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Document publié le Mercredi 29 novembre 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Énergies,
COMPTE-RENDU
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE – EURRE (salle Drôme – Ecosite) Date : 29 NOVEMBRE 2017
46 PRÉSENTS :
MMES BESSON C., CASTON J., MATHIEU C., PICCHI I., CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOYRON C., LIARDET C., PIERI A., GRANGEON S., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MM. CROZIER G., CARRERES B., MAGNON B., JAY M., AUDRAS G., ANDRE P., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLE R., VIGNE M., MOREL L., ARNAUD R., VAUCOULOUX M., CAILLET C., HILAIRE JL., BERNARD O., FAYARD F., DERE L., FAYOLLET J., MACAK JP., MALSERT J., COMBE C., TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERRIN D., GILLES D., KRIER S., FANGEAT B., CHAREYRE E., LE BOUCHER D'HEROUVILLE C.
11 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BOUVIER M., DESAILLOUD V., DILLE Y., FAURIEL H., JACQUOT C.
MM CHAGNON JM., BALZ R., PLANET F., VENEL G., AURIAS C., PERVIER Y.
3 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C.
MM SERRET J., FAVRE M.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
I / SERVICE ACTION SOCIALE – SANTE - JEUNESSE
1. Mission locale : participation financière
II / POLE ENVIRONNEMENT
2. SMRD : approbation des modifications statutaires
3. SYTRAD : approbation des modifications statutaires
4. Coopération Sénégal : approbation protocole d'accord CCVD/DAO 5. Mobilités : engagement des crédits TEPCV
III / POLE COMMUNES ET TERRITOIRE
6. Loriol : Signature d’un avenant à la convention avec EPORA 7. Puy St Martin : Approbation PLU
8. Livron : Approbation modification n°1 du PLU
9. Eurre : approbation avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d'assistance à la révision du PLU
10. Loriol : approbation avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d'assistance à la révision du PLU
11. Saoû : approbation avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d'assistance à la révision du PLU
12. SCOT : point d'avancement
IV / POLE RESSOURCES
Ressources humaines
13. Patrimoine : création de 2 postes d'adjoint technique
Finances
14. Débat d'Orientations Budgétaires 2018
15. Décision modificative (photovoltaïque, énergie, PLU, budget annexe bâtiments) 16. Assujettissement TVA de l'opération photovoltaïque
Administration générale
17. Accord local : composition du conseil communautaire Compte-rendu – Conseil 29/11/17 – page 1
V / SERVICE PETITE ENFANCE
18. Avenants aux commodats administratifs pour les communes de Allex, Grâne, Montoison et Soyans
VI / POLE MOYENS TRANSVERSAUX
19. FTTH : point d'avancement
20. Marché d’assurances passé en groupement de commandes (CCVD, Livron et Loriol) : rectification montant lot 1
Monsieur Jean Serret étant indisponible pour raison de santé, il est excusé. En son absence, Monsieur Jean Marc Bouvier, 1er Vice-Président, présidera la séance.
Monsieur Jean Marc Bouvier souhaite un bon rétablissement à Monsieur Jean Serret et déclare la séance ouverte.
Il rappelle le décès de Monsieur Gérard Triaire, Maire de Félines, le 9/11 dernier. Au nom de tous les élus communautaires, il adresse ses sincères condoléances à l'ensemble du conseil municipal de Félines et de sa famille et propose une minute de silence en sa mémoire.
Monsieur Loïc Morel, 1er adjoint de Félines, remercie grandement tous les nombreux élus qui ont apporté leur soutien en ces moments difficiles.
Le compte-rendu du 24/10/17 n'appelant pas d'autres observations est approuvé.
I – ACTION SOCIALE – SANTE – JEUNESSE
Point 1 Mission locale : participation financière
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que, par un courrier datant du 10/10/16, la Présidente de la Mission Locale sollicitait une augmentation de la participation de la communauté de communes à son fonctionnement afin de pallier à la fin du financement et du dispositif CTEF (Contrat Territorial Emploi Formation) décidée par la Région en 2015.
Jusqu’en 2015, la communauté de communes participait à hauteur de 1,19 € par habitant pour le fonctionnement de la Mission Locale jeune et 0.22€ pour l’animation du CTEF. Celui-ci s’appuyait notamment sur la conseillère référent de la formation qui continuera d’exercer ses missions de repérage et de remontée des besoins des jeunes en emploi et en formation.
Pour cette raison, la Mission Locale demande donc que la Communauté de communes maintienne sa participation à hauteur de 1.41€/habitant.
Un autre courrier datant du 23/11/16 annonçait l’arrêt des actions logements suite à la fin des subventions du Département mais le maintien d’un temps de travail dédié au logement au sein de la Mission Locale.
Pour rappel, lors du vote du budget supplémentaire en juin 2017, le conseil communautaire a prévu une ligne financière de 6 405 euros afin de lui donner la possibilité de répondre favorablement à cette demande.
Monsieur Jean Marc Bouvier demande à Madame Muriel Paret, déléguée de la CCVD auprès de la Mission Locale de faire un point sur les actions de cette association.
Madame Muriel Paret fait part du travail extraordinaire de cette association en direction des jeunes du territoire au niveau de l'accueil, de l'orientation, de l'insertion. 2 899 jeunes sont accueillis dont 1 428 du territoire (965 provenant de la Confluence). Dans le cadre de l'action "garantie jeunes", 120 jeunes en bénéficient. Suite aux désengagements depuis 2015 de la Région et du Département (211 000 €), l'association a dû se réorganiser avec des licenciements économiques, des CDD non renouvelés et des départs à la retraite non remplacés ou partiellement. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 2
Un travail important et innovant est réalisé avec les organismes collecteurs des taxes à la formation pour mettre en place des formations en fonction des besoins du territoire.
Madame Noëlle Pasquet dit que les Missions Locales étaient à l'origine mises en place par les Préfectures. L'Etat s'étant désengagé, ce sont d'autres collectivités qui financent leur fonctionnement. Comment peut-on faire perdurer ces actions avec des financements autres que ceux des communes ou intercommunalités ?
Monsieur Jean Marc Bouvier répond que l'aide demandée fait suite au retrait du Département et de la Région. Au vu des résultats obtenus en direction des jeunes, il est difficile de ne pas y répondre. Toutefois, Il est vrai qu'il faut entamer une réflexion sur ces demandes nombreuses et voir comment y répondre sans nuire aux autres actions de la CCVD. Elle n'a pas la capacité ni les compétences à se substituer aux désengagements divers.
Monsieur Francis Fayard précise que l'association IVDD est dans le même cas. Il va réunir les 3 communautés de communes de la vallée adhérentes pour réfléchir à des solutions plus pérennes et prévisibles budgétairement.
La garantie jeunes est un dispositif excellent qui permet un remobilisation des jeunes bénéficiaires.
Monsieur Loïc Morel est d'accord pour pallier au désengagement des financeurs, vu l'importance de ces missions pour les jeunes. Par contre, il souhaiterait qu'un courrier soit envoyé à la Région pour faire savoir que la CCVD se substitue à elle.
Monsieur Jean Marc Bouvier partage ce point de vue bien que cela confirme également à ces organismes financeurs que la CCVD peut prendre le relais. Toutefois, il faut garder à l'esprit que la CCVD ne pourra pas toujours se substituer. Une subvention exceptionnelle a été votée en 2016 puis en 2017. Il faudra certainement prolonger en 2018. Il devient urgent de réfléchir avec l'ensemble des partenaires de la Mission Locale pour pérenniser cette action.
Monsieur Francis Fayard dit qu'il s'agit d'un vrai choix politique d'accompagner utilement les jeunes du territoire.
Monsieur Robert Arnaud note qu'un travail de restructuration de cette association a été réalisé.
A ce jour, les 3 communautés de communes de la vallée payent leur cotisation à l'habitant, mais également les communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Crest, Grâne, Die, Saillans. D'autre part, la mise à disposition des locaux est, selon le cas, gratuite ou payante.
Il propose d'accorder la subvention exceptionnelle pour 2017 et de la réinscrire pour 2018 mais souhaite que la Mission Locale organise une conférence des financeurs pour une remise à plat des besoins et quelle répartition équitable trouver. Cela conditionnera le paiement en 2018.
Monsieur Jean Marc Bouvier met au vote cette délibération, sur la base de cet engagement.
Le Conseil :
- décide de répondre favorablement à cette demande
- dit que les crédits sont inscrits au BS de l’exercice en cours et seront inscrits au BP de l’année suivante.
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 3
II – ENVIRONNEMENT
Point 2 SMRD : approbation des modifications statutaires
Monsieur Jean Marc Bouvier informe que la délibération d'instauration de la taxe GEMAPI a été déclarée illégale par la Préfecture, au motif que la CCVD n'a pas la compétence. Il propose ainsi de reporter cette délibération de modifications statutaires au conseil de Janvier.
Monsieur Gérard Crozier se déclare écoeuré par la décision de l'Etat. L'année 2017 a été dense, beaucoup de travail a été fait, rapidement et efficacement pour être prêt dans les meilleures conditions possibles pour tous et dans les temps pour exercer la compétence GEMAPI.
Lors du congrès national des maires, les services de l'Etat ont félicité le SMRD pour tout ce travail accompli.
Il estime qu'il n'est pas utile de voter cette délibération puisqu'il y a de grandes chances qu'elle soit invalidée.
Il émet des inquiétudes quant à l'avenir du SMRD avec des conséquences possibles sur le devenir de l'équipe de techniciens.
Monsieur Jean Pierre Rochas confirme que, suite au courrier de la Préfecture à l'encontre de la délibération instaurant la taxe GEMAPI, il existe un risque de recours gracieux sur cette présente proposition de délibération sur les modifications statutaires.
Monsieur Robert Arnaud se déclare en désaccord : pourquoi cette délibération serait-elle illégale alors que la compétence GEMAPI est de toute façon imposée et applicable au 1/1/18.
Après avoir demandé l'avis de l'assemblée, Monsieur Jean Marc Bouvier propose de différer le vote de cette délibération au conseil de janvier. Par contre, dans le doute, il est décidé de ne pas rapporter la délibération sur la taxe GEMAPI.
Point 3 SYTRAD : approbation des modifications statutaires
Monsieur Robert Arnaud informe que le SYTRAD a notifié à la CCVD la délibération n°CS2017-29 du 11/10/17 relative à la modification des statuts : "conditions financières de retrait du SYTRAD".
Au regard des engagements contractés par le SYTRAD, les modalités de retrait du syndicat doivent être précisées et réactualisées. En effet, il convient de s’assurer que ce retrait ne laisse pas à charge, des EPCI membres restant, des coûts antérieurement supportés par la collectivité sortante.
Les statuts du SYTRAD prévoient à ce jour, en son article 11 que « les conditions de retrait sont celles prévues à l’article L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales ».
Force est de constater que ledit article ne prévoit pas de disposition spécifique en la matière.
La rédaction de l’article 11 des statuts du SYTRAD s’écrira : « En cas de retrait du SYTRAD, les conditions financières de ce retrait doivent être neutres pour les EPCI restants. Aussi, tout EPCI qui se retire du SYTRAD prendra directement à sa charge, à minima :
- Sa part des contrats d’exploitation des équipements du SYTRAD, pour la durée résiduelle restante ;
- Sa part des emprunts en cours contractés depuis son adhésion et jusqu’à son retrait ;
- Sa quote-part pour la post-exploitation des ISDND de Saint Sorlin en Valloire et de Rochefort Samson non provisionnée
ou toutes autres modalités financièrement équivalentes ». Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 4
Les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas de modification de périmètre, ou pour toute autre modification statutaire, le conseil des EPCI membres se prononce sur les admissions ou modifications statutaires envisagées, dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur Michel Giles rappelle que, lors de la sortie de 6 communes de la CCVD, le SYTRAD avait estimé à 166 €/habitant le coût de sortie. Le Préfet a arbitré à 11 €/habitant. Pour lui, cette modification statutaire ne respecte pas le code général des collectivités territoriales. Il ne votera pas cette délibération.
Monsieur Robert Arnaud précise au contraire que cette délibération est une base de négociation en cas de demande de retrait d'une collectivité et permet la préservation des intérêts des autres en faisant payer la quote-part au sortant.
Le Conseil :
- Approuve la modification de l’article 11 des statuts – « Conditions financières de retrait du Sytrad »
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération 2 contre – 5 abstentions
Point 4 Coopération Sénégal : approbation protocole d'accord CCVD/DAO
Monsieur Jean Louis Hilaire rappelle que, dans le cadre du dossier qui oppose la communauté de communes du Val de Drôme et l’Association DAO, le Bureau communautaire avait pris en date du 4 avril 2017 une délibération afin de : Résilier la convention signée en 2015 entre la communauté de communes du Val de Drôme et l’association DAO,
Emettre un titre de recettes défensif d’un montant de 51 834.12 € qui correspondait au trop perçu de l’association DAO dans le cadre de la convention de coopération sur l’année 2015, trop perçu calculé au vus des justificatifs de dépenses transmis à cette date.
Emettre un titre de recettes d’un montant de 20 000.00 € qui correspondait à deux dons de 10 000.00 € validés par le Conseil d’Administration de l’association DAO.
Monsieur le Vice-Président indique :
1) qu’à la suite de l’émission des deux titres de recettes et de négociations, la Communauté est parvenue à obtenir un accord portant sur : - L’arrêt des trois procédures en cours au TA initiées par DAO portant sur la rupture de la convention et sur l’émission des deux titres de recettes - Le transfert de l’ensemble des véhicules, engins et matériels affectés au programme au bénéfice de la CCVD qui les transférera à la collectivité locale sénégalaise.
- Le paiement par DAO du solde de tout compte de 8 891.14 €
2) qu’afin de clore définitivement les relations entre la CCVD et l’association DAO, il est proposé la signature d’un protocole d’accord reprenant ces points.
Le protocole d’accord est en cours de négociation et n’ayant pas été reçu il propose de mandater le bureau pour approuver ce protocole d’accord et autoriser le Président à le signer.
Le Conseil :
- annule le titre de recette n°191 du 1er juin 2017 d’un
montant de 51 834.12 €
- annule le titre de recette n°190 du 1er juin 2017 d’un
montant de 20 000.00 € Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 5
- mandate le Bureau communautaire pour approuver le
protocole d’accord entre la CCVD et l’association DAO et
autorise le Président à le signer
- autorise le Président à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération
4 abstentions
Point 5 Mobilités : engagement des crédits TEPCV
Monsieur Jean Marc Bouvier informe que la CCVD a été destinataire en octobre d’un courrier et d’une note ministérielle indiquant que les avenants en durée et en redéploiement d’action TEPCV ne sont plus acceptés par le ministère. Par ailleurs, le courrier étant assorti d’un préambule précisant l’insuffisance des crédits d’Etat ouverts pour le paiement des engagements, il est donc nécessaire d’engager avant le 31 décembre 2017 les actions pour ne pas en perdre le financement. Les opérations suivantes sont concernées :
TEPCV 1 Achats de Bornes électrique 57 000 € TEPCV 2 - Mobilité Application informatique, 48 000 € TEPCV 2 : 3 navettes 9 places 1 bus 30 places 240 000 € TEPCV 2 : stations de mobilité 210 000 € TEPCV 2 : composteurs collectifs 15 000 € TEPCV 2 : Scooter électriques 36 360 € TEPCV 2 : Véhicule Navette 24 443 € Total dépenses projets investissement 630 803 €
Le montant des recettes attendues est de 444 792 € (subventions) et 103 704 € (FCTVA).
Suite à une question de Monsieur Daniel Gilles, Monsieur Jean Marc Bouvier précise qu'il n'est plus possible de moduler les enveloppes ; l'avenant proposé est donc caduque. Plutôt que perdre la totalité des financements, il est proposé d'acter les actions prévues à l'origine.
Le Conseil :
- approuve les engagements de crédits TEPCV tels que décrits ci-dessus - dit que ces engagements feront l’objet d’une Décision modificative - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
III – COMMUNES ET TERRITOIRE
Point 6 Loriol : Signature d’un avenant à la convention avec EPORA
Monsieur Jacques Fayollet rappelle que :
- EPORA est l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes dont le rôle est d’assurer un portage foncier sur les sites complexes, en particulier les friches industrielles. Son périmètre d’action a été étendu au sud Drôme depuis le 29 décembre 2013.
- Par délibération du 17 Octobre 2016, le Conseil municipal de la Commune de LORIOL a autorisé le Maire à signer une convention« d’étude et de veille foncière CENTRE VILLE » avec EPORA, afin de définir une stratégie de rénovation du centre ancien et de disposer d’un outil de portage foncier des tènements à enjeux,
Il est proposé au Conseil communautaire de signer l’avenant à la dite convention « d’étude et de veille foncière CENTRE VILLE », entre EPORA et la commune de LORIOL, afin d’intégrer la Communauté de communes du Val de Drôme. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 6
Monsieur le Vice-Président, précise que cet avenant vise à associer la CCVD, à titre d’information sur le projet et à permettre une délégation du Droit de Préemption Urbain à EPORA.
Aucune participation financière de la Communauté de Communes du Val de Drôme n’est donc à prévoir dans le cadre de cet avenant. La commune de Loriol, conserve les obligations résultant de la convention d’origine, notamment celles d’avoir à racheter les biens portés par EPORA au terme du délai indiqué dans la convention initiale.
Il précise que, par délibération du 4 septembre 2017, la commune de LORIOL a autorisé le maire à signer l’avenant à la convention "d’étude et de veille foncière CENTRE VILLE".
Le Conseil :
- Approuve l’avenant à la convention « d’étude et de veille foncière CENTRE VILLE »
- Autorise le Président à signer l’avenant à la convention "d’étude et de veille foncière CENTRE VILLE" avec EPORA et la commune de Loriol, - Précise que cet avenant vise à associer la CCVD à titre d’information et à permettre une délégation du DPU à EPORA.
- Précise qu’aucune participation financière de la CCVD n’est à prévoir, la commune de Loriol, conservant les obligations résultant de la convention initiale
- Autorise le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Point 7 Puy St Martin : Approbation PLU
Monsieur Jacques Fayollet demande à Messieurs Michel Giles, Maire, et Monsieur Bernard Bon, conseiller municipal, de présenter ce dossier.
Monsieur Michel Giles remercie vivement le service urbanisme de la CCVD pour l'aide apporter à l'élaboration du PLU de sa commune.
Monsieur Jacques Fayollet donne la parole à Monsieur Bernard Bon, qui explique, à l'aide d'un powerpoint, la décision de réaliser un PLU :
- Caducité du POS au 31/12/2015
- Pénurie de terrains constructibles
- Présence de friches industrielles
- Déviation RD
Lancement et objectifs (Prescription le 27 novembre 2014 avec les objectifs suivants) - Maitriser l'urbanisme avec le réaménagement centre-bourg et entrée sud (déviation)
- Soutenir la vie associative avec la création de parkings événementiels (30 associations)
- Valoriser le " vivre ensemble" : mixité sociale et intergénérationnelle, co-voiturage - Développer le tourisme : village perché, aire de camping-cars
La concertation, permanente sur les deux ans
- Site Internet, BAL, Registre, Questionnaire
- Panel représentatif des citoyens : ateliers à thème
- Des réunions publiques (5), PPA (5), entreprises, agriculteurs - Des articles dans le bulletin municipal, la presse locale
Le projet arrêté : le 16/2/17, le conseil municipal approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU avec les principes suivants
- Limitation de l’habitat : respect du PLH (5,5 logements / an sur 12 ans) - Densification en zone U : utilisation des dents creuses (33 logements) - Ouverture d’une zone AUa incluse dans le périmètre urbain (30 logements) - Ouverture d’une zone AUb avec l'extension ZA : 2,5 ha Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 7
L’enquête publique du 12 juin au 13 juillet 2017 (observations PPA et habitants)
La commune adopte les modifications suivantes par rapport au projet de février - Abandon de l’extension de ZA (AUb A), suite au véto de la Chambre d'Agriculure
- Abandon de la zone UB ex NDj (Ub N)
- Déclassement des EBC (espaces boisés classés), sauf ZNIEFF - Classement en A zone non boisée (0,5 ha)
- Modification du règlement
- critères d’extension en zone A et hauteurs en zone Ua
- Intégrer les indicateurs de suivi
Le schéma arrêté (février 2017) Le projet modifié pour adoption
Monsieur Daniel Gilles trouve aberrante l'attitude de la Chambre d'Agriculture qui ne s'oppose pas par exemple à la construction de zones commerciales sur 800 hectares de terres agricoles de 1ère catégorie entre Alixan et Valence mais, qui par contre, s'oppose à l'extension de la zone d'activités de Puy St Martin ou Saoû, au prétexte de la préservation des terres agricoles.
Il espère que le fait de se doter d'un SCOT permettra la pleine maitrise de la CCVD sur l'utilisation du foncier.
Situation géographique des 2 OAP et des 2 parcelles concernées en zone AU et en ER
OAP 1 : AUa-Sud-Logements
OAP 2 : AUb-Ouest-Activités Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 8
Monsieur Francis Fayard dit que la commune de Die a connu le même désagrément avec un refus d'extension d'un centre commercial, vétuste.
Monsieur Bernard Bon dit que Puy St Martin n'a pas souhaité s'opposer à cette décision, le PLUI permettra peut-être de faire évoluer les choses.
Le Conseil :
- Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Puy St Martin
- Indique que la délibération fera l’objet d’un affichage à la CCVD et à la mairie de Puy Saint Martin durant un mois et d’une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la CCVD.
- Indique que la présente délibération sera exécutoire
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications
- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Point 8 Livron : Approbation modification n°1 du PLU
Monsieur Olivier Bernard, en l'absence excusée de Monsieur Guillaume Venel, remercie le service urbanisme de la CCVD et présente la modification du PLU de sa commune.
Il rappelle les étapes de la procédure de « modification simplifiée n°1 du PLU » de Livron- Sur-Drôme définies dans le code de l'urbanisme et les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre :
L’urbanisation du tènement « des Renoncées » situé dans le centre bourg, selon une opération d’aménagement d’ensemble (« zone AUa » ouverte à l’urbanisation avec mention d’une OA (« Orientation d’Aménagement ») accompagnée d’une « servitude logement S2 »), a été introduite à l’occasion de la précédente révision générale du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal de Livron-sur-Drôme en date du 3 septembre 2012.
Depuis, des études et réflexions complémentaires ont été menées qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU de la Commune traduite au niveau de son PADD. Afin de les intégrer dans le document d’urbanisme, il s’est avéré nécessaire de procéder à un certain nombre de modifications du PLU, qui relèvent toutes du champ d’application de la procédure de «modification simplifiée».
Pour rappel, parmi les modifications associées à la définition des nouveaux objectifs de la Commune figurent :
- La suppression des références à l’éco-quartier (tout en conservant une démarche environnementale par les traitements paysagers, la qualité des espaces publics, les cheminements doux…),
- La définition d’une emprise nécessaire à la mise en œuvre d’un « quartier solidaire » au sein du tènement (accueil des personnes âgées ou handicapées), - La modification de la «servitude logement» appliquée au tènement tout en maintenant la diversité de l’offre en logements,
- La modification du règlement écrit de la zone en lien avec l’ensemble des évolutions apportées au projet depuis la définition de la « zone AUa » à l’occasion de la précédente révision du PLU (2012),
- Traduire plus globalement les nouvelles modalités d’aménagement souhaitées par la Commune (desserte par la voirie, parkings, modalités de circulation, gestion des eaux pluviales, traitement paysager et abord de la Rue des Renoncées…). Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 9
L’information préalable du public a été faite :
- par une publication dans le Dauphiné Libéré le 1er septembre 2017, - sur le site internet de la Commune (www.livron-sur-drome.fr), - ainsi que l’affichage de « l’avis au public » en mairie de Livron-Sur-Drôme ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme du 1er septembre 2017 au 13 octobre 2017.
Le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 exposant les modifications et leurs motifs a été présenté :
Deux remarques ont été formulées sur le registre :
1. La première demande (hors sujet) portait sur la révision en cours du PLU de la Commune.
2. La deuxième demande portait (outre des considérations de branchements de réseaux qui ne relèvent pas du PLU) sur l’aménagement en voie piétonne de la Rue du Nay (installation de chicanes). Le devenir de cette voie ne concerne pas directement la « modification simplifiée » du PLU, car elle se situe en dehors de la zone AUa1. Néanmoins, en parallèle à l’urbanisation de cette zone, la Rue du Nay sera aménagée, en tenant tout particulièrement compte des déplacements doux, pour sécuriser et faciliter les circulations piétons/cycles.
Les personnes publiques consultées au cours de la procédure de modification ont donné un avis favorable ce qui ne justifie pas de modification du projet.
Monsieur Olivier Bernard précise que le Conseil Municipal de Livron-Sur-Drôme du 13 novembre 2017, a approuvé la procédure de « modification simplifiée » n°1 de son PLU.
Monsieur Laurent Déré précise que cette délibération n'a pas été approuvée unanimement :
- Disparition d'une réserve foncière pour la construction d'un lycée qui n'a pas vu le jour
- L'ancienne mandature avait souhaité un projet d'aménagement du PLU selon les valeurs de Biovallée. Or, le choix de résidences individuelles plutôt que de l'habitat collectif ne répondra pas à ces principes
Le Conseil :
- approuve la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Livron-Sur-Drôme portant sur la modification des modalités d’aménagement de la zone « A Urbaniser des Renoncées ». - indique que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme :
- d'un affichage en mairie de Livron-Sur-Drôme ainsi qu’au siège de la CCVD durant un mois,
- d'une mention insérée en caractères apparents dans le journal (Dauphiné Libéré),
- d'une mention sur le site Internet de la CCVD et de la
Commune de Livron-Sur-Drôme (www.livron-sur-drome).
- indique que le dossier approuvé de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Livron-Sur-Drôme est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Livron-sur-Drôme ainsi qu’au siège de la
CCVD,
- à la Préfecture de Valence,
aux jours et heures d'ouverture habituels. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 10
Points 9-10-11 Eurre-Loriol-Saoû : approbation avenants de substitution de pouvoir adjudicateur aux marchés publics d'assistance à la révision du PLU
Monsieur Jacques Fayollet informe que plusieurs communes de la CCVD sont en cours d’élaboration ou d’évolution de leur document d’urbanisme, et leur état d’avancement justifie que, dans l’attente de la réalisation prochaine du plan local d’urbanisme intercommunal, cet investissement ne soit pas abandonné.
Par délibération du 11 mai 2017 le Conseil communautaire de la CCVD a décidé de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme et de poursuivre l’évolution du PLU engagée par certaines communes membres sous trois conditions remplies par les communes de Eurre, Loriol-sur-Drôme et Saoû lesquelles avaient sollicité la CCVD sur le fondement de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.
Point 9 : pour la commune de Eurre
Une convention a été conclue le 22 Octobre 2017 entre la CCVD et la Commune de EURRE, pour l’achèvement de la procédure de PLU.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant avec le cabinet Crouzet (St Paul 3 châteaux), afin de substituer la CCVD en qualité de pouvoir adjudicateur des marchés publics d’assistance au PLU.
Le Conseil :
- Approuve l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de EURRE,
- Autorise le Président à signer l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de EURRE,
- Autorise le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Précise que les dépenses sont inscrites au Budget 2017
Point 10 : pour la commune de Loriol
Une convention a été conclue le 1 Août 2017 entre la CCVD et la Commune de LORIOL, pour l’achèvement de la procédure de PLU.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant avec l'Atelier d’urbanisme et d’architecture AUA (Lyon), afin de substituer la CCVD en qualité de pouvoir adjudicateur des marchés publics d’assistance au PLU.
Le Conseil :
- Approuve l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loriol,
- Autorise le Président à signer l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loriol,
- Autorise le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Précise que les dépenses sont inscrites au Budget 2017
Point 11 : pour la commune de Saoû
Une convention a été conclue le 2 Octobre 2017 entre la CCVD et la Commune de SAOU, pour l’achèvement de la procédure de PLU.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant avec l'Atelier Marino (Portfréjus), afin de substituer la CCVD en qualité de pouvoir adjudicateur du marché public d’assistance au PLU. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 11
Le Conseil :
- Approuve l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saoû,
- Autorise le Président à signer l’avenant de substitution de pouvoir adjudicateur au marché public d’assistance à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saoû,
- Autorise le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Précise que les dépenses sont inscrites au Budget 2017
Point 12 SCOT : point d'avancement - Information
Monsieur Jacques Fayollet rappelle tout d'abord le périmètre du SCOT : la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme et la Communauté de Communes du Val de Drôme avec quelques chiffres clés :
- 45 communes,
- 44 566 habitants (source INSEE, population communale 2013), - Superficie 834.4 km²,
- Plus de 2 000 entreprises composées à 90 % de TPE de moins de 10 salariés, - Près de 900 exploitations agricoles dont 160 exploitations en agriculture biologique,
- 21 000 logements, dont 2 500 résidences secondaires,
- 7 000 lits touristiques marchands dont 5 200 en hôtellerie de plein air, - près de 300 associations
Au niveau des ressources humaines :
- Embauche de la chargée de mission SCoT en février 2017 par la CCCPS et mise à disposition au syndicat mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval. Transfert du poste de chargée mission SCoT au Syndicat Mixte du SCoT le 1 août 2017.
- Embauche d’une secrétaire comptable à mi-temps en mai 2017 par la CCVD et mise à disposition au Syndicat. Cette personne a démissionné pour un CDI début août 2017. Un recrutement est en cours
Phase administrative du SCoT :
Un arrêté préfectoral, en date du 16 novembre 2015, fixe le périmètre du SCoT
Un arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016 porte modification statutaire du syndicat mixte de Développement de la Vallée de la Drôme (SMDVD), notamment par l’ajout de la compétence optionnelle « Schéma de Cohérence Territoriale » à l’objet du Syndicat et à la modification de son nom qui est désormais le suivant : Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval.
Conseil Syndical 6 février 2017 : Vote des nouveaux statuts, du règlement et de l’ouverture du poste de chargé de mission SCoT et de secrétariat comptable du Syndicat. Les communautés de communes ont respectivement accepté les statuts du syndicat en conseil communautaire le 28 mars 2017 pour la CCVD, le 13 avril 2017 pour la CCCPS. Conseil Syndical 15 mars 2017 : Vote de la délibération de prescription du SCoT fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
D’avril à Mai 2017 : Afin d’accompagner le syndicat dans l’élaboration du SCoT, il a été décidé de recruter un bureau d’études pour toute la durée de l’élaboration du SCoT. Un travail a été mené avec l’ensemble des techniciens des 2 Communautés de Communes pour la rédaction du cahier des charges pour le marché d’élaboration du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval.
Conseil Syndical 11 mai 2017 : Validation du Cahier des Charges pour le marché d’élaboration du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 12
Conseil Syndical 6 juillet 2017 : Mise en place des nouveaux élus et vote de la Présidence. - Monsieur Jacques Fayollet a été élu à l’unanimité et succède à Monsieur Jean Serret en tant que Président
- Monsieur Jean-Pierre Point a été élu en tant que Vice-Président - Le Conseil Syndical du Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval est constitué comme suit :
- Madame Catherine MATHIEU, Messieurs Jean SERRET, Daniel GILLES, Olivier BERNARD, Gilbert POURRET, Francis FAYARD, Claude AURIAS, Jean- Marc BOUVIER, Jacques FAYOLLET en tant que membres titulaires pour la Communauté de Communes du Val de Drôme.
- Mesdames Béatrice REY, Marie-Christine DARFEUILLE, Messieurs Gilles MAGNON, Denis BENOIT, Franck MONGE, Yvan LOMBARD, Caryl FRAUD, Vincent BEILLARD, Jean-Pierre POINT, en tant que membres titulaires pour Communauté de Communes de Crest et du Pays de Saillans.
A ce même conseil, une commission d’appel d’offres a été constituée : - Président : Monsieur Jacques Fayollet
- Membres Titulaires : Messieurs Denis BENOIT, Francis FAYARD, Daniel GILLES, Gilles MAGNON, Jean-Pierre POINT
- Membres Suppléants : Messieurs Vincent BEILLARD, Olivier BERNARD, Jean-Marc BOUVIER, Béatrice REY, Jean SERRET
Juillet – Septembre 2017 :
- Lancement du marché en appel d’offres ouvert le 21 juin 2017, - Limite de réception des offres le 24 juillet.
- Analyse du marché d’élaboration du SCoT passé en appel d’offres ouvert Septembre
Commission d’appel d’offres + Conseil Syndical 28 septembre 2017 : Choix du Bureau D’études
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 septembre et a attribué le marché au bureau d’études TERCIA Consultant pour un montant de 238 200 Euros HT pour toute la durée du marché, aux motifs suivants :
- Très bonne compréhension des enjeux locaux et de la demande. - Très bonne lecture du CCTP et réponse adéquate.
- La méthodologie témoigne d'une vision stratégique, participative et pédagogique. Le territoire et les études existantes sont bien pris en compte. - L’équipe est constituée de façon adéquate et a de très bonnes compétences dans la réalisation de SCoT.
- Très bonne lisibilité de l'offre
Pour mémoire, 8 bureaux d’études ont répondu à l’appel d’offres ouvert.
Communication / Concertation :
Rencontre avec l’ensemble des Maires en 2016
Réunions publiques :
Six premières réunions publiques ont permis de présenter la démarche d’élaboration du SCoT et de la partager avec les habitants. L’objectif principal de cette réunion était bien sûr de pouvoir laisser la parole aux habitants ainsi un large temps de question-réponse.
Elles se sont déroulées aux dates et lieux suivants :
- 23 mai à la Salle des fêtes de Divajeu, à 18h30
- 1 juin au Temple à Saillans, à 18h30
- 13 juin à la Salle Coloriage de Crest, à 18h30
- 15 juin à la Salle d'animation de Beaufort sur Gervanne, à 18h30 - 20 juin à la Salle Municipale de Francillon sur Roubion, à 18h30 - 22 juin à la Salle des Fêtes de Loriol, à 18h30
Point Presse :
- Le 9 mai 2017 : Délibération de prescription du SCoT + Annonce des 6 réunions publiques
- Le 14 novembre 2017 : nouvelle présidence et bureau d’étude Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 13
Site Internet :
Drôme de com’ a été retenu pour la réalisation du site internet pour un montant de 5 500 Euros HT.
Le site est en cours de construction, il devra être en ligne prochainement.
Suite à cette présentation, Monsieur Jacques Fayollet ajoute qu'il faut rester vigilant sur l'évolution de ce dossier pour défendre le territoire rural face aux deux agglomérations voisines.
Il informe qu'une conférence des maires pour définir la méthodologie des commissions thématiques qui débuteront leur travail au 2ème trimestre se tiendra en janvier.
Monsieur Jacques Fayollet fait part du calendrier prévisionnel jusqu'en 2020, le SCOT devenant alors opposable aux tiers.
IV – RESSOURCES
Point 13 Patrimoine : création de 2 postes d'adjoint technique
Monsieur Robert Arnaud rappelle que le service patrimoine assure depuis 2 ans des missions de plus en plus nombreuses :
1 / l’entretien des espaces verts :
390 hectares à entretenir pour 6 parcs d’activités économiques ainsi que les espaces verts des bâtiments CCVD. Arrivée à maturité de l’Ecosite La prochaine zone de la confluence de Livron viendra bientôt augmenter la surface de 50 ha
2/ la maintenance corrective de 30 bâtiments, ainsi que la réalisation d’aménagements intérieurs, avec des nouveaux bâtiments à entretenir : Pôle Bio, Salle Drôme, futur siège qui double de surface, 2 aires d’accueil des gens du voyage
3/ Interventions diverses : réparation signalétique, aide pour les aménagements, réparation de voirie sur les parcs intercommunaux, réparation d’ouvrages…logistique….
Il propose à l’assemblée la création de deux emplois d’adjoint technique territorial, postes permanents à temps complet de catégorie C. Il s'agit de conforter 2 emplois jusqu'ici en CAE. L'effectif de ce service ainsi configuré devra pouvoir exercer toutes les missions qui lui sont dévolues, sans nécessité de recrutement supplémentaire.
Monsieur Daniel Gilles demande où en est le travail sur les moyens alloués à l'entretien des zones d'activités. Quelle est la clé de répartition retenue pour que cela ne coûte pas plus cher aux communes utilisant les services techniques mutualisés ? Le coût de ces 2 postes est plus élevé puisqu'ils ne bénéficieront plus des aides de l'Etat.
Monsieur Francis Fayard répond que le travail sur l'entretien des zones est en cours et qu'il reste attentif à ce qu'il aboutisse. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 14
Le Conseil :
- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée
- crée 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, « charges de personnel »
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Point 14 Débat d'Orientations Budgétaires 2018
Monsieur Jean Marc Bouvier demande à chaque Vice-Président de présenter son domaine d'activités.
Pôle Ressources - Monsieur Robert Arnaud
Travail avec les services fiscaux sur une évolution des bases de taxe d'habitation Impacts des nouvelles compétences
Tendre vers un BP équilibré sans renvoi au BS : économies à réaliser Reconstitution d'une CAF (non augmentation des charges de fonctionnement) pour être en capacité de rembourser les emprunts
Pas de baisse de DGF pour 2018 ; éligibilité à la DGF bonifiée Dette faible mais montée en charge de la souscription d'emprunts conséquents (parc de la confluence par exemple)
Travail sur l'ensemble des postes de la CCVD pour un meilleur ajustement / rationalisation dans les services
Suite à une question de Madame Muriel Paret au sujet du travail avec la DGFIP sur les bases, Monsieur Robert Arnaud indique qu'un point d'avancement sera fait lors d'un conseil en janvier.
Face à l'obligation de fournitures de repas et de couches dans les EAJE en 2020, Monsieur Loïc Morel demande si la partie investissement ne devrait pas revenir à la CCVD pour qu'elle exerce une compétence petite enfance pleine et entière. La situation actuelle est ambiguë quand, par exemple des travaux sont nécessaires : la réalisation est du ressort de la CCVD sur des bâtiments communaux.
Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle qu'un questionnaire avait été envoyé il y a quelques temps aux communes avec un seul retour positif. La loi n'interdit pas à un EPCI de réaliser des travaux d'aménagement sur des bâtiments ne lui appartenant pas, alors qu'ils sont mis à disposition gratuitement par les communes. Une aide de 11 780 € (dont 4 250 € au titre des économies d'énergie) a été apportée exceptionnellement à Soyans.
Un groupe de travail va être constitué sous l'autorité de Monsieur Olivier Bernard pour travailler sur la fourniture des couches et repas qui reste obligatoire seulement pour les nouvelles structures, à ce jour. Mais le principe d'égalité obligera rapidement à rendre ce service sur l'ensemble des équipements.
Monsieur Daniel Gilles rappelle que ce sujet est récurrent. Il estime que la question mérite d'être posée à nouveau car il lui semble injuste que les communes accueillant des structures petite enfance en supportent seules le coût d'investissement alors que les communes voisines profitent du service. C'est le cas des communes du Haut Roubion pour la microcrèche de Soyans.
Monsieur Jacques Malsert rebondit sur la réflexion à venir du fonctionnement de la CCVD (en terme de masse salariale suite à la suppression des emplois aidés) pour lequel il faudra plus de rigueur et de cohérence. Est-ce pour répondre aux objectifs gouvernementaux ?
Monsieur Robert Arnaud rappelle que les emplois demandés au fil du temps répondent toujours à des besoins pour la collectivité et les communes. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 15
Il est vrai que l'opportunité de les pourvoir avec des personnes bénéficiant de contrats aidés a été utilisée autant que possible. Cependant la politique de la CCVD est de former ces agents et de les pérenniser autant que faire se peut, une fois le financement n'existant plus.
Il reste très favorable à la régie. Cependant, des règles nationales avec de l'encadrement sur la masse salariale sont annoncées. Il devient nécessaire avec 180 agents de travailler sur la redéfinition des postes, leur redéploiement possible.
Monsieur Jacques Malsert estime que la suppression des emplois aidés impactera surtout le secteur de l'économie sociale et solidaire. Il rappelle que cette forme d'économie a permis à de nombreux jeunes de retrouver le chemin de l'emploi et souhaite que la CCVD reste dans ce même état d'esprit.
Communication - Monsieur Jean Marc Bouvier
Déploiement du plan de communication depuis 2015
Homogénéisation des supports de communication
Poursuite des actions en communication interne et externe, mise en œuvre d'une communication vers les élus
Reconduction à hauteur de 30 000 € de la subvention à l'association BDAO (Boucles Drome Ardèche Organisation) pour l'organisation de la course cycliste.
Monsieur Loïc Morel trouve que l'évolution du magazine va dans le bon sens avec plus d'informations apportées aux habitants. Il propose que le rapport d'activités soit aussi diffusé au grand public.
Monsieur Jean Marc Bouvier dit que ce rapport est envoyé à chaque commune. A charge des conseillers de le relayer ensuite dans les conseils municipaux.
Monsieur Daniel Gilles revient sur la proposition de subvention à BDAO, à une période où des économies sont à faire, une CAF faible et des investissements prévus (Confluence, gymnase, …) . 30 000 € représente, par exemple, la construction de 3 micro-crèches. Il est défavorable à la poursuite de cette action.
Messieurs Michel Giles et jacques Malsert approuvent cette intervention.
Monsieur Loïc Morel, défavorable également, demande quelles sont les retombées pour le territoire. Malgré plusieurs demandes, aucun bilan de cette action n'a été présenté. Il ne voit pas la plus value apportée à la CCVD contrairement à la diffusion d'une émission sur la Drôme qui a amené entre 100 0000 et 150 000 visiteurs sur Saoû.
Monsieur Francis Fayard répond que la retransmission TV touche 1 million de téléspectateurs. Il s'engage à faire passer les documents de bilan dès que possible.
Monsieur Jacques Malsert dit que le nombre de téléspectateurs n'est pas suffisant pour évaluer cette action. Il faut donner des indicateurs utiles et pertinents de décision de cette contractualisation par rapport à d'autres projets à soutenir. Pour ce qui est du magazine, il demande à être vigilant sur la parité des photos reproduites.
Monsieur Francis Fayard informe que le fait de réaliser le magazine en interne permet une économie substantielle par rapport à l'externalisation, au bénéfice de la structuration du service. Il fait remarquer une nette amélioration de ce support de communication.
Monsieur Christophe Combe rappelle les augmentations d'impôts décidées (15 % en cumulé depuis 3 ans). Il faut privilégier les actions utiles au territoire. Financer la course cyclise ne lui semble pas indispensable.
Monsieur Daniel Gilles souhaite régler cette question avant le vote du BP en décembre pour ne pas risquer de l'invalider. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 16
Madame Catherine Besson revient sur le débat antérieur concernant la subvention à la Mission Locale. Il lui semble plus important de budgéter 6 000 € pour des actions bénéficiant aux jeunes de la CCVD plutôt que 30 000 € qui profiteront à des professionnels.
Monsieur Jean Marc Bouvier propose de mandater le service communication pour établir un bilan sur les retombées de cette course sur le territoire afin de remette cette question au débat. Il rajoute à ce sujet que le service communication n'est que le vecteur de cette action, mais pas à son origine.
Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle qu'entre le vote du DOB et celui du budget, des arbitrages auront encore lieu :
1) Pour des projets inscrits au DOB mais non retenus au budget pour des raisons de ressources
2) Pour des actions non pérennes renvoyées au BS ; c'était le cas de la course cycliste qui n'est pas fiscalisée, à ce jour
3) Concernant GEMAPI, il faudra reporter une partie de la dépense et la recette en DM à un conseil de janvier, compte tenu du débat précédent. Il souhaite rester vigilant sur le projet de budget car, s'il n'y a pas de baisse annoncée de DGF en 2018, pour autant :
- 13 milliards d'économies seront demandées aux collectivités sous forme d'engagement contractuel.
- Une évolution de 1.1 % des dépenses de fonctionnement serait exigée des collectivités (sur le Compte Administratif).
- Une contrainte sur les ratios d'endettement serait initiée. Ces mesures, si elles sont confirmées, auront des répercussions non pas sur 2018 mais sur le budget de 2019.
Monsieur Jacques Malsert demande un éclaircissement sur la programmation de la course cycliste. L'association a dû présenter un budget s'appuyant sur des subventions à divers organismes, dont la CCVD. La convention de 3 ans est-elle déjà signée ?
Monsieur Robert Arnaud dit que la convention n'est pas signée encore. Il y a une demande des organisateurs à 30 000 € car les besoins sont moindres et la participation de sponsors privés réduit d'autant la participation des collectivités. Il entend l'hostilité d'une partie de l'assemblée à reconduire cette action. La discussion aura lieu en exécutif et commission des finances et une décision proposée au BP. Il est circonspect sur un arrêt total (engagement de continuité ; demande aux organisateurs de trouver des substituts plus rapidement) de la subvention.
Suite à une question de Monsieur Daniel Gilles, Monsieur Robert Arnaud précise que des débats auront bien lieu lors du vote du BP sur les actions non consensuelles. Il y aura un vote spécifique à part et selon, l'inscription ou pas au budget. Le bureau délibèrera sur une convention uniquement si la dépense est inscrite au BP.
Monsieur Loïc Morel rejoint Monsieur Daniel Gilles sur le fait que cette action n'est pas du tout validée en DOB. 30 000 € peuvent effectivement être inscrits au BP pour des événements sportifs sans pointer cette course cycliste. Par exemple, on pourrait équiper les équipes de sport collectif du territoire de maillots floqués CCVD, avec des retombées immédiates.
Campus - Monsieur Jean Marc Bouvier
Organisation de formations, événementiels, visites d'études
Un travail en comité de pilotage devra avoir lieu pour définir les équilibres budgétaires de cet équipement, son évaluation politique
Maitrise d'ouvrage - Monsieur Jean Louis Hilaire
En 2018, la salle spécialisée de gymnastique et dojo, la réalisation d'un bâtiment sur la ZA de Grâne, le siège de la CCVD, bâtiment services techniques, … Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 17
Service technique intercommunal (STI) - Monsieur Jean Louis Hilaire
Des investissements en matériel : fourgon, mini-pelle, logiciel gestion bâtiments et STI, tracteur + coupe-bordures
Recrutement de personnel supplémentaire pour le ménage des bâtiments dont ceux de la petite enfance
Monsieur Daniel Gilles souhaite revenir sur les coûts d'achat et d'amortissement des matériels supportés par les communes utilisatrices. Il n'est pas d'accord sur l'achat d'un tracteur neuf, mais plutôt d'occasion vu le peu d'heures d'utilisation à l'année. Il demande à inscrire également le bâtiment de la ZA Saoû qui n'apparait pas.
Monsieur Fabien Duvert confirme que le matériel inscrit est bien d'occasion (erreur dans le document).
Economie - Monsieur Francis Fayard
Aide à la création – reprise d'entreprises (arrêt de la pépinière qui fera partie intégrante du siège mais mise en place d'un dispositif de remplacement) Soutien au développement des entreprises déjà implantées (aide directe aux commerces, animation ressources humaines et emploi auprès des entreprises, lancement d'une étude sur l'analyse entrée/sortie de richesse créée par l'activité économique) Aménagement des parcs d'activités, construction de bâtiments et entretien du patrimoine économique
Partenariat inter entreprises
Madame Muriel Paret souligne l'arrêt de l'activité pépinière. Que deviennent les entreprises ? Cette activité représentait une recette pour la CCVD (loyers). Quel redéploiement pour le poste affecté ?
Concernant l'étude sur la richesse, il lui semble important que toutes les entreprises soient sollicitées pour bien montrer ce que peut apporter la CCVD. Quelle projection de l'UCIA (union commerciale) pour permettre une création dans les petites communes ?
Monsieur Francis Fayard confirme qu'effectivement le bâtiment de la pépinière complètera le siège administratif de la CCVD. Pour autant, l'activité continue et sera redéfinie selon un nouveau dispositif sur le territoire de la CCVD avec des bâtiments plus petits et implantés sur Saoû, la Confluence, … La chargée de mission continuera son activité différemment.
Toutes les entreprises sont relogées, soit dans l'hôtel des entreprises, soit sur l'éco-parc de l'Ecosite.
Pour ce qui concerne l'étude d'analyse des richesses, cela devrait mettre à jour la synergie entre les entreprises du territoire et éviter leur départ ailleurs. La CCVD peut tout à fait accompagner des projets d'unions commerciales sur les petites communes. Elles feront alors partie du dispositif intercommunal.
Monsieur Loïc Morel n'a pas la même analyse sur l'étude d'analyse des richesses, qu'il trouve inutile. Un patron de PME fera lui-même ce travail.
Monsieur Francis Fayard considère pourtant que ce travail proposé est très riche et peut permettre un rapprochement des entreprises. Par exemple, il a organisé sur Livron-sur- Drôme une réunion des entrepreneurs. Ceux-ci – notamment GPA, une entreprise de métallurgie, une autre de logistique – se sont aperçus que certains aspects de leur travail pouvaient être complémentaires et sont partants pour créer une synergie entre leurs entreprises.
Monsieur Loïc Morel trouve que le coût d'entretien des espaces verts dans les zones est élevé. Comment pourrait-on faire pour le réduire ?
Monsieur Francis Fayard rappelle que ce débat est récurrent depuis plusieurs mandats. Un début de solution a été trouvé pour les parcs à venir qui seront mieux conçus à ce niveau (économies d'énergies, …). Il travaille à ce qu'une solution soit trouvée pour les parcs existants. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 18
Monsieur Daniel Gilles demande si cette analyse de richesse s'applique aussi à la CCVD. Quel intérêt d'aller acheter du papier, par exemple, à l'extérieur du territoire plutôt qu'au Crestois, 1er communicant de la vallée ?
Monsieur Francis Fayard répond qu'il faut respecter les règles des marchés publics (libre concurrence et pas de préférence locale).
Monsieur Fabien Duvert ajoute que la CCVD ne maitrise pas les mises en concurrence obligatoires au dessus de 25 000 €. Les cahiers des charges incluent cependant des clauses d'intégration sociale qui bénéficient aux entreprises du territoire. Pour le siège, les entreprises qui sont intervenues sont toutes du territoire ou du proche voisinage.
Suite à une question de Madame Noëlle Pasquet, Monsieur Francis Fayard explique que le DAC est un document d'aménagement commercial qui protège les lieux de centralité par rapport aux grandes zones commerciales.
Agriculture - Monsieur Serge Krier
Installation des porteurs de projet
Agriculture biologique : production, transformation, commercialisation Restauration collective
Filière bois
Secteur agroalimentaire : pôle bio, prospection et accompagnement d'entreprises Partenariat avec les secteurs de la recherche
Gestion des programmes Natura 2000 et PAEC
Mise en place d'un site internet agricole Agriliens
Projet de station de compostage
Monsieur Serge Krier rappelle que le lancement du site Agriliens se déroulera le 21/12/17 au Campus.
Le travail sur la station de compostage se fait en partenariat avec la 3CPS dans l'objectif d'obtenir un produit fertilisant et normé à partir de déchets verts et fumiers.
Il insiste sur le fait que toutes les actions et les appels à projet qui sont initiés et développés le sont parce qu'ils répondent à un besoin défini des acteurs du territoire.
Action sociale-santé-jeunesse, MSAP, politique de la ville – Madame Béatrice Martin, Messieurs Olivier Bernard et Robert Arnaud
Jeunesse :
Circuits découverte des métiers
Chantiers d'activité
Cycle de conférences avec les lycéens
Bourses au permis de conduire
Accueil d'une équipe en service civique
Soutien à la Mission Locale
Monsieur Olivier Bernard remercie l'ensemble des élus qui ont accompagné les circuits de découverte qui rencontrent toujours un franc succès que ce soit auprès des élèves et leurs enseignants que des entreprises visitées.
Monsieur Jacques Malsert se dit satisfait du maintien de cette enveloppe pour la jeunesse, notamment les circuits de découverte. Il salue le travail des services.
Monsieur Francis Fayard ajoute qu'il est important de pérenniser cette action. Elle permet aux collégiens une approche d'entreprises diverses et de leur offrir un vaste choix pour leurs stages futurs.
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que cette action, portée par la CCVD, se déroule sur le territoire de Biovallée bien que la 3CPS ne participe plus à cette action. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 19
CIAS
Monsieur Robert Arnaud annonce qu'une présentation du travail du CIAS sera faite en début d'année. 2018 devrait voir l'aboutissement du réseau de veille sur la Gervanne (Vieillir au village).
Monsieur Michel Giles souhaiterait avoir l'assurance que le CIAS n'exerce pas les mêmes missions que le Département.
Monsieur Robert Arnaud répond que le Département s'occupe du handicap et de la gérontologie, ce qui n'est pas le cas de la CCVD (sauf une action sur la semaine bleue). Il n'exerce plus l'aide sociale de 1er niveau. Ce travail est maintenant effectué par la conseillère intercommunale en renfort des élus communaux. Plusieurs élus s'accordent à dire que son travail est remarquable, avec des réponses rapides et pertinentes. Cette mission est indispensable. Cela a ramené de la sérénité dans les communes.
MSAP :
Transfert de la MSAP de Livron-sur-Drôme en 2018
Projet de MSAP sur la Gervanne
Politique de la ville
Actions dans le cadre du contrat de ville en lien avec les compétences de la CCVD et financement pour partie du poste d'animateur
Chantiers éducatifs
Monsieur Robert Arnaud précise que le poste d'animateur, jusque là en CAE, ne bénéficiera plus des aides de l'Etat et qu'il faudra donc prévoir une enveloppe plus importante pour financer cet emploi, nécessaire car cette compétence va monter en charge dans le temps.
Petite enfance – Monsieur Olivier Bernard
Fonctionnement des établissements actuels et évolution (ouverture d'une nano crèche, intégration de 2 assistantes maternelles)
12 places dites "réservées" en lien avec la PMI
Analyse de la qualité de l'air
Renouvellement des outils de communication
Interventions des services techniques intercommunaux dans les bâtiments (réparations, aménagement, ménage)
Etude sur la fourniture des repas et soins d'hygiène dès 2019 avec la mise en place d'un groupe de travail
Gestion des déchets – Monsieur Robert Arnaud, en l'absence de Monsieur Claude Aurias
Faire face aux obligations règlementaires (contrôles divers, sécurité dans les déchetteries, …)
Poursuite du compostage collectif
Etudes pour la construction de la déchetterie de Livron-sur-Drôme Déchetterie mobile pour les usagers allant à Bourdeaux
Acquisition ou renouvellement de matériels
Poursuite des actions de communication
Monsieur Robert Arnaud précise que ce service est équilibré et ses dépenses maitrisées jusqu'à la fin du mandat. La seule inconnue qui peut influer négativement est une hausse possible de la TGAP qui dépend de l'Etat.
Monsieur Manuel Vaucouloux fait part à l'assemblée des difficultés rencontrées en commune au niveau des déchets verts qui représentent un volume important (entreprises d'élagage, paysagistes, …). Certains de ces déchets sont enfouis (ail, oignons, …). Quelle solution apporter aux agriculteurs (méthanisation ?) ? Le problème est récurrent. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 20
Monsieur Jean Marc Bouvier répond que la méthanisation ne peut pas être une réponse à ces intrants. Des études ont été faites mais aucune réponse satisfaisante n'en est ressortie.
Monsieur Robert Arnaud rappelle que les déchets agricoles, comme industriels, n'entrent pas dans la compétence gestion des déchets. Les agriculteurs doivent les gérer et trouver les filières adéquates.
Monsieur Laurent Déré dit que des actions peuvent quand même être menées au niveau de la réutilisation des matières pour les valoriser.
Monsieur Daniel Gilles pense qu'il peut aussi y avoir des passerelles avec le projet de plateforme de compostage porté par le service agricole.
Monsieur Robert Arnaud rappelle qu'un travail est initié avec des communes pour la reprise par des agriculteurs des déchets broyés en déchetterie (amendements des champs).
Monsieur Philippe André demande s'il serait possible de disposer de façon mutualisée d'un broyeur en commune.
Il est répondu que ce matériel (avec son chauffeur) sera budgété cette année.
Energies – Monsieur Jean Marc Bouvier
Réalisation d'un PCAET
Engagement des actions TEPCV éligibles
Accompagnement et développement de projets (photovoltaIque notamment – vente et production)
Réhabilitation thermique des bâtiments
Mobilités (expérience 2 roues, autostop organisé, diagnostic domicile/travail, stations de mobilité et application numérique de mobilité rurale)
Au niveau de l'éolien, Monsieur Jean Marc Bouvier informe que les projets sur La Roche/Grâne et Puy St Martin avancent.
Monsieur Christophe Combe trouve dommageable d'encourager ce type de projets qui ont un impact négatif (visuel et au niveau des oiseaux), dans un territoire touristique. Il vaudrait mieux installer davantage de panneaux photovoltaïques. D'autres pistes telles que le solaire routier pourraient aussi être étudiées.
Le travail effectué sur le tourisme, les sites paysagers est incompatible avec l'installation d'éoliennes.
Monsieur Jean Marc Bouvier considère que les sources d'énergie se modifient et que, de fait, les mentalités seront amenées à évoluer. Le parti a été pris de s'orienter partiellement vers cette énergie, mais de façon concertée avec les communes intéressées et leurs habitants, LPO.
Une réflexion est menée pour associer habitants et communes voisines aux bénéfices. D'autres sources d'énergies sont à l'étude mais inapplicables encore car non homologuées : hydrogène, …
Monsieur Francis Fayard informe que, pour produire le même nombre de mégawatt, il faut 3 fois plus de terrain pour le photovoltaïque que pour l'éolien. Ce fait est à prendre en compte à l'heure où les terrains deviennent rares.
Coopération (Sénégal) – Monsieur Jean Louis Hilaire
Achèvement complet du programme de restauration hydraulique du Thiangol Mangol. Reconduction sur un autre bassin versant (Sinthiane) à la demande du département de Kanel.
Rivières – Monsieur Gérard Crozier
Reconduction des contributions aux syndicats rivières Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 21
Prise effective de la compétence GEMAPI.
Habitat / urbanisme – Monsieur Jacques Fayollet
Elaboration d'un nouveau PLH 2019 / 2020
Mise en place d'une politique de résorption de l'habitat insalubre Mise en place de la gestion partenariale de la demande en logement (ALUR) avec le CIAS
Elaboration du SCOT rural
Achèvement des PLU en cours
Elaboration du PLUI
Services aux communes – Monsieur Jacques Fayollet
Renforcement des services de secrétariat de mairie itinérant et permanent Développement des achats groupés
Développement des outils de SIG
Culture – Monsieur Jean Marc Bouvier, en l'absence de Monsieur Benoit Maclin
Finalisation projet Val de Cirque
Soutien aux projets culturels des communes
Réorientation de Fulgurances
Rencontres cultures pour préciser l'action culturelle dans les actions communautaires
Monsieur Jacques Malsert précise que le travail de la commission culture est important dans le sens d'un maillage du territoire. Le travail associatif est conséquent et doit être sauvegardé.
Gare et Réserve – Monsieur Jean Louis Hilaire
Renouvellement de la muséographie de la Gare
Nouveau site Internet
Tourisme – Monsieur Jean Marc Bouvier, en l'absence de Monsieur Yves Pervier
Poursuite des actions : convention d'objectifs CCVD / OT, application de la taxe de séjour, entretien des sentiers de randonnées, valorisation de la Vélodrôme, accompagnement des communes dans leurs aménagements
Procédures contractuelles
Biodiversité : fin du programme et finalisation de la synthèse pour porter à connaissance et étude d'un atlas, utile pour l'élaboration du PLUI
Leader :
- "pour réussir Biovallée 2020" : portage de la CCVD pour le compte de la 3CPS - Service fonds européens : veille, suivi de projets CCVD, accompagnement des services (uniquement CCVD)
Monsieur Daniel Gilles demande à ce que le Débat d'Orientations Budgétaires soit un point unique à inscrire à un conseil, car le débat doit avoir lieu, de façon prolongée. C'est très important.
Il souhaite poser 2 questions :
1) Sur la compétence eau et assainissement : elle a été remise en cause par le Président de la République et le Premier Ministre lors du congrès des maires : le choix serait laissé aux communes si, après un vote, 20 % des communes représentant 25 % de la population s'y opposent. La compétence serait alors repoussée à 2026. Le décret n'est pas encore sorti.
Du coup, il s'interroge sur la pertinence d'un recrutement immédiat d'un agent qui se retrouverait inoccupé si ce vote avait lieu. Il est indispensable d'en débattre. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 22
2) Sur l'achat de 2 joëlettes (une sur le Roubion, une sur la Gervanne, itinérantes sur le territoire) pour le transport de personnes à mobilité réduite sur les sentiers de randonnée, principe acté par le Président à un précédent conseil et dans la presse : oû ont-elles été budgétées ?
Monsieur Robert Arnaud pense que l'achat de ces joëlettes relève de la compétence tourisme ou mobilités. Il en proposera l'inscription.
Concernant la compétence eau et assainissement, malgré les annonces de l'Etat auxquelles il accorde peu de crédit, il rappelle qu'il a été acté de mettre en œuvre le recrutement du chargé de mission pour, d'une part, faire les études nécessaires à la mise en place de cette compétence (être prêt si elle est à prendre en 2020) et, d'autre part, pour ne pas perdre les financements liés à ce poste (80 %). 2 débats ont eu lieu, le 1er ayant retardé ce recrutement.
Ce processus de recrutement est interrompu.
Monsieur Daniel Gilles rappelle la motion de principe prise au conseil du 24/10. La SATESE fait part d'informations au niveau national sur la sortie d'un décret sur ce sujet : repousser la compétence en 2026. N'est-il pas judicieux d'attendre ? Est-on prêt ?
Pour Monsieur Robert Arnaud, ce décret devrait permettre des aménagements sur des situations particulières pour certaines communes en vue d'une compétence en 2026.
Monsieur Daniel Gilles précise que ces aménagements étaient prévus pour les communes en zones de montagne ; depuis le congrès, cela s'appliquerait à toutes les communes.
Monsieur Laurent Déré demande à ce que les services surveillent l'évolution de ces annonces car il ne serait pas raisonnable de pourvoir ce poste si la compétence n'est à prendre qu'en 2026 et que les communes le souhaitent.
La remarque de Monsieur Daniel Gilles est donc pertinente.
Objectivement, ce recrutement devrait être retardé dans l'attente d'éléments nouveaux.
Monsieur Jean Marc Bouvier clôt le débat et indique à Monsieur Daniel Gilles que l'achat des joëlettes ne pourra pas se faire dans le cadre de TEPCV, comme prévu initialement, les crédits ayant été gelés par l'Etat. Il faudra donc trouver un autre moyen de financement.
Il a bien noté qu'un temps suffisant devait être consacré au débat budgétaire. Pour autant, d'autres sujets doivent être délibérés. Une solution est de tenir des conseils supplémentaires, si l'assemblée en est d'accord. Cela pose des problèmes de disponibilités.
Monsieur Christophe Combe insiste pour demander en 2018, 2 séances différentes : une consacrée au Débat d'Orientations Budgétaires et l'autre pour les décisions classiques. Cela avait déjà été demandé en 2016.
Monsieur Jean Marc Bouvier en prend acte.
Le Conseil :
- Précise que chaque conseiller communautaire a été
destinataire des documents nécessaires au débat
- prend acte que le Débat d'Orientations Budgétaires
2018 s’est tenu ce jour, 29 novembre 2017
Madame Muriel Paret demande si la défense extérieure pour l'incendie se traitera au niveau intercommunal ou restera au niveau communal.
Monsieur Jean Pierre Rochas répond que cela ne relève pas de la compétence intercommunale.
Toutefois, le SDIS 26 a sollicité la CCVD pour organiser une réunion avec l'ensemble des communes. Dès que la date sera arrêtée par lui, le SDIS enverra une invitation. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 23
Point 15 Décision modificative (photovoltaïque, énergie, PLU, budget annexe bâtiments)
Monsieur Robert Arnaud informe qu'afin de permettre de régulariser un certain nombre d’opérations et de permettre l’engagement de nouvelles, il est proposé aux membres du conseil, une décision modificative du budget 2017.
Budget annexe « bâtiments » :
Inscription des crédits supplémentaires pour :
Section de fonctionnement :
Suite à un besoin en dépense lié à l’annulation de recette (loyer Agricourt 2016) pour un montant de 3 000 € au c/673 il est proposé de l’équilibrer en recette au c/7788 : vente élévateur (ex bât. Drôme-Fruit) : 3 000 €
Section d’investissement :
Afin de permettre l’engagement sur l’Opération n° 102 : base des arts de la rue du projet photovoltaïque en autoconsommation au c/ 21534 pour 10 100 € de crédit supplémentaires, il est proposé de l’équilibrer par un emprunt pour 10 100 €.
Opérations financières :
Pour permettre de procéder au remboursement de cautions sur les locations de la Pépinière, Hôtel Entreprises et Drôme-Fruit, il est proposé d’inscrire au C/ 165 : 11 000 € de Crédits supplémentaires équilibré en recette, par le compte 165 « encaissement de cautions » pour 3 000 € et par une réduction des dépenses sur l’opération n° 100 « Bâtiment Hôtel Entreprises » sur le C/2313 : - 8 000 €
Budget Principal :
Section d’investissement :
1 – Paiement des factures de bureaux d’étude pour le PLU :
Afin de permettre de régler les factures des Bureaux d’Etudes PLU des communes, inscription de crédits supplémentaires pour 30 000 € sur le C/202 en dépense et sur le C/13141 « remboursement des communes » en recette.
2 – Création de l’opération n°63 « Energies Renouvelables – EnR » assujettie à la TVA pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la CCVD
La CCVD va mettre en place 7 opérations photovoltaïques :
- 4 en vente intégrale de l’électricité produite à EDF (pour 169 kWc) o Ombrières Siège : 100 kWc sur le Budget Général
o Transe Epress : 36 kWc sur le Budget Général
o Déchetterie : 24 kWc sur le Budget Général
o Gare des Ramières : 9 kWc sur le Budget Général
- 3 en autoconsommation (pour 37.5 kWc)
o Ombrières du siège : 20 kWc sur le Budget Général
o Gare des Ramières : 9 kWc sur le Budget Général
o Trans Express : 8.5 kWc sur le Budget Bâtiment
Ces opérations étaient initialement inscrites au SPIC. Suite à des difficultés relevées par la trésorerie portant sur l’obligation de trésorerie sur ce budget, nécessitant ainsi de souscrire un emprunt dès le 1er euro dépensé, il est proposé que le budget général au travers de l’opération n°63 porte les investissements photovoltaïques en recette et dépense d’investissement. Il porte également l’emprunt.
Les recettes annuelles issues de la vente d’électricité seront perçues par le SPIC. Le SPIC versera au budget général un loyer permettant de couvrir à minima les charges de l’emprunt.
3 – Engagement des investissements TEPCV sur l’opération n°61 « territoire énergie positive »
La CCVD a été destinataire en octobre d’un courrier et d’une note ministérielle indiquant que les avenants en durée et en redéploiement d’action TEPCV ne sont plus acceptés par Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 24
le ministère. Par ailleurs, le courrier étant assorti d’un préambule précisant l’insuffisance des crédits d’Etat ouverts pour le paiement des engagements, il est nécessaire d’engager avant le 31 décembre 2017 les actions pour ne pas en perdre le financement. Le montant total s'élève à 630 803 €
C’est pourquoi, il est proposé :
- Sur la section d’investissement l’inscription d’un montant total de 630 803 € sur la section d’investissement « Opération n° 61 : territoire énergie positive » équilibrée par la mobilisation de subventions 444 792 € pour, le FCTVA 103 704€ et un emprunt complémentaire de 82 307€ (délibération du point 5)
4 – Engagement des opérations TEPCV sur la section de fonctionnement Pour ces mêmes raisons, il est proposé pour les actions d’études et d’animation de l’éolien d’engager la totalité de l’enveloppe prévue initialement. - Sur la Section de fonctionnement, la régularisation TEPCV pour un montant total de 27 090 € en dépenses / recettes
Le Conseil :
- approuve l’ensemble de la décision modificative proposée
- autorise le Président à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération
Point 16 Assujettissement TVA de l'opération photovoltaïque n°63
Monsieur Robert Arnaud dit qu'afin d’éviter des avances et des transferts d’écritures comptables entre le budget principal et le budget annexe « production d’énergie solaire – photovoltaïque » qui, à sa création ne possède pas de provisions pour porter les travaux d’investissements, il est proposé le système suivant :
Le Budget principal de la CCVD au travers de l’opération n° 63 portera les travaux d’investissements photovoltaïques ainsi que les subventions et emprunts nécessaires à la réalisation de ces travaux. Cette opération spécifique du budget principal sera assujettie à la TVA.
Les recettes issues de la vente d’électricité doivent être perçues sur le budget annexe « production d’énergie solaire-photovoltaïque » créé par délibération n° 5/27-09/2016 (SPIC- M4). De ce budget annexe (SPIC) sera versé ensuite un loyer TTC au budget principal.
Le Conseil :
- Décide d'assujettir à la TVA l’opération n° 63 « Energies Renouvelables EnR » du budget principal à compter du 1/12/2017
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Monsieur Jean Marc Bouvier propose de reporter le point 17 "Accord local : composition du conseil communautaire" en fin de séance.
V – PETITE ENFANCE Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 25
Point 18 Avenants aux commodats administratifs pour les communes de Allex, Grâne, Montoison et Soyans s
Monsieur Olivier Bernard rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme a validé par délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2014 les commodats administratifs et les avenants numéro un aux commodats administratifs concernant la gestion des bâtiments « Petite Enfance » sur les communes d'Allex, Grâne, Montoison et Soyans pour la gestion du bâtiment servant de microcrèche.
Point 18a : commune d'Allex
Aujourd’hui, il est nécessaire de signer un avenant à ce commodat administratif suite la prise en compte de la gestion du ménage par la CCVD.
Monsieur le Président donne lecture de l’avenant n° 2.
Le Conseil :
- approuve l’exposé du Président
- autorise le Président à signer l’avenant numéro 2 au commodat administratif entre la CCVD et la commune d’Allex,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Point 18b : commune de Grâne
Aujourd’hui, il est nécessaire de signer un avenant à ce commodat administratif suite la prise en compte de la gestion du ménage par la CCVD.
Monsieur le Président donne lecture de l’avenant n° 2.
Le Conseil :
- approuve l’exposé du Président
- autorise le Président à signer l’avenant numéro 2 au commodat administratif entre la CCVD et la commune de Grâne,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Point 18c : commune de Montoison
Aujourd’hui, il est nécessaire de signer un avenant à ce commodat administratif suite la prise en compte de la gestion du ménage par la CCVD.
Monsieur le Président donne lecture de l’avenant n° 2.
Le Conseil :
approuve l’exposé du Président
autorise le Président à signer l’avenant numéro 2 au commodat administratif entre la CCVD et la commune de Montoison,
autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 18d : commune de Soyans
Aujourd’hui, il est nécessaire de signer un avenant à ce commodat administratif suite à la construction d’un nouveau bâtiment par la commune. Ce nouveau bâtiment permettra d’augmenter la capacité d’accueil de la microcrèche et ainsi d’accueillir 10 enfants. Les changements proposés concernent :
- La prise en compte du nouveau bâtiment (qui ne fait plus partie d’un bâtiment plus large où s’exercent d’autres activités),
- La prise en compte de la gestion du ménage par la CCVD Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 26
Monsieur le Président donne lecture de l’avenant n° 2.
Le Conseil :
- approuve l’exposé du Président
- autorise le Président à signer l’avenant numéro 2 au commodat administratif entre la CCVD et la commune de Soyans,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
VI – MOYENS TRANSVERSAUX
Point 19 FTTH : point d'avancement - Information
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle le courrier envoyé en mairie sur ce sujet expliquant que SFR lance une opération visant à déployer son réseau pour son compte et en doublant possiblement celui d'ADN, ce qui priverait le syndicat des recettes attendues.
C'est l'équilibre de l'ensemble du syndicat qui est menacé pour une offre dont on n'a évidemment aucune garantie qu'elle ne se limite pas aux zones denses des territoires, abandonnant le reste à ADN qui n'aura plus la capacité de le faire économiquement. Les petites communes rurales sont ainsi en risque de zones blanches très durablement. L'Etat ne se positionne pas ; il existe un risque de redéploiement des financements de l'Etat en faveur d'ADN, ce qui fragiliserait le projet de déploiement d'ADN.
Il assistera le 30/11 au bureau d'ADN ; 3 propositions seront faites : 1) accélérer le programme de déploiement de 56 000 prises en respectant la répartition initiale ; mais cela laisse la possibilité à SFR de s'implanter sur les zones denses
2) accélérer le programme de déploiement de 56 000 prises en les répartissant en priorité sur les zones denses, pour empêcher SFR de s'implanter 3) un mélange des 2 : accélérer le déploiement des 56 000 prises selon la répartition initiale et réaliser un programme supplémentaire sur les zones denses
Monsieur Loïc Morel informe qu'une entreprise est passée chez les habitants de Félines pour voir si les poteaux téléphoniques pouvaient accueillir la fibre. Quel sera le coût d'installation des prises si ADN n'a plus que la possibilité d'installer les prises les plus onéreuses ?
Monsieur Jean Marc Bouvier répond que le passage d'une entreprise se prévalant d'ADN est plutôt une bonne nouvelle car cela veut dire que le déploiement avance sur la commune. Quant au prix, c'est une péréquation entre les montants les plus élevés et ceux moindres afin que chacun paye le même tarif sur le territoire.
Point 20 Marché d’assurances passé en groupement de commandes (CCVD, Livron et Loriol) : rectification montant lot 1
Monsieur Jean Louis Hilaire informe que la présente délibération annule et remplace la délibération prise lors du Conseil Communautaire du 24 octobre afin de permettre la rectification du montant total du lot 1 et donc du montant total TTC du marché.
En effet, une erreur sur le montant TTC a été relevée en ce qui concerne la commune de Livron ce qui vient modifier le montant total du lot 1 et par conséquent le montant total du marché passé par le groupement de commandes Livron-Loriol-CCVD : - Pour le lot 1 : au lieu de 60 039 .85 € TTC indiqué dans la délibération initiale il s’agit de 63 644.40€ TTC
- Pour le montant total de marché : au lieu de 733 720 € TTC indiqué dans la délibération initiale il s’agit de 737 324.55 € TTC.
Accord du Conseil Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 27
Point 17 Accord local : composition du conseil communautaire
Monsieur Jean Pierre Rochas, DGS, informe l'assemblée de la réception d'un courrier de la Préfecture en date du 17/11/17 concernant la procédure à suivre, suite au décès de Monsieur Gérard Triaire, Marie de Félines, le 9/11 dernier.
Il rappelle que la loi du 16/12/2010 modifiée par la loi du 31/12/2012 avait mis en place une procédure d'accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Sur cette base, a été établi en 2013 l'accord local actuel de répartition des sièges pour la CCVD, par tranches de population.
Suite à la contestation de la commune de Salbris, le Conseil Constitutionnel a été saisi. En 2014, Il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à ces accords locaux (inégalité devant le suffrage).
En conséquence, une nouvelle loi en date du 9/3/2015 a autorisé un nouvel accord de répartition des sièges de conseillers communautaires. L'article 4 prévoit qu'en cas d'élection partielle organisée dans une commune membre suite à décès (cas pour la CCVD), le réajustement de la composition du conseil est obligatoire, dans un délai de 2 mois.
Monsieur le Directeur présente la simulation possible d'un nouvel accord local.
11 communes perdraient un conseiller et auraient un suppléant Eurre perdrait un conseiller
Loriol-sur-Drôme gagnerait 3 conseillers et Livron-sur-Drôme, 4. Les autres communes ne bougent pas.
T S T S
EYGLUY ESCOULIN 57 1 1 1 1 OMBLEZE 69 1 1 1 1 FELINES 70 1 1 1 1 MORNANS 70 1 1 1 1 POET CELARD 122 1 1 1 1 AMBONIL 127 1 1 1 1 AUTICHAMP 129 1 1 1 1 PLAN DE BAIX 129 1 1 1 1 COBONNE 165 1 1 1 1 GIGORS ET LOZERON 166 1 1 1 1 ROCHE SUR GRANE 173 1 1 1 1 MONTCLAR 178 1 1 1 1 FRANCILLON 184 1 1 1 1 LA REPARA AURIPLES 225 2 1 1 SUZE 230 2 1 1 SOYANS 368 2 1 1 BEAUFORT 458 2 1 1 SAOU 527 2 1 1 MIRMANDE 532 2 1 1 VAUNAVEYS 596 2 1 1 DIVAJEU 615 2 1 1 CLIOUSCLAT 655 2 1 1 CHABRILLAN 678 2 1 1 PUY ST MARTIN 862 2 1 1 EURRE 1 262 3 2 GRANE 1 858 3 3 MONTOISON 1 889 3 3 ALLEX 2 463 4 4 LORIOL 6 305 7 10 LIVRON 8 927 10 14 total 30 communes 30 089 65 13 60 24
Communes Population Municipale
nombre conseillers
actuels
nombre conseillers
droit commun
nombre délégués
actuels
nombre conseillers
droit commun Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 28
Monsieur Jacques Malsert s'interroge sur le fonctionnement démocratique du Conseil alors que Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme seront sur représentées.
Monsieur Jean Pierre Rochas précise que c'est sur des fondements démocratiques de représentativité que s'est fondé le Conseil Constitutionnel. D'ailleurs alors que Livron-sur- Drôme et Loriol-sur-Drôme représentent 51 % de la population, la nouvelle représentativité serait de 40 % pour ces 2 communes.
Monsieur Francis Fayard souhaite, dans le respect de la loi, garder un bon équilibre de la représentativité des petites communes, par exemple en accordant un rôle plus prépondérant aux suppléants.
Le fait est que l'accord local actuel ne peut pas être maintenu. Toutes les décisions prises seraient illégales.
Monsieur Bertrand Delalle dit qu'avec cet accord présenté, les 2 communes les plus importantes passent de 26 % à 40 % de représentativité.
Monsieur Manuel Vaucouloux comprend que l'accord local s'appuie sur les strates de population mais demande le processus de décision.
Monsieur Jean Pierre Rochas répond que l'accord doit être décidé dans un délai de 2 mois à compter de la date du décès du Maire. Si le conseil a une alternative à la simulation présentée correspondant au droit commun, les communes doivent être saisies pour avis (délai de 3 mois).
Sinon, c'est le droit commun qui s'applique par arrêté préfectoral qui devrait être pris à partir du 8/1/2018.
Monsieur Manuel Vaucouloux dit que 60 conseillers composeraient l'assemblée dorénavant, si l'assemblée ne décide rien. Ce sera imposé par le Préfet. Que se passe-t-il pour l'exécutif, le bureau ? y aura-t-il des élections ?
Monsieur Jean Pierre Rochas répond, qu'après de nombreux échanges avec les services de l'Etat, il n'y a pas nécessité de réélire le Président, les Vice-Présidents et le bureau. Il ne faudra modifier les représentations que si des élus ne peuvent plus exercer leur mandat de conseillers communautaires.
Monsieur Jean Marc Bouvier ajoute qu'il faut réfléchir à la manière de faire intervenir les suppléants : valoriser leur présence et comment les faire intervenir.
Monsieur Daniel Gilles dit que c'est effectivement une question très importante.
Monsieur Jean Pierre Rochas précise qu'il y a des règles à suivre pour leur laisser prendre la parole. Pour répondre à Madame Régine Chaléat, ils peuvent, par contre, tout a fait participer aux diverses commissions. Il n'en est pas de même pour la représentation au sein des organismes extérieurs (syndicats, …) pour lesquels il faut être conseiller titulaire.
Monsieur Jean Pierre Rochas explique le processus des élections à venir, une fois l'accord établi :
- Communes de – 1 000 habitants qui ont actuellement 1 conseiller et 1 suppléant (Eygluy Escoulin, Omblèze, Mornans, Le Poët Célard, Ambonil, Autichamp, Plan de Baix, Cobonne, Gigors et Lozeron, La Roche sur Grâne, Montclar, Francillon) : pas de changement
- Félines organisera une élection classique de renouvellement de son conseil, à l'issue de laquelle un maire sera désigné
- Communes de – 1 000 habitants qui perdent un siège (La Répara Auriples, Suze, Soyans, Beaufort, Saoû, Mirmande, Vaunaveys, Divajeu, Cliousclat, Chabrillan, Puy St Martin) : dans l'ordre du tableau (un titulaire, un suppléant) - Commune de + 1 000 habitants qui perd un siège (Eurre) : scrutin de liste (choix parmi les 3 conseillers sortants)
- Communes de + 1 000 habitants qui gagnent des sièges (Livron et Loriol) : les conseillers actuels conservent leur mandat. Scrutin de liste du nombre de conseillers supplémentaires à pourvoir, paritaire. Plusieurs listes possibles. Compte-rendu – Conseil du 29/11/17 – page 29
Monsieur Jacques Malsert estime que cela pose un vrai problème éthique : le fait d'élire les conseillers communautaires supplémentaires au sein du conseil municipal met à bas la légitimité populaire (conseillers communautaires fléchés sur les listes communales pour les élections municipales). Cela va renforcer les majorités communales. Ce n'est pas acceptable.
Monsieur Laurent Déré rejoint Monsieur Jacques Malsert et propose de signifier au Préfet le désaccord de l'assemblée : ce mode d'élection bat en brèche les accords conclus entre toutes les communes.
Monsieur Jean Pierre Rochas ajoute qu'un nouvel accord selon la loi de 2015 serait de toute façon imposé pour les prochaines élections.
Monsieur Daniel Gilles précise que les conseillers seraient élus au suffrage universel et non aux seins des conseils municipaux.
Monsieur Michel Giles ajoute que l'accord actuel aurait pu être déjà modifié si la CCVD avait accueilli les communes de la Raye.
Suite à une intervention de Monsieur Bertrand Delalle, Monsieur Jean Pierre Rochas confirme qu'il semble préférable de ne pas prendre de décision et de laisser le Préfet prendre son arrêté de répartition de droit commun, compte-tenu que la loi ne permet pas de trouver un accord local meilleur.
INFORMATION DES ELUS
- Controverses au Campus
Monsieur Jean Marc Bouvier informe de la tenue des Controverses au Campus le 7 décembre prochain à 19h.sur le thème "croissance et environnement : faut-il choisir ?
Il invite les élus à venir nombreux.
La séance est levée à 23h30.
Fait à Crest, le 8 décembre 2017
Le Président,
Jean SERRET