Arrêté - AP BDSC 2021 97 02 vente deballage

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Arrêté - AP BDSC 2021 97 02 vente deballage Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - AP BDSC 2021 97 02 vente deballage)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-97-02 du 7 avril 2021

interdisant, sur tout le territoire du département du Haut-Rhin,

les ventes dites « vente au déballage », dénommées habituellement « vide-greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes »

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et suivants;

VU le code du commerce ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du

Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, notamment son article 3-1;

VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;VU l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est du 1° avril 2021;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020; que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les prescriptions sanitaires à respecter pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le virus circule toujours activement en France et que la situation sanitaire est particulièrement préoccupante ; qu'un couvre-feu s'applique à l'ensemble du territoire national entre 19h et 06h du matin; qu'à compter du 3 avril 2021 sont mises en place des

mesures sanitaires renforcées pour quatre semaines sur tout le territoire métropolitain ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'après une période de ralentissement puis de stabilisation de la circulation du virus dans le Haut-Rhin, celle-ci est à nouveau en augmentation régulière, le taux

d'incidence étant de 210 le 6 avril 2021, contre 179 une semaine avant et 111 un mois

auparavant ; qu'à la date du 5 avril 2021, 39 patients sont pris en charge en réanimation ou en

soins continus dans les hôpitaux du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations de «vente au déballage », habituellement dénommées « vide-greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes », en milieu ouvert et en milieu fermé, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque individu et pendant une durée qui est

propice à la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement des personnes conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1° du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ; que les situations de promiscuité ne peuvent que favoriser la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT dès lors que l'intérêt de la santé publique justifie l'interdiction des rassemblements de personnes dans l'espace et sur la voie publics dans le département du Haut-Rhin afin de prévenir et de limiter la propagation du coronavirus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; qu'en vertu de l'article 3-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes sur la

voie publique;

2/4CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 37 du décret susvisé, sont limitativement listées les ventes et activités autorisées à compter du 3 avril 2021 et pour une période de quatre

semaines ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 38 du décret susvisé, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1*_ : Jusqu'au 30 avril 2021 inclus, les ventes dites « vente au déballage », au sens de

l’article 310-2 du code du commerce, dénommées habituellement « vide-greniers, foires aux puces, braderies où brocantes », sont interdites dans le département du Haut-Rhin.

Article 2: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction prévue à l’article 1°’ du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu'à 750 euros). En cas de récidive dans les 15 jours, cette interdiction est punie d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 0 7 AU. 205

Le préfet,

PSG Lavgier

3/4Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser

doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2-1] peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. II doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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