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unknown - arrêté règlementation circulation travaux aire de repos st anne
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Poët.
Lien du pdf (unknown - arrêté règlementation circulation travaux aire de repos st anne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
La. Hautes-Alpes le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de Gap
REGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR TRAVAUX
OBJET : Réglementation de la circulation pour travaux sur la :
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RD 1085 — Aire de repos de la Ste Anne - Commune du Poët
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 13 mai 2024 par laquelle l'entreprise OMEXOM, 5, rue Armaville,
30907, Nîmes, sollicite l'autorisation de réglementer la circulation sur l'aire de repos
de la Ste-Anne afin de réaliser le stockage des tourets nécessaires aux travaux de
déroulage des câbles pour RTE (liaison GS KW Lazer-Sisteron),
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-
28,
le Code de la Voirie Routière,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel en date du 7 juin 1977, modifiée,
le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Général, et notamment ses articles 11, 66 et son annexe 3,
l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 7 janvier 2022 portant
délégation de signature, VU larrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 22 juin 2023 concernant la permission de voirie autorisant les travaux et l'occupation du domaine public délivrée au préalable,
VU l'avis du Responsable de l’Antenne Technique de Gap,
CONSIDERANT :
> que pour permettre le stockage des tourets nécessaires au tirage des câbles HTA de la liaison GS KW Lazer-Sisteron, il est nécessaire de règlementer la circulation sur l'aire de repos pendant la durée du chantier,
ARRÈTE
Article 1°" - Règlementation
À compter du mardi 21 mai 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024 inclus, le stationnement et la circulation sera réglementée de la façon suivante :
» Le stationnement des véhicules est interdit sur les places de la partie ouest de l'aire de repos (partie longeant la RD1086),
» Pendant les phases de manutention des tourets, la circulation des véhicules pourra être interdite sur l'aire de repos à l'aide de panneaux de signalisation temporaire adaptés à la situation,
En dehors des périodes d'activité du chantier et tant que les travaux ne seront pas entièrement finalisés, le pétitionnaire devra mettre en place l'ensemble de la signalisation temporaire nécessaire (exemples : signalisation de présence d'obstacles, etc...), et ce en application des dispositions du guide « SETRA - Signalisation Temporaire — routes | bidirectionnelles ».
En cas de défaillance de quelque nature que ce soit, le Département des Hautes-Alpes se réserve la possibilité de faire exécuter à la charge exclusive du titulaire de la présente autorisation l’ensemble des travaux nécessaires pour y remédier.
Article 2 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devra être immédiatement retirée dès la fin des travaux.
Article 3 — Publicité
Cet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie/publications-des-arretes-de-voiries/
Article 4 - Entrée en vigueur
Les dispositions définies à l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 ou de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation. Article 5 - Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliqueront pas aux véhicules du pétitionnaire, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours, des services du Département des Hautes Alpes.
Article 6 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 31, rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 - Exécution
> M. le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes, >» Le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à :
> Services du Département des Hautes-Alpes : Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes - Service SSR, M. le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes, M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, M. le Maire de la Commune du Poët. CV
VV
2 1 MAI 202
Fait à GAP, le
Cet arrêté a été publié sur le site du Le Président
Département des Hautes-Alpes le Rs —
nn) 24MAL2OA. ” LA urfe Présidéft et par détégallon
r. gi genes ol des Ifrastruclures
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Gites DELABELLEÉ
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suväNt https://www.hautes-alpes.fr/nos-actions/mobilites/le-reglement-de-voirie/
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