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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2310C141 REGLEMENT D'Attribution DES Subventions
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2310C141 REGLEMENT D'Attribution DES Subventions)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Santé,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
EN
Date de la convocation :
3 octobre 2023
& )
/ N° 141-1023 \
Objet : Règlement
d’attribution des
subventions.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etet. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiee
et affichée conformément à la
réxlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE I] Pubié le
ere ID : 040-200035541-20231010-2310C141_D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 10 octobre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE): Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); Mme LAMAUD (LAGRANGE); M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. BARLAUD à Mme FRECHOU, M. PORTET à Mme CLAVE. Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu l’arrèêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°184-0622 du 28 juin 2022,
M. le Président fait état des travaux et réflexions de la commission « Finances » qui a proposé une modification de l’article 3-2 du règlement à compter du 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Consei
d’attributions des subventions modifié «
Communautaire approuve le règlement
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
es-sigriatures
hilippe LATRY
Au registre so Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
COMMUNAUTE DE COMM °°" ID : 040-200035541-20231010-2310C141_D F-DE
D’ARMAGNAT
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Communauté de (emmencs
des Landes d'Armagnac
Préambule :
L'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la CCLA qui peut, seule, déclarer une association ou structure éligible ou pas.
La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association ou la structure doit :
- Avoir son siège social ou être implantée sur le territoire de la CCLA et/ou porter un projet (une manifestation ou une action) sur le territoire de la CCLA.
- Porter un projet, une manifestation ou une action ayant un objet sportif, culturel ou pédagogique.
La CCLA entend limiter son intervention aux domaines stipulés ci-après à l’article 3.
Article 1 : Pièces constitutives de la demande
Hors les cas particuliers évoqués ci-après (article 3), les demandes de subvention, relevant du point 3-4 ci-après, devront être accompagnées des éléments suivants :
- Demande expresse écrite et adressée à M. le Président de la CCLA,
- Récépissé de déclaration en Préfecture si le demandeur est une association, - Descriptif précis de la manifestation ou du projet
- Budget prévisionnel
- RIB
- En cas de renouvellement d’une manifestation, bilan moral et financier de la manifestation précédente
Article 2 : conditions d’attribution|
Le bénéficiaire de la subvention devra s'engager à faire figurer le logo de la CCLA sur les documents de communication et installer les supports publicitaires mis à disposition, le cas échéant, par la CCLA sur le lieu de la manifestation.
La manifestation ou le projet devront faire l’objet d’une communication sur l’ensemble des Communes du territoire de la CCLA.
En cas d’annulation de la manifestation (ou du projet) ou d’exécution insuffisante des obligations relatives à la présence du logo communautaire et à la promotion de l’évènement sur le territoire communautaire, la CCLA pourra demander le reversement en partie, ou en totalité, de la subvention.
La subvention sera attribuée :
- dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice.
- si la demande a été rèçue par la CCLA avant le 31 mars.
Article 3 : Domaines d’intervention|
3-1 - Projets ou actions portés à destination des enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la CCLA. La CCLA apportera son aide à un seul projet ou action par année scolaire et par école ou regroupement d’écoles (ou association dépendant d’une même école ou d’un regroupement).
Concernant les collèges, plusieurs voyages organisés sur une même année scolaire seront considérés comme un
projet unique au titre de l’année considérée.
Les projets aidés devront, au minimum, comporter une nuitée.
Les écoles du territoire de la CCLA (ou les associations en dépendant) sont, seules, éligibles à l’aide
communautaire.
L’aide de la CCLA ne pourra concerner que les enfants domiciliés sur le territoire de la CCLA. Envoyé en préfecture le 16/10/2023 EN # \
L'aide de la CCLA sera de 25€ par élève et par nuitée (dans la limite de À Reçu en préfecture le 16/10/2023 (ee)
HZ
A
né tué
pour un collège). Publié le > ID : 040-200035541-20231010-2310C141_D F-DE
3-2 — Aide aux écoles de musique.
A compter de 2024, l’aide de la CCLA sera de 202.50€ par élève de 18 ans et moins domicilié sur le territoire de la
CCLA.
3-3 — Aide à la pratique sportive
Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des équipements permettant la pratique sportive.
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA pour tous les habitants du territoire. Elle est calculée en fonction de l’enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres : - Un montant forfaitaire selon le type d’installation (terrain, salle...) sous réserve d’une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.
Barèmes forfaitaires (en € / an) :
Stade 4400 Boulodrome — quillier 1400
Salle de sports 4300 Salle des fêtes 500 Court de tennis — Fronton 1500 Bonus « Collèges » 11000
Pour les communes ne disposant pas d'équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 500€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d’une activité physique. - Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de manière régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
> Aide aux associations sportives assurant la formation des jeunes.
La CCLA entend favoriser le développement de la pratique sportive, notamment auprès des jeunes de 18 ans et
moins.
Pour cela, elle attribuera une subvention annuelle aux associations sportives affiliées à une fédération nationale et pour lesquelles un encadrement par des formateurs (intemes ou externes, diplômés ou bénévoles) pourra être
justifié.
Cette aide sera adossée au nombre de licenciés jusqu’à 18 ans inclus, domiciliés sur le territoire de la CCLA. Elle sera calculée à partir du coût des licences pour la part reversée à la fédération. A compter de 2015, l’aide communautaire sera égale à 90% du coût de la licence versé pour 2014.
3-4 — Aide pour des évènements exceptionnels ou des projets structurants à vocation communautaire. S’entend par évènement exceptionnel ou projet structurant à vocation communautaire toute manifestation ayant un rayonnement à l’échelle du territoire de la CCLA ou concernant au moins 2 communes de la CCLA. Cette aide ne pourra excéder 2000€ par an, plafonné à 50% de la dépense (autres aides déduites).
3-5- Partenariats avec des organismes développant une action d’intérêt communautaire. La CCLA souhaite instaurer des relations partenariales avec des organismes implantés sur son territoire et intervenant dans des domaines présentant un intérêt direct pour la CCLA. Ces relations seront nouées avec l’association « Ciné Première », basée à Roquefort, pour son action culturelle et l’association « La Voix de l’ Armagnac », basée à Gabarret, pour son action dans les domaines de l’information et de la communication.
A compter de l’année 2016, la CCLA apportera un soutien financier de 1500€ par an aux associations ciblées après avoir défini avec elles, par voie de convention, les modalités et conditions de ce partenariat. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
3-6— Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments] Reçu en préfecture le 16/10/2023 professionnels de santé Publié le Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretiell D: 040-200035541-20231010-23100141_D F-DE à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s’entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d'identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé ou ADELT).
L'aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé.
L'aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s’entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L’aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
(Article 4 - Modalités de mise œuvre
Outre les aides versées sous forme de subventions, la CCLA pourra proposer d'intervenir sous d’autres formes détaillées ci-après.
4-1 — Mise à disposition de locaux (salle de sports, salles de réunions, ….). Les locaux de la CCLA pourront être mis à disposition gracieusement moyennant la prise en charge du nettoyage par le bénéficiaire.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux.
4-2 — Mise à disposition de matériel (matériel scénique. sonorisation..…). Ces équipements pourront être mis à disposition gracieusement.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux et d’un dépôt
de garantie.
4-3 — Mise à disposition de personnels.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition du personnel par la CCLA. Le coût pour la collectivité sera précisé et pourra venir en atténuation d’autres aides éventuellement octroyées pour la même manifestation ou projet.
4-4 - Communication.
La CCLA pourra assurer la conception et l’impression d’affiches ou autres documents pour le compte des Communes ou associations de son territoire, conformément aux modalités fixées par la commission « communication ».
4-5 — Location des chapiteaux.
La location des chapiteaux communautaires fait l’objet de modalités spécifiques déjà définies dans un règlement d'utilisation (délibération B002-0313 du 11/03/13).
(Article 5 : Modification du règlement
La CCLA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, le présent règlement.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le bénéficiaire de la subvention et la CCLA s'engageront à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.