fongibilité des crédits : possibilité encadrée de virer des crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% sans passer par une décision modificative

- de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.

Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.

Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML). Cette dématérialisation est déjà en place.

En accord avec la trésorerie, même si cela n’est pas obligatoire, un rapprochement de l’inventaire communal et de l’état de l’actif connu de la trésorerie sera réalisé d’ici le 31 décembre 2021.

b. Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2022 :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).

La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature.Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux

M le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu l’avis favorable de M Guy LE VERGE comptable public de la commune en date du 18 juin 2021 joint à la présente délibération.

Propose au Conseil :

- de l’autoriser à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022 - de l’autoriser à inscrire la commune à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022,

- de l’autoriser à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

- autoriser M. le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022

- autorise M. le Maire à inscrire la commune à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022,

- autorise M. le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

4. Convention CD 29 pour l’initiation à la langue bretonne au sein de l’école publique – délibération N° D-2021-032.

Madame Sylviane PENNANEACH, adjointe au maire chargée de la vie scolaire, rappelle à l’assemblée que les élèves de l’école communale bénéficient de cours de breton depuis 2007 dans le cadre d’un conventionnement avec le conseil départemental.

Sylviane PENNANEACH présente la nouvelle convention pour la période de septembre 2021 à juillet 2024. D’une durée de trois ans, elle définit principalement les modalités de fourniture de la prestation au sein de l’école, le coût de la prestation et sa répartition entre le Conseil départemental, le Conseil régional et la commune.

Pour l’année scolaire 2021-2022, l’école publique bénéficiera d’une heure hebdomadaire d’intervention. La subvention que la commune devra verser se porte à 608,50€

Le Maire propose au Conseil municipal

- D’approuver la présente convention

- De l’autoriser à la signer

Vote :

A l’unanimité, le Conseil

- approuver la présente convention portant sur l’enseignement du breton auprès des élèves de l’école communale pour la période 2021 2024.

- Autorise M. le Maire à la signer

5. Dojo tarif associations extérieures – délibération N° D-2021-033.

Suite à une demande d’utilisation du dojo par une association extérieur à la commune, il parait nécessaire d’adopter un tarif spécifique pour les associations dont le siège ne se situe pas à Plonévez-Porzay.

Il est proposé de retenir le montant de

Proposition tarif asso. extérieures

Journée Année * ( pour une utilisation hebdomadaire)

80 € 320 €

CAUTION : 350€

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide d’instaurer le tarif de 80€ par journée et de 320€ pour une utilisation hebdomadaire à l’année pour une utilisation du dojo par une association ayant son siège dans une autre commune que Plonévez-Porzay. 6. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ere classe – délibération N° D-2021-034.

Un agent peut bénéficier d’un avancement du grade d’adjoint administratif principal 2nd classe vers le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Pour ce faire, il convient de modifier le tableau des emplois par

• la suppression, à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2nd classe

• la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

• Décide la suppression, à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2nd classe

• Décide la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe.