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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2021 06 07
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2021 06 07)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le sept juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de BLANC-COQUAND Roger, Maire
Présents Christophe VALLOIRE, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM, Benoit TRUCHET, Noémie KURA, Serge MICHEL, Richard DOMPNIER, Hassan BEN MANSOUR Excusés : Sophie MONNOIS donne procuration à Richard DOMPNIER
Date de Convocation : 03/06/2021 Date d’affichage : 03/06/2021 Nombre de conseillers :
En Exercice : 10 Présents : 9 Votants : 10
Election du Secrétaire de séance : Brigitte VIOLA
Approbation du Compte-rendu de la séance du 10/05/2021:
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du ► 10 Mai 2021 : Il est approuvé à l’unanimité
Restitution de la compétence
« Autorité organisatrice des Mobilités de Transports » de la 3CMA à la Région
En application des articles L.3111-5 et suivants du code des transports, la modification du ressort territorial lié à la fusion de l’EPCI déjà compétent en matière de mobilité entraine l’inclusion de services de transports publics existants réguliers ou à la demande. La Communauté de Communes, Autorité Organisatrice de Transport Urbain (AOTU) pour l’ex territoire de Coeur de Maurienne, devient à compter du 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) pour l’ensemble de son ressort territorial en matière de transport urbain, non urbain et de transport scolaire. Les modalités du transfert et des conditions de financement des transports transférés par la Région Auvergne Rhône-Alpes font l’objet d’une convention entre la 3CMA et la Région Auvergne Rhône-Alpes étant précisé que la convention ne concerne pas le transport des élèves handicapés qui reste du ressort du Conseil Départemental.
Par ailleurs, la Communauté de Communes 3CMA est compétente pour l’installation, la maintenance et l’entretien des abribus et autres mobiliers matérialisant les points d’arrêt du réseau de transport.
Vu les courriers et rencontres avec les représentants de la Région Auvergne Rhône-Alpes et notamment M. le Vice-Président Paul VIDAL, et Mme la conseillère régionale Emilie BONNIVARD, assortis d’un projet de Convention de coopération en matière de mobilité ;
Considérant les attendus, les motifs et conséquences de la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2021 par laquelle la 3CMA, suite à une proposition de la Région, a décidé de restituer à la Région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML), tout en assurant pour son compte une partie de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que des prises en charge financière résiduelles pour le financement de certains services, dans un cadre contraint du à la nécessité d’obtenir une majorité qualifiée favorable à la modification des statuts de la 3CMA avant le 30 juin dernier délai (mais avant le 20 juin dans l’idéal), afin de permettre à M. le Préfet d’acter cette évolution par arrêté avant le 30 juin ; Considérant les conditions financières très favorable de la proposition de transfert de la compétence mobilité à la Région Auvergne Rhône-Alpes (économie pour le territoire d’environ 300 000 € /an et suppression du versement mobilité pour les entreprises pour environ 250 000 €) ;
Considérant l’intérêt du territoire consistant à la garantie du maintien du niveau de service existant, à son financement par la Région Auvergne Rhône-Alpes, aux conditions de développement des services, notamment à titre expérimental, via des financements supplémentaires, et à la pertinence d’une gestion régionale centralisée pour faciliter la mise en cohérence des horaires, tarifs, et conditions d’usage des services pour tous les habitants de la Région ;
Considérant l’intérêt d’une réduction de la fiscalité de nos entreprises via la suppression du versement mobilité ;
Considérant l’intérêt d’une conservation par les communes supports de stations de leurs services actuels de transports touristiques, dans le cas d’une reprise de la compétence mobilité par la Région ;
Considérant l’intérêt du Syndicat du Pays de Maurienne pour une uniformisation de sa mission d’autorité organisatrice de second rang pour le transport scolaire ;
Considérant l’intérêt manifeste pour le territoire, et la commune en particulier ;
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1/ ACCEPTE, en application des articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT, la modification suivante des statuts de la 3CMA comme suit les statuts de la 3CMA, à compter du 30 juin 2021, remplaçant le paragraphe « Transport » susvisé par le libellé suivant :
TRANSPORT ET MOBILITE La communauté de communes peut être délégataire de tout ou partie de la compétence « mobilités » de la part de la Région ou de toute autre collectivité publique. A compter du 30 juin 2021, elle sera délégataire :
- De services réguliers de transport public de personne, à l’exception des services saisonniers de transports touristiques intra et inter stations de sports d’hiver. - De services à la demande de transport public de personnes
- De services de mobilités actives, partagés et solidaires
2/ PREND NOTE que la délibération de la 3 CMA a été transmise aux communes membres pour que chacune d’entre elles puisse exprimer, de manière expresse, sa position avant le 30 juin 2021, et que l’adoption de la présente proposition suppose l’accord de la majorité qualifiée des communes de la Communauté de Communes (il s’agit de la même majorité qualifiée que celle requise pour sa création)
3/ MANDATE Monsieur le Maire pour signer tout acte ou convention nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions
DIVERS
1/ Organisation réunion publique
Suite à la levée des contraintes sanitaires qui auront lieu le 30 juin prochain, nous serons autorisés à organiser une réunion publique après cette date. Comme nous l’avions prévu dans notre programme, cette réunion sera l’occasion de faire le bilan de l’année écoulée, de présenter les travaux déjà réalisés, ceux en cours et les projets à venir. Elle permettra aussi de démentir les fausses informations qui circulent sur les différents panneaux d’affichage communaux.
Cette réunion est programmée le VENDREDI 9 JUILLET 2021 à 19h30 à la SALLE DES FETES de la MAIRIE. 2/ Réponse au courrier de Mr CHAMPLONG
Il a été décidé que le Conseil Municipal répondrait par voie postale au courrier de Monsieur et Madame CHAMPLONG Claude paru dans le journal «la Maurienne ».
3/ Régularisation d’un terrain au Crêt des Vernettes
Demande de Monsieur CHAMPIER Jean Michel de faire don à la commune d’une parcelle de terrain n° 258. Une rencontre entre Mr CHAMPIER et Mr le Maire est prévue.
Ainsi fait et délibéré en séance à Saint-Pancrace, les jours, mois et an susdits. Fin de la séance 20h45
A Saint-Pancrace, le 8 Juin 2021
Le Maire Roger BLANC-COQUAND