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Déliberation - Deliberation 2026.76 Opposition transfert automatique PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.76 Opposition transfert automatique PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui ont pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance du Jeudi 25 juin 2026
Municipal
15
15
14
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 19h28, Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la
19 juin 2026
présidence de Mme MOUTTON Christine,1ère Maire-Adjointe.
Date d’affichage
29 juin 2026
Présents :
Mme MOUTTON Christine, M. BAUMSTARK
Jean, Mme CHRISTINAZ Élodie, Mme SAARBACH Claire, M.
AVANTHAY David, M BOUCHER Benoit, Mme CARMONA Magali, Mme DÉNARIÉ Maëva, M. BAQUET Loris, Mme FALCONNET- CLAVEL Lydie.
Absents excusés : M. TRONCHET Laurent qui donne pouvoir à Mme Christine MOUTTON Mme CLÉNET Caroline qui donne pouvoir à M. BAQUET Loris. M. Robert DENERIAZ qui donne pouvoir à M. Jean BAUMSTARK. Mme Magalie ANTHOINE qui donne pouvoir à Mme Lydie FALCONNET-CLAVEL Mme Stéphanie BOSSE. A été nommée secrétaire de séance : Mme Lydie FALCONNET-CLAVEL
Délibération n° 2026.76
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DE
LA
COMPETENCE
«PLAN
LOCAL
D'URBANISME»
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAGNES
DU
GIFFRE
(ccMG)
[ Objet de la délibération ]
La
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un
urbanisme
rénové dite loi ALUR a
instauré
le
transfert
automatique
de
la
compétence
«Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) »
aux
intercommunalités. Selon l'article 136 de la loi ALUR, "Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi,
la communauté de communes ou la communauté d'agglomération
n'est pas devenue
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
elle le
devient de plein
droit le
1° juillet de l'année suivant l'élection
du président de
la
communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I! (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu)." Suite aux élections du
15 mars 2026,
la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)
deviendra
compétente
de
plein
droit
au
1°
juillet
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
[') communauté
de
communes,
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires [soit le 1er janvier 2021], sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population dans Îe délai de 3 mois avant cette date. Considérant que les enjeux et les effets du transfert de la compétence « PLU » ne peuvent s’appréhender convenablement avec l’intercommunalité que dans le cadre d’une démarche concertée et planifiée entre les communes du territoire d’une part, et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre d'autre part; Considérant qu’un travail de concertation dans le respect de la liberté d'administration dont bénéficie les collectivités
locales
nécessite
du
temps
et
n'est
pas
compatible
avec
un
transfert
de
compétence
« automatique », il convient dès lors de s’opposer au transfert de la compétence « PLU » à la date fixée par la Loi. l'est précisé toutefois que la Commune reste ouverte aux discussions sur ce sujet avec ses partenaires du territoire et qu’elle se positionnera au regard du bilan avantages/inconvénients de ce transfert une fois que le travail de concertation aura débuté. Aussi, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre en date du 18 octobre 2012, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, Vu la délibération n°2020.107 du 15 octobre 2020 s'opposant au transfert automatique de la compétence « PLU » suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ; Vu l'avis de la commission « urbanisme, foncier, alpages, forêt et logement » en date du 8 juin 2026
;
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré :
-
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
de
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme»
à
la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre tel que prévu par l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
-__
BIT que
la
Commune
demeure ouverte aux discussions sur ce
sujet avec ses partenaires
du
territoire dans le cadre d’une démarche concertée et respectueuse des particularités locales.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : UNANIMITE La secrétaire de séance :
......
La
1ère Maire-Adjointe,
n 5
Christine MOUTTON
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
[2